Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer... "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 305
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...avant de la mettre h exécution , il devra en donner connaissance a l'administration , el celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs, el applicable a tous les articles de la même nature. La taie, ainsi réduite , ne pourra,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...avant de la mettre h exécution , il devra en donner connaissance a l'administration , el celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire visà-vis de tous les expéditeurs, el applicable a tous les articles de la même nature. La taie, ainsi réduite , ne pourra...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1845
...avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration , et celie-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe , ainsi réduite , ne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 9

France. Chambre des députés - 1845
...avant de la mettre à exétion, elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167

France - 1845
...avant de la mettre à exécution, il devra en donner connaissance à l'administration ; et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ne pourra,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 8

France. Chambre des députés - 1845
...mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura ledroit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ue pourra,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...avant de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-àvis de tous les expédileurs , et applicable à lous tes articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite, ne pourra,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 157 pages
...le mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aurait le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme toutes les autres réductions, être relevée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...de la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance à Ги(1ашшtration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction , une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tons les expedid tirs , et applicable à tous 1rs articles de la même nature. La taxe, ainsi réduite,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...avant de la mettre ä exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, eV celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs. La taxe, ainsi réduite, ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF