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" Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 291
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - 1803 - 560 pages
...IV. Jutes espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Code des douanes de l'empire français: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - 2 pages
...IV. Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 pages
...4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...seulement ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 4

1826
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...J)es espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - 1835
...TITRE IV. Des espèces de délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...fr. ( Cod. pén., art. îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv , chaque commune est responsable des délits commis à force...ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou...
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Histoire administrative des communes de France: ou revue historique des ...

C. F. E. Baron Dupin - 1834 - 338 pages
...pour prévenir encore plus efficacement le retour des désordres , une loi déclara chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés , quand même ceS attroupemens seraient formés...
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