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" Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité... "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 45
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - 1810
...qui, n'étant propriétaires , usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; quelque saison que ce soit , ou dans...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qui, n'étant propriétaires» usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, 'mûrs ou voisins de la maturité ». (Code pénal, article 475, n.°...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...qui, n'étant propriétaires , usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - 1823
...qui, n'étant propriétaires usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou ff un droit de passage , y sont entrés , et y ont passé dans - le temps où ce terrain étoit chargé de grains en tuyaux , de raisin o\i autres Jruit» murs ou -voisins de la maturité....
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825
...qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits murs ou voisins de la maturité ; -10°. Ceux qui auraient fait ou laissé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé, dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de fruits ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité; io.° Ceux qui auraient fait...
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Bulletin des lois

France - 1833
...propriétaires, usufruitiers ni foui* sant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entres fi y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; î 0° Ceux qui auraient fart ou laisse*...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits, mûrs ou voisins de la maturité. .(Art. 47$, n°Q. ) Voy. Maraudage....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...propriétaires , usufruitiers , ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage , y sont entrés ou y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains on tuyau , de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ;^ 10° Ceux qui auraient fait...
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La France littéraire [ed. by C. Malo]., Volumes 23 à 24

Charles Malo - 1837
...Ceux qui n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissants d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de graines en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; » 10° Ceux qui auraient...
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