Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. "
Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales - Page 222
de Victor Émion - 1855 - 492 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...faillite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être. ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la représentation est CODE NAPOLÉON. (1) 1329. Les registres des marchands...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...faillite. I J. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code de commerce ...

France - 1808 - 795 pages
...faillite. 15. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée parle juge, même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend. 1 6. En cas que les livres dont la représentation est offerte , requise ou ordonnée , soient dans des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 489 pages
...faillite. 1 5. Dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le differend. 16. Eu cas que les livres dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 pages
...faillite. Art. 15. Dans le cours d'une contestation, la representation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. He is required to place on file the letters he receives, and to copy in a register those...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

1828
...commerce statue que, dans le cours d'une contestation , la représentation des livres peut être ordonnée .par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne îe différend ; d'où il suit que cette disposition laisse au pouvoir discrétionnaire des juges d'ordonner...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...ii» lite. 15. Dans le cours d'une contestation , la représentation, fies livres^cut être ordonnée par le juge .même d'office, à l'effet d'en Extraire ce qui concerne le différend. 16. En cas que les livres dont la representation est offrrte , requise ou ordonnée , soient dans des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Du système financier, ou coup-d'oeil analytique sur le budget de 1822

Guérard de Rouilly - 1822 - 184 pages
...ans. Art. i5. Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres pourra être ordonnée par le juge , même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne (e dilïérend. ouvert surtout aux commissions des chambres , qui sont chargées, dans chaque session...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pages
...44o. ». 463. Dan* le coure d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. — Co. 12. ». 17. 16. Eneas que tes livres dont la représentation est offerte, requiso...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...qui concerne le bâtiment. Il inscrit, dans son livre, à l'article de la livres peut être ordonnée par le juge , même d'office , à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différent. 16. En cas que les livres 'dont la représentation est offerte, requise et ordonnée, soient...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF