 | France - 1815 - 1208 pages
...militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites, ou recherches seront regardés comme non-avenus ; ative. La loi n'existe que par Peur accord. Aux représentai» c;ui>e semblable. Exception. 13. Sont exceptés de ces dispositions générales à l'égard de» confiscations,... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...ou indirecte, à quelque époque que ce soit , aux évèncmens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches,...à aucun acte provenant d'une cause semblable. Art. 7. Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard des confiscations , tous les cas où... | |
 | 1815 - 420 pages
...ou indirecte , à quelqu'époque que ce soit, aux évènemens politiques , civils ou militaires en Pologne. Tous les procès*, poursuites ou recherches...seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acle provenant d'une cause semblable. Art. 9. Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...ce Soit, aux événemens politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuite? ou recherches seront regardés comme non avenus; les...suite à aucun acte provenant d'une cause semblable. Exception. ! 3. Sont exceptés de ces dispositions générales, à l'égard des confiscations, tous... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 pages
...seront levés , et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable. Art. 7. , Sont exceptés de ces dispositions générales, à...confiscations , tous les cas où les édits ou sentences, prononcés en dernier ressort , auroient déjà recu leur entière exécution, et n'auroient pas été... | |
 | 1815 - 732 pages
...militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches , seront regardés comme non-avenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite a aucun acte provenant d'une cause semblable. . .. Exception. 13. Sont exceptés de ces dispositions... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 pages
...militaires en Pologne. Tous les procès, pou rsui tes, ou recherches seron t regard es com me non-avenus; les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite ii aucun acte provenant d'une cause semblable. Art. i3. Sont exceptés de ces dispositions générales,... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1815 - 1138 pages
...directe ou ihdirecte, à quelque époque que ce soit, aux événemens politiques, civils et militaires en Pologne. Tous les procès , poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus ; let séquestres ou confiv ihüir; provisoires seront levés , et il ne sera donné suite à aucun... | |
 | France - 1816 - 510 pages
...militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites, ou recherches seront regardés comme non-avenus 5 les séquestres ou confiscations provisoires seront...suite à aucun acte provenant d'une cause semblable. Exception, 13k Sont exceptés de ces dispositions générales à l'égard des confiscations, tous les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pages
...directe ou indirecte, à quelqu' époque que ce soit, aux événemens politiques civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches...provisoires seront levés, et il ne sera donné suite a aucun acte provenant d'une cause semblable, n Art. XIII. Sont, exceptés de ces dispositions généra]e(... | |
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... politiques, civils ou militaires en Pologne. Tous les procès, poursuites ou recherches seront regardés comme non avenus, les séquestres ou confiscations provisoires seront levés, et il ne sera donné suite à aucun acte provenant d'une cause semblable. 
