 Celui-ci devra examiner la plainte ; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à la Commission . Sur son initiative, la Commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête...  L'évolution d'un état philanthropique - Page 51de René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 304 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1885 - 418 pages
...devra examiner la plainte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter a la commission. Sur son initiative, la Commission,...lui pour faire une enquête touchant la conduite de sou agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 pages
...s'adresser à l'agent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son gouvernement, qui pourra recourir aux puissances représentées... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...s'adresser à l'Agent Consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...une enquête touchant la conduite de son agent ou son employé. Si l'Agent (Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...s'adresser à l'Agent Consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la phinte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...une enquête touchant la conduite de son agent ou son employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...s'adresser à l'Agent Consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...une enquête touchant la conduite de son agent ou son employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 pages
...à l'agent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte ; s'il la trouve prima facie raisonnable, il aura le droit de la présenter à la commission. Sur son initiative, la commission, par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite... | |
 | 1885 - 956 pages
...s'adresser à l'agent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à la commission. Sur son initiative, la commission, par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite... | |
 | 1886 - 236 pages
...à l'agent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte ; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son gouvernement, qui pourra recourir aux Puissances représentées... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pages
...à l'Agent Consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte ; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement, qui pourra recourir aux Puissances représentées... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 pages
...à l'Agent consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte ; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à...décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement, qui pourra recourir aux Puissances représentées... | |
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