 États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires...  Recueil des traités de la France - Page 205de France - 1884Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Switzerland - 1885 - 1024 pages
...Art. 6. plaires du dessin ou du modele, par Temploi de la marque. Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou modeles industriels, ainsi quo pour les marques de fabrique ou de eommerce. Ils seront augmentes d'un... | |
 | Belgium - 1888 - 484 pages
...l'invention ou son, exploitation par un tiers, par la mise en vente 6 d'exemplaires du dessin olí dû modèle, par l'emploi de la marque. • < Les délais...fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés d'un mois pouf les pays d'outre-mer. « Vu l'article 3 de la loi du S juillet 188t, qui porte que des arrutes... | |
 | 1886 - 764 pages
...Il est donc d'avis de fixer les délais pour les brevets à un an, et à trois mois pour les dessius ou modèles industriels ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. M. le professeur Broch (Norvège) rappelle que l'examen préalable existe eu Norvège ; il pense que,... | |
 | 1887 - 810 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou sou exploitation par un tiers, par la mise eu vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. <t Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention et... | |
 | 1882 - 704 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi...ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ite seront augmentés d'un mois pour les pays d" outre-mer. Cet article est un des plus importants... | |
 | 1880 - 188 pages
...pendant un délai déterminé à partir de la date du dépôt dans le pays d'origine. rr Ce délai sera de six mois pour les brevets d'invention , et de trois mois pour les dessins ou modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce. «ll sera prolongé d'un mois pour les pays d'outre-mer.... | |
 | 1880 - 244 pages
...un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. • R Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention,... | |
 | 1884 - 400 pages
...autre dépôt, par la publication de l'invention ou de son exploitation par un tiers, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. L'article 5 contient une disposition sur laquelle il ya lieu d'insister en ce sens qu'elle constitue... | |
 | 1885 - 788 pages
...d'exemplaires du dessin ou du modele, par l'emploi de la marque. || Les delais de priorite mentionnes ci-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins on modeles industriels, ainsi que pour les marques de fabrique on de commerce. Ils seront augmentes... | |
 | Switzerland - 1885 - 916 pages
...du dessin ou du modèle, par l'empjoi de la marque. Les délais de priorité mentionnés -i-dessus seront de six mois pour les brevets d'invention, et de trois mois pour les dessins ou moJèlcs industriels, ainsi que pour les marques de fabrique ou de commerce. Ils seront augmentés... | |
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