 | Belgium - 1885 - 418 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions relatives à la protection des indigène», det millionnaires et des voyageurs,... | |
 | 1908 - 872 pages
...étrangers comporte une égalité complète avec les nationaux, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...propriétés mobilières et immobilières et pour Pexercice des professions. De plus, aucun monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale... | |
 | 1892 - 1034 pages
...d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice de leur profession, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Et comme les gouvernements... | |
 | 1884 - 734 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. L'art. 6 proclame la liberté de conscience et la tolérance religieuse pour les indigènes comme pour... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. -201 ARTICLE VI Dispositions relatives a la protection des indigènes. des missionnaires et des voyageurs,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. VI. Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans lesdits territoires... | |
 | 1885 - 794 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...traitement et des mêmes droits que les nationaux. 2I7 indigènes et ;'i l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...l'exercice des professions, du même traitement et du-s mêmes droits que les nationaux. VI. - Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 pages
...souveraineté ou de protectorat, de surveiller l'application des principes proclamés, y compris des dispositions relatives à la protection des indigènes,...des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse et même aussi à un système postal conforme à la convention de l'Union postale universelle, revisée... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection... 
