 | France - 1793 - 162 pages
...Conventions nationales: CXV. Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assem» blées primaires de chacun d'eux , régulièrement formées,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La convention nationale est formée de la même manière que les législatures , et en réunit... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...84. — Voyez nos Codes français (pag. 1264, L. 22 mars 1831, art. 1). Des conventions nationales. régulièrement formées, demande la révision de...tenu de convoquer toutes les assemblées primaires dela République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. vu.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...115. Si dans la moitié des départcmcns, plus un , le dixième des assemblées primaires de cliacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision...tenu de convoquer toutes, les assemblées primaires d« la république, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 117. Klle ne s'occupe, relativement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 116. La convention nationale est formée de Ja même manière que les législatures, et en réunifies... | |
 | 1825 - 416 pages
...ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVL La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, danslamoilié desdépartemensplusun,le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...savoir s'il ya lieu à u^ne convention nationale. • CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 pages
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, danslamoilié desdépartemensplusun,le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les législatures, et en réunit... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pages
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, danslamoitié des départemens plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...primaires de la république pour savoir s'il ya lieu h une convention nationale. CXVI. La Convention nationale est formée de la même manière que les... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...nationales. n5. Si, dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées prunaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande...le changement de quelques-uns de ses articles, le CorpsLégislatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République , pour savoir... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pages
...armé ne peut délibérer. Des conventions nationales. CXV. Si, dans la moitié desdépartemensplusun, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux,...révision de l'Acte constitutionnel, ou le changement de quelcrues-uns de ses articles , le Corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaire?... | |
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Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est... 
