 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...Le conseil d'Etat peut être appelé à donner son avis « sur les projets de loi ou d'ordonnance) et, en général, « sur toutes les questions qui lui sont soumises par les « Ministres. ( . , • II est nécessairement appelé à donner son avis sur * toutes les ordonnances... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...: Le Conseil d'État peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général , sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances por(ant... | |
 | France min. de l'éduc. nat - 1848 - 634 pages
...partie du Conseil. TITRE II. DES FONCTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. les projets de loi ou d'ordonnance , et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Ministre. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur tous les arrêtés, portant règlement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...qu'ils tiennent respectivement des lois; 2» Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. Il exerce , à l'égard des administrations publiques, les pouvoirs de contrôle... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...art. 4*; Régi, du 26 mai 1849, articles 9, 15, l6 *.) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de grâce. (Const., art. 55*; loi du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 pages
...respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois. — II donne son avis sur (ouïes les questions qui lui sont soumises par le président de la République el parses ministres. — Il exerce, à l'égard des administrations publiques , les pouvoirs de contrôle... | |
 | 1851 - 432 pages
...non conlcntieuse, il peut être appelé à donner son avis sur les projets de loi ou d'ordonnance, et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par les ministres. Il est nécessairement appelé à donner son avis sur toutes les ordonnances portant... | |
 | 1852 - 812 pages
...actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i° d'un vice-président du conseild'Etat, nommé par le Président... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Knlin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par...Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé : 1." D'un vice-président du conseil d'Etat , nommé par le... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...déférés à sa connaissance par le président de la République. Enlin, il donne son avis sur (ouïes les questions qui lui sont soumises par le président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé: \° D'un vice-président du conseil d'État, nommé par le... | |
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Conseil d'État ; 3° sur les projets de décret et, en général, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. 
