...prises les réparations qui seront ordonnées , sans que cette peine puisse être modérée : faisant défenses à tous nos Sujets de quelque qualité et condition qu'ils soient, de donner retraite aux coupables, ni de retenir les personnes enlevées, à peine d'être punis comme...

...surprenant qu'on os' la donner. . Si elle. est Inutile, pourquoi lu donne- t-on ? Hh a "Faisons pareillement défenses à tous nos sujets de quelque qualité et condition qu'ils soient, ayant quelque charge ou office, de sortir de notre royaume sans notre permission , et à tous autres...

...surprenant qu'on ose la donner. Si elle est inutile , pourquoi la donne-t-on? u Faisons pareillement défenses à tous nos sujets , de quelque qualité et condition qu'ils soient , ayant quelque charge ou office , de sortir de notre royaume sans notre permission , et à tous autres...

...préfet ou au sous-préfet. SECTION II. » De l'Approvisionnement des marchés. 5. II est défendu à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient , de faire aucun achat ou approvisionnement de grains ou farines pour les garder, les emmagasiner et en...

...au préfet ou au sous-préfet. SECTION II. De l'Approvisionnement des marchés. 3 . II est défendu à tous nos sujets , de quelque qualité et condition qu'ils soient, de faire .aucun achat ou approvisionnement de grains ou farines pour fes garder, fes emmagasiner et en...

...ses sentimens ; nous , afin d'empêcher ce désordre , avons aussi pf r cesdites présentes , fait et faisons très expresses inhibitions et défenses à..., de quelque qualité et condition qu'ils soient, d'écrire ou composer, imprimer , vendre on débiter directement ou indirectement, sous quelque nom...

...ordonnons de cesser toutes délibérations, à peine de faux. Défendons aussi très-expressément à tous nos sujets de quelque qualité et condition qu'ils soient , de se pourvoir après la publication des présentes, ailleurs que par-devant notredit parlement séant...

...au surplus exécutées selon leur forme et teneur. (Déclaration du 6 noùt 1786. ) 17. Dé fondons à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de consentir ou approuver que leurs enfans et ceux dont ils seront tuteurs on curateurs.se marient en...

...l'exercice et fonctions de leurs charges dans notre ville de Paris ; défendons aussi très-expressément à tous nos sujets, de quelque qualité et condition qu'ils soient, de se pourvoir, après la publication des présentes, ailleurs que par-devant notredit parlement séant...

...conventions nulles et d« nulle ' valeur , et qu'il n'en résulter aucune action. Art. -Jj. Défendons à tous nos sujets de quelque qualité et condition qu'ils soient, de receler dans leurs maisons ct terrains ceux qui transporteront iics marchandises fraudees, ou de souffrir...