 ... que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient , même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire...  Commentaries Upon International Law - Page 478de Sir Robert Phillimore - 1855Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1859 - 914 pages
...étant de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays,...même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; , Mais que... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays...même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que, si... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays...même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que,... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...accordée, ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche l'intérêt de l'État, dans les ports duquel ils se trouvent. Admis dans...même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles , qu'ils pourraient faire envers elles. Cependant... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; — Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays...même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si... | |
 | 1864 - 662 pages
...droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables des tribunaux du pays...pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1842 - 638 pages
...droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays,...même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît... | |
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