Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1890 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
acte de commerce Acte de société action assureurs Autorisation avril ayant pour objet Banque batelier belge Belgique Borgerhout Brux Bruxelles Bruynseraede capitaine cause caution cessation des payements charge chose jugée clause Code Code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat préventif connaissements conseil de surveillance contestation contrat convention COUR D'APPEL créanciers curateur d'Anvers d'assurances débiteur décembre déclare le présent défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur DHANIS dommage dommages-intérêts experts failli faillite firme frais fret garantie janvier judiciaire JUGEMENT Vu l'exploit juillet l'action l'appelant l'art l'espèce l'intimé Laat liquidation litispendance loi du 18 mandat mandeur marchandise mars ment motifs navire négociant à Anvers nom collectif nullité octobre payement présent jugement exécutoire profession recevable réclamer remorqueur résiliation responsabilité résulte signature sociale société anonyme société en commandite société en nom somme statuer steamer stipulation surestaries tiers tion tribunal civil tribunal de commerce vente
Fréquemment cités
Page 223 - Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de, dommages-intérêts , il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Page 104 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 8 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Page 282 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Page 282 - Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
Page 143 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 137 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.
Page 104 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 13 - Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre troisième du présent Code (437 à 614).
Page 284 - Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.