VI. Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU CODE PÉNAL. Décret relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, art. 9 et 10, p. 41. Décret relatif à la réquisition et à l'action de la force pu- Loi concernant les biens et usages ruraux et la police 2 therm. Décret portant qu'à compter du jour de sa publication, nul Décret qui ordonne l'établissement des gardes champêtres dans toutes les communes rurales, art. 4, p. 43. 3 brum. -Code des délits et des peines, art. 605 et 606, p. 415. An XI. 21 germ. Constitution de la République française, art. 76 s., p. 41. Loi contenant organisation des écoles de pharmacie, art. 21 s., p. 547. 4ej. com. Arrêté qui prescrit des mesures pour réprimer les délits concernant l'introduction des marchandises anglaises, art. 9 et 10 (faux incident), p. 207. An XIII. 29 pluv. Loi interprétative de l'art. 36 de celle du 21 germinal an XI, sur la pharmacie, p. 549. Décret concernant les droits réunis, art. 40 à 42 (faux incident), p. 208. Décret concernant l'impression des livres d'églises, des heures et des prières, p. 480. Loi qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle, - Avis du conseil d'État sur la question de savoir si, sur l'appel émis par la partie civile, les cours criminelles peuvent réformer les dispositions non attaquées de jugements rendus en matière correctionnelle, p. 110. Décret qui prohibe l'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrique étrangère, p. 364. Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent, p. 609. Décret contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux, Décret contenant règlement sur l'organisation et le service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales, - Décret contenant règlement sur l'organisation des tribu- Décret modifiant quelques dispositions de celui du -Loi relative à la suppression des places de substituts des Loi sur les douanes, art. 38 (faux incident), p. 207. Ordonnance du roi concernant la comptabilité des frais de Ordonnance du roi concernant les indemnités auxquelles ont droit les juges, officiers du ministère public et greffilers qui, dans le cas prévu par l'art. 496 du Code civil, se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence, p. 270. Ordonnance du roi concernant les indemnités auxquelles ont droit les magistrats qui, dans les cas prévus par les ordonnances royales des 5 et 26 nov. 1823, se transporteront à plus de cinq kilomètres, p. 271. Loi pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime, p. 551. Loi qui supprime les juges auditeurs, les conseillers auditeurs et statue sur les juges suppléants, art. 3, p. 45. - V. aussi art. 256 et 264 c. instr. crim. Loi relative à la composition des cours d'assises et aux Loi contre les attroupements, art. ler, 9 et 11, p. 511. -Loi sur les cours d'assises, Art. 2, p. 133. | Art. 8 à 12, p. 145. Loi sur le mode de vote du jury au scrutin secret, Loi portant prohibition des loteries, p. 461. Ordonnance portant prohibition des pistolets de poche, p. 419. -Loi relative à l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux pourvois, p. 197. Loi relative aux poids et mesures, art. 3 et 4, p. 504. Ordonnance du roi concernant les indemnités auxquelles -- Ordonnance portant que les membres de la chambre des Ordonnance du roi sur la translation des prévenus et accu- Ordonnance portant règlement sur la vente des substances Ordonnance portant règlement sur la police, la sécurité et Loi qui prononce des peines contre les individus qui fe- Loi sur la naturalisation et le séjour des étrangers en Loi qui modifie l'art. 472 du Code d'instruction criminelle, Loi sur la déportation, p. 304. Loi relative aux mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, p. 488. Décret relatif à la vente des substances vénéneuses, p. 608. |