Loi sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus,
art. 3, 4, 9, 10, 11, 19, p. 341 et 342.
Loi relative au délit d'usure, p. 610.
Loi sur l'assistance judiciaire, p. 282.

Loi qui abroge le no 14 de l'art. 475 et le no 2 de l'art. 480
du Code pénal. V. ces articles.

Loi sur la police du roulage et des messageries publiques, p. 554.

Décret organique pour l'élection des députés au corps législatif, art. 31 à 51, p. 356.

Décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande, art. 75, 77, 89 à 94, p. 553.

Décret sur les commissaires de police, art. 1, 3 et 4, p. 6.
Décret sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers, p. 481.
Loi sur la réhabilitation des condamnés (art. 619 à 634 c.
instr. crim.). - V. ces articles.
Décret qui modifie l'art. 3 de l'ordonnance du 5 mai 1845,
concernant la gratification accordée aux gendarmes et
gardes qui constateront des infractions à la loi du
3 mai 1844, sur la police de la chasse, p. 274.
Décret portant règlement sur la police du roulage et des
messageries publiques, p. 559.

Décret sur la discipline des membres de la Légion d'hon-
neur, et les décorés de la médaille militaire, art. 9,
p. 400.

Loi sur la déclaration du jury (art. 341, 347 et 352 c. instr. crim.). V. ces articles.

- Loi qui modifie les art. 86 et 87 du Code pénal. - V. ces articles.

Loi sur les pourvois en matière criminelle (art. 299 et 301 c. instr. crim.). V. ces articles.

Décret relatif aux décorations étrangères, p. 400.

Loi sur l'exécution de la peine des travaux forcés, p. 301.

Loi qui abroge l'art. 318 et le no 6 de l'art. 475 du Code
pénal. - V. ces articles.

Loi sur les appels des jugements des tribunaux correction-
nels (art. 189, 200, 201, 202, 204, 205, 207, 208, 209, 210,
211, 212, 213, 214, 215 et 216 c. instr. crim.).
articles.

V. ces

Loi qui modifle plusieurs dispositions du Code d'instruction
criminelle (art. 55, 56, 61, 104, 114, 127 à 135, 218, 219,
230, 231, 233 et 239). V. ces articles.
Décret qui modifie et complète quelques-unes des disposi-
tions du décret du 10 août 1852, sur la police du roulage
et des messageries publiques, art. 2 et 3, p. 565.

Loi qui modifie l'article 259 du Code pénal." - V. cet ar-
ticle.

Loi des finances, art. 21 (vente de timbres mobiles ayant déjà servi), p. 367.

Loi sur la fabrication et le commerce des armes de guerre, p. 419.

- Loi sur l'émigration, p. 532.

Loi portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal (art. 57, 58, 132, 133, 134, 135, 138, 142, 143, 149. 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 164, 174, 177, 179, 222, 223, 224, 225, 228, 230, 238, 241, 251., 279, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 320, 330, 331, 333, 345, 361, 362, 363, 364, 366, 382, 385, 387, 389, 399, 400, 405, 408, 418, 423, 434, 437, 443, 463 c. pén.). V. ces articles. Loi sur l'instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels, p. 117.

Décret relatif à l'établissement sur les routes nationales et départementales, ainsi que sur les chemins de grande communication, de barrières pour restreindre la circulation pendant le dégel, p. 565.

Loi qui étend aux notaires, aux grefflers et aux officiers
ministériels destitués, le bénéfice de la loi du 3 juill. 1853
sur la réhabilitation, p. 235.

Loi qui modifie les art. 414, 415 et 416 du Code pénal.
V. ces articles.

Décret qui abroge l'art. 2 et l'art. 6, § 2, de l'ordonnance du 30 déc. 1823, sur le recouvrement des amendes de police correctionnelle et de simple police, et sur leur répartition, p. 275.

Décret qui ajoute la coque du Levant aux substances vénéneuses dont le tableau est annexé au décret du 8 juill. 1850, relatif à la vente desdites substances, p. 608.

Loi sur la mise en liberté provisoire (art. 91, 94, 113 à 126, 206 et 613 c. instr. crim.). — V. ces articles.

Loi relative aux instruments de musique mécaniques, p. 480.

Loi concernant les crimes, les délits et les contraventions commis à l'étranger (et art. 5, 6, 7 et 187 c. instr. crim.), p. 4. Loi relative à la contrainte par corps, p. 322.

Décret relatif au sceau de l'État, aux sceaux, timbres et
cachets des cours, tribunaux, justices de paix et no-
taires, p. 365 et 366.

Décret organisant le jury et les cours d'assises de l'Algérie,
P. 283.

Décret sur les exécuteurs des hautes œuvres, p. 275.
Décret modifiant les trois derniers paragraphes de l'art. 463
du Code pénal. V. cet article.

Loi sur l'exercice du droit de grâce, art. 2 et 3, p. 344.
Loi qui abroge le décret du 4 sept. 1870, sur la fabrication
des armes de guerre, p. 421.

Loi sur la contrainte par corps en matière de frais de jus-
tice criminelle, p. 325.

Loi qui désigne de nouveaux lieux de déportation, p. 305.
Loi sur le jury, p. 178 s.

Loi tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre
les progrès de l'alcoolisme, p. 539.

Loi qui modifie et abroge divers articles du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne l'organisation des tribunaux de police (art. 138, 139, 140, 144, 166 à 171 et 178). V. ces articles.

· Loi qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calé
donie, p. 305.

Décret relatif à la vente du seigle ergoté, p. 608.
Loi qui ajoute à l'art, 401 du Code pénal un paragraphe
concernant certains délits commis au préjudice des res-
taurateurs, aubergistes, cabaretiers, etc. - V. ces
articles.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1874, art. 25 (recouvrement des
amendes et condamnations pécuniaires), p. 276.

Loi relative à la surveillance de la haute police (art. 44, 46, 47 et 48 c. pén.). V. ces articles.

Loi relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes, art. 3, p. 405.

Loi relative à la protection des enfants du premier âge, et en particulier des nourrissons, p. 534.

- Loi relative à l'organisation des pouvoirs publics, art. 3, p. 345.

--

Loi relative à la poudre dynamite, p. 421.

Loi sur le régime des prisons départementales, p. 315.
Loi constitutionnelle sur les rapports des pouvoirs publics,
art. 14, p. 359.

Loi qui modifle l'art. 18 de la loi du 21 nov. 1872 sur le jury.
- V. la loi du 21 nov. 1872, art. 18.

Loi organique sur les élections des sénateurs (modifiée par
L. 9 déc. 1884), art. 19 et 27, p. 357.

Décret portant règlement d'administration publique pour
Pexécution de la loi du 23 janv. 1874, sur la surveillance
de la haute police, p. 321.

Loi organique sur l'élection des députés, art. 3, 22, p. 357. Loi tendant à modifier les art. 420 et 421 du Code d'instruction criminelle. V. ces articles.

Loi relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways, art. 37 et 38, p. 518.

Décret qui modifie l'art. 1er de l'ordonnance du 5 août 1844, portant que les membres de la chambre des mises en accusation des cours d'appel feront, en outre, le service des autres chambres, p. 119.

Loi qui abroge le décret du 29 déc. 1851, sur les cafés, cabarets et débits de boissons, p. 530.

Loi sur la répression des crimes commis dans l'intérieur des prisons, p. 302.

Loi portant modification de l'art. 336 du Code d'instruction criminelle. V. cet article.

Loi sur les réunions publiques, p. 409.

Loi sur la police sanitaire des animaux (qui abroge les art. 459, 460 et 461 c. pén.). V. ces articles,

Loi sur la liberté de la presse, p. 571.

Loi modifiant le décret du 24 oct. 1870, sur les cours d'as-
sises et le jury en Algérie, p. 283.

- Loi qui fixe le taux de l'intérêt légal en Algérie, p. 611.
Loi ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes
mœurs, p. 600.

Loi sur la réforme de l'organisation judiciaire,

1883.

30 août.

1884.

21 mars. Loi relative à la création des syndicats professionnels (qui abroge l'art. 416 c. pén.). — V. cet article.

Loi sur l'organisation municipale,

Art. 97 à 99, p. 493. | Art. 102, p. 43.

Loi sur le divorce, art. 3, p. 601.

Loi sur les marchés à terme (qui abroge les art. 421 et 422 c. pén.). V. ces articles.

Loi sur les récidivistes, p. 330.

- Loi qui interdit de fabriquer, vendre, colporter ou distribuer tous imprimés ou formules simulant les billets de banque et autres valeurs fiduciaires, p. 365.

Loi sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) (art. 621, 623, 624, 628, 629, 630, 631, 632, 633, 634 c. instr. crim.). V. en outre les articles de cette loi, p. 336.

Loi sur la fabrication et le commerce des armes et des
munitions non chargées, p. 422.

Loi relative au taux de l'intérêt de l'argent, p. 611.
Loi établissant des pénalités contre l'espionnage, p. 348.
Loi concernant la diffamation et l'injure commises par les
correspondances postales ou télégraphiques circulant à
découvert, p. 601.

Loi concernant la répression des fraudes dans le commerce
des engrais, p. 472.

Décret relatif au payement des frais de délivrance des
titres de perception pour le recouvrement des condam-
nations pécuniaires, p. 276.

Décret relatif aux étrangers résidant en France, p. 538.
Loi ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'art. 463 du
Code pénal. -V. cet article.

- Loi concernant la destruction des insectes, des crypto-
games et autres végétaux nuisibles à l'agriculture, p. 497.
Loi relative aux annonces sur la voie publique, p. 602.
Arrêté ministériel fixant le tarif d'expertise des engrais,
p. 276.

Loi tendant à compléter l'art. 177 du Code pénal.
article.

- V. cet

Décret qui modifie celui du 29 oct. 1846 sur la vente des
substances vénéneuses, p. 608.

Loi sur l'atténuation et l'aggravation des peines, p. 325.
V., en outre, art. 57 et 58 c. pén.

---

Loi ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, art. 4 et 5, p. 462.

Décret fixant les éléments constitutifs du délit d'évasion
commis par les reclusionnaires coloniaux, p. 395.

Loi portant modification des art. 435 et 436 du Code pénal.
-V. ces articles.

Loi relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes
particuliers, p. 43.

Loi qui impute la détention préventive sur la durée des peines prononcées (art. 23 et 24 c. pến.). V. ces

articles.

Loi sur l'exercice de la médecine, p. 541.

Loi ayant pour objet de compléter les art. 419 et 420 du
Code pénal. V. ces articles.

Loi relative à la réforme des prisons pour courtes peines,
p. 316.

Loi portant modification des art. 45, 47 et 60 de la loi du 29 juill. 1881 sur la presse, p. 602.

Décret fixant les éléments constitutifs du délit d'évasion commis par les libérés des travaux forcés condamnés à l'emprisonnement ou à la reclusion, p. 396.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1893, art. 45 (attribution des amendes et condamnations pécuniaires), p. 277.

Loi relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national, p. 538.

Décret portant règlement d'administration publique en execution des paragraphes 2 et 3 de l'art. 14 de la loi du 3 nov. 1892 sur l'exercice de la médecine et relatif : 1o aux conditions suivant lesquelles peut être conféré le titre d'expert devant les tribunaux; 20 à la revision des tarifs du décret du 18 juin 1811 en ce qui touche les honoraires, vacations, frais de transport et de séjour des médecins, D. 277.

- Arrêté du ministre de l'intérieur sur la déclaration des maladies épidémiques, p. 546.

Loi portant modification des art. 24, § 1er, 25 et 49 de la loi
du 29 juill. 1881 sur la presse, p. 602.

Loi sur les associations de malfaiteurs (art. 265 à 268 c. pén.).
V. ces articles.

Loi portant modification et addition à l'art. 3 de la loi du
19 juin 1871, sur les explosifs, p. 423.

Décret relatif à la juridiction des commissaires spéciaux de police, p. 6.

Loi ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes,
p. 602.

Décret portant modification au tableau des substances vé-
néneuses annexé au décret du 8 juillet 1850, p. 609.
Loi abrogeant les art. 226 et 227 du Code pénal.
articles.

V. ces

— Loi modifiant l'art. 2 de la loi du 23 mars 1872, p. 308.
Loi modifiant les conditions dans lesquelles le ministre de
la guerre peut interdire l'exportation des armes, pièces
d'armes et munitions de toute espèce, p. 423.

Loi relative à la préparation, à la vente et à la distribution
des sérums thérapeutiques et autres produits analogues,
p. 549.

Loi sur la revision des procès criminels et correctionnels
et les indemnités aux victimes des erreurs judiciaires
(modification du chap. III du liv. III c. instr. crim.).
V. ce chapitre.