Décret portant fixation de l'indemnité de voyage et des frais de séjour à allouer aux témoins entendus, soit dans l'instruction, soit lors du jugement des affaires criminelles, de police correctionnelle et de simple police, p. 279.

Loi relative à l'application de l'art. 14 de la loi du
29 juill. 1881, sur la presse, p. 603.

Loi rendant applicable, en matière de presse, l'art. 368 du
Code d'instruction criminelle, p. 604.

Loi relative aux pigeons voyageurs, p. 550.

Loi complétant le décret-loi du 11 mai 1807, relatif à la
prohibition des monnaies de billon étrangères, p. 364.
Loi modifiant l'art. 174 du Code d'instruction criminelle,
relatif à l'appel des jugements de simple police. - V. cet
article.

Loi concernant la répression de la fraude dans le commerce
du beurre et la fabrication de la margarine, p. 473.
Décret portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 16 avril 1897, concernant la ré-
pression de la fraude dans le commerce du beurre et la
fabrication de la margarine, p. 476.

Loi ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits, p. 71. V. aussi art. 93 et 613 c. instr. crim.

Circulaire de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, adressée à MM. les procureurs généraux, relative à l'application de la loi du 8 déc. 1897, p. 76.

Loi relative au commerce de brocanteur, p. 513.

Loi modifiant l'art. 6 de la loi du 22 juill. 1896, sur les pigeons voyageurs, p. 551.

Loi ayant pour objet de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés qui ont prescrit contre l'exécution de la peine (art. 619 et 634 c. instr. crim.). — V. ces articles. Loi modifiant la loi du 2 août 1882, sur la répression des outrages aux bonnes mœurs, p. 601.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898, art. 60 à 63 ( intérêt de l'argent en Algérie), p. 611; art. 84 (indemnités aux agents verbalisateurs), p. 279.

Loi sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants, p. 436. V. aussi art. 349 à 353 c. pén.

Loi sur le Code rural (police sanitaire concernant les personnes, les animaux et les récoltes, art. 76 à 80 (dommages aux récoltes par des insectes), p. 498.

Loi portant modification de l'article 445 du Code d'instruction criminelle. V. cet article.

Décret portant règlement relatif à la circulation des automobiles, p. 566.

Décret relatif aux indemnités de déplacements accordées aux magistrats délégués pour remplir leurs fonctions dans un autre tribunal que celui de leurs résidences, p. 280.

Loi sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, p. 227 8.

Décret réglant l'allocation due aux huissiers relativement à l'application de l'art. 68 du Code de procédure civile, p. 280.

Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, p. 230 s.

Décret rendant applicables à l'Algérie divers articles de la loi du 21 nov. 1872, sur le jury, p. 284.

- Loi modifiant le paragraphe 2 de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891, p. 462.

Loi sur le taux de l'intérêt légal de l'argent, p. 611.
Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1900, art. 22 (destruction, détériora-
tion et déplacement de bornes), p. 399.

Loi modifiant les art. 423, 424, 439 et 532 du Code d'instruc-
tion criminelle. V. ces articles.

Décret modiflant le décret du 12 déc. 1899, en ce qui concerne le coût des bulletins du casier judiciaire pour l'hospitalisation des indigents dans les établissements d'assistance publique, p. 232.

Loi portant modifications de la loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et sur la réhabilitation de droit, p. 230. Décret complétant le règlement d'administration publique du 12 déc. 1899, sur le casier judiciaire et la réhabilitation de droit, p. 232.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1901 (qui modifie les art. 252 et 253
c. instr. crim.). V. ces articles.

Décret modifiant l'ordonnance du 15 nov. 1846, sur la police,
la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, p. 520.
Loi relative au contrat d'association (qui abroge les art. 291
à 294 c. pén.). V. ces articles. V. aussi l'art. 12 de
cette loi, p. 349.

Loi modifiant l'art. 20 de la loi du 27 mai 1885, relative aux
récidivistes, p. 334.

Décret réglementant la circulation des automobiles, p. 570.
Loi modifiant les art. 300 et 302 du Code pénal.

articles.

V. ces

Loi portant adjonction d'un paragraphe à l'art. 357 du Code pénal. V. cet article.

Loi réprimant les fraudes dans les examens et concours
publics, p. 373.

Loi modifiant l'art. 16 de la loi du 29 juill. 1881, sur la
presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et
monuments ayant un caractère artistique, p. 604.
Loi portant fixation du budget général des dépenses et des
recettes de l'exercice 1902, art. 44 (affiches coloriées),
p. 604; art. 57 (qui modifie l'intitulé des art. 1er et 2 de la
loi du 11 juill. 1885), p. 366.

-Loi relative à l'organisation des cours d'assises et du jury
criminel en Algérie, p. 285.

31 mars.

28 juin. 12 août.

20 déc. - 1er août.

Loi ajoutant une disposition transitoire à la loi du 30 déc. 1902, sur le jury criminel en Algérie, et modifiant, dans la colonie, certaines dispositions de la loi métropolitaine du 21 nov. 1872, relative à la formation des listes du jury, p. 287.

Loi modifiant les art. 334 et 335 du Code pénal, 4 de la loi du 27 mai 1885, et 5 et 7 du Code d'instruction criminelle. - V. ces articles.

Décret portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, p. 6.

Instruction ministérielle sur les réquisitions de la force armée, p. 33.

Décret modifiant le décret du 13 nov. 1899 pour l'application de la loi sur le secret des actes signifiés par huissiers, p. 281.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1904, art. 6 (port de lettres), p. 281.

Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'art. 1904, art. 24 (procès-verbaux des agents des contributions indirectes et des octrois), p. 92. Loi relative à la réhabilitation des faillis (qui abroge le paragraphe 2 de l'art. 634 c. instr. crim.).

Loi modifiant la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes (art. 2), p. 334.

Loi modifiant la loi du 26 mars 1891, sur l'atténuation et l'aggravation des peines (loi de sursis), p. 326.

Décret remplaçant par une disposition nouvelle l'art. 1" du décret du 21 nov. 1893, relatif au titre de médecin expert devant les tribunaux, p. 281.

Addition à l'instruction du 24 juin 1903, sur les réquisitions de la force armée, p. 34.

-Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, p. 468.

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE.

TABLE ALPHABETIQUE

DES MATIÈRES CONTENUES

DANS LE

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE,

DANS LE

CODE PÉNAL

ET DANS LEURS

APPENDICES.

Abréviations. Dans la présente Table, les articles des Codes sont indiqués
simplement par des nombres précédés soit de la lettre I pour le Code d'instruction
criminelle, soit de la lettre P pour le Code pénal. Pour les lois, décrets et
ordonnances insérés dans cet ouvrage, nous renvoyons aux pages qui contiennent
leurs textes, et nous mentionnons leurs dates et leurs articles. Ainsi, p. 509,
L. 5 avr. 1881, a. 97, signifie: page 509, Loi du 5 avril 1884, article 97.

Accusation. V. Acte d'ac- | Acte d'état civil (feuilles
cusation, Chambre d'ac-
cusation, Cour d'as-
sises.

Accusé. V. Chambre d'ac-
cusation, Cour d'as-
sises.
Acquittement. V. Appel
correctionnel, Cassa-
tion, Contumace, Tri-
bunal correctionnel.
Acte. V. Titre.
Acte d'accusation I.
241 s.; (contexte) P. 140;
(énonciations) I. 241;
(formes) I. 241; (jonc-
tion) I. 307; (lecture) I.
313; (publication pré-
maturée) p. 586, L.
29 juill. 1881, a. 38;
(rédaction) I. 241; (re-
mise au jury) I. 341;
(signification) I. 242, 243.

volantes) P. 192, 195;
(tenue, délit) P. 192 s.
Action civile I. 1 s.;
(compétence) I. 3; (dé-
cès de l'inculpé) I. 2;
(dommage, réparation)

I. 1.

exercice I. 1 s.; (action
publique, exercice sé-
paré) I. 3; (action pu-
blique, exercice simul-
tané) I. 3; (contre qui)
I. 2; (qualité) I. 1; (sus-
pension) I. 3.

(extinction) I. 2; (re-
nonciation) I. 4.
V. Prescription.
Action publique I. 1 s.;
(décès de l'inculpé) I. 2.
exercice I. 1 s.; (contre
qui) I. 2; (qualité) I. 1,
21; (suspension) I. 4.

41

bre d'accusation, Con-Agent
travention de simple
police, Cour d'appel,
Cour d'assises, Délit
forestier, Prescription,
Procureur de la Répu-
blique, Souveraineté.
Adjoint. V. Maire.
Administration

publi-
que (diffamation) p.
582, L. 29 juill. 1881,
a. 30; (injure) p. 584,
L. 29 juill. 1881, à. 33.
Adultère P. 336 s.

adultère de la femme
P. 336 s.; (complice,
peines) P. 338; (compli-
cité, preuve) P. 338;
(dénonciation) P. 336;
(grâce du mari) P. 337;
(peine) P. 337.

adultère du mari (con-
cubine, entretien) P.
339; (peine) P. 339.
(plainte) P. 336, 339.
V. Meurtre.
Affichage p. 575, L.
29 juil. 1881, a. 15 s.;
(interdiction, édifices
artistiques) p. 604, L.
27 janv. 1902. - V. Peine
criminelle.

Affiches p. 575, L. 29 juill.
1881, a. 15 s.

affiches administra-
tives (enlèvement ou la-
cération) P. 479, n. 9;
L. 1881, a. 17; (lieu
d'apposition), L. 1881,
a. 15; (papier blanc).
L. 1881, a. 15.

affiches électorales
(couleur tricolore) p.
604, L. 30 mars 1902,
a. 44; (lacération) p.
576, L. 1881, a. 17:
(lieu d'apposition), L.
1881, a. 16.
Affirmation. V. Procès-
verbal.

Age. V. Mineur, Septua-
génaire, Sexagénaire.
Agent de change P. 404.
Agent de l'autorité pu-
blique (diffamation) p.
582. L. 29 juill. 1881,
a. 31; (injure) L. 1881.
a. 33.
Agent de la force pu-
blique (outrage) P. 224.

diplomatique
étranger (outrage pu-
blic) p. 586, L. 29 juill.
1881, a. 37.
Agriculture. V. Usten-
siles.
Algérie (cour d'assises),
p. 283, D. 24 oct. 1870;
p. 283, L. 30 juill. 1881;
p. 284, D. 8 févr. 1900;
p. 285, L. 30 déc. 1902;
p. 287, L. 14 févr. 1903.
Aliénation mentale. V.
Démence.

Aliments. V. Contrainte

par corps, Filouterie.
Alliance. V. Parenté.
Altération. V. Clefs,
Voiturier.

-

(encombrement) P. 479,
n. 4; (excavations) P.
479, n. 4; (fou, divagation)
P. 479, n. 2; (jet de
corps durs) P. 479, n. 3;
480; (voie publique, em-
barras) P. 479, n. 4;
(voitures, rapidité, di-
rection ou chargement)
P. 479, n. 2.
- V. Passage.
Animaux de trait, de
charge ou de mon-
ture (conduite) P. 475,
n. 3. V. Roulage, Voi-
tures; (course dans les
lieux habités) P. 475,
n. 4; (destruction) P.
453, 455; (destruction
volontaire) P. 453, 455;
(empoisonnement) P.
452, 455. V. Marau-
dage, Récoltes.
Animaux domestiques
(destruction volontaire)
P. 454, 455; (mauvais
traitements) p. 488, L.
2 juill. 1850.

Animaux malfaisants ou
féroces (divagation) P.
475, n. 7.- V. Animaux.
Annonces. V. Journaux.
Apologie. V. Crime.
Appel correctionnel I.
199 s.; (acquittement,
prononciation) I. 212.

Amende (attribution) P.
466; p. 494, L. 26 déc.
1890, a. 11; p. 277, L.
28 avr. 1893, a. 45; p. 280,
L. 13 avr. 1898, a. 84;
(dommages intérêts,
préférence) P. 54, 468;
(recouvrement) p. 276,
L. 29 déc. 1873, a. 25;
p. 277, D. 25 avr. 1888;
(restitution, préférence)
P. 54, 468. V. Cassa-
tion, Certificat médical,
Contrainte par corps,
Contravention de sim-
ple police, Cour d'as-
sises, Crime, Délit, Grap-
pillage, Jeu, Juré, Li-
berte provisoire, Règle-
ment de juges, Réhabi-
litation, Renvoi.
Amnistie p. 344, L. 25
févr. 1875, a. 3.
Amputation. V. Coups.
Anarchiste (menées, ré-
pression) p. 602, L. 28
juill. 1894.
Animaux (dommage vo-
lontaire, délit) P. 452 s.,
455; (empoisonnement)
P. 452, 455; (maladie
contagieuse) P. 459 s.
mort ou blessures in-
volontaires (animaux
malfaisants ou féroces,
divagation) P. 479, n. 2;
(armes, emploi) P. 479,
n. 3; 480; (édifices, vé--
tusté, dégradation, dé-
faut de réparation ou
d'entretien) P. 479, n. 4;

arrêt par défaut, op-
position I. 208; (citation
à première audience) I.
208; (délai) I. 208; (for-
mes) I. 208; (voie de
recours) I. 208.

- arrêt sur appel (au-
dience) I. 209; (délai) I.
209; (formes) I. 211;
(minute, signature) I.
211.

(compétence) I. 201;
(déchéance) I. 203; (dé-
claration au greffe) I.
203; (délai) I. 203 s.;
(dommages-intérêts, ar-
rêt) I. 212, 213; (effets)
p. 110, Avis du 12 nov.
1806; (effet suspensif) I.
203; (évocation) I. 215.
- fait incriminé (contra-
vention) I. 213; (crime)
I. 214; (fait non punis-
sable) I. 212.

(formes) I. 203 s.; (frais
et dépens) I. 211; (ins-
truction, ordre) I. 190.
210; (instruction, pu-