Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 98Jérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1898 |
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... Code d'instruction criminelle , constituent la connexité , il est néanmoins possible , en droit et en fait , d'opérer , pour le jugement de l'affaire , une division déjà faite pour les débats et l'exa- men ; ( ( Que l'arrêt du 6 février ...
... Code d'instruction criminelle , constituent la connexité , il est néanmoins possible , en droit et en fait , d'opérer , pour le jugement de l'affaire , une division déjà faite pour les débats et l'exa- men ; ( ( Que l'arrêt du 6 février ...
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... code de la raison , le code de la loi à la main , que je viens vous parler ; c'est rapidement que je vais parcourir les faits . Toutefois , il est une réflexion qui va dominer la cause . Mollard - Lefèvre n'est pas un homme important ...
... code de la raison , le code de la loi à la main , que je viens vous parler ; c'est rapidement que je vais parcourir les faits . Toutefois , il est une réflexion qui va dominer la cause . Mollard - Lefèvre n'est pas un homme important ...
Page 248
... Code pénal . M CRIVELLI . Aux yeux de la défense , il n'y a parmi les accusés que des innocents et des hommes égarés ; aux yeux du ministère public , hors six accusés , il n'y a que des coupables . La Cour appréciera mieux la conduite ...
... Code pénal . M CRIVELLI . Aux yeux de la défense , il n'y a parmi les accusés que des innocents et des hommes égarés ; aux yeux du ministère public , hors six accusés , il n'y a que des coupables . La Cour appréciera mieux la conduite ...
Page 260
... Code d'instruction criminelle , et de l'article 20 du Code pénal ( 1 ) . M. Persil , garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes . Messieurs , en vous présen- tant un projet de loi relatif aux crimes , délits et ...
... Code d'instruction criminelle , et de l'article 20 du Code pénal ( 1 ) . M. Persil , garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes . Messieurs , en vous présen- tant un projet de loi relatif aux crimes , délits et ...
Page 262
... Code pénal . Pour la comprendre et pour en faire sentir la nécessité , il faut , au moins par la pensée , rapprocher cet article 20 de l'article 17 du même Code . L'article 17 , après avoir défini la peine de la déportation , ajoute que ...
... Code pénal . Pour la comprendre et pour en faire sentir la nécessité , il faut , au moins par la pensée , rapprocher cet article 20 de l'article 17 du même Code . L'article 17 , après avoir défini la peine de la déportation , ajoute que ...
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Expressions et termes fréquents
accusés Affaire d'avril 1834 armes arrêt audience aurait avez avocat général avons avril barricade Baune Chagny Chambre chef CHEGARAY citoyens Code d'instruction criminelle comité commission comte condamnation conseil coupable cour d'assises Cour des pairs crime Croix-Rousse cusé débats déclaré défense demande déposition Despinas devant la Cour dire garde des sceaux Gasparin général Aymard Girard gouvernement Guillotière heures hommes Idem insurgés j'ai jour jugement juillet JULES FAVRE jurés jury justice L'accusé Carrier l'article l'attentat l'audience l'homme l'insurrection Lafond législation lois Lyon magistrats majorité Marigné MARTIN du Nord Mazoyer ment Mercé Messieurs les pairs militaires ministère public ministre Mollard-Lefèvre Odilon Barrot ouvriers pable parole peine pensée police politique Poulard pourra Pradel pré présente Président prévenu procureur général projet de loi publique question Ravachol républicain réquisitoire Reverchon Rockzinsky s'est Sajou séance sept contre cinq sera seulement sieur Société soldats témoin tion tribunal troupe trouve Vaise Voilà voix vote
Fréquemment cités
Page 97 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 302 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et...
Page 96 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...
Page 366 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 253 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 263 - Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans...
Page 301 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 366 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 264 - Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, • par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi.