Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 98Jérôme Mavidal, Emile Colombey Librairie administrative de Paul Dupont, 1898 |
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... voix que la majorité voulue , nous vous proposons de valider l'élec- tion et de l'admettre comme député . ( M. Quinette est proclamé député . ) M. le Président . Je donne la parole à M. de Frémicourt , rapporteur du 1er bureau . ARDÈCHE ...
... voix que la majorité voulue , nous vous proposons de valider l'élec- tion et de l'admettre comme député . ( M. Quinette est proclamé député . ) M. le Président . Je donne la parole à M. de Frémicourt , rapporteur du 1er bureau . ARDÈCHE ...
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... voix nécessaire pour former une condamnation en matière criminelle . Cette question peut être envisagée ou par rap- port au jury seul ou dans l'hypothèse de sa réu- nion avec la Cour . Cette réunion formait notre droit commun avant la ...
... voix nécessaire pour former une condamnation en matière criminelle . Cette question peut être envisagée ou par rap- port au jury seul ou dans l'hypothèse de sa réu- nion avec la Cour . Cette réunion formait notre droit commun avant la ...
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... voix suffiront pour condamner . Nous n'avons pas besoin de vous faire remar- quer la différence qui existe entre les sept voix qui condamnent et les cinq qui ne condamnent pas les premières affirment ; ce sont des con- victions toutes ...
... voix suffiront pour condamner . Nous n'avons pas besoin de vous faire remar- quer la différence qui existe entre les sept voix qui condamnent et les cinq qui ne condamnent pas les premières affirment ; ce sont des con- victions toutes ...
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... voix contre cinq suffisaient pour la décla- ration de culpabilité . Un savant magistrat , grand partisan du sys- tème de l'unanimité , l'un des auteurs du projet des codes criminels , dit , à l'appui de son opi- nion , que , sous l ...
... voix contre cinq suffisaient pour la décla- ration de culpabilité . Un savant magistrat , grand partisan du sys- tème de l'unanimité , l'un des auteurs du projet des codes criminels , dit , à l'appui de son opi- nion , que , sous l ...
Page 273
... voix pour la condamnation . Eh bien , après six ans d'un essai malheureux , il a fallu entrer dans une autre voie ; la loi du 19 fructidor an 5 y a pourvu ; mais , d'après cette loi , la réalité du système c'était la majorité de sept voix ...
... voix pour la condamnation . Eh bien , après six ans d'un essai malheureux , il a fallu entrer dans une autre voie ; la loi du 19 fructidor an 5 y a pourvu ; mais , d'après cette loi , la réalité du système c'était la majorité de sept voix ...
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Expressions et termes fréquents
accusés Affaire d'avril 1834 armes arrêt audience aurait avez avocat général avons avril barricade Baune Chagny Chambre chef CHEGARAY citoyens Code d'instruction criminelle comité commission comte condamnation conseil coupable cour d'assises Cour des pairs crime Croix-Rousse cusé débats déclaré défense demande déposition Despinas devant la Cour dire garde des sceaux Gasparin général Aymard Girard gouvernement Guillotière heures hommes Idem insurgés j'ai jour jugement juillet JULES FAVRE jurés jury justice L'accusé Carrier l'article l'attentat l'audience l'homme l'insurrection Lafond législation lois Lyon magistrats majorité Marigné MARTIN du Nord Mazoyer ment Mercé Messieurs les pairs militaires ministère public ministre Mollard-Lefèvre Odilon Barrot ouvriers pable parole peine pensée police politique Poulard pourra Pradel pré présente Président prévenu procureur général projet de loi publique question Ravachol républicain réquisitoire Reverchon Rockzinsky s'est Sajou séance sept contre cinq sera seulement sieur Société soldats témoin tion tribunal troupe trouve Vaise Voilà voix vote
Fréquemment cités
Page 97 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 302 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 367 - Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé-tuteur pour gérer et...
Page 96 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...
Page 366 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 253 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 263 - Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans...
Page 301 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Page 366 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 264 - Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, • par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi.