... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 301publié par - 1898Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| 1836 - 1016 pages
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels...centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par les conseils généraux. Art. 5. Continuera d'être faite pour 1836 ,... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...des départemens sout autorisés à voter, pour -1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...directes. Toutefois il ne pourra être voté , à ce tilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils... | |
| 1841 - 882 pages
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux.... | |
| 1856 - 1072 pages
...départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art.... | |
| 1837 - 956 pages
...conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction...quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes... | |
| 1841 - 950 pages
...des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par... | |
| 1839 - 408 pages
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par lus conseils généraux.... | |
| France - 1863 - 968 pages
...des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux.... | |
| 1836 - 996 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des département sont autorisés à voter, pour 1836, à titre d'imposition spéciale destinée A l'instruction...d'un centime et demi par les conseils généraux. Art. 5. Continuera d'être fuite pour 1836 , au profit de l'Ëtat , conformément aux lois existantes,... | |
| 1836 - 1018 pages
...spéciale destinée à l'instruction primaire , des centimes additionnels au principal des qualfê contributions directes. Toutefois , il ne pourra être...d'un centime et demi par les conseils généraux. Art. S. Continuera d'être faite pour 1836 , au profil de l'État , conformément aux lois existantes,... | |
| |