 | 1857 - 910 pages
...Porte et sous la garantie des puissances ; elles auront une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30:... | |
 | 1837 - 636 pages
...Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision, une Commission spéciale, sur la composition... | |
 | 1854 - 882 pages
...Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation,...seront révisés. Pour établir un complet accord sur celle révision, une commission spéciale, sur lu composition de laquelle les hautes puissances contractantes... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...• En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nafionale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. Article 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 506 pages
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...contractantes s'entendront, se réunira sans délai, àBucharest, avec un Commissaire de la Sublime Porte. Cette Commission aura pour tâche de s'enquérir... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - 1856 - 510 pages
...législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette révision,...Commission spéciale, sur la composition de laquelle IQS Hautes Puissances contractantes s'entendront, se réunira sans délai, à Bucharest, avec un Commissaire... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 592 pages
...En conséquence, ladite Principauté conservera son adminis• tralion indépendante et nationale , ainsi que la pleine liberté de • culte, de législation , de commerce et de navigation. » Les améliorations qn'il pourrait devenir nécessaire d'infro» (luire dans les institutions actuelles... | |
 | 1856 - 660 pages
...placés désormais sous la garantie collective des Puissances contractantes. dépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. — Le droit de garnison de la Sublime-Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Louis Debrauz - 1856 - 596 pages
...contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de. culte , de législation , de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les rcglements... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...contractantes. En conséquence, ladite principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation, de commerce et de navigation. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs,... | |
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Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation. 
