meilleurs élémens d'une statistique judiciaire. Cette pensée a été réalisée par la publication du compte que j'ai eu l'honneur de vous présenter en 1831, et qui a embrassé les travaux des années écoulées depuis l'année judiciaire 1820-1821 jusques et y compris l'année 1829-1830. Entreprendre la publication de travaux statistiques, c'est contracter l'engagement de les poursuivre et de les perfectionner d'année en année; car les travaux de cette nature tirent surtout leur prix de leur renouvellement périodique. J'ai déjà lieu de me féliciter du résultat des efforts qui, avec le concours de vos procureurs généraux, ont donné une impulsion nouvelle à ces travaux; et le compte de l'année judiciaire 18301831, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, marquera, je l'espère, un véritable progrès dans cette voie d'amélioration. Toutefois, la statistique civile, pour l'abondance, la variété, l'intérêt des détails, demeure encore fort en arrière de la statistique criminelle, que des améliorations successivement introduites ont recommandée à l'estime du public et aux travaux des savans en France et dans l'étranger. Il faut le reconnaître aussi, les affaires civiles se prêtent à une nomenclature détaillée plus difficilement que les affaires criminelles. Cellesci, portant avec elles leur qualification distincte, viennent se ranger, suivant leur genre, leur espèce, leur circonstances essentielles, sous différentes classifications, à l'aide desquelles on peut se rendre compte non-seulement des actes divers de la juridiction criminelle, mais aussi des faits sur lesquels cette juridiction s'exerce, et de l'influence des causes générales qui, se combinant avec la législation, agissent plus ou moins puissamment sur les développemens de la moralité sociale. Les affaires civiles sont pour la plupart d'une nature complexe, et il est par conséquent beaucoup plus difficile de les distinguer. Toutefois je ne renonce point à introduire ultérieurement dans cette statistique des classifications propres à faire apprécier, par une série d'expériences, l'action de la législation et de la procédure civiles dans les diverses matières qu'elles régissent. Quelle que soit encore l'imperfection de la statistique civile, elle permet déjà d'apprécier avec certitude les effets actuels de l'organisation judiciaire et l'état 2o Partie. 33. - de l'administration de la justice. Ce n'est pas à dire qu'il y ait, à chercher dans les résultats de ces travaux de nouvelles solutions des questions organiques résolues depuis long-temps par les grands principes qui servent de bases à nos institutions judiciaires. Ainsi, le système qui, combinant avec l'organisation administrative l'organisation judiciaire à son premier degré, place un juge-depaix dans chaque canton, et un tribunal dans le rayon de chaque sous-préfecture, n'est que l'exécution de la haute pensée qui a présidé à la division du territoire, et qui a voulu qu'aucune de ses parties ne fût privée de la protection de la justice, pas plus que de la surveillance de l'administration. Ainsi l'établissement des cours royales a réalisé le principe hiérarchique de l'appel et résolu le problême qui consistait à créer des corps de magistrature propres à exercer la souveraineté judiciaire, sans que leur juridiction fût étendue, comme autrefois celle des parlemens, au-delà des bornes raisonnables qu'il convenait de lui assigner dans l'intérêt des justiciables. Ainsi, l'institution (d'une cour régulatrice était l'unique moyen de maintenir l'ordre des compétences, et de ramener la jurisprudence à l'unité de la législation. Les travaux statistiques, loin d'accréditer les attaques portées contre notre organisation judiciaire, ont servi jusqu'ici à la mieux justifier. Ils contribueront à en consolider l'édifice, en aidant à établir entre toutes ses parties de plus exactes proportions. A l'époque de la formation des tribunaux actuels, on n'avait, pour se rendre compte des besoins du service auxquels le nombre des magistrats doit être proportionné dans chaque siége, que des conjectures fondées sur l'étendue des ressorts et sur l'importance de leur population. La statistique n'a pas seulement servi à rectifier sur ce point des conjectures hasardées, elle les a remplacées par des données positives. Le tableau du personnel de chaque cour ou tribunal, mis en regard de ses occupations en matière civile, fournit l'un des principaux élémens propres à établir la proportion qui existe dans chaque siége entre les ressources et les besoins dďu service. La comparaison des divers tribunaux entre eux, sous ce double point de vue, aide à faire apprécier cette proportion, 54 Les mêmes tableaux indiquent le nombre des officiers ministériels attachés à chaque siége, et, par les comparaisons qu'ils facilitent, ils font ressortir de grandes inégalités dans la répartition de ces officiers, non-seulement entre tel et tel siége, mais entre des divisions importantes du territoire, par exemple, entre le nord et le midi de la France. En rapprochant le nombre des officiers de chaque tribunal du nombre des affaires qui exigent leur ministère, la statistique montre le but vers lequel l'administration doit tendre, et prépare une plus égale répartition des offices, mais à l'aide du temps, et avec la circonspection et les ménagemens dus à des intérêts privés qui se fondent sur des droits acquis. Il est une partie spéciale de l'organisation judiciaire à l'égard de laquelle l'administration ne peut se passer des secours de la statistique. Je veux parler de ce qui concerne la création et la suppression des tribunaux de commerce. L'établissement d'un tribunal de commerce ne tient point, comme celui des tribunaux civils, à des besoins universels et permanens. Il existe beaucoup d'arrondissemens dans lesquels les transactions et par suite les contestations commerciales ne sont point assez multipliées pour Occuper un tribunal spécial. Ces élémens d'une juridiction consulaire ne peu vent être constatés que par la statistique. Le compte décennal publié en 1831 ne contenait aucun document sur les tribunaux de commerce. Cette omission se trouve réparée dans le compte que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui. Des tableaux particuliers énumèrent les causes portées devant les tribunaux de commerce, et font voir qu'à défaut de documens statistiques, plusieurs de ces tribunaux ont été créés sans nécessité. Moins complets que ceux qui sont consacrés aux juridictions civiles, ces tableaux recevront par la suite les mêmes développemens. Le résumé des travaux judiciaires est, de tous les documens que renferme la statistique, le plus important pour l'administration de la justice. A côté des chiffres qui font connaître le nombre des affaires restant à juger dans chaque siége au commencement de l'année judiciaire, et celui des instances introduites durant l'année, d'autres chiffres indiquent le nombre des jugemens rendus pendant la même période, puis le nombre des instances laissées indécises, et enfin celui des causes réputées arriérées aux termes du décret du 30 mars 1808, c'est-à-dire ayant plus de trois mois d'inscription sur le rôle géné ral. C'est surtout dans la vue d'assurer la prompte expédition des affaires, que les réglemens obligent la magistrature à rendre deux fois par année compte du résultat de ses travaux, et à présenter pour ainsi dire ses états de situation. La publicité donnée à ce compte tend à le rendre plus efficace, et ne peut manquer de devenir pour les tribunaus un puissant et perpétuel motif d'émulation. La destination de ces documens, qui ont surtout pour objet d'éclairer la surveillance du Gouvernement sur l'état et la marche du service, suffit pour faire sentir avec quel soin religieux les comp tes semestriels doivent être dressés. J'ai pris soin de recommander à cet égard aux officiers du ministère public une sévère exactitude. Plus les comptes semestriels seront complets et détaillés, mieux leurs diverses parties se contrôleront les unes les autres les développemens nouveaux qu'il sera possible d'y ajouter auront donc le double avantage de porter la lumière sur les matières spéciales, et d'assurer l'exactitude des documens généraux. En faisant pénétrer plus avant dans les détails du service, ils aideront à démêler les causes des embarras qui retardent sa marche, et qui, s'ils tiennent dans certains siéges à une disproportion réelle entre les bêsoins et les ressources, proviennent sou vent aussi des abus que le temps a introduits dans le régime intérieur de plusieurs tribunaux. Ce n'est point assez de fournir des indications propres à faire apprécier le mouvement des affaires et l'état du service dans chaque siége: la statistique doit encore montrer, dans ses résultats, le jeu combiné des diverses parties de l'organisation judiciaire, et éclairer ainsi sur le mérite et l'utilité des institutions par l'expérience de leur action. Sous ce rapport, le travail que j'ai l'honneur de vous offrir aujourd'hui contient des développemens entièrement nou veaux. Dans des tableaux séparés, sacrés à retracer dans tous ses détails le contrôle exercé par la Cour de cassation, par les cours royales, et par les tribunaux de première instance à l'égard des con sentences des juges-de-paix, chaque ju- De ces aperçus généraux, propres Le nombre des inscriptions aux rôles En cherchant le rapport de ce chiffre Lorsque de ce résultat général on descend Grenoble, à 96; Riom, 1 à 127; I Le même rapport, calculé d'après la (1) Le chiffre des causes restant à juger, moyenne des dix années écoulées depuis I Grenoble, à 150; Riom, 1 à 190; mar, Lyon, à 158; Caen, 1 à 166; I Aux données que fournissait la statis- Bastia, 1 à 615; Pau, 1 à 565; Gre- 42,917; quelques erreurs avaient été commises 1 à 2,128; Nancy, 1 à 2,134; Aix, 1 å 2,243; Dijon, i à 2,352; Orléans, I à 2,650; Amiens, 1 à 3,485; Poitiers, 1 à 4,029; Rennes, 1 à 4,449; Douai, 1 à 4,484; Angers, 1 à 4,651. La masse des affaires que les tribunaux ont eu à juger pendant l'année 1830-1831 excède de près des quatre dixièmes le terme moyen que fournit la statistique décennale. L'augmentation du nombre des procès a été sensible dans tous les ressorts, sauf le ressort de la cour royale de Bastia, dans lequel le nombre des affaires portées aux rôles est resté au-dessous du terme moyen. L'excédant que présente sur le terme moyen le chiffre des causes inscrites aux rôles cette année, se proportionne ainsi qu'il suit pour les divers ressorts: Il est, à Aix et à Colmar, d'un peu plus d'un 100; A Nimes, d'un 20o; A Douai, Poitiers et Rennes, d'un à deux 10es; A Amiens, Melz et Nancy, de deux à trois toes; A Angers, Bordeaux, Bourges, Dijon, Limoges, Montpellier, Orléans, Rouen, de trois à quatre 10es; A Agen, Besançon, Caen, Lyon, Pau, de quatre à cinq 10es; A Toulouse, de cinq à six 10es; Et enfin à Grenoble, Paris et Riom, de six à sept roes, Un accroissement fâcheux se fait remarquer dans le nombre des affaires laissées indécises à la fin de l'année et dans le nombre des affaires arriérées. Néanmoins, l'excédant que présentent ces derniers chiffres sur les chiffres correspondans de la statistique décennale, est dans une proportion inférieure à celle que j'ai signalée dans l'accroissement du nombre des inscriptions aux rôles. Pour balancer cette surcharge à la fin de l'année, il aurait fallu qu'on cût terminé dans tous les ressorts un nombre d'affaires plus considérable qu'on en termine année commune. Malheureusement un résultat aussi satisfaisant n'a été obtenu que dans les ressorts d'Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourges, Dijon, Lyon, Metz, Nancy, Orléans, Paris et Rouen. Dans les autres ressorts, le nombre des affaires terminées est demeuré au-dessous du terme moyen. 19,396 causes ont été inscrites aux rôles des cours royales. Ce chiffre présente un excédant de 7,894 sur le terme moyen fourni par la statistique décennale. Il se répartit entre les cours dans des proportions inégales. La cour de Poitiers est la seule dans laquelle le nombre des affaires ait été au-dessous du terme moyen. Dans les cours de Rouen, d'Angers et de Bastia, il s'en est beaucoup rapproché; mais dans celles de Paris, de Lyon, de Riom, de Nimes, de Toulouse, d'Agen et de Limoges, le ferme moyen a été excédé de moitié. Dans les autres cours, l'excédant s'est réparti moins uniformément: néanmoins il a été généralement de plus de six dixièmes; il a été, dans la cour de Montpellier, de plus de sept dixièmes, et dans celles de Pau et de Nancy, de plus de huit dixièmes. Toutefois, les cours royales ont laissé, à la fin d'août 1831, un peu moins d'affaires indécises qu'elles n'en avaient laissé à la fin d'août 1830; mais le nombre de celles qui ont plus de trois mois d'inscription sur les rôles s'est accru. Plusieurs cours, parmi celles qui n'ont que deux chambres civiles, et notamment celles de Nîmes et de Pau, ont laissé un arriéré fort considérable. Ce résultat mérite par lui-même, et en outre par son influence sur la marche ultérieure du service, d'attirer toute la sollicitude du Gouvernement et des magistrats. On est autorisé à conclure des données de cette statistique, comme de celles de la statistique antérieure, que l'encombrement des affaires provient beaucoup moins de l'introduction d'un grand nombre d'instances pendant l'année que de l'arriéré laissé à la fin de l'année précédente. Aucun moyen ne doit être négligé pour parvenir à faire disparaitre une surcharge qui non-sculement se perpétue d'année en année, mais qui augmente dans une proportion toujours croissante les embarras du service. Dans les rapprochemens que je viens de faire, il n'a été question que des affaires civiles. Je dois renoncer à établir, cette fois, de semblables rapprochemens pour les affaires commerciales, parce que la statistique décennale ne fournit, en cette matière, aucun terme de comparaison. Les données que renferme, sur les affaires commerciales, la statistique de l'année 1830-1831, ne sont pas non plus uniformes et ne se coordonnent pas bien ensemble inconvénient que je ferai disparaître dans les comptes des années suivantes. Dans la partie qui con cerne les tribunaux spéciaux de commerce, on a indiqué le nombre des affaires qui leur ont été soumises, sans y joindre celui des jugemens qu'ils ont rendus; au contraire, dans la partie qui comprend les tribunaux civils faisant fonctions de tribunaux de commerce, on a donné le nombre des jugemens qu'ils ont rendus en matière commerciale, sans énumérer les affaires de cette nature qui leur ont été soumises. Néanmoins, comme on est autorisé à supposer que là où il y a eu plus de jugemens rendus, il y a eu aussi plus d'affaires, on peut parvenir à déterminer, d'après les données fournies par cette statistique, le rang qu'occupent entre eux les divers ressorts de cours royales, sous le rapport de l'importance des affaires commerciales. C'est ce qu'indique le tableau suivant, dans lequel on voit en même temps le rang qu'occupent les divers ressorts sous le rapport de l'importance des affaires civiles. Je me suis borné, jusqu'à présent, à indiquer les résultats généraux qui se déduisent de l'appréciation de l'ensemble du service. Mais c'est surtout l'examen particulier de l'état du service dans chaque siége, c'est la comparaison des divers siéges entre eux, sous le rapport de leurs occupations et de leurs travaux, qui fournit les révélations les plus utiles pour l'administration de la justice. Un tableau a été dressé dans la vue de faciliter ces opérations: c'est celui dans lequel les cours et les tribunaux, classés d'après le nombre de leurs chambres et des magistrats qui les composent, sont ensuite rangés dans chacune de ces classes, d'après le nombre des affaires qu'ils ont eu à juger. Plusieurs cours royales et un grand nombre de tribunaux de première instance ont cessé d'occuper le rang qui leur était assigné dans la statistique décennale. Néanmoins, les résultats qui avaient frappé dans la comparaison des occupations des cours royales appartenant à diverses classes, se trouvent encore confirmés par la statistique de 18301831. Ainsi, la cour royale de Rennes, qui a le personnel le plus nombreux après la cour royale de Paris, n'occuperait encore que le huitième rang parmi les cours royales de la seconde classe, et le dixième parmi les cours de la troisième classe, si l'on ne consultait, pour le classement des cours royales, que l'importance de leurs occupations en matière civile. Les cours royales de Douai et de Poitiers, qui font partie de la seconde classe, ne viendraient aussi, dans ce nouvel ordre qu'au treizième et au seizième rang parmi les cours de la troisième classe. D'un autre côté, les cours de Nimes, de Pau et de Montpellier, qui appartiennent à la troisième classe, seraient placées par leurs occupations et leurs travaux à un rang élevé dans la seconde la cour de Nimes y figurerait même au premier rang. On trouve aussi de grandes anomalies dans le classement des tribunaux de première instance. Pour les rendre sensibles, dans un relevé général, on a calculé la somme totale des affaires portées devant les vingt premiers tribunaux de chaque classe, et des affaires, qu'ils ont terminées; puis on en a extrait la moyenne. On a fait le même calcul pour les vingt derniers tribunaux de chaque classe. Cette opération a donné les résultats suivans: |