 État ; et la remise en sera faite aux autorités préposées dans ce but par les gouvernements respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger luimême de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier...  Bulletin des lois - Page 73de France - 1834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...gouvernumens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger luimême de la conduite et de la remise du navire arrêté...soin à un officier d'un rang inférieur à celui de licutcnaut dans la marine militaire. Art. 10. l>s croiseurs des deux nations autorisés à exercer... | |
 | 1837 - 956 pages
...devoir se charger luimême de la conduite et de la remise du navire arrête , il ne pourra en CORDer le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. Art. 40. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1833 - 638 pages
...respectifs. Lorsque le commandant du .croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite?' de la remise du navire arrêté , il ne pourra en...confier le soin à un officier d'un rang inférieur à celu de lieutenant dans la marine militaire. AIIT. II. Les croiseurs des deux nations autorisés à... | |
 | 1833 - 772 pages
...de la remise du navire rrêté, il ne pourra en confier le soin à un oilicier d'un rang nférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. 2. Les croiseurs des deux nations autorises à exercer le [roit de visite et d'arrestation, en exécution de ta convention lu 30 novembre... | |
 | 1834 - 984 pages
...gouvernement respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la .conduite et de la remise du navire arrêté,...officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant d.ms lamarinc militaire. Art. a. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire wrèté, il ne pourra en confier le soin à un officier d'un...inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. des esclaves qui pourront se trouver à bord , après avoir préalablement d"nmavis du moment de celte... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...gonvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin à an officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. 2. Les croiseurs... | |
 | 1834 - 970 pages
...gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en confier le soin a un officier d'un rang inférieur a celui de lieutenant dans la manne militaire. Art. a. Les croiseurs... | |
 | 1834 - 974 pages
...gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant il» croileur ne croira pas devoir ce charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté, il ne pourra en conner le soin à un officier d'un rang inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire.... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...gouvernemens respectifs. Lorsque le commandant du croiseur ne croira pas devoir se charger lui-même de la conduite et de la remise du navire arrêté,...inférieur à celui de lieutenant dans la marine militaire. 10. Les croiseurs des deux nations autorisés à exercer le droit de visite et d'arrestation, en exécution... | |
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