...CASSATION, par la disposition de l'art. 411, C. instr. crim. ; que cet article dispose, il est vrai, que, lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au fait poursuivi, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur...

...que celle portée par la loi qui s'applique an crime, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi- . L'art. 414 étend cette disposition aux jugements en matière correctionnelle et de police. Deux...

...prononcée sur le « fondement de la non-existence d'une loi pénale, a qui pourtant auroit existé. « 4 IL Lorsque la peine prononcée sera la même « que celle portée par la loi qui s'applique au crime, « nul ne pourra demander l'annullation de l'arrêt , « sous le prétexte qu'il y auroit...

...prononcée sur le fondement de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé. 420. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime , nul ne pourra demander la cassation de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur dans...

...Jes recourons, que, suivant l'arlicle 4u du Code d'instruction criminelle, « lorsque la » peini- prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime , nul ne л pourra di mander l'an milla lion de l'arrêt, sous prétexte qu'il y aurait erreur...

...celle Sortee par la loi qui s'applique au crime, nul lit? povim cmandor l'annullation de 1 arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi. (fil. Dans aucun cas la partie civile tu- pourra poursuivre rannullatioii d'une ordonnance d'acquittement...

...ce qui résulte des dispositions de l'article 4n du Code*d'ins&uction criminelle, portant que : « Lorsque la peine prononcée sera la même que celle » portée par la loi qui s'applique au crime , nul ne pourra « demander l'annulation dfrl'arrêt, sous le prétexte qu'il » V aurait...

...le foiidemenl de la non-esietcnce d'une loi pénale qui pourtant aurait cxisU':. ,09, 411, 4344i i. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui n'applique nu crime , nul ne pourra demander l'unnuliilion del'arrêl , sous le prétexte qu'il y aurait...

...loi pénale , qui pourtant aurait existé. NULLITES EN MATIERES CORRECT. ET DE POLICE. 75 Art. 322. Lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui s'applique au crime, nul ne pourra demander l'annuliatiori du jugement , sous le prétexte qu'il y aurait erreur...

...'|ij . l'ai. 4» est déclare applicable à ces matières. » En effet, l'art. .') 1 1, en disant que, lorsque la peine prononcée sera la même que celle portée par la loi qui l'applique an crime, nul ne pourra demander iannullation de l'arrêt , sous le prétexte qu'il y aurait...