Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...

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Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1830
 

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Page 304 - A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit et ordonné, et par ces présentes, signées de notre main , disons et ordonnons, voulons et nous plait
Page 395 - pour y être lues, publiées et registrées. Enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main , et d'en certifier la cour au mois : enjoint aux officiers desdits sièges, de veiller, chacun en droit soi, à la pleine et entière exécution du présent arrêt, qui sera
Page 514 - d'en empêcher l'exécution; et agissant sous notre nom contre nous-même, ils ont osé faire à nos peuples une loi de la désobéissance à nos volontés connues. Nous ne tenons notre couronne que de Dieu; le droit de faire des lois par lesquelles nos sujets doivent être conduits et gouvernés nous appartient à nous seuls, sans dépendance et
Page 283 - composé, fait composer et imprimer des écrits tendants à attaquer la religion , à émouvoir les esprits, à donner atteinte à notre autorité, et à troubler l'ordre et la tranquillité de nos Etats, seront punis de mort. 3. A l'égard de tous les autres écrits, de quelque nature qu'ils soient, qui ne sont pas de la qualité portée en l'article
Page 201 - au sieur lieutenant-général de police à Paris, et aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où besoin sera, à ce que personne n'en ignore, et exécuté, nonobstant
Page 436 - ordonnance, devoir les étendre à tous les bureaux des finances du royaume. A quoi voulant pourvoir : vu la susdite ordonnance du bureau des finances de Paris, du 29 mars 1754, et ouï le rapport du sieur de l'Averdy, conseiller ordinaire au conseil royal, contrôleur général des finances; le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne que
Page 148 - afin qu'il ne se fasse rien de contraire à la noble justice , ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre avec attention aux perquisitions et recherches nécessaires. ' : •:••' 66. Lorsque notre miry ou quelqu'un de nos sujets, marchand ou autre, sera porteur de lettres de change sur les Français , si ceux sur qui
Page 145 - ce juge n'écoutera point leur procès si le drogman français ne se trouve présent , et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne; mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence
Page 144 - caution. • ... •,,, ,• Si un Français vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires, et s'il meurt sans testament, ses biens seront donnés à ses compatriotes par l'entremise de leur consul, sans que les officiers du fisc et du droit d'aubaine , Comme Beitulmaldgy et Cassam, puissent les inquiéter.
Page 182 - leur fait très-expresses inhibitions et défenses d'avoir ci-après avec eux aucune communication, commerce ni intelligence, à peine de la vie ; et, en conséquence, SM a, dès à présent, révoqué et révoque toutes permissions, passe-ports, sauvegardes et sauf-conduits, qui pourroient avoir été accordés par elle ou par ses

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