 Dans le cas où , par suite de l'extinction de la congrégation, de la révocation de l'autorisation qui lui a été accordée, ou de toute autre cause , les biens affectés rentreraient en la possession de l'Etat , ils seront repris francs et quittes...  Mémoires de la Société académique du Nivernais - Page 136de Société académique du Nivernais, Nevers - 1924Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1853 - 1390 pages
...raison de droits quelconques que des tiers prétendraient sur tout ou partie des immeubles affectés. 4. Dans le cas où , par suite de l'extinction de la...les biens affectés rentreraient en la possession de l'État, ils seront repris francs et quittes de toutes charges provenant du chef de la congrégation.... | |
 | France corps législatif - 1852 - 708 pages
...droits quelconques que des tiers prétendraient sur tout ou partie des immeubles aftectés. Art. 4. Dans le cas où, par suite de l'extinction de la congrégation,...qui lui a été accordée, ou de toute autre cause, 521 les biens affectés rentreraient en la possession de l'État , ils seront repris francs et quittes... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...droits quelconques que des tiers prétendraient sur tout ou partie des immeubles affectés. Art. 4. 360 qui lui a été accordée, ou de toute autre cause,...les biens affectés rentreraient en la possession de l'État , ils seront repris francs et quittes de toutes charges provenant du chef de la congrégation.... | |
 | 1854 - 644 pages
...exercer aucune action tn aanlie ou en dommages et intérêts "'"'" l'Etat , à raison de droits quelde toute autre cause, les biens affectés rentreraient...toutes charges provenant du chef de la congrégation. L'Etat n'aura à tenir compte de la plus-value résultant des impenses et améliorations qu'à la congrégation... | |
 | Augustin-Joseph Crosnier - 1881 - 468 pages
...quelconques que des tiers prétendraient sur tout ou partie des immeubles affectés. » Art 4. — Dans le cas où , par suite de l'extinction de la...toutes charges provenant du chef de la congrégation. '» L'Etat n'aura à tenir compte de la plus-value résultant des impenses et améliorations qu'à... | |
 | Commission du vieux Paris - 1909 - 424 pages
...quelconques que des tien prétendraient sur tout ou partie des immeubles affectés. « Dans le cas ou par suite de l'extinction de la Congrégation, de...l'autorisation qui lui a été accordée ou de toute autre causo, les biens affectés rentreraient dans la possession de l'Etat, ils seront repris francs et quittes... | |
 | France - 1853 - 1430 pages
...raison de droits quelconques que des tiers prétendraient sur tout ou partie des immeubles affectés. 4. Dans le cas où , par suite de l'extinction de la...accordée, ou de toute autre cause, les biens affectés renlreraieut en la possession de l'État, ils seront repris francs et quittes de toutes charges provenant... | |
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