Théorie du code pénal, Volume 4

acte aggravante ajoute application arrêt article aurait avril caractère Cass cause charge chose circonstances civile clôture Code Code pénal commerce commune condamnation condition confiance confiés conséquence considéré constater contravention coupable cour de cassation crime déclaré délit délits dernier destination destruction deuxième différents disposition distinction doit doivent domestique donner effet éléments employés espèce établi expressions fausses faux forcés forme fraude frauduleuse général grave habitée jours jugé jury l'agent l'art l'autorité l'incendie l'objet l'un légale législateur lieu lieux lois lorsqu'il maison mars matière ment mesures mort motifs moyen nature nécessaire nuit objets obligation paragraphe particulier peine personnes peuvent place poids police porte pourrait préjudice premier prévu prononcée propriétaire propriété publics publique puni qu'un qualité question récoltes règle résulte s'agit s'applique s'est s'il sens serait servant service seule simple soient suffit suit suiv termes tion titre travaux tribunaux trouve vente violence voie