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cette distinction. Nous remarquerons seulement son, et lorsqu'il introduit son domestique dans ici que la cour de cassation elle-même a confirmé une maison étrangère, il le fait participer à la nos observations, en déclarant, dans une espèce même confiance que celle dont il jouit chez lui; relative au commis salarié d'un receveur muni- les obligations de ce domestique sont donc les cipal : « que le n° 3 de l'art. 386 s'applique à mêmes. tout homme de service à gages et au vol commis Mais ces dispositions, par cela même qu'elles par tout individu travaillant habituellement dans étendent la règle de responsabilité au delà de l'habitation où le vol a été commis, et que l'ac- ses limites naturelles, doivent être strictement cusé, en qualité de commis salarié, se trouve renfermées dans leurs lermes : le vol domesticompris tout à la fois et dans la dénomination que ne peut donc être commis hors de la maison d'homme de service à gages, et dans celle d'in- du maitre ou de celle où l'agent l'accompagnait. dividu travaillant habituellement dans l'habita- Ainsi le domestique qui, envoyé par son maitre tion. » Ainsi la cour de cassation, même avant dans une maison étrangère, y commet un vol; la loi du 28 avril 1832, semblait douter de l'ap, celui qui l'accompagnant dans un lieu public, plication aux commis salariés de la première tel qu'un marché, y soustrait quelque chose, ces partie du n° 3 de l'art. 386, et sentait le besoin deux agents sont passibles, sans doute, des peid'appuyer cette interprétation sur la troisième nes attachées au vol d'après ces circonstances, partie de la même disposition.

mais ne sont pas coupables d'un vol domestique. Nous venons d'examiner à quelles personnes C'est dans ce sens que la cour de cassation a s'étend la qualification de domestiques et gens de jugé : « que, d'après les dispositions expresses service à gages. Il faut rechercher maintenant de l'art. 386, n°3, le vol commis par un domesdans quels cas cette qualité devient une cause tique, au préjudice de toute autre personne que d'aggravation.

son maitre, n'a le caractère de vol domestique En règle générale, le vol domestique est celui que dans le cas où il l'aurait commis soit dans qui est commis par les gens de service au pré- la maison de son maitre, soit dans celle où il judice du maître et dans sa maison. Ce n'est, en l'accompagnait (1). » effet, que vis-à-vis du maitre que le domestique Une difficulté toutefois est née à ce sujet. Le est lié par une obligation plus étroite, et que sa domestique qui soustrait, dans la maison même culpabilité, en cas de vol, devient plus grave; de son maitre, des objets qui n'appartiennent et ce n'est que dans sa maison que le domestique pas à celui-ci , est-il passible de l'aggravation, est entouré d'une confiance nécessaire, et que lorsque la personne qui les y a déposés ne se tous les objets qui s'y trouvent sont livrés à sa trouve pas dans cette maison? La raison de doufoi. Cependant cette règle n'est point absolue, ter est que l'art. 386, en parlant du vol commis elle admet une double extension.

par le domestique envers les personnes qu'il ne En premier lieu, l'art. 386 étend l'aggravation sert pas, semble supposer que ces personnes se résultant de la qualité de domestique au voleur, trouvent dans la maison de son maitre au momême lorsqu'il aura commis le vol envers des ment du vol [2]. Tel ne peut être le sens de la personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trou- loi. Il faut distinguer, dans la première partie vaient soit dans la maison de son maitre , soit du n° 3 de l'art. 386, deux dispositions , l'une dans celle il l'accompagnait..

générale et absolue, qui punit sans distinction tout Ainsi le vol subit encore l'aggravation résul- vol commis par un domestique ou un homme de tant de la domesticité, bien qu'il ne soit pas service à gages dans la maison ; l'autre qui ne commis au préjudice du maître, et bien que les prévoit qu'un cas particulier, celui où le vol est personnes qui en sont lésées ne se trouvent même commis sur les personnes étrangères qui sont pas dans la maison de celui-ci, pourvu d'ailleurs dans cette maison, ou dans la maison où il acque l'agent accompagnåt son maitre au moment compagnait son maître. Or, cette deuxième disoù il a volé. On peut donner pour motif de ces position, qui n'a eu d'autre objet que d'étəndre deux dispositions que, dans la maison du maitre, la première à une espèce spéciale, ne peut avoir tous les objets, qu'ils soient ou non sa propriété, pour effet d'en restreindre la généralité. Le vol doivent être également sacrés pour le domesti- dans la maison du maitre est donc, dans tous les que, puisque le maître en a la surveillance et cas, un vol domestique, quel que soit le propriéqu'il en est responsable, et que, hors de sa mai-taire des effets volés, abstraction faite de la pré

[1] Cass., 13 fév. 1834; 24 déc. 1825.

tique, il faut que l'étranger se trouve dans la maison du [2] Pour qu'un vol commis par un domestique, chez son maltre ou qu'il y travaille habituellement. (Liége, 1er août maltre, envers un étranger, puisse être réputé vol domes- I 1842; Pasicrisie , 1843, p. 81,

sence de ce propriétaire. Cette présence est une les objets qui sont laissés à la discrétion des gens circonstance indifférente, elle n'atténue ni n'ag- de service; que si, dans un seul cas, il a prévu grave l'action du domestique; celui-ci n'a pu la perpétration du vol hors de la maison, quand disposer des objets qu'il a soustraits que par l'agent accompagne son maître dans une maison suite de la confiance nécessaire qui était la con- étrangère, il a pris soin d'énoncer ce cas partiséquence de son service; il a donc trahi le devoir culier et de le formuler comme une exception. de sa position pour commettre le vol ; il est donc La réponse est dans les termes de l'article que passible de l'aggravation.

nous avons déjà expliqués. Les mots : si le voTelle est aussi l'interprétation que la cour de leur est un domestique ou un homme de service cassation a consacrée, en déclarant u que la á gages, même lorsqu'il aura commis le vol enpremière disposition du n° 3 de l'art. 386 est vers des personnes qu'il ne servait pas...,

indigénérale et absolue; qu'elle s'applique conséquent que lorsque le vol a été commis envers des quemment au vol commis par un domestique de personnes qu'il servait, c'est-à-dire au préjudice tous effets qui pourraient se trouver dans la mai- de son maitre, la seule condition requise par la son de son maître et n'y seraient pas sous la sur loi pour l'application de l'art. 386 est qu'il ait veillance du propriétaire particulier de ces ef- la qualité de domestique. Nulle expression de fets; que la seconde disposition du même article cet article ne restreint dans ce cas la perpétraest une extension de la première ; qu'elle attri- tion du vol dans l'intérieur de l'habitation. Cette bue le même caractère de vol, qualifié crime, condition est exprimée lorsque le vol est commis aux vols commis par un domestique dans la mai au préjudice d'une personne étrangère, ou lorsson de son maître envers des personnes qui s'y qu'il est commis par un ouvrier ou par un inditrouvaient et pouvaient veiller elles-mêmes à la vidu travaillant habituellement dans l'habitaconservation de leurs effets, ainsi qu'aux vols tion; mais lorsque la soustraction est commise que le domestique qui accompagne son maître par un domestique et qu'elle est commise au dans une maison, y aurait commis envers les préjudice du maitre, la disposition est générale, personnes qui se trouvaient dans cette mai-elle incrimine le domestique dans tous les cas et son [1]. »

quel que soit le lieu de la perpétration. Et, en Est-il nécessaire d'ajouter que la présence effet, pour quel motif eût-elle distingue? Dès même du maître dans la maison est indifférente que c'est par un abus de la confiance dont il était à la qualification du vol? Cette qualification, en investi que le domestique a commis le vol, effet, ne se puise pas dans le défaut de surveil- qu'importe qu'il l'ait commis dans l'intérieur lance du maître, elle se puise dans l'abus que de l'habitation ou à l'extérieur? que la soustracfait l'agent de la confiance qui lui est accordée; tion ait eu lieu dans la maison ou, par exemple, or, cette confiance est plus grande encore quand dans une grange non dépendante de cette maile maître s'éloigne que lorsqu'il est présent. La son, ou dans les champs ? Partout où il marche cour de cassation a donc pu décider : « qu'il entouré de la confiance du maître, le crime est suffit que l'accusé soit domestique ou homme de le même dès qu'il la trahit. service à gages dans la maison où il a commis Telle est aussi la doctrine de la cour de casle vol; que la première partie du § 3 de l'arti-sation. Cette cour a jugé, en effet : « que la cle 386 n’exige pas que le maître de la chose deuxième partie du n° 3 de l'art. 386, toute spévolée se trouve dans la maison où l'un des do-ciale pour les vols dont peuvent se rendre coumestiques l'aura volée; que c'est même pour les pables, soit un individu travaillant habituellecas d'absence, où il se confie à la foi de ses do- ment dans l'habitation, soit l'ouvrier, compagnon mestiques, qu'il aurait besoin de trouver plus ou apprenti, soit le domestique envers les perde secours et de sévérité dans la loi [2]. » sonnes qu'il ne servait pas, est absolument res

La règle qui restreint le vol domestique au trictive, puisqu'elle n'est applicable à ces vols cas où il est commis dans l'habitation du maître que lorsqu'ils ont eu lieu dans la maison du maiéprouve une seconde extension. Si le vol, en tre, ou dans la maison où le domestique l'aceffet, est commis par le domestique au préjudice compagnait; que cette condition est essentielledu maitre, cesse-t-il donc d'être passible de l'ag- ment constitutive de la criminalité des vols, dans gravation, parce qu'il a été consommé en dehors chacune de ces trois hypothèses, parce que la de la maison? On objecte que l'art. 386 suppose confiance de celui qui en a été victime envers la perpétration du vol dans l'habitation ; qu'il a leur auteur se trouvait elle-même limitée de eu pour objet de protéger le foyer domestique, plein droit aux lieux où elle a élé trahie, et ne

(1) Cass., 13 fév. 1819; 10 janv. 1823 ; 7 juin 1832.

[2] Cass., 20 août 1829.

s'étendait pas nécessairement au delà ; qu'au | rapports et des devoirs différents ; que le servicontraire la première partie de la disposition teur représente le maître dans tout ce qui est précitée est générale et absolue en ce qui con- relatif au genre de service auquel il l'emploie; cerne le domestique ou l'homme de service à que les deniers confiés aux mains du serviteur gages, relativement à leur maitre; qu'à leur sont réputés dans les mains et dans la possession égard, en effet, la confiance nécessaire de ce du maître; que ceux que l'on verse dans les dernier est illimitée, et les suit partout où ils mains du serviteur sont réputés à l'instant même peuvent en abuser ; que, par cette raison, le légis- dans les mains du maître et lui sont immédiatelateur n'a voulu ni dù admettre aucune distinc- ment acquis; que le serviteur ne peut se les aption entre le cas où le vol par eux commis l'a été proprier et en frustrer son maître, sans le priver dans la maison de leur maître, et celui où il par là de cette possession, et conséquemment n'aurait eu lieu qu'au dehors; que le vol dont le sans les soustraire à son préjudice [3]. » Enfin , domestique ou le serviteur à gages se rend cou- elle explique « que l'art. 408 s'applique seulepable au détriment de son maître constitue donc ment à ceux qui ont détourné ou dissipé des detoujours un crime, n'importe en quel lieu se niers ou effets qui ne leur auraient été remis qu'à trouvassent, lors de sa perpétration, les objets titre de dépôt, ou pour un travail salarié; que volés [1]. »

la prévention dont il s'agit ne peut rentrer dans Celte solution cependant suppose qu'un vol a la violation d'un dépôt; qu'elle ne saurait se ratété commis hors de la maison du maitre; telle tacher non plus aux autres faits de cet article, est aussi l'espèce de l'arrêt qu'on vient de lire. qui ne peuvent évidemment concerner ceux qui Mais nous ne saurions admettre, avec la cour de détournent et soustraient des effets dans une cassation, que cette règle puisse être étendue à maison où ils travaillent habituellement, lesdes fraudes qui n'ont pas le caractère d'une sous- quels étant déjà compris dans le n° 3 de l'artitraction frauduleuse.

cle 386, ne peuvent point l'être dans l'art. 408, Celle cour, en effet , a jugé par de nombreux dont les expressions d'ailleurs excluent par arrêts qui témoignent de la résistance que sa ju- elles-mêmes ce genre de détournement et de risprudence a rencontrée, que le domestique, le soustraction [6]. » commis salarié, le secrétaire, le caissier, qui Ces motifs sont de deux sortes : les uns tendétournent et dissipent des sommes qui leur ont dent à prouver que l'abus de confiance domesété confiées et qu'ils sont allés porter ou lou- tique doit être puni des mêmes peines que le vol cher au nom de leur commettant, commettent domestique; les autres ont pour but d'établir un vol domestique [2]. Les motifs sur lesquels une fiction d'après laquelle le domestique qui s'appuient ces décisions , sont de diverse na- détournerait des sommes qui lui auraient été ture (3)

volontairement remises, commettrait une vériTantôt la cour de cassation déclare : « qu'un table soustraction de ces valeurs. Il est imposmaître ne remet pas à titre de dépôt ou pour un sible d'admettre cette dernière proposition. Un travail salarié les billets, effets et deniers à son abus de confiance ne peut devenir un vol par domestique ou serviteur à gages; qu'en ce cas le cela que le coupable est un commis, un prémaître ordonne jure domini, et le domestique posé, même un domestique; ces deux délits s'acquitte d'un service à gages [4]. » Tantôt elle ont leur caractère propre : l'abus de confiance pose en principe « qu'on ne peut assimiler les consiste à détourner ou à dissiper; le vol, à sousserviteurs à gages aux mandataires dont parle traire : or, il est évident que si des objets sont l'art. 408, C. pen. ; que la confiance volontaire remis à un individu quelconque et qu'il les apet limitée d'une opération déterminée par le plique à son profit, il les détourne et ne les sousmandant, accordée à ces derniers, est différente trait pas; il est infidèle à la commission dont il de la confiance nécessaire et générale que le a été chargé, il ne s'empare pas de ces effets à maitre est obligé d'accorder à son serviteur; que l'insu des propriétaires; en un mot, il ne se cette confiance nécessaire produit entre eux des rend pas coupable de la soustraction fraudu

(1) Cass., 14 avril 1831.

[2] Cass., 9 juill. 1812 ; 23 fév. 1821 ; 31 janv. 1822 ; 24 janv. 1823; 15 déc. 1826 ; 14 fév, 1828; 7 janv. 1830 ; 17 juill, 1829; 11 mai 1832.

[3] Il y a vol domestique de la part du serviteur à gages qui soustrait frauduleusement la chose de son maître, même hors de la maison de celui-ci. (Brux., cass., 11 avril 1834 et 27 mai 1829; Bull. de cass., 1834, p. 289.) Il en est de

même du cas où un domestique ou serviteur à gages dé-
tourne ou s'approprie, au préjudice de son maitre, des
sommes qu'il a reçues en cette qualité pour le compte de
celui-ci et à l'effet de les lui remettre. (Brux., cass.,
27 mai 1829; J. de Brux., 1829 , 1, 420.)

[4] Cass., 9 juill. 1812.
[5] Cass., 17 juill, 1829.
[6] Cass., 24 janv. 1823.

leuse qui est un élément essentiel du vol, quelle a l'abus d'une confiance nécessaire, seul motif que soit sa qualification. On objecte que le do- de la sévérité de la loi relativement aux vols mestique représente le maître lui-même; d'où commis par les domestiques [1]. » Cette décil'on conclut qu'en dissipant les deniers qu'il a sion ne nous parait pas fondée. La soustraction dans les mains, il commet une véritable sous- n'est point commise au préjudice du maître, car traction frauduleuse. On pourra en dire autant les objets soustraits ne lui appartiennent pas; la du mandataire qui représente le mandant, agit responsabilité qui pèse sur lui ne lui attribue en son nom et l'oblige. Mais en matière pénale, nullement cette propriété ; les tiers restent proil n'est pas permis de substituer aux faits une priétaires, sauf leur recours. Or, si la soustracfiction de droit; le domestique représente son tion est véritablement commise au préjudice de maitre vis-à-vis des tiers, il se confond avec lui ces tiers, comme elle n'est commise ni dans la dans les actes où il agit en son nom, mais en maison du maître, ni dans une maison où l'aréalité il n'en reste pas moins une personne dis- gent l'accompagnait, il s'ensuit qu'elle ne peut tincte, dont les intérêts sont divers, et par con constituer un vol domestique [2]. D'un autre séquent il ne peut soustraire une somme qui lui colé, elle ne peut être considérée comme un a été confiée; il ne peut que la détourner. abus de confiance : le domestique n'a nullement

Cette controverse, au surplus, a été fermée trahi la confiance des particuliers auxquels appar le législateur. D'une part, il a considéré partenaient les objets; il n'avait reçu d'eux auque l'abus de confiance, lorsqu'il est commis cun mandat, aucune mission; vis-à-vis d'eux, par un domestique, doit être puni, comme le la soustraction est un véritable vol commis frauvol, d'une aggravation de peine; d'un autre côté, duleusement et à leur insu. Le caractère de il a proscrit, comme contraire à la nature des cette soustraction ne serait donc que celui d'un choses autant qu'aux principes du droit, l'assi- vol simple. milation de ces deux délits que la jurisprudence On ne doit voir également ni un abus de conavait vainement tenté de faire. La loi française fiance ni un vol domestique dans le détournedu 28 avril 1832 a ajouté à l'art. 408 un ment qu'un serviteur à gages a commis d'une deuxième paragraphe ainsi conçu : « Si l'abus somme d'argent qu'il a reçue de son maître pour de confiance prévu et puni par le précédent pa- acheter les provisions de sa maison, lorsque ragraphe a été commis par un domestique, d'ailleurs il a réellement procuré ces provisions. homme de service à gages, élève, clerc, com- Il n'y a pas de vol domestique, car ce vol supmis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au pré-pose nécessairement un préjudice causé, soit au judice de son maître, la peine sera celle de la maître, soit aux personnes de sa maison. Or, reclusion. » Ainsi se trouve tarie une source fé- où serait ce préjudice? Le domestique s'est apconde de discussions dans la pratique; ainsi se proprié l'argent des fournisseurs, mais non celui trouve proscrite une jurisprudence qui avait de son maitre; il a trompé les premiers, il n'a méconnu, dans une espèce aussi importante, point été infidèle à celui-ci; il n'est donc pas l'un des éléments essentiels du vol; ainsi les coupable de vol envers lui. Il n'y a pas non plus deux délits du vol et de l'abus de confiance, un d'abus de confiance; car il a rempli le mandat moment confondus, reprennent leurs caractères qu'il avait reçu, il a fourni les provisions qu'il distincts et leurs conditions respectives de cri- avait ordre de fournir; s'il a détourné les somminalité.

mes destinées à les payer, ce n'est point au préOn ne doit pas confondre avec cette hypothèse judice du mandant, qui n'avait point contracté celle du domestique qui, chargé par son maître avec les fournisseurs, et qui n'est point respond'aller chercher ou de reconduire chez des par- sable de la mauvaise foi de son domestique. Le ticuliers des effets appartenant à ceux-ci, en au- seul délit que ce fait puisse caractériser, en suprait soustrait une partie. La Cour de cassation, posant d'ailleurs qu'il ait été précédé de manappelée à prononcer sur ce fait, a décidé : @uvres frauduleuses qui sont l'un de ses élé« qu'une soustraction frauduleuse faite par un ments, est le délit d'escroquerie. Telle a été domestique d'objets qu'il transporte pour le aussi, dans cette espèce, l'opinion de la Cour de compte de son maître, soit que celui-ci en soit cassation [3]. le propriétaire ou qu'il en soit responsable, ren Nous avons achevé d'exposer les caractères gétre dans l'application du paragraphe 3 de l'arti-néraux du vol domestique commis par les servicle 386, puisque dans l'un et l'autre cas, il y teurs et les gens de service à gages. Ce vol est de

[1] Cass., 9 oct. 1812.
(2] V. en ce sens Legraverend, t. 3, p. 131,

(3) Cass., 22 janv. 1813,

deux espèces, suivant qu'il est commis au préju- circonstance, dans les questions soumises au dice des maitres ou au préjudice d'autres per jury, emportait nécessairement la nullité de la sonnes que les maîtres, et, dans ces deux condamnation [2]. cas, ces caractères sont différents. Dans la Mais que faut-il entendre par la maison, l'apremière hypothèse, le vol subsiste avec sa telier ou le magasin du mattre? qualification, en quelque lieu qu'il soit com Il faut entendre l'atelier, le magasin, la maimis, pouryu qu'il soit le résultat d'une soustrac son où les ouvriers étaient employés ou travailtion frauduleuse. Dans la deuxième, au con- laient habituellement, Cela résulle d'abord du traire, la condition essentielle de son existence texte même de la loi, qui limite son application est qu'il soit commis dans la maison même du aux vols commis soit dans la maison , soit dans maiire, ou dans celle où le domestique accom- le magasin, soit dans l'atelier, et non pas dans pagnait ses pas.

ces trois endroits cumulativement. Cela résulte La deuxième espèce du vol domestique com- ensuite de son esprit, puisque c'est seulement prend celui qui est commis par un ouvrier, au lieu du travail habituel que la confiance du compagnon ou apprenti, dans la maison, l'ate- maître est nécessaire; sous ce rapport l'ouvrier lier ou le magasin de son maitre,

diffère du domestique : le service de ce dernier Cetle aggravation existait également dans no- peut l'appeler dans toutes les parties de la maitre ancien droit ; « Les compagnons et appren- son, dans tous les magasins et ateliers de son tis, dit Jousse , qui volent le maître chez qui ils maitre; le travail de l'ouvrier l'attache à l'aledemeurent, doivent aussi être regardés comme lier, au magasin, à la maison où il est occupé; voleurs domestiques, et il en est de même des la qualité du premier le suit partout; la qualité jardiniers , vignerons, valets de labour et autres du second n'existe vis-à-vis du maitre que dans qui volent leurs maîtres [1]. »

les lieux où il travaille habituellement. Cette règle Deux circonstances doivent concourir pour a été reconnue par la cour de cassation, qui a l'existence de l'aggravation : il faut que le vol déclaré, par un premier arrêt : « que, d'après ait été commis par un ouvrier, compagnon ou l'art. 386, pour que le vol commis par un ouapprenti, et qu'il l'ait été dans la maison, l'ate-vrier travaillant habituellement dans la maison lier ou le magasin du maître,

de l'individu volé soit passible de la reclusion, La qualité d'ouvrier, de compagnon ou d'ap- il faut qu'il ait été commis dans la maison de prenti est comme celle de domestique ou d'homme cet individu où l'ouvrier travaillait habituellede service à gages, dans la première partie du ment [3]; » et par un deuxième arrêt : « qu'aux no 3 de l'art. 386, la condițion essentielle de termes du même article, les ouvriers, compal'aggravation. Des rapports nécessaires de con- gnons, apprentis ou individus travaillant habifiance s'établissent entre le maître et ses ou tuellement dans une habitation, ne sont passivriers; ils sont admis dans la maison à raison bles des peines qui y sont portées, qu'autant que de leurs travaux, et ces travaux habituels ren- le vol a été commis dans l'atelier, le magasin, la dent impossibles toutes précautions à leur égard. maison où ils étaient employés ou travaillaient Donc si l'un d'eux profite de cette confiance pour habituellement [1]. » commettre un vol dans la maison de son maître, Ainsi les ouvriers qui viendraient pendant la son délit s'aggrave de toute la trahison dont il se nuit dépouiller le toit de l'atelier où ils travailrend coupable. Il est donc nécessaire que l'arrêt lent du plomb qui le recouvre, ne rentreraient de condamnation constate cette qualité, base pas dans les termes de cet articlė; car ce vol principale de l'aggravation de la peine. n'est pas accompagné de la circonstance de la

La deuxième condition est que le vol ait été perpétration du vol dans la maison où les accucommis dans la maison, l'atelier ou le magasin sés travaillaient habituellement; car cette perdu maitre. La raison de cette restriction est que pétration n'est pas une suite de la confiance qui la confiance de celui qui a été victime du vol, leur avait été accordée comme une conséquence envers son auteur, se trouvait elle-même limitée de leur travail habituel (s), de plein droit aux lieux où elle a été trahie, et Ainsi l'ouvrier qui serait déclaré coupable ne s'étend pas nécessairement au delà. La Cour d'avoir commis le vol dans le domaine de son de cassation a consacré cette règle, en décidant, maitre ne serait point passible de l'aggravation; par de nombreux arrêts, que l'omission de cette en effet, suivant les termes d'un arrêt : « de cette

(1) Traité de justice crim., t. 4, p. 203.

[2] Cass., 22 nov. 1811 ; 11 avril 1822 ; 29 oct, 1830 ; 24 mai 1832 ; 21 janv. 1836.

[3] Cass., 11 avril 1822.
[4] Cass., 29 oct. 1830,
(5) Cass., 11 avril 1822.

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