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sur la qualité ou sur le prix, il n'y aurait lieu à prévu par l'art. 423, à la tromperie sur la quanaucune poursuite correctionnelle. L'acheteur tité des choses vendues par l'emploi de faux peut débattre le prix, il peut s'assurer de la qua- poids ou de fausses mesures. lité de la marchandise; mais, quant à sa nature,

Cette infraction a été diversement appréciée sa confiance est souvent forcée.

par la législation, mais elle a toujours été puCette règle admet deux exceptions : la pre- nie, car la sûreté du commerce dépend de mière relative aux matières d'or et d'argent, la l'exactitude des poids et mesures. La loi romaine deuxième aux pierres précieuses.

punissait comme faussaires ceux qui fabriquaient Il suffit, dans le premier cas, que l'acheteur de faux poids ou de fausses mesures, ou qui s'en ait été trompé sur le titre des matières d'or ou servaient pour tromper [1], et notre ancienne d'argent, pour que l'art. 423 soit applicable. jurisprudence avait conservé celte qualificaLes titres légaux des ouvrages d'or ou d'argent tion [2]. Cependant plusieurs coutumes ne punissont fixés par l'art. 4 de la loi du 19 brumaire saient que d'une amende arbitraire la vente à an 6. Les art. 65, 79 et 88 de la même loi faux poids et à fausses mesures [5]. portent des peines pécuniaires contre les mar Notre législation moderne a de nombreuses chands et fabricants qui fourrent d'une matière dispositions sur cette matière. Les art. 22 et 23 étrangère les ouvrages d'or et d'argent, qui ven- du titre premier de la loi du 19-22 juillet 1791 dent

pour fins des ouvrages en or ou en argent portaient : « En cas d'infidélité des poids et mefaux, ou qui ne désignent pas le titre de l'ou- sures, dans la vente des denrées et autres objets vrage qu'ils vendent. Ces peines n'ont pas cessé qui se débitent à la mesure, au poids ou à l'aune, d'être applicables dans les cas spéciaux pour les faux poids ou fausses mesures sont confisqués lesquels elles ont été établies; mais toutes les et brisés, et l'amende sera, pour la première fois que la contravention ou la fraude prend les fois, de 100 livres au moins et de la quotité du caractères d'une tromperie envers l'acheteur, et droit de patente du vendeur; si ce droit est de qu'elle porte sur le titre même de l'ouvrage d'or plus de 100 livres, les délinquants seront en ou d'argent objet de la vente, le Code pénal, outre condamnés à la détention de la police muayant dérogé sur ce point à la loi du 19 brumaire nicipale ; et, en cas de récidive, les prévenus an 6, doit seul être appliqué, sauf l'interdic- seront renvoyés à la police correctionnelle. » tion du commerce d'or et d'argent portée par les L'art. 40 du titre 2 de la même loi ajoutait : art. 79 et 80 de cette loi contre les fabricants et « Ceux qui, condamnés une fois par la police les marchands contrevenants, interdiction pro- municipale, pour infidélité sur les poids et menoncée à raison de leur qualité, et qui peut se sures , commettraient de nouveau le même délit, cumuler, dès que la contravention est constatée, seront condamnés par la police correctionnelle à avec les peines portées par le Code.

la confiscation des marchandises fausses, ainsi Il suffit, dans le second cas, que l'acheteur que des faux poids et fausses mesures, lesquels ait été trompé sur la qualité d'une pierre fausse seront brisés ; à une amende qui ne pourra exvendue pour fine, pour motiver l'application de céder 1,000 livres, et à un emprisonnement qui l'art. 429. Mais ces expressions empruntées à ne pourra excéder une année. » Enfin l'art. 46 l'art. 39 de la loi du 19-22 juillet 1791 ne sont du Code du 25 septembre - 6 octobre 1791 point exactes; car, si la pierre vendue pour fine complétait ces mesures : « Quiconque sera conest fausse, ce n'est pas seulement sur la qualité vaincu d'avoir sciemment et à dessein vendu à que l'acheteur a été trompé, c'est sur sa nature faux poids ou à fausses mesures, après avoir été même. Si la pierre, sans être fausse, n'est pas puni précédemment deux fois, par voie de pode la qualité convenue, l'art. 423 n'est plus ap- lice, à raison d'un délit semblable, subira la plicable; si, sans être fausse, elle est d'une peine de quatre années de fers. » autre nature, ce fait reprend le caractère du dé On doit remarquer que ces diverses disposilit, mais en faisant application, non point de la tions, si différentes par la gravité des peines disposition spéciale relative aux pierres fines, qu'elles portent, punissent cependant le même mais de la disposition relative aux marchandises fait, l'emploi fait sciemment de faux poids et de en général.

fausses mesures dans la vente des denrées et des Nous passons maintenant au deuxième délit marchandises : si la peine grandit et s'aggrave

1829; et 6 janv. 1838 ; J. de Brux., 1829, t. 1, p. 124 et 1839,

(1) L. 32 , Dig. ad leg. Corn. de falsis; 1. 52, Dig. de furiis; 1. 18, Dig. de dolo,

p. 517.)

(2] Damhouderius, cap. 123, p. 389; Farinacius, quæst. 150, no 75; Jousse, t. 3, p. 371.

[3] Coutumes du Maine, tit. 10, art. 192; de la Marche, ch. 27, art. 340 et 542.

depuis une simple amende de 100 livres jusqu'à trace de cette distinction : « Les contrevequatre années de fers, c'est à raison de la per- nants, porte cet article, seront punis de la consistance de l'agent, du nombre des récidives, fiscation des mesures fausses, et, s'ils sont prémais le délit conserve son caractère et ses mêmes venus de mauvaise foi, ils seront traduits devant éléments. Il est aisé, du reste, de retrouver dans le tribunal correctionnel, qui prononcera une. l'art, 46 du Code de 1791, article placé parmi amende dont la valeur pourra s'élever jusqu'à les dispositions répressives du faux, les traces celle de la patente du délinquant. » de l'influence de la loi romaine qui avait, ainsi Le Code pénal a consacré la même distincque nous l'avons vu, qualifié faux l'usage des tion; on lit dans l'exposé des motifs : « Le Code fausses mesures et des faux poids.

contient des dispositions non-seulement contre Une distinction ne tarda pas à être introduite ceux qui font usage de faux poids ou de fausses dans la législation. L'uniformité des poids et mesures, mais encore contre ceux qui se servent mesures, objet des infructueux efforts des ans d'autres poids ou d'autres mesures que ceux qui ciennes ordonnances, fut l'une des premières ont été établis par les lois de l'État. Ces deux dispositions décrétées par l'assemblée consti- actes n'étant pas susceptibles d'une assimilation quante. Les lois des 8 mai et 8 déc. 1790 pré- parfaite, il a dû être établi quelque différence parèrent cette mesure; le décret du 26 mars dans les peines, Un_mot suffira pour en faire 1791 en posa la base; celui du 1er août 1793 sentir la nécessité. En effet, l'usage des faux exposa le nouveau système métrique décimal; les poids et des fausses mesures comprend néceslois des 18 germ, an 3 et 1er vend. an 4, les sairement une fraude, Il n'en est pas de même arrêtés des 23 pluv. an 6, 19 germ. an 7, de l'usage des poids ou mesures anciennes; ce19 frim. an 8 et 13 brum, an 9, enfin le lui-ci peut n'être pas accompagné de fraude, et décret du 12 fév. 1812, eurent successivement si la fraude n'existe pas, ce n'est point un délit, pour objet de faciliter l'application de ce nou, c'est une contravention (3]. » veau système, et d'en répandre de plus en plus Cette double incrimination est prévue par les la connaissance et l'usage. L'ordonnance du art. 423, 424, 479 nos j et 6, 480 no 2, et 481 18 déc. 1825 résuma toutes les dispositions no 1. L'art. 423 dans sa 2e disposition est ainsi éparses dans ces lois, qui avaient pour but de conçu : « Quiconque, par usage de faux poids soumettre les poids et les mesures à une inces- du de fausses mesures, aura trompé sur la quansante vérification (1). Enfin la loi du 4 juillet tité des choses vendues, sera puni de l'empri1837, mettant un terme à toutes les transactions sonnement pendant trois mois au moins, un an et à tous les délais successivement consentis par au plus, et d'une amende qui ne pourra excéle législateur, a déclaré interdits tous poids et der le quart des restitutions et dommages-intémesures autres que ceux qui constituent le sys- rêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les tême décimal métrique [2].

objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartienL'une des premières dispositions de cette nou- nent encore au vendeur, seront confisqués. Les velle législation a été la prévision d'une infrac- faux poids et les fausses mesures seront confistion nouvelle. Le simple usage, la simple pos- qués, et de plus seront brisés. » L'art. 424 étasession des poids et mesures anciens, et qui par blit avec précision la distinction que nous avons là même sont réputés faux, ont été incriminés. posée : « Si le vendeur et l'acheteur se sont serJusque-là la loi n'avait puni que l'usage fait vis, dans leurs marchés, d'autres poids ou d'ausciemment des faux poids et mesures ; elle com- tres mesures que ceux qui ont été établis par les mença alors à punir la seule détention des poids lois de l'État, l'acheteur sera privé de toute acet mesures supprimés. Celle infraction fut qua- tion contre le vendeur qui l'aura trompé par lifiée simple contravention, et ce n'est qu'en cas l'usage des poids ou mesures prohibés, sans préde fraude et de mauvaise foi que l'emploi des judice de l'action publique pour la punition tant mesures illégales fut qualifié délit. L'art. 11 de de cette fraude que de l'emploi même des poids la loi du 1° vendémiaire an 4 offre la première et des mesures prohibés. La peine en cas de

[1] V, les arrêlés belges des 30 mars et 8 avril 1827, et cette existence ne peut être considérée comme prévue par 2 avril 1829. V. aussi la note suivante.

les lois et règlements antérieurs. Cette existence a été [2] V. la loi belge du 21 août 1816, qui établit le sys- défendue par l'arrêté du 18 déc. 1822, et dans une matème uniforme des poids et mesures.

tière régie par des mesures antérieures. Les contraven[5] Le législateur établit une distinction entre les poids tions à cet arrêté doivent donc être punies conformément et mesures faux et les poids et mesures simplement prohi- à l'arrêté du 6 mars 1818. (Liége, 24 nov. 1826 ; Rec., bés. La seule existence des poids et mesures prohibés, dans 1. 10, p. 516.) les boutiques , n'a point été prévue par le Code pénal, et

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fraude sera celle portée par l'article précédent. qu'il ait connu la fausseté ou l'inexactitude des La peine pour l'emploi des mesures et poids poids ou des mesures qu'il employait, qu'il ait prohibés sera déterminée par le livre 4 du pré- voulu tromper, sent Code, contenant les peines de simple po La deuxième condition du délit est

que

l'achelice. » L'art. 479 contient les dispositions sui- teur ait été trompé sur la quantité des choses vantes : « Seront punis d'une amende de 11 à vendues : c'est là le préjudice matériel. Si ce 15 francs, ceux qui auront de faux poids ou de préjudice n'existait pas, les éléments du délit fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, s'effaceraient; car il ne resterait, d'une part, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les qu'une intention frauduleuse non suivie d'effet, halles, foires ou marchés, sans préjudice des et d'une autre part, qu'un emploi de poids ou peines qui seront prononcées par les tribunaux de mesures fausses sans tromperie. Il est donc de police correctionnelle contre ceux qui au- nécessaire que l'acheteur ait été trompé, que la raient fait usage de ces faux poids ou de ces fraude ait été consommée. fausses mesures; ceux qui emploieront des poids Le troisième élément consiste dans le

moyen ou des mesures différents de ceux qui sont éla- employé pour effectuer la tromperie; il faut blis par les lois en vigueur. » L'art. 480 ajoute : qu'elle ait été commise par usage de faux poids « Pourra, selon les circonstances,-être pronon- ou de fausses mesures. Que faut-il entendre par cée la peine d'emprisonnement pendant cinq faux poids et fausses mesures ? On distingue les jours au plus...; 2° contre les possesseurs de faux poids et mesures faux, et les poids et mesures poids et de fausses mesures; 3. contre ceux qui différents de ceux qui sont établis par les lois. emploient des poids ou des mesures différents Les premiers sont ceux qui n'ont pas la pede ceux que la loi en vigueur a établis. » L'ar- santeur ou la forme voulue par la loi. Peu imticle 481 prononce de plus la peine de la con- porte que ces poids et mesures soient revêtus du fiscation, « Seront saisis et confisqués les faux poinçon de vérification. Cette marque n'établit poids, les fausses mesures, ainsi que les poids qu'une présomption de la conformité des poids et mesures différents de ceux que la loi a éta- et mesures avec les étalons, présomption qui blis. » Enfin, l'art. 4 de la loi du 4 juillet 1837 disparait nécessairement devant la preuve conest ainsi conçu : « Ceux qui auront des poids et traire. S'il en était autrement, si l'on ne pouvait mesures autres que les poids et mesures ci-des- considérer comme faux des poids et mesures resus reconnus, dans leurs magasins, boutiques, vêtus de la marque destinée à en constater la ateliers ou maisons de commerce, ou dans les légalité, il s'ensuivrait que tout marchand pourhalles, foires et marchés, seront punis comme rait, après avoir soumis ses poids et ses mesures ceux qui les emploieront, conformément à l'ar- à la vérification, les altérer impunément sous la ticle 479 du Code pénal. »

garantie du signe destiné à prévenir cette altéCes différents textes assignent aux deux in- ration, de sorte que la précaution de la loi contre fractions leurs caractères particuliers et dis- la fraude tournerait tout entière au profit de la tincts. Nous ne séparerons point l'examen de fraude même [1]. deux incriminations qui se trouvent și intime Les poids et mesures différents de ceux établis ment liées l'une à l'autre, et nous allons suc- par les lois, sont les mesures et les poids ancessivement en développer les éléments. ciens, ou ceux qui, justes et décimaux, ne sont

La première, prévue par l'art. 423, n'existe pas marqués du poinçon de l'État et du poinçon que par le concours de trois conditions : il est de vérification. Nous verrons plus loin, en exnécessaire que le vendeur ait eu l'intention de pliquant le § 5 de l'art. 479, si ces poids et metromper, que la tromperie ait porté sur la quan- sures irréguliers peuvent, dans quelques cas, tité des choses vendues, que le moyen employé être assimilés aux poids et mesures faux. pour la consommer ait été les faux poids ou les L'art. 423 n'a prévu que l'emploi des faux fausses mesures.

poids et des fausses mesures; le seul usage

des La loi exige formellement l'intention de trom- poids et mesures irréguliers ne suffirait donc pas, per ; elle ne punit que celui qui a trompé l'a- d'après son texte, pour constituer, lors même cheteur. L'art. 424 déclare même surabondam- qu'il serait accompagné de fraude, le délit qu'il ment que l'art. 423 n'est applicable qu'en cas de punit. Mais ses termes ont été étendus par l'arfraude, que cet article a pour objet la punition ticle 424 à ce dernier cas. Cet article prévoit de la fraude. Ce n'est donc point d'une simple l'hypothèse où le vendeur et l'acheteur se sont infraction matérielle qu'il s'agit ici, mais d'un servis, dans leurs marchés, d'autres poids ou délit moral; il ne suffit pas que la vente ait été faite avec usage de faux poids ou de fausses mesures, il faut que le vendeur ait agi sciemment, [1] Cass., 26 fév, 1836,

d'autres mesures que ceux qui ont été établis par l'emploi des poids; que les poids, fussent-ils les lois, et il prononce une double peine : d'une exacts et légaux en eux-mêmes, deviendraient de part, il prive l'acheteur de toute action contre faux poids par l'emploi de fausses balances; que, le vendeur; de l'autre, il punit le vendeur, en de cette corrélation indivisible entre les poids et cas de fraude, des peines portées par l'art. 423, les balances, il résulte que les fausses balances et, s'il a agi sans fraude, des peines portées par et les faux poids doivent nécessairement être conl'art. 479.

sidérés comme une seule et même chose [2]. » L'exposé des motifs du Code explique cette On peut ajouter à l'appui de cette décision que disposition en ces termes : « Lorsque les ache- l'art. 22 de l'ordonnance du 17 avril 1839, renleurs consentent à ce qu'on emploie à leur égard due en vertu, et pour l'exécution de la loi du des poids et mesures que la loi prohibe, ils se 4 juillet 1837, déclare formellement que les barendent complices d'une contravention : ils ont lances, romaines et autres instruments de pesage, dů prévoir les risques auxquels ils se sont exposés, sont soumis à la vérification. Ces instruments et la loi leur refuse tout secours pour en obtenir sont donc classés dans la catégorie des poids et la réparation. Ainsi, le vendeur et même l’ache- soumis aux mêmes règles. La vente avec des bateur, quoique trompé, seront punis: le premier, lances fausses doit être considérée comme une pour avoir commis une faute et une contraven- vente à faux poids. tion, et on lui appliquera la peine relative à Mais que faut-il entendre par balances fausses ? l'usage des faux poids et des fausses mesures ; Nous croyons que cette expression doit s'appliquant au second, c'est-à-dire, à l'acheteur, il quer à celles qui sont inexactes dans leurs parties sera condamné, pour sa contravention, à une essentielles et constitutives, soit qu'elles aient peine de simple police. »

été ou non vérifiées et poinçonnées. Ainsi la cour Ces lignes renferment évidemment une double de cassation a jugé que l'on doit considérer comme inexactitude. D'abord, l'acheteur ne peut être une fausse balance : 1° celle qui recèle dans un puni comme complice d'une contravention, de ses plateaux un paquet de papier propre à puisque les règles de la complicité ne s'appliquent tromper l'acheteur sur le véritable poids de la qu'aux crimes et aux délits [1]. Ensuite, il ne marchandise [3]; 2° celle à laquelle se trouve fixé peut être également puni pour avoir fait usage un crochet de fer qui fait pencher la balance du des poids ou mesures prohibés, puisque cet usage côté destiné à recevoir la marchandise [4]. D'après est le fait du vendeur et non le sien, et qu'il n'a cette jurisprudence, l'inexactitude même accicommis d'autre faute que de consentir à leur dentelle suffit pour faire considérer la balance emploi. Ce n'est donc que dans le cas où la mar comme fausse, lors même que ses parties essenchandise aurait été livrée au domicile de l'ache- tielles sont exactes. teur, où le pesage ou le mesurage aurait eu lieu Le marchand qui, en vendant une marchanà ce domicile, que l'acheteur pourrait être respon- dise au poids, ajoute frauduleusement un poids sable des poids et mesures qu'il aurait employés. quelconque au plateau de la balance qui la con

Les art. 423 et 424 ont soulevé quelques dif- tient, commet-il le délit prévu par l'art. 423 ? ficultés. La question s'est élevée de savoir si le La cour de cassation a résolu ceite question par marchand qui a trompé sur la quantité des choses l'affirmative, « parce que ce fait a eu pour but vendues, par l'emploi, non de faux poids, mais et pour résultat de vendre, au prix du poids placé de fausses balances, doit être passible de l'appli- dans l'autre bassin de la balance, une marchancation de l'art. 423. La raison de douter est que dise qui n'était pas réellement l'équivalent ou la les fausses balances ne sont pas de faux poids; représentation exacte de ce poids [5]. » Qu'il y que la loi ne s'applique qu'aux faux poids; qu'il ait fraude et tromperie dans cette vente, cela ne est d'usage dans le commerce de tarer ou ajuster, peut être nié; mais les éléments du délit prévu à chaque pesée, les fléaux et balances, parce par l'art. 423 s'y trouvent-ils réunis? L'un de que ces instruments sont susceptibles de varia- ces éléments, n'est-ce pas l'usage de faux poids lions et se maintiennent difficilement dans un ou de fausses mesures? Où sont dans l'espèce ces juste équilibre , que leur incertitude ne peut les faux poids ? Mais la cour de cassation a pensé faire considérer comme faux. Mais la cour de que le poids déposé dans le plateau de la marcassation a décidé: « que les balances sont des chandise faussait la balance, comme le paquet instruments nécessaires et indispensables pour de papier, comme le crochet de fer, et que cette

[1] V. notre t. 1, p. 184.
[2] Cass., 29 avril 1831.
[5] Ibid.

[4] Cass., 23 fév. 1839.
[5] Cass., 8 fév. 1839.

altération, même accidentelle, de la vérité du, duleux des faux poids et des fausses mesures; le pesage, devait faire considérer comme faux les 5 de l'art. 479 punit la seule possession, dans instruments de ce pesage.

les lieux de commerce, des mêmes poids , et Au surplus, il ne faut pas confondre la vente mesures. L'art. 424, prévoyant une infraction que des denrées à faux poids et la vente des denrées les lois antérieures n'avaient pas encore prévue, qui n'ont pas le poids déterminé par les règle-a voulu que le vendeur et l'acheteur qui se serviments. Ainsi, le boulanger qui vend des pains raient dans leurs marchés d'autres poids ou qui n'ont pas le poids déterminé par les arrêtés de d'autres mesures que ceux établis par les lois de police, n'est nullement passible des peines por-l'État, encourussent l'un et l'autre une peine de iées par l'art. 423 [1]. En effet, le délit prévu par police : le § 6 de l'art. 479 n'a eu d'autre but cet article consiste dans l'infidélité des poids ou que de formuler cette peine. Ainsi ces deux pades mesures employés pour peser ou mesurer les ragraphes s'appliquent, comme les art. 423 et 424, marchandises vendues, et, par conséquent, dans le premier aux poids et mesures faux, l'autre aux l'usage de poids ou de mesures infidèles : or, la poids et mesures différents de ceux qui sont vente d'une denrée d'un poids inférieur au poids établis par les lois. marqué n'est autre chose que la vente de cette De là il suit que les éléments de ces deux indenrée à un prix supérieur à la taxe; cette vente fractions sont distincts comme les faits qui les ne suppose donc aucun usage de faux poids ou constituent. La première exige deux conditions: de fausses mesures; elle ne constitue qu'une in- 1. que de faux poids ou de fausses mesures aient fraction à un règlemeut de police. Le deuxième été trouvés dans la possession du contrevenant; paragraphe ajouté par la loi du 28 avril 1832 au 2° que ces poids et mesures aient été trouvés dans no 6 de l'art. 479, C. pen., a prévu et spéciale des magasins, boutiques, ateliers ou maisons de ment puni cette contravention.

commerce, ou dans des halles, foires ou marchés. Voici maintenant la deuxième incrimination De graves difficultés se sont élevées sur ces deux formulée par la loi en matière de poids et mesures. points. Le législateur ne s'attache, dans cette seconde La loi n'a point défini ce qu'il faut entendre disposition, qu'à un seul fait matériel; il fait par faux poids et fausses mesures [2]. Nous avons abstraction de la bonne foi ou de l'intention pensé que ces mêmes termes dans l'art. 423 frauduleuse du vendeur; l'infraction consiste tout devaient s'appliquer aux poids et mesures qui entière dans la possession et dans l'emploi de n'ont pas la pesanteur ou les dimensions légales, tous autres poids et mesures que ceux déterminés soit qu'ils aient été ou non revêtus de la marque

des poinçons de vérification. Si les peines de cet Cette infraction, toutefois, est de deux sortes. article s'étendent ensuite à l'usage frauduleux Le g 5 de l'art. 479 punit le seul fait de fausses des poids et mesures qui, sans être faux, diffèrent mesures par les marchands et fabricants dans seulement de ceux établis par la loi, c'est en leurs magasins, bouliques, ateliers ou maisons vertu de la disposition formelle de l'art. 424, et de commerce, ou dans les halles, foires et mar non point par une interprétation que le texte de chés: cette possession est punie indépendamment l'art. 423 eût repoussée. Or, ceite distinction de tout emploi de ces faux poids ou de ces entre les poids et mesures faux, et les poids et fausses mesures. Le 8 6 du même article prévoit, mesures différents de ceux qui sont établis par la au contraire, non plus la simple possession, loi, reproduite dans les 88 5 et 6 de l'art. 479, mais l'emploi seulement de poids ou mesures doit-elle y prendre un sens divers? faut-il enautres que ceux qui sont légalement établis. tendre, dans le § 5, par poids et mesures faux, Mais cette incrimination s'étend d'une manière non-seulement ceux qui sont inexacts, mais générale à toutes les ventes; elle n'est plus li encore ceux qui, justes dans leur pesanteur ou mitée à celles que font les marchands dans leurs dans leurs dimensions, ne sont pas toutefois remaisons de commerce.

vêtus des formalités prescrites par les lois et les Ces deux paragraphes correspondent aux ar- règlements [3] ? ticles 423 et 424. L'art. 423 punit l'usage frau Cette question était très-grave avant la loi

par la loi.

[1] Cass., 2 vent. an 13. (Pasicrisie.)

C. pén., qui ordonne la saisie et la confiscation des mesu[2] V. l'excellent ouvrage de Souquet, de Saint-Girons, res dont s'agit, n'est pas abrogé par la loi du 6 mars 1818, la Métrologie française, p. 332.

combiné avec l'arrêté du 30 mars 1827 ; et ainsi, dans le [3] Les mesures non soumises au poinçonnement annuel cas prévu par cet arrêté, la confiscation telle que la comprescrit par l'arrêté du 30 mars 1827, doivent être consi mine l'ariicle susdit du Code pénal doit être prononcée dérées comme de fausses mesures ou des mesures diffé en concours avec les peincs de la loi du 6 mars 1818. rentes de celles que la loi a établies. – L'art. 481, no 1, 1 (Gand , 28 mars 1833 ; J. de Brux., 1833, 217.)

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