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aux arts du dessin : c'est de savoir si le fait de arts, dit Renouard, diffèrent trop essentielletraduire une ouvre d'art en employant les pro- ment, soit dans leurs résultats matériels, soit cédés d'un art différent est une contrefaçon. Il dans leurs effels artistiques, soit dans la nécesserait difficile de donner à cette question une sité de leur composition , soit dans le talent solution générale et précise, les hésitations de la d'exécution qu'ils exigent, pour qu'ils puissent jurisprudence l'ont suffisamment attesté. Cepen- se nuire l'un à l'autre, ni commercialement, ni dant, si l'on s'appuie sur les principes que nous intellectuellement [1]. » On doit ajouter que la avons posés, il est certain que ce n'est pas la reproduction d'un dessin par la sculpture, ou pensée même de l'auteur, le sujet qu'il a traité, d'une statue par le dessin , est un travail de l'esque la loi a voulu protéger; mais le mode d'exé- prit, une composition artistique, et que cette cution de ce sujet, l'application qu'il en a faite, création, æuvre d'un talent différent, suffit pour le livre, le tableau, la statue, dans lesquels il a donner à l'artiste la propriété de cette oeuvre. exprimé cette pensée. Il l'a publiée en adoptant La diversité des moyens d'exécution d'une pentel ou tel mode d'exploitation ; la loi protége son sée originairement la même, fait naître deux ouvrage, elle lui garantit son exploitation; mais droits distincts, celui du peintre et celui du slala pensée, une fois publiée, appartient à tous les tuaire, et ces droits peuvent coexister sans se esprits qui la recueillent, la méditent, et en len- nuire. La cour de Paris a jugé conformément à tent des applications nouvelles; ces applications celle opinion : « que le droit des peintres ne ne sont pas en général des reproductions qui peut être étendu à la reproduction de leurs oupeuvent constituer une contrefaçon. La loi lou- vrages au moyen d'un art essentiellement distefois a prévu et prohibé un mode de reproduc- tinct dans ses procédés comme dans ses résultals; tion qui s'opère par d'autres moyens que ceux que le droit de propriété d'un tableau ne s'étend employés pour produire l'auvre originale : c'est point jusqu'à celui d'empêcher l'imitation ou la la reproduction d'un dessin ou d'une peinture reproduction de la composition par les procédés par la gravure. Mais lors même que cette indi- , d'un art essentiellement distinct [2]. » cation serait démonstrative et non limitative, le La même solution doit être étendue au cas où graveur ne reproduit pas la pensée, il copie ser- les procédés employés pour la reproduction, bien vilement le mode d'expression de cette pensée, qu'essentiellement distincts, amènent une copie le dessin; il place à côté de l'ouvre originale servile, si d'ailleurs les deux ouvrages ont une une æuvre parfaitement identique; enfin il em- destination complétement différente. Celle quesploie pour sa reproduction un ari analogue à l'art tion souvent débattue s'est principalement élevée du dessin , et dont les effets sont les mêmes. Il au sujet de la reproduction, sur des papiers existe donc dans ce cas, entre les deux ouvrages, peints destinés à des tentures, de divers tableaux une véritable rivalité qui doit opérer la contre ou dessins. La cour de Paris a jugé : « que l'ufaçon. Mais quelle induction peut-on tirer de sage et le commerce mettent une grande diffécette disposition ? C'est que la reproduction par rence entre l'estampe et le papier peint; ce qui un art parfaitement analogue à l'art qui a créé détruit toute idée qu'on aurait pu supposer au l'auvre originale, peut constituer le délit. Ainsi, fabricant de papier celle de mettre dans la conil ne serait point douteux que la reproduction currence du commerce son papier peint, pour faite par les moyens de la lithographie , de la porter préjudice à l'estampe, seul et unique calithochromie, d'un dessin ou d'un tableau, ne ractère distinctif de la contrefaçon que le légisfût une contrefaçon; si les procédés différent, lateur ait entendu punir; que l'imitation du sujet les effets sont les mêmes, et la destination iden- d'une gravure ne constitue pas le délit de contique des ouvrages amène un préjudice presque trefaçon; que le droit de celui qui imite par certain.

d'autres procédés que ceux employés par l'inMais il n'en est plus ainsi, quand les procédés venteur tient à l'art, au talent, au droit naturel, non-seulement s'éloignent de plus en plus, mais et est de l'essence universelle du commerce; que amènent des résultats essentiellement distincts. l'invention dans le mode d'exécution, incompaSupposons, par exemple, qu'un sculpteur re-tible avec la fraude, détruit toute idée de conproduise par le marbre le sujet d'un tableau, ou trefaçon [3]. » Cette décision nous parait fondée qu'un peintre porte sur la toile le groupe du en droit. La grossière imitation des papiers statuaire. Cette reproduction pourra-t-elle être peints ne peut être considérée comme une reincriminée? Il faut répondre négativement: « Ces production des ouvres de l'art. Les procédés de

[1] T. 2, p. 89.
[2] Paris, 3 déc. 1831. (Sirey, 1832, 2, 282.)

[3] Jugement du trib. crim. de la Seine, du 14 niv. an 11, rendu sur la plaidoirie de Lépidor et resté inédit.

cette industrie diffèrent essentiellement des pro- | lable, l'ouvrage doit être considéré comme accédés de la gravure ou de la peinture, et ses ré- quis au domaine public, et que tout dépôt sultats incorrects ne sont qu'une incomplète ultérieur ne saurait rélroagir contre cette transébauche des auvres de ces arts; et puis la des mission [3]. Nous ne pensons pas qu'une simple tination qu'elle donne à ses produits est lout à présomption suffise pour dépouiller un auteur de fait distincte; ils n'ont point pour but de satis- son droit de propriété. Le dépôt, ainsi que le faire, comme les produits du burin ou du pin- remarque Renouard (1), est à la fois une me eeau, au besoin du goût et de l'intelligence; ils sure de police et une mesure littéraire : une ne créent donc pas aux beaux-arts une concur mesure de police pour faciliter l'examen des ourence réelle; ils ne peuvent donc causer l'espèce vrages publics et la répression des délits; une de préjudice qui seul peut donner lieu, comme mesure littéraire pour enrichir la bibliothèque nous allons l'établir, à l'action en contrefaçon. nationale de toutes les productions de l'intelliLes éléments du délit ne nous semblent donc gence et en propager la communication. Or, pas se retrouver dans cette sorte de reproduc- l'omission de ce dépôt est une négligence, et tion.

peut être punie comme une contravention; mais Nous venons d'énumérer quelques-uns des on ne saurait en induire un abandon du droit de ouvrages auxquels s'appliquent les droits des propriété, car un tel abandon ne se présume auteurs, et nous avons cherché à préciser la règle pas, il se prouve. A la vérité, la loi a voulu dans laquelle il faut puiser l'étendue et les li- imposer à l'auteur, comme une peine de sa némites de ces droits. C'est aux auteurs que lèsent gligence, une fin de non-recevoir contre l'action les contrefaçons, c'est à leurs héritiers et à leurs qu'il veut intenter contre un contrefacteur: mais cessionnaires, qu'il appartient de porter plainte si cette fin de non-recevoir suspend l'action, elle et d'exercer des poursuites. Mais une question n'atteint pas le droit; la loi refuse d'admettre le grave s'élève ici : Ce droit de plainte existe-t-il plaignant à poursuivre, elle ne va pas plus loin indépendamment de toute formalité? Est-il sub- et elle ne peut être étendue au delà de ses termes. ordonné à la formaliié préalable du dépôt [1]? Ainsi le dépôt, lors même qu'il serait postérieur

L'art. 4 de la loi du 19 juillet 1793 dispose à la contrefaçon, validerait la poursuite, car le que : « Tout citoyen qui mettra au jour un ou droit n'est point anéanti, et la condition légale vrage soit de littérature ou de gravure, dans se trouverait remplie (5]. quelque genre que ce soit, sera obligé d'en dépo Mais quelles sont les formes de ce dépôt ? ser deux exemplaires à la bibliothèque nationale, L'art. 4 de la loi du 19 juillet 1793 prescrit le ou au cabinet des estampes de la république, dépôt de deux exemplaires à la bibliothèque nadont il recevra un reçu signé du bibliothécaire; tionale, et met celle formalité à la charge de faute de quoi , il ne pourra être admis en jus- l'auteur. L'art. 48 du décret du 5 février 1810 tice pour la poursuite du contrefacteur [2]. dispose que chaque imprimeur sera tenu de déEst-ce là une simple fin de non-recevoir qui sus- poser à la préfecture cinq exemplaires, dont un pend seulement la poursuite ? ou l'inexécution pour la bibliothèque impériale. L'art. 14 de la de cette condition au moment même de la pu- loi du 21 octobre 1814 renouvelle celte obligablication entraîne-t-elle la destruction du droit ? tion de l'imprimeur, et l'art. 16 punit toute inCette dernière interprétation s'appuyerait sur ce fraction d'une amende de mille francs. L'art. 4 que l'auteur, en ne remplissant pas cette condi- de l'ordonnance du 24 octobre 1814 répète que tion, doit être présumé avoir fait abandon de sa l'un de ces cinq exemplaires est destiné à la propriété au profit du public; d'où il suit qu'au bibliothèque royale. Enfin l'ordonnance du 9 janjour même de la publication, sans dépôt préa- vier 1828 réduit le nombre des exemplaires dont

8 nov.

[1] Les tribunaux correctionnels sont , d'après la loi du doit, pour pouvoir réclamer le droit de copie , déposer les 25 janv. 1817, compétents pour connaitre des actions ré trois exemplaires entre les mains de l'administration comsultant de la violation du droit de copie. Il ne peul exister munale de son domicile, sans qu'il puisse suffire que le de délit de coutrefaçon si toutes les conditions prescrites dépôt soit fail à une autre administration communale. par l'art. 6 de la loi n'ont pas été remplies au moment de (Brux., 28 juin 1832. Jur. de Brux., 1852, 2, 43; Jur. la publication de l'ouvrage. (Brux., 6 déc. 1828, du 19e s., 1832, 3, 236. V. Contrefaçon.) et 16 août 1837; J. de Brux., 1828, 2, 127 et 1838, [3] V ., dans ce sens, Gastambide, Traité des contrefap. 178.) La formalité de l'indication de l'époque de la pu cons, no 124. blication est exigée pour les estampes comme pour les 011 [4] T. 2, p. 594, vrages littéraires. (Brux., 16 août 1837, ib. V. la note [5] Paris, 8 fruct. an 11.(Dalloz, vo Propriéle littéraire, suivante.)

P. 480.) [2] L'éditeur de tout ouvrage de littérature ou d'art

le dépôt est ordonné, à un seul exemplaire et d Il résulte de cet arrêt, qui est considéré auune seule épreuve, outre l'exemplaire et les jourd'hui comme la règle de la matière, que les deux épreuves destinés à la bibliothèque royale. auteurs n'ont plus à redouter qu'une fin de non

Ces différents textes ont fait naitre cette ques- recevoir formée sur l'omission de la formalité du tion : Si le dépôt ordonné par la loi du 19 juil. dépôt vienne paralyser leur action, puisque celle let 1793 est indépendant du dépôt ordonné par formalité, qui se remplit à la direction de la liles lois et les ordonnances postérieures, ou si, brairie à Paris, et au secrétariat des préfectures au contraire, la disposition de cette loi se con- dans les départements, est imposée non plus à fond avec les dispositions suivantes qui l'ont l'auteur mais à l'imprimeur, et que ce dernier modifiée. La jurisprudence a hésité sur ce point. encourrait, en cas de récidive, une amende de La cour de Besançon avait pensé que les deux mille francs. formalités imposées, l'une à l'auteur, l'autre à Il est sans doute inutile de faire observer, en l'imprimeur, avaient un but différent et ne terminant sur ce point, que la loi du 19 juillet pourraient se confondre; que l'imprimeur n'avait 1793 ne prescrit l'obligation du dépôt qu'aux ni mandat ni caractère pour opérer le dépôt au auteurs des ouvrages imprimés ou gravés. Il rénom de l'auteur et le représenter; enfin, que sulte de celle restriction indiquée d'ailleurs par l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793 n'avait été la nature même des choses , que la propriété expressément abrogé par aucune loi. La cour de soit d'un manuscrit, soit d'une pièce de théâtre, cassation rejeta le pourvoi formé contre ces ar- soit d'un discours, soit d'un ouvrage de sculprêts : « Allendu que le décret du 8 février 1810 ture, se conserve indépendamment de tout déet la loi du 21 octobre 1814 n'ont point abrogé pôt (3). l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1793; d'où il suit Après avoir rappelé les lois et règlements qui qu'en décidant

que l'auteur qui ne justifie pas établissent les droits des auteurs et les limites avoir fait à la bibliothèque royale le dépôt que ainsi que les conditions de ces droits, il nous cet article exige, est non recevable dans son ac reste à déduire de ces dispositions une consetion contre les contrefacteurs, l'arrêt attaqué n'a quence qui forme la règle de notre matière. fait que se conformer à cet article [1]. » Mais la Nous venons d'établir que la contrefaçon est question s'est représentée, et la même cour re une atteinte portée aux droits des auteurs; l'artivenant sur cette première décision a déclaré : cle 425 la définit, en effet, une édition faite au «Que si l'art. 6 de la loi de 1793, qui assure la mépris des lois et règlements relatifs à leur propropriété à la charge du dépôt de deux exem- priété. Le délit se compose donc du préjudice plaires à la bibliothèque nationale, continue de causé par la reproduction de l'ouvrage et des subsister quant à l'application de la déchéance droits de propriété; c'est donc uniquement de de cette propriété faute du dépôt, la quotité du cette espèce de préjudice que la loi a fait l'élénombre d'exemplaires à déposer a été modifiéement du délit. Toute autre lésion, si elle n'avait par le décret de 1810, par la loi de 1814, el pas cet effet spécial, si elle ne produisait pas ce par le règlement d'administration publique du préjudice particulier, ne pourrait motiver au9 janvier 1828, qui ont substitué la formalité cune poursuite. Cette règle, quoiqu'elle ne soit du dépôt à la direction de la librairie à Paris et que le corollaire de lout ce qui précède, exige au secrétariat de préfecture dans les départe- quelques développements. ments, à celle du dépôt direct à la bibliothèque Quel est le droit que la loi du 19 juillet 1793 royale, et qui ont réduit à un exemplaire par accorde aux auteurs ? C'est le droit exclusif de chaque édition le dépôt unique et facultatif de vendre, faire vendre et distribuer leurs ouvrages. deux exemplaires établi par la loi de 1793; que Elle a donc limité le droit aux avantages maces lois et règlements ont rendu l'imprimeur tériels qui peuvent en résulter; elle n'a vu que l'intermédiaire naturel et légal de l'auteur ou le profit que ces ouvrages peuvent procurer; elle de l'éditeur, auquel l'art. 6 de la loi de 1793 a voulu en garantir la libre perception : aussi, avait imposé la condition qui continue de sub- quel est le fait qui, à ses yeux, constitue la consister, sauf la réduction du nombre; d'où il suit trefaçon ? c'est la fabrication d'une édition conque, pour conserver aux auteurs ou à leurs ces-trefaite. L'art. 3 de la loi du 19 juillet 1793 sionnaires la propriété littéraire, il suffit que ordonne également la confiscation de tous les les formalités établies par les lois et règlements exemplaires des éditions saisies; c'est donc, de 1810, 1814 et 1828, aient été accom dans l'esprit de la loi, la fabrication d'une édiplies [2]. »

tion faite en regard de l'édition originale, la

août 1828 et 18 fé.

[1] Cass., 30 janv. 1832. [2] Cass., 1 mars 1834.

[3] V. cass., 17 nov. 1814; Paris, vrier 1836.

substitution d'une édition frauduleuse et men Rauter : « La condition de l'intention crimisongère à la première, qui constitue la lésion, nelle, dit cet auteur, est-elle requise ici comme parce qu'elle établit une concurrence au droit elle l'est pour les autres crimes et délits? Il faut exclusif de vendre ou de faire vendre.

certainement répondre d'une manière aflirmaLa pensée du législateur a tellement été de tive; rien dans le texte de la loi, ni dans son restreindre la poursuite au cas où les droits de esprit, n'autorise à admettre ici une exception. propriété de l'auteur ont été lésés, que l'art. 429 Il faudra donc que le contrefacteur ait su qu'il du Code pénal ajoute : « que, dans les cas pré- contrefaisait l'ouvrage d'autrui, et qu'il l'ait fait vus par les articles précédents, le produit des volontairement pour qu'il ait encouru la peine confiscations sera remis au propriétaire, pour du contrefacteur [1]. » La jurisprudence est conl'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura forme à cette doctrine (5]. souffert. » Ainsi la loi dispose toujours dans Cependant Renouard a contesté celte règle. l'hypothèse que des éditions ont été saisies et Suivant cet auteur, les droits des auteurs pourconfisquées; c'est dans ces confiscations qu'elle raient dans certains cas être lésés, si la quescherche une indemnité pour le propriétaire de tion intentionnelle était un élément de la conl'ouvrage, et elle ne lui assure cette indemnité trefaçon, puisque le contrefacteur peut n'avoir qu'à raison du préjudice qu'il a souffert par l'ef- agi que par erreur sur son droit : l'intention fet de ses éditions contrefaites. Le législateur n'a peut être prise en considération par le juge donc aperçu qu'une seule lésion, celle du droit dans l'application de l'amende, non dans la déde propriété.

claration du délit; il ne s'agit que d'un tort La jurisprudence a d'ailleurs confirmé cette privé fait à l'exercice d'un droit que les lois cividoctrine. La cour de Paris a déclaré, dans les les accordent, en même temps que les lois pénatermes les plus précis : « que le délit de contre-les le protégent. L'existence du privilége, le tort façon, dans le sens et suivant l'esprit de la loi qui peut résulter de sa violation , voilà les seuls pénale, doit être considéré sous le point de vue éléments auxquels la contrefaçon peut et doit se de la possibilité d'une concurrence commerciale reconnaitre [6]. pouvant causer un préjudice à l'auteur [1]. » Un Celle doctrine renferme une confusion étrange autre arrêt porte également que l'idée de faire des principes du droit pénal. La contrefaçon concurrence, dans le commerce, à l'ouvrage ori- peut être poursuivie soit à titre de délit, soit ginal, est le seul et unique caractère distinctif comme un simple fait dommageable. Poursuivie de la contrefaçon que le législateur a entendu devant les tribunaux correctionnels, elle ne peut. punir [2]

être punie que si elle renferme les caractères Enfin, une dernière règle domine toute cette d'un délit, car ils ne sont compétents que pour matière, c'est que le délit de contrefaçon suppose juger le délit. Sans doute la contrefaçon n'est nécessairement l'intention de nuire; c'est le qu’un tort privé fait à l'exercice d'un droit; troisième élément du délit.

mais il en est de même du vol, de l'escroquerie La contrefaçon, dans le cas où la loi pénale et de toutes les fraudes. En punissant ce tort, la la déclare punissable, a le caractère d'un délit; | loi pénale a voulu punir non pas une lésion inor, dans notre législation, il n'existe pas de délit volontaire, car la loi civile eût suffi pour cette sans une intention frauduleuse. Celte intention réparation, mais la fraude elle-même qui l'a est donc un élément indispensable de la contre-causé. Cette fraude est donc l'un des éléments du façon : l'exposé des motifs du Code le reconnait, délit, et doit être prouvée. Est-il vrai que les en qualifiant formellement cette infraction de droits de l'auteur seront lésés par cette preuve ? fraude. La cour de cassation déclare que les Nullement; car, si le contrefacteur est de bonne contrefaçons sont de véritables délits et de véri-foi, s'il a cru ou que l'ouvrage lui appartenait tables larcins [3]. Elles ont en effet les caractères ou qu'il appartenait au domaine public, il du vol; elles s'emparent en secret et à l'insu du n'aura pas commis un délit mais un fait dommapropriétaire de sa chose même; comment la geable, et il pourra être poursuivi devant les fraude ne serait-elle pas dans leur essence? com- tribunaux civils pour réparer les dommages caument admettre qu'on puisse, sans fraude, dé- sés par cette usurpation. La contrefaçon n'est pouiller autrui de sa propriété ?

élevée au rang des délits que lorsque, à raison Telle est aussi l'opinion qui est professée par de la fraude qui l'a accompagnée, elle produit

[1] Paris, 3 déc. 1831. (Sirey, 1832, 2, 282.)
[2] Paris, 14 niv. an 11, déjà cité.
[5] Cass., 27 vcót, an 9. (Pasicrisie.)

.[4] Traité du droit crim. français, t. 2, p. 181.

[5] Paris, 14 juill. 1858.
[6] Traité des droils d'auteurs , 1.2, p. 13.

une

un trouble social. C'est la fraude que la loi pé- la première fois; de pareille somme et de dénale poursuit dans cette action, comme elle le chéance d'état en cas de récidive. Ces peines fait dans l'escroquerie , l'abus de confiance, la étaient indépendantes et des dommages-intérêts tromperie dans les ventes. Dégagée de cette de la personne lésée et de la destruction des fraude, la contrefaçon ne constitue qu'une at- exemplaires contrefaits et saisis. teinte à un droit privé que les tribunaux civils La loi du 19 juillet 1793, ne considérant peuvent réprimer comme toutes les lésions quel point la contrefaçon comme un délit, s'est borconques des drõits de chacun. Punir la contre- née à fournir aux juges une base des dommagesfaçon en faisant abstraction de l'intention frau- intérêts des parties. L'art. 4 de cette loi porte : duleuse, ce serait la transformer en une simple « Tout contrefacteur sera tenu de payer au vécontravention, quand l'art. 425 la proclame un ritable propriétaire une somme équivalente au délit; ce serait la placer tout entière dans un fait prix de trois mille exemplaires de l'édition orimatériel, quand ce fait peut subir, par l'inten- ginale. » L'art. 427 du Code pénal dispose que tion de son auteur, les modifications les plus « la peine contre le contrefacteur sera diverses; ce serait incriminer toute espèce de amende de cent francs au moins et de deux reproduction, indépendamment des circonstan- mille francs au plus. » Cet article ajoute que ces et des faits qui peuvent en altérer la nature « la confiscation de l'édition contrefaite sera et les effets.

prononcée, et que les planches, moules ou maLa bonne foi du contrefacteur détruit donc le trices des objets contrefaits seront aussi confisdélit, mais elle ne l'absout pas des dommages- qués. » L'art. 429 porte encore, en ce qui conintérêts. La bonne foi, au surplus, n'est jamais cerne les dommages-intérêts, que « le produit présumée dans cette matière. Celui qui repro- des confiscations sera remis au propriétaire pour duit un ouvrage doit s'assurer que cet ouvrage l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura est dans le domaine public; s'il ne le fait pas, il souffert; le surplus de son indemnité, ou l'eny a lieu de croire qu'il savait l'existence de la tière indemnité, s'il n'y a eu ni ventes d'objets propriété privée, et qu'il a voulu nuire à cette confisqués ni saisies de recettes , sera réglé par propriété.

les voies ordinaires. » En résumé, nous venons d’établir les trois Il suit de ces dispositions que les juges peuconditions du délit de contrefaçon. Ces condi- vent actuellement prononcer contre les contretions sont la reproduction d'un ouvrage, c'est le facteurs : 1° l'amende dans les limites portées fait matériel du délit; la propriété de cet ouvrage par la loi et suivant les circonstances plus ou à un autre que le contrefacteur, et de là le pré- moins graves du délit; 2o la confiscation de judice qui est la base de l'incrimination; enfin l'édition contrefaite, ou du moins des exemplail'intention frauduleuse de l'agent, c'est là l'élé res non vendus de cette édition ; 3° les indemniment moral du délit et la condition de la crimi- tés au propriétaire, indemnités qui peuvent nalité.

être fixées par les juges ou réglées par experts. Jetons maintenant un coup d'ail sur les péna- Les indemnités ne doivent pas être adjugées , si lités qui frappent la contrefaçon. L'art. 33 des le produit des confiscations a couvert le domstatuts de la librairie approuvés par lettres pa- mage; et les confiscations elles-mêmes peuvent tentes du 1er juin 1618 portait : « Sera défendu n'être pas prononcées, s'il s'agit d'une contreà tout libraire, imprimeur et relieur, de contre-façon partielle, et si le préjudice est réparé par faire les livres dès qu'il y aura privilége, sur les une indemnité [1]. peines portées par les priviléges qui en auraient Le Code pénal, après avoir défini le délit de été obtenus. » Ces peines étaient purement pé- contrefaçon, prévoit deux délits de la même nacuniaires. L'art. 65 du règlement de 1686 re

ture : produisit cette disposition et ajouta : « Les Le débit d'ouvrages contrefaits; quelles peines ne pourront être modérées ni L'interdiction en France d'ouvrages contrediminuées par les juges; et, en cas de récidive, faits à l'étranger. les contrevenants seront punis corporellement L'art. 426 porte : « Le débit d'ouvrages conet seront déchus de la maîtrise, sans qu'ils puis- trefaits, l'introduction sur le territoire français sent directement ou indirectement s'entremêler d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en du fait de l'imprimerie et du commerce des France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont livres. » Ce dernier article se trouve lui-même un délit de la même espèce. » textuellement répété par l'art. 109 du règlement Le premier de ces délits suppose le débit fait du 28 février 1723. Enfin l'arrêt du conseil sciemment d'un ouvrage contrefait. du 30 août 1777 portait contre les contrefacteurs la peine de six mille livres d'amende pour [1] Cass., 4 sept. 1812. (Pasicrisie.) ÉD. FRANG. T. VII.

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CHAUVEAU. T. IV.

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