Images de page
PDF
ePub

que seul il peut apprécier la gravité de l'inexé- | bilité ne devrait peser sur eux. L'obéissance cution du service et les résultats de cette inexé- passive n'est point sans doute une excuse pour cution. Il s'agit donc ici d'une sorte de délit l'inférieur qui, en exécution d'un ordre de son privé qui ne peut être poursuivi que sur la supérieur, commet un délit; mais si l'inférieur plainte de la partie lésée. Quelques auteurs pen- n'a pas su ce qu'il faisait, s'il n'a pas vu le désent que les tribunaux sont valablement saisis, lit, s'il n'a pas connu les effets de la mesure qui lorsque les fournisseurs inculpés leur sont dé- lui était prescrite, cette mesure ne saurait lui noncés par le ministre de la guerre ou le mi- être imputable. nistre de la marine, suivant que les fournitures La deuxième condition est que le service dont concernent l'armée de terre ou de mer [1]. Mais était chargé le fournisseur ait manqué. C'est là nous ne partageons pas cette opinion; du mot le fait matériel qui constitue le délit. De simples gouvernement, il résulte que la poursuite doit retards ne sont pas un manquement du service, être autorisée par ordonnance royale.

puisque l'art. 433 les punit séparément et avec Ces deux principes établis, nous allons exa- moins de sévérité; mais une omission, même miner les textes du Code qui posent les éléments partielle, pourrait être considérée comme un de la responsabilité des fournisseurs.

manquement, si la partie du service omise a été L'art. 430 est ainsi conçu : « Tous individus complétement manquée. chargés, comme membres de compagnie ou in-' Il est enfin nécessaire que le fournisseur ait dividuellement, de fournitures, d'entreprises ou agi volontairement en faisant manquer le serrégies pour le compte des armées de terre ou de vice, ou du moins que cette inexécution soit le mer, qui, sans y avoir été contraints par une résultat d'une faute grave. Car il serait difficile force majeure, auront fait manquer le service d'admettre qu'une simple action matérielle, et dont ils sont chargés, seront punis de la reclu- même une simple omission, pût, abstraction sion et d'une amende qui ne pourra excéder le faite de toute intention frauduleuse ou de toute quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous faute imputable, avoir le caractère d'un crime. de 500 francs; le tout sans préjudice de peines L'art. 430 apporte d'ailleurs son texte à l'appui plus fortes, en cas d'intelligences avec l'en- de cette opinion; car, d'une part, il ne punit les nemi. »

infracteurs qu'autant qu'ils n'ont pas été conOn entend par fournisseur tout individu traints par une force majeure; et, d'un autre chargé, comme membre de compagnie ou indi- côté, il prévoit le cas où l'infraction est le réviduellement, de fournitures, d'entreprises ou sultat d'intelligences avec l'ennemi; il suppose régies, pour le compte des armées de terre ou donc que le fournisseur a agi librement, et qu'il de mer. Cette qualité est la première condition a pu être dirigé par une intention coupable, de l'application de l'article. Le crime consiste autre toutefois qu'une intelligence avec l'endans une sorte de trahison d'une fonction; il n'y nemi. Dans ce dernier cas, les art. 77 et 78 sea donc que celui qui est revêtu de cette fonction raient seuls applicables. qui puisse le commettre.

L'art. 430 ajoute à la peine de la reclusion Toutefois, la loi a étendu l'incrimination aux celle d'une amende qui ne peut excéder le quart agents des fournisseurs. L'art. 431 porte : des dommages-intérêts, ni étre au-dessous de « Lorsque la cessation du service proviendra du 500 francs. « Cet accessoire, dit l'exposé des fait des agents des fournisseurs , les agents se- motifs, tient à la nature du délit, vu que les reront condamnés aux peines portées par le pré-tards proviennent presque toujours de l'espoir cédent article. Les fournisseurs et leurs agents d'augmenter les profits. » seront également condamnés, lorsque les uns et Nous avons vu que lorsque les agents des fourles autres auront participé au crime. » Le motif nisseurs sont complices du crime, ils sont punis de l'application d'une peine est en effet le même comme les fournisseurs eux-mêmes. La loi a à l'égard des uns et des autres. Le sous-traitant prévu encore une autre classe de complices : ce et le simple agent peuvent faire manquer le ser- sont les fonctionnaires publics, agents ou salavice aussi bien que le fournisseur; la loi devait riés du gouvernement. L'art. 432 porte : « Si des donc les atteindre également. Cependant, s'ils fonctionnaires publics, ou des agents, préposés n'avaient fait qu'obéir aux ordres des fournis ou salariés du gouvernement, ont aidé les couseurs, sans connaitre leurs projets et sans y pables à faire manquer le service, ils seront puprendre part, il est évident qu'aucune responsa- nis de la peine des travaux forcés à temps, sans

préjudice de peines plus fortes en cas d'intelli

gence avec l'ennemi. » La peine est plus forte [1] Legraverend, Législ. crim., t. 2, p. 152; Mangin, si le crime a été facilité par des fonctionnaires Traité de l'action publique, no 148.

publics ou des agents du gouvernement; car

c'est un plus grand crime de participer au mal, | même délit que celui que l'art. 423 a prévu, et lorsque par état on devait l'empêcher. Cet ar- par conséquent cette disposition peut paraître licle, du reste, ne fait qu'appliquer à ce cas surabondante. Le législateur a voulu sans doute particulier le paragraphe 4 de l'art. 198, et par prévenir les objections qui auraient pu naitre de conséquent il était inutile et surabondant. la qualité des fournisseurs et des marchés qui

L'art. 433 prévoit deux délits distincts : les les liaient à l'administration. Il est nécessaire, retards causés par simple négligence, et la pour l'existence du délit, que les travaux effecfraude sur la nature, la qualité ou la quantité tués, ou les choses livrées, n'offrent pas la nades choses fournies. Il est ainsi conçu : « Quoi-ture, la qualité ou la quantité stipulées dans les que le service n'ait pas manqué, si par négli- marchés des entreprises, et que cette différence gence les livraisons et les travaux ont été re soit le résultat non d'une simple erreur,

mais tardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la d'une fraude caractérisée. Car ce n'est plus la qualité ou la quantité des travaux ou main- négligence que la loi prétend atteindre ici, c'est d'oeuvre, ou des choses fournies, les coupables la fraude, et tout le délit repose sur cette seule seront punis d'un emprisonnement de six mois base. au moins et de cinq ans au plus, et d'une Il reste un point important à examiner : le amende qui ne pourra excéder le quart des crime prévu par l'art. 430 et les délits prévus dommages-intérêts, ni être moindre de cent par l'art. 433 sont subordonnés à une même cirfrancs. »

constance, c'est que le service a manqué ou qu'il Dans la première hypothèse, la loi suppose a été retardé; or, comment constater cette indeux conditions : l'une, que le service a été seu exécution ou ces retards ? Carnot parait croire lement retardé, mais qu'il n'a pas manqué; s'il qu'il n'appartient qu'au gouvernement de conavait manqué, l'art. 430 serait seul applicable. stater ce fait matériel du crime ou du délit, et L'autre, c'est

que les retards ne sont imputables il se fonde sur ce que la poursuite est soumise à qu'autant qu'ils sont le résultat d'une négli- sa dénonciation (1). Il suit de là que les juges gence; c'est cette faute qui constitue la mora- devraient donner force de chose jugée à la délité du délit. On peut se demander quelle serait claration du gouvernement, et se borner à applila peine applicable, si ces retards avaient été quer la loi; cette opinion n'est pas admissible. causés, non par une simple faute, mais par une Si la loi a soumis l'action publique à la dénonintention criminelle et frauduleuse. Il nous pa- ciation du gouvernement, c'est de crainte que rait que ce fait rentrerait encore dans les termes des poursuites intempestives ne vinssent entrade l'art. 433, car si cet article punit les retards ver le service et la marche des opérations milioccasionnés par une simple négligence, à plus laires, et par assimilation aux autorisations exiforte raison doit-il s'appliquer à ceux qui sont gées pour la poursuite des fonctionnaires publics; occasionnés par la fraude et la connivence : il mais, une fois la dénonciation faite, les tribunaux ne s'agit point ici d'étendre la loi; le fait maté- sont investis de toutes leurs attributions, puisriel est le même dans les deux cas; il ne s'agit que la loi n'a fait aucune restriction ; ils ont que de le punir quand il est commis par mé- donc le pouvoir de constater le fait matériel du chanceté, de la même manière que quand il est délit comme dans les poursuites ordinaires; et si commis par négligence. Du reste, si cette inter- les renseignements qui leur sont transmis par prétation était contestée, il faudrait admettre l'administration peuvent éclairer leur convicque les retards causés par toute autre cause que tion, ces renseignements ne les dispensent point par négligence resteraient impunis, puisque l'ar- d'appeler des témoins, et de constater l'infracticle 433 n'a fait mention que de la négligence, tion d'après leurs dispositions faites à l'auet que les dispositions de l'art. 430 seraient dience [2]. inapplicables, puisque le service n'aurait

pas Nous déciderons enfin que la poursuite devant manqué.

les tribunaux criminels est complétement indéDans la deuxième hypothèse, la loi punit la pendante de la demande en dommages - intérêts fraude sur la nature, la qualité ou la quantité qui peut être portée devant les tribunaux admides travaux ou des choses fournies; c'est le nistratifs.

[1] Commenl. du C. pen., t. 2, p. 447.

[2] V. nos principes analogues pour la dénonciation calomnieuse.

CHAPITRE LXXIII.

DE L'INCENDIE, DES DESTRUCTIONS PAR L'EFFET D'UNE RUINE , DES MENACES D'INCENDIE.

[ocr errors]

CARACTÈRE GÉNÉRAL DE L'INCENDIE. LÉGISLATION ROMAINE SUR CETTE MATIÈRE. ANCIENNE LÉGISLATION FRANÇAISE. ESPRIT DU CODE PÉNAL DE 1810. — MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 28 AVRIL 1832. DIVISION DE LA MATIÈRE : § 1. DE L'INCENDIE DES LIEUX HABITÉS OU SERVANT A L'HABITATION.

DEUX ÉLÉMENTS DU CRIME : LA VOLONTÉ ET LE FAIT MATÉRIEL DE L'INCENDIE. QUELLE EST LA SIGNIFICATION DU MOT VOLONTÉ? CARACTÈRES DE L'INTENTION CRIMINELLE. LE CRIME EST CONSOMMÉ LORSQUE L'AGENT A MIS LE FEU. QUEL EST LE SENS DES MOTS : LIEUX HABITÉS OU SERVANT A L'HABITATION? FAUT-IL COMPRENDRE DANS LE MOT MAISON HABITÉE LES DÉPENDANCES DE CETTE MAISON ? INCENDIE DES ÉDIFICES SERVANT A DES RÉUNIONS DE CITOYENS. QUELS SONT CES ÉDIFICES? — 11. DE L'INCENDIE DES ÉDIFICES NON HABITÉS, FORÊTS ET RÉCOLTES SUR PIED APPARTENANT A AUTRUI. CARACTÈRES DE CET ATTENTAT. - QUELLE EST LA VOLONTÉ NÉCESSAIRE POUR CONSTITUER LE CRIME ? LA GRAVITÉ DO CRIME SE PUISE DANS LA NATURE DE L'OBJET INCENDIÉ. OBJETS ÉNUMÉRÉS PAR LA LOI. -CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ÉDIFICES, NAVIRES, BATEAUX, MAGASINS, CHANTIERS, FORÊTS, BOIS TAILLIS, RÉCOLTES SUR PIED, BOIS ET RÉCOLTES ABATTUES. DANS QUELS CAS CES DIVERS OBJETS RENTRENT DANS LES TERMES DE LA LOI. IL EST NÉCESSAIRE QUE CES OBJETS APPARTIENNENT A AUTRUI. EXPLICATION DE CETTE RÈGLE.

$ uI. DE L'INCENDIE DE SA PROPRE CHOSE. L'INCENDIE D'UNE CHOSE PAR LE PROPRIÉTAIRE DE CETTE CHOSE NE CONSTITUE NI CRIME NI DÉLIT, LORSQU'IL N'EN RÉSULTE AUCUNS DOMMAGES POUR AUTRUI. DANS QUELS CAS CE DOMMAGE PEUT DEVENIR CONSTITUTIF D'UN CRIME. DISPOSITIONS DU CODE DE 1810 ET JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR CETTE MATIÈRE. MOTIFS DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE CODE. ÉLÉMENTS DU CRIME D'INCENDIE COMMIS PAR LE PROPRIÉTAIRE. NATURE DE L'OBJET INCENDIÉ. PROPRIÉTÉ DE CET OBJET. PRÉJUDICE CAUSÉ A AUTRUI. COMPLICITÉ D'UN TIERS. CARACTÈRE DU CRIME DANS CE CAS. — IV. DE L'INCENDIE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES PLACÉES DE MANIÈRE A COMMUNIQUER LE FEU. CARACTÈRES PARTICULIERS DE CE CRIME. SUFFIT-IL QUE L'AGENT AIT EU L'INTENTION D'INCENDIER LES OBJETS AUXQUELS IL METTAIT LE FEU? EST-IL NÉCESSAIRE QU'IL AIT VOULU COMMUNIQUER L'INCENDIE AUX AUTRES OBJETS ? - IL FAUT QUE LES OBJETS SOIENT PLACÉS DE MANIÈRE A COMMUNIQUER L'INCENDIE. A QUELS OBJETS FAUT-IL QUE LE FEU AIT COMMUNIQUÉ? - $ V. DE L'INCENDIE QUI A OCCASIONNÉ LA MORT ACCIDENTELLE D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES. ESPRIT DU § 8 DE L'ART. 134. — QUELLE EST LA VOLONTÉ EXIGÉE PAR LA LOI POUR LA CONSTITUTION DU CRIME ?

A QUELS CAS S'APPLIQUÈ LE § 8? IL FAUT QUE LES PERSONNES HOMICIDÉES SE SOIENT TROUVÉES DANS LES LIEUX AU MOMENT DE L'INCENDIE. CARACTÈRES DU CRIME. - vi. DES DESTRUCTIONS CAUSÉES PAR L'EFFET D'UNE MINE. LACUNES DE L'ANCIEN ART. 458. MODIFICATIONS FAITES PAR LA LOI DU 28 AVRIL 1852. ÉLÉMENTS DU CRIME.

- L'AGENT DOIT AVOIR AGI VOLONTAIREMENT. FAIT MATÉRIEL DE LA DESTRUCTION. LA SIMPLE TENTATIVE EST PUNISSABLE. EST-IL NÉCESSAIRE QUE LA MINE AIT EU LA PUISSANCE DE DÉTRUIRE? NATURE DE LA CHOSE DÉTRUITE. RELATION DES ART. 95 ET 435. QUELS OBJETS S'APPLIQUE L'ART. 438? — $ VII, DES MENACES D'INCENDIE. LÉGISLATION ANTÉRIEURE AU CODE PÉNAL. LA MENACE VERBALE D'INCENDIE SANS ORDRE NI CONDITION N'EST PAS PUNISSABLE.

A QUELS OBJETS S'APPLIQUE L'ART. 436? RELATION DES ART. 305, 306, 307 ET 436. (COMMENTAIRE DES ART. 484, 435 ET 436 DU CODE PÉNAL.) [1].

A

L'incendie, considéré en lui-même n'est qu'un commettre un homicide, comme un instrument moyen puissant de perpétration de certains cri- de dommage et de destruction, comme une mames : il peut être employé comme une arme pour næuvre d'escroquerie. De là les caractères divers

que les législations ont reconnus à cet attentat; [1] Ces articles ont été modifiés par le nouveau Code de là les distinctions et les peines différentes pénal français. (V. à l'appendice, t. 2.)

dont sa répression a été l'objet.

La loi romaine condamnait les incendiaires à peine du feu, « sur le fondement, dit Muyard de la peine du feu, par une sorte de loi du talion, Vouglans, qu'il est juste de faire subir au coulorsque l'incendie avait été mis à un édifice ou pable le même supplice qu'il voulait faire subir de manière à être communiqué à cet édifice : à ceux qui se seraient trouvés enveloppés dans Qui ædes acervumve frumenti juxtà domum son incendie [1].

son incendie [7]. » L'incendie des maisons et positum combusserit, vinctus , verberatus, igni fermes de campagne n'était pas puni avec la necari jubetur si modò sciens prudensque com- même rigueur, parce qu'il ne présentait pas les miserit [1]. Cette peine fut réservée plus tard mêmes dangers : la peine était la mort ou le banpour les cas les plus graves, ceux où l'incendie nissement perpétuel suivant la qualité des accuavail eu pour mobile la haine, ou le désir du pil- sés. L'incendie des moissons et vignobles, ne lage, et surtout ceux où l'incendie avait eu lieu pouvant jamais atteindre les personnes, n'était dans l'enceinte des villes. Dans ces cas mêmes la puni que du bannissement, avec une amende simple peine de mort remplaçait quelquefois le proportionnée au préjudice causé. Enfin, les insupplice du feu : Incendiarii capite puniuntur, cendies des bois et forêts étaient punis par l'arqui ob inimicitias vel prædæ causa incenderint ticle 32, tit. 27 de l'ordonnance de 1669, d'aintraoppidum, et plerumque vivi exuruntur (2). mende arbitraire et de punition corporelle; mais, Les incendies dans les campagnes étaient punis la qualité de la peine corporelle n'ayant pas été d'une peine moins rigoureuse : qui vero casam déterminée, la déclaration du 16 novembre 1714 aut villam aliquo leniùs. Au reste, Ulpien fait ordonne « que ceux qui, de dessein prémédité, connaitre que, même commis dans les villes, l'in- avaient mis le feu dans les landes et bruyères et cendie avait été l'objet de quelque distinction autres lieux des bois et forêts, seraient punis de dans la distribution de la peine : la peine de mort. » mort n'était appliquée qu'aux coupables de la Le législateur de 1791 supprima ces distinccondition la plus vile; à l'égard des autres, celle lions, quelque incomplètes qu'elles fussent, et peine était le plus souvent commuée en déporta renferma toutes les nuances du crime dans cette tion : Qui daid operá in civitate incendium fe- disposition laconique et absolue : « Quiconque cerint, si humiliore loco sint, bestiis objici sera convaincu d'avoir, par malice ou vengeance lent; si in aliquo gradu id fecerint, capite, pu- et à dessein de nuire à autrui, mis le feu à des niuntur, aut certè in insulam deportantur [3]. maisons, bâtiments, édifices, navires, magasins, Le crime puisait aussi quelquefois une plus haute chantiers, forêts, bois taillis, récoltes en meules gravité dans la nature et la valeur de l'objet in- ou sur pied, ou à des matières combustibles discendié, comme si, par exemple, les moissons d’A- posées pour communiquer le feu auxdites maifrique ou les vignes de Mysie avaient été consu- sons, bâtiments, édifices, navires, bateaux, mamées par le feu : Evenit ut eadem scelera in gasins, chantiers, forels, bois taillis, récoltes en quibusdam provinciis gravius plectantur ut in meules ou sur pied, sera puni de mort (8]. » Africd messium incensores, in Mysid vitium (1). Les rédacteurs du Code de 1810 furent encore

Les anciennes ordonnances étaient à peu près plus concis : « Quiconque, portait l'article 434, muettes sur le crime d'incendie [s]. La législation aura volontairement mis le feu à des édifices, ne présente qu’un capitulaire de Charlemagne, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, portant que ce crime devait être puni du genre bois taillis, ou récoltes, soit sur pied, soit abattus, de mort le plus rigoureux. Si aliquis malitiæ soit aussi que les bois soient en tas ou en cordes, studio incendium miserit, de hoc crimine con- et les récoltes en tas ou en mcules, ou à des mavictus, pænis gravissimis jubetur interfici [6]. tières combustibles placées de manière à com

Mais les arrêts avaient distingué plusieurs es- muniquer le feu à ces choses ou à l'une d'elles, pèces d'incendie : l'incendie des maisons et sera puni de la peine de mort. » båtiments situés dans les villes , et des églises; Pour justifier une disposition aussi absolue, l'incendie des maisons et fermes de campagne; l'exposé des motifs traçait un tableau terrible du celui des vignobles et des moissons, celui des crime d'incendie : « Ce crime, comme celui de bois et des forêts. Le premier était puni de la l'empoisonnement, est l'acte qui caractérise la

[1] Garus, lib. 4, ad leg. 12 Tabul.; l. 9, Dig. de incend. ruina.

[2] L. 28, S 12, Dig. de pænis.
[3] L. 12, Dig. de incend. ruinâ , etc.
[4] L. 16, SS 8 et 9, Dig. de pænis.
[5] V. le Dict, du droit crim. de Morin, vo Incendie,

p. 402 et 403. V. aussi Damhouderius , Prax. criminal.,
cap. 103 et 104, p. 333 et 337.

[6] Cap. Carl. Magn., 1. 7, c. 264.
[7] Lois crim., p. 192.
[8] Art. 32 , sect. 2, tit. 2, 1. du 25 sept.-6 oct, 1791.

plus atroce lâcheté ; il n'en est point de plus ef- | mense. Toutes les raisons d'équité exigent donc frayant, soit par la facilité des moyens, soit à une différence dans les peines comme dans les cause de la rapidité des progrès, soit enfin par crimes, et votre commission les a jugées supél'impossibilité de se tenir continuellement en rieures aux raisons d'utilité qu'on allègue pour garde contre le monstre capable d'un si grand maintenir l'uniformité de peine portée par le forfait. L'empoisonnement même, sous certains Code pénal. Sans doute l'incendie est un crime rapports, semble u’être pas tout à fait aussi grave; à part; la facilité de le commettre, la difficulté car il n'offense que la personne qui doit en être de le prouver, les ravages qu'il exerce, la terreur la victime, tandis que l'autre crime s'étend jus- qu'il répand, appellent toutes les sévérités de la qu'aux propriétés de ceux à qui l'on n'a voulu loi. Dans les temps de troubles, un incendie peut faire aucun mal, et tend à envelopper plusieurs devenir un instrument de haine politique, une familles dans une ruine commune. Il expose vengeance organisée de parti; les conspirations même la vie des personnes qui se trouvent dans incendiaires sont le plus redoutable auxiliaire de le lieu incendié, et qui peuvent n'avoir pas le la révolte. Mais remarquez, d'abord, que la peine temps d'échapper aux flammes; ou, si ce sont des de mort n'a pas besoin d'être maintenue pour récoltes qu'il incendie, le feu peut se communi- cette dernière hypothèse; elle est écrite dans quer d'un champ à l'autre, et plonger un canton l'art. 91 du Code pénal, qui applique la peine tout entier dans un état de détresse absolue. Un capitale au complot lorsqu'il a pour objet de crime aussi exécrable mérite la mort; et telle porter la désolation dans une ou plusieurs comest, en effet, la peine prononcée par le Code [1].» munes, et elle est réservée par le projet de loi

Ces réflexions sont parfaitement fondées lors- pour le cas où le complot aura été suivi d'exécuqu'on les applique à la classe la plus grave et la tion ou de tentative. Dans les temps ordinaires, plus désastreuse des incendies ; mais ce crime, il est nécessaire que la peine de mort protége la plus que tout autre, a des nuances et des degrés, vie de l'homme, lorsque l'incendie peut la mettre et le législateur de 1810 n'a pas semblé les aper- en danger; mais, si la vie de l'homme n'a pas cevoir. Il a entassé dans la même disposition et même été menacée , l'incendie n'est autre chose frappé de la mène peine l'incendie des maisons qu'une dévastation avec circonstances aggravanhabitées et de celles qui ne le sont pas, des édi-tes; et n'y a-t-il pas une suffisante aggravation fices les plus précieux et des récoltes les plus de peine à punir des travaux forcés à temps et minimes, sans considérer ni l'intention de l'a- même des travaux forcés à perpétuité une simple gent, ni les dangers de l'action, ni ses résultats dévastation [2] ? » matériels. Parce que l'incendie est dans certains La loi du 28 avril 1832 a établi cinq classes cas un crime odieux, il en a conclu que dans dans lesquelles viennent se placer lous les crimes tous les cas il devait être puni comme un crime d'incendie : odieux. Parce qu'il peut constituer un assassinat,

L'incendie des lieux habités ou servant à l'hail a pensé qu'il devait être puni comme un as bitation, qu'ils appartiennent ou non à l'auteur sassinat, lors même qu'il ne constituait réelle du crime; ment qu'une dévastation, un dégât, ou une escro L'incendie des lieux non habités, des bois et querie. Il n'a vu qu'une face du crime, il n'a puni forêts, et des récoltes sur pied appartenant à auque son degré le plus élevé.

trui; et celui des bois ou récoltes abattus et apLe projet de révision du Code pénal, proposé partenant à autrui; en 1832, maintenait cependant cette disposition, L'incendie des lieux non habités, des bois et et se bornait à y ajouter un paragraphe relatif forêts, des récoltes sur pied ou abattues, lorsque aux personnes qui auraient incendié leurs pro- ces différents objets appartiennent à l'auteur du pres maisons pour toucher le prix d'une assu- crime; rance : la peine était, dans ce projet, celle des L'incendie d'objets placés de manière à comtravaux forcés à perpétuité. La commission de muniquer le feu à quelques-uns des objets menla chambre des députés ne s'arrêta pas à cette tionnés ci-dessus; seule modification. « On ne peut se dissimuler, dit Enfin, l'incendie qui a occasionné, même acle rapporteur, qu'il n'y ait entre les différents cidentellement, la mort d’une ou plusieurs percas d'incendie, quant au préjudice, quant à l'assonnes se trouvant sur les lieux incendiés au larme, quant à la perversité, un intervalle im- moment où il a éclaté.

.

[1] Damhouderius, Prax, crim., cap. 103, p. 535 , perniciosissimi , imo pestes planè lethales potiùs...
avait dit, dans son langage parf: a El mihi certè (ut in [2] C. pen. progressif, p. 322.
genuè meam sententiam præferam) videntur hi cives esse

« PrécédentContinuer »