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des édifices, navires, bateaux, magasins, chan- elle est évidemment restrictive. En effet, dans tiers , lorsqu'ils ne sont ni habités ni servant à ce premier paragraphe , après avoir énoncé les l'habitation, ou à des forêts, bois taillis ou ré- édifices, navires, magasins et chantiers , la loi coltes sur pied, lorsque ces objets ne lui appar- ajoute : et généralement les lieux habités ou sertiennent pas, sera puni de la peine des travaux vant à l'habitation; d'où il suit que l'énuméraforcés à perpétuité. » « Quiconque aura vo tion qui précède ces mots n'est que démonstralontairement mis le feu à des bois ou récoltes tive. Mais une semblable addition ne se retrouve abattus, soit que les bois soient en tas ou en pas dans les paragraphes trois et cinq, et la loi cordes, et les récoltes en tas ou en meules, si spécifie les objets dont l'incendie peut causer le ces objets ne lui appartiennent pas, sera puni plus d'alarmes; elle gradue la peine suivant la des travaux forcés à temps. »

gravité du péril; elle puise la raison de cette Ce n'est plus la vie de l'homme que la loi pro- peine dans la nature même de l'objet incendié : lege dans ces deux paragraphes, c'est sa pro- ainsi la peine des travaux forcés à perpétuité est priété; le crime change d'objet ; tout à l'heure appliquée à l'incendie des édifices, des magasins son but principal était l'attentat à la personne, et des chantiers, parce que soit par leur valeur ici c'est uniquement l'attentat aux biens. Ce propre, soit par les richesses qu'elles renferpendant le dommage causé par le feu peut être ment, ces constructions sont au nombre des prosi grand , la destruction si rapide et si élendue, priétés les plus précieuses ; la même peine s'apque le législateur a cru pouvoir appliquer, dans plique à l'incendie des forêts et des moissons sur les circonstances les plus graves, la plus sévère pied, à raison des ravages que cet incendie peut des peines prononcées contre les crimes qui produire et du préjudice immense qui peut en s'attaquent aux propriétés. « Cette peine, a dit résulter; enfin une peine inférieure frappe l'inle rapporteur de la chambre des pairs, n'est pas cendie des bois et des moissons abattus, parce trop sévère, car tout le monde sait que quand que le feu circonscrit à un objet isolé ne peut on met le feu à une forêt ou à des récoltes sur produire la même dévastation. La peine du crime pied, l'incendie peut se propager et s'étendre au se trouve donc dans un rapport direct avec l'obloin; il est raisonnable de punir sévèrement un jet incendié. Cette peine ne peut donc être applicrime qui peut occasionner de si grands domma-quée qu'à l'incendie de cet objet lui-même;c'est ges à une contrée entière [1]. »

une condition de son application; la loi n'a voulu Trois caractères doivent être remarqués dans donner qu'aux objets qu'elle a désignés la ga· les crimes d'incendie prévus par ces deux para- rantie d'une protection aussi forte; les autres graphes: la volonté de l'agent, la nature de objets, moins précieux ou moins exposés aux l'objet incendié, la propriété de cet objet. ravages de l'incendie, n'exigeaient pas les mé

La volonté est ici, comme dans le premier mes dispositions. paragraphe, la volonté d'incendier, c'est-à-dire Au reste , même en les restreignant dans leur l'intention de nuire, de porter préjudice à au sens propre, les termes de la loi sont très-étentrui en mettant le feu. En écrivant dans la loi dus: le mot édifices comprend évidemment tous le mot volontairement, le législateur a voulu les bâtiments, toutes les constructions, toutes distinguer l'incendie accidentel et l'incendie vo- les maisons. Dans le paragraphe trois de l'article, lontaire, l'imprudence et le crime. Il faut qu'il à la vérité, il ne s'applique qu'aux bâtiments, soit constaté que l'auteur de l'incendie a agi constructions et maisons qui ne sont point habisciemment, qu'il a mis le feu avec malice et pour tés ou ne servent point à l'habitation; mais tous détruire, qu'il a connu la portée et les consé- les bâtiments de cette nature rentrent dans cette quences de son action.

expression, depuis les monuments publics qui Le second élément du crime réside dans la décorent les cités jusqu'aux plus humbles mainature de l'objet incendié; c'est dans cette na sons : la loi n'a eu ici d'autre but

que

de protéture que la peine puise sa gravité : la loi énu- ger les propriétés; elle fait une complète absmére successivement les édifices , navires, ba- traction de leur valeur; soit impuissance, soit teaux, magasins et chantiers qui ne sont ni système, elle les confond toutes dans une dispohabités ni servant à l'habitation, les forêts, bois sition uniforme; tous les édifices, quels qu'ils taillis et récoltes sur pied, les bois et récoltes soient, ne sont soumis à d'autre distinction qu'à abattus.

celle qui dérive du fait de l'habitation; habités Cette énumération n'est point simplement dé ou servant à l'habitation, ils rentrent dans les monstrative comme dans le premier paragraphe, termes du paragraphe premier; inhabités ou ne

servant pas à l'habitation, ils appartiennent sans

distinction au paragraphe trois. [1] C. pen. progressis, p. 327.

La même observation s'applique aux navires ÉD. FRANG. T. VII.

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CHAUVEAU. I. IV.

et bateaux, aux magasins et chantiers; la loi ne à l'état de maturité. Si cette condition n'est pas recherche point s'ils étaient remplis de mar- dans les termes, elle est dans l'esprit de la loi; chandises ou vides au moment de l'incendie; qu'importe que le feu soit mis à des objets qui elle recherche seulement s'ils sont ou non habi- ne sont pas susceptibles de s'embraser ou de tés, s'ils servent ou ne servent pas à l'habita- propager au loin l'incendie? C'est le dommage tion ; elle protége ici, comme en ce qui concerne ou la possibilité de ce dommage qui constitue les édifices, ou l'habitation, ou la propriété; ici la matérialité du crime : s'il est impossible, mais, dans l'un et l'autre cas, elle voit le lieu et le crime disparait. Il faut donc que la récolte non ce qu'il renfermé, le dommage possible et sur pied soit inflammable et qu'elle présente une non le dommage réel. Dans les mots de navires proie certaine à l'incendie, pour que le seul fait et bateaux se confondent toutes les espèces d'y mettre le feu puisse caractériser le crime d'embarcations, quelle que soit leur dénomina- prévu par l'art. 434. Les motifs exprimés par le tion spéciale. Dans le terme de magasins sont rapporteur à la chambre des pairs viennent forcompris également tous les dépôts de marchan- tifier notre opinion [1]. dises. La législation précédente avait particuliè Le paragraphe cinq de cet article prévoit enrement désigné les granges à côté des magasins; suite l'incendie des bois ou récoltes abattus , soit l'art. 4 de la loi du 23 floréal an 10 attribuait que les bois soient en tas ou en cordes, et les à une juridiction spéciale le crime d'incendie de récoltes en tas ou en meules. granges et autres dépôts de grains : ces dépôts L'incendie des bois abattus a été considéré se trouvent aujourd'hui confondus dans les ex- par la loi sous plusieurs rapports. pressions générales de la loi.

Lorsque ces bois sont renfermés dans des La loi place à côté des édifices, navires, ma- magasins ou chantiers, l'incendie rentre dans gasins et chantiers , les forêts, bois taillis ou ré- les termes du § 3 de l'article 434, et devient coltes sur pied ; nous avons vu que l'incendie de passible de la peine des travaux forcés à perpéces mêmes objets, lorsqu'ils sont abattus, est iuité. prévu par le paragraphe cinquième et puni d'une Lorsqu'ils sont placés de manière à communipeine inférieure à celle des travaux forcés à temps. quer l'incendie à des édifices, navires, magasins, Cette différence des deux peines naît de la diffé- forêts ou récoltes sur pied , la peine applicable rence de résultats des deux crimes : le feu mis est celle même qui eût été appliquée à l'incendie à une forêt ou à des récoltes sur pied peut se immédiat de ces différents objets. propager et s'étendre au loin; s'il est circon Enfin lorsque les bois abattus sont en tas ou scrit, au contraire, à des objets isolés, comme en cordes, et qu'ils ne sont placés ni dans des un tas de bois ou comme une meule de grains, chantiers, ni de manière à communiquer le feu, le dommage est limité et le danger s’amoindrit. la peine est celle des travaux forcés à temps.

On doit entendre par forêts tous les bois et Dans cette dernière hypothèse, qui fait l'objet forêts, soit qu'ils appartiennent à l'État, à la du paragraphe que nous examinons, la loi supcouronne, aux communes, aux établissements pose que les bois sont en nature de récoltes; en publics ou aux particuliers; mais il faut remar- effet elle les assimile aux récoltes , elle les place quer que la disposition de la loi est limitée aux

sur la même ligne, elle leur applique les mêmes bois et forêts; elle ne s'étendrait pas à des grou- garanties, elle les renferme dans la même dispes d'arbres qui ne formeraient pas une forêt position ; et puis, lorsque les bois ont cessé ou un bois; le danger de l'incendie ne serait plus d'avoir le caractère de récoltes, ils se trouvent le même, et la loi ne s'occupe ici que des incen- soit dans les magasins ou chantiers, où la vigidies les plus dangereux. La même réflexion lance de la loi les protége encore, soit dans les s'applique aux bois taillis ; ces bois sont ceux édifices, où ils se confondent avec l'objet prinqui sont destinés à être coupés périodiquement cipal auquel ils attiennent. Il est donc évident et qui renaissent de leur souche. Il ne faut pas que le paragraphe cinq a eu pour but de protéger étendre la disposition qui les concerne aux ar les bois qui se trouvent exposés dans les ventes bres isolés qui sont soumis à une coupe réglée ; ou sur la propriété de celui qui les a recueillis. la loi n'a prévu que l'incendie des bois, parce Mais deux observations doivent être faites. La que les bois seuls peuvent occasionner un dom- première, c'est qu'il est nécessaire pour l'applimage considérable.

cation de ce paragraphe que les bois aient été Le Code a ajouté à son énumération les récol- mis en tas ou en cordes; en effet , s'ils sont tes sur pied, mais sans les définir; il est évident dispersés sur la surface du sol, le feu ne proqu'il n'a pu avoir en vue que les récoltes qui par leur nature seraient susceptibles d'être incendiées ; tels sont les blés quand ils sont parvenus (1) C. pen. progressif, p. 327.

par l'incen

duirait qu'un dommage trop restreint pour mo en meules ; la raison est la même; ce n'est que tiver l'application d'une peine afllictive et infa- lorsque les blés, les foins ou les autres récoltes mante; il faut donc qu'il soit constaté que le sont en tas ou en meules, que le ravage de l'inbois se trouvait, au moment de l'incendie, en tas cendie est assez considérable pour motiver une ou en cordes (1)

poursuite criminelle. Mais elle n'exige point que La seconde observation est que la loi n'exige les récoltes soient exposées à la foi publique point, comme l'article 388, que les bois coupés dans les champs où elles ont été recueillies; soient placés dans les ventes. A la vérité, leur elle les protége dans tous les lieux où elles sont caractère de récoltes doit faire supposer qu'en momentanément déposées jusqu'à ce qu'elles général ces bois sont placés, au moment de l'in- aient perdu leur caractère de récolte (3). cendie, et par suite d'une confiance nécessaire, Le troisième caractère du crime prévu par les sous la protection de la foi publique; mais la loi troisième el cinquième paragraphes est que les n'en contient point la condition expresse. Ainsi, objets incendiés appartiennent à autrui. En effet, lant que les bois ne sont pas entrés dans le le but de l'incendie c'est la destruction de la commerce comme marchandise, tant qu'ils sont propriété d'autrui; la criminalité de l'action encore sur la propriété de celui qui les a recueil- consiste non-seulement dans le dessein de prolis, dans un lieu autre que ses magasins et ses fiter du crime, mais dans le dessein de nuire chantiers, et même après le procès-verbal de par la destruction. La loi suppose que l'agent récolement, s'ils sont exposés dans une vente, le est animé par la haine ou la vengeance et non paragraphe cinq est applicable, car il ne trace par la cupidité. Il se peut cependant que l'attenaucune limite.

tat soit inspiré par un autre motif, par exemple, Les mêmes observations s'appliquent aux ré- par la soif d'un pillage rendu facile coltes; nous avons dit à l'occasion de l'art. 388: die , ou par le désir insensé de jeter l'effroi dans « qu'on doit entendre par récoltes tous fruits ou . une contrée. Dans ces deux cas, la destruction productions utiles de la terre qui, séparés de de la propriété d'autrui n'est plus le but, elle est leurs racines ou de leurs tiges, par le fait du le moyen; mais le résultat est le même, et dès propriétaire, ou de celui qui le représente , sont lors le crime ne change pas de caractère. laissés momentanément dans les champs jusqu'à Le caractère essentiel de ce crime est donc l'atce qu'ils soient enlevés et renfermés dans un lieu tentat à la propriété. Ainsi celui qui mettrait le où ils peuvent être particulièrement surveil- feu à des récoltes qu'il aurait momentanément lés [2]. » Il ne s'agit donc que des productions déposées comme un gage sur la propriété de son utiles de la terre qui, au moment de l'incendie, créancier, ne pourrait être l'objet de l'applicase trouvaient en nature de récolte; c'est-à-dire, tion des paragraphes trois et cinq, car le gage qui, après avoir été détachées du sol, ne sont ne fait point passer au créancier la propriété de pas encore renfermées dans les magasins, gre- l'objet engagé (4]. Ainsi celui qui mettrait le feu niers ou chantiers, où elles peuvent être l'objet à des récoltes saisies sur lui, et confiées soit d'une plus grande surveillance. Ainsi, lorsque à sa garde, soit à celle d'un tiers, se trouverait les fruits ont passé des mains du propriétaire ou également en dehors de cette application, car de celui qui le représente dans les mains d'un la saisie n'exproprie point le débiteur (s). tiers, lorsque le propriétaire les conserve lui Nous ferons observer ici que l'article 683, même après le temps de la récolte, en les ren- Code de procédure civile ne doit avoir aucune fermant dans ses magasins, ils perdent leur influence sur la criminalité de l'agent; les mots : caractère de récolte, ils deviennent des mar- s'il y a lieu, de cet artiele ne peuvent nullechandises, et le paragraphe cinq de l'article cesse ment atténuer la force et la précision de la loi d'être applicable. Il est donc nécessaire qu'il pénale [6]. soit déclaré que les productions incendiées con Mais il faudrait décider encore, comme l'a slituaient une récolte ou une partie de récolte, fait la cour de cassation sous l'empire du Code pour l'application d'une peine qui est spéciale de 1810, que le mari qui met le feu à des édiment destinée à la protection des récoltes. fices ou à des récoltes appartenant à sa femme,

La loi exige, comme en ce qui concerne les après que la séparation de corps et de biens a bois abattus, que les récoltes soient en tas ou été prononcée et légalement connue, se rend

.

[1] Cass., 15 sept. 1826. (Bull., no 187.) [2] V. notre t. 4, p. 30.

[5] V. 27 sept. 1827 (Bull., n° 246) ; voy. aussi 22 mars 1832.

(4) 1. notre t. 6, p. 188.

[5] 1. notre t. 6, p. 189.
[6] V., au t. 5 des Lois de la procédure civile, la

question 2280 dans laquelle l'un des auteurs de ce livre a déjà émis et démontré cette opinion.

coupable du crime prévu par ces deux paragra S'il a mis le feu à ses bois ou récoltes abaiphes, car ces édifices ou ces récoltes sont deve-lus, et s'il a par ce moyen causé un préjudice nus à son égard la propriété d'autrui [1]. quelconque à autrui, la peine est celle de la re

L'application des mêmes dispositions doit éga- clusion. lement être faite au copropriétaire qui met le Enfin, s'il a mis le feu à des objets à luifeu à la chose commune, au cohéritier ou au même appartenant, mais placés de manière à le coassocié qui incendie les immeubles de la suc- communiquer à une propriété étrangère, et si cession ou de la société; car, lorsque la loi sup- l'incendie a été communiqué, il est puni comme pose que la chose incendiée n'appartient pas à s'il avait directement mis le feu à celle prol'agent, elle entend qu'il n'en a pas la libre et priété; et, dans tous les cas, la peine esi la entière disposition. En détruisant une chose mort, si l'incendie a causé la mort d'une perdont il n'a que la propriété partielle et indivise, sonne se trouvant dans le lieu incendié au moil détruit une partie de cette chose qui ne lui ment où il a éclaté. appartient pas; il se rend coupable d'allentat à Ces distinctions, que formulent les $S 1", la propriété d'autrui.

4, 6 et 7 de l'art. 434, n'existaient point dans

le Code de 1810; elles ont été introduites par la § III. De l'incendie de sa propre

chose. loi du 28 avril 1832.

L'ancien article 434 punissait d'une manière L'incendie d'un objet quelconque par le pro- générale et absolue de la peine de mort loal inpriétaire de cet objet ne constitue ni crime ni cendie volontaire des objets qu'il énuméraii, délit, si cet incendie ne cause aucun préjudice sans rechercher si ces objets étaient ou n'élaient ou n'apporte aucun péril à autrui : c'est un acte pas la propriété de l'agent. Il s'ensuivait que, de démence ou un abus du droit de propriété, dès que l'intention criminelle se trahissait par car il n'y a point de crime sans une intention la possibilité d'un préjudice envers un tiers. par criminelle [2]. Or, l'intention criminelle ne peut exemple en cas d'assurance de la maison incense puiser que dans le préjudice ou le péril que diée, la qualité de propriétaire était indifférente l'incendie peut produire. Un incendie qui ne et n'effaçait ni même n'atténuait le crime. C'est peut nuire à personne , et qui n'est que la sim- ainsi que la cour de cassation déclarail, dans ple destruction d'un édifice, d'une forêt, d'une une espèce où l'accusé avait mis le feu à sa prorécolte appartenant à l'agent lui-même, ne peut pre maison dans le dessein de loucher le prix donc avoir le caractère d'un crime [3].

d'assurance de cette maison : « Qu'aux termes Mais l'incendie devient punissable, lors même de l'article 434, le crime d'incendie ne consiste que son auteur est le propriétaire de l'objet in- pas seulement à mettre le feu à des édifices ou cendié, dès qu'il a pu en résulter quelque pré- à des choses appartenant à autrui, mais à mettre judice ou quelque péril pour des tiers. L'arti- le feu à des édifices ou à des choses qui peuvent cle 434 a prévu plusieurs cas dans lesquels le en brûlant incendier les propriétés d'autrui ou propriétaire est incriminé à raison de l'incendie nuire à autrui; que la loi a eu évidemment pour de sa propriété.

objet de réprimer avec une juste sévérité le S'il a mis le feu à ses édifices, navires, ba- moyen de nuire le plus facile, le plus nuisible teaux, magasins ou chantiers, quand ils sont et le plus effrayant pour la société; que mettre habités ou servent à l'habitation, la peine est le feu à sa propre maison assurée, dans l'intenla mort.

tion de toucher le prix de l'estimation que les S'il a mis le feu à ses édifices, navires, ba assureurs se sont engagés de payer en cas de teaux, magasins ou chantiers, lorsqu'ils ne sont sinistre, c'est commettre le crime d'incendie, ni habités ni servant à l'habitation, ou à ses car c'est mettre le feu à un édifice dans l'intenforêts, bois taillis ou récoltes sur pied , et s'il a, tion de nuire à autrui [4]. » par cet incendie, volontairement causé un pré Cette interprétation souleva de graves objecjudice quelconque à autrui, la peine est celle tions. On soutenait que l'incendie que le légisdes travaux forcés à temps.

lateur avait voulu frapper de la peine de mort,

(1) Cass., 2 mars 1820. (Bull., no 58.)

L'article 434 est applicable au mari qui incendie la propriété immobilière de sa femme. (Brux., cass., 28 juin 1859 ; Bull., 1839, 481. V., dans ce sens, Carnot, sur l'art. 434, no 5 , et Dalloz, vo Incendie , p. 13.)

[2] Il nous semble inutile d'insister sur ce principe, que

nous avons développé dans plusieurs chapitres de notre ouvrage, notamment au chapitre du faux.

[3] Cass., 21 nov. 1822. (Bull., no 167.) « Ce ne sera pas un crime,

» a dit M. le rapporteur à la chambre des pairs. (C. pen. progressif, p. 335.)

(4) Cass., 11 nov. 1825. (Bull., no 219.)

c'était l'attentat à la vie des personnes, ou la crime ordinaire d'incendie, et la peine de mort destruction de la propriété d'autrui; que c'est devait atteindre celui qui avait incendié sa prodans ces deux cas seulement que le crime prend pre maison dans la pensée de dépouiller une un caractère assez dangereux pour motiver l'ap- compagnie d'assurance, comme celui qui avait plication de cette peine; mais que lorsqu'il se incendié la maison d'autrui. Ces crimes ne sont propose uniquement de causer un préjudice in- pas les mêmes; ils ne supposent pas la même direct, en faisant naître un cas de responsabilité perversité dans leurs auteurs. Le projet de loi pour un tiers, l'incendie ne doit plus être con- propose de prononcer la peine des travaux forcés sidéré que comme une maneuvre frauduleuse à perpétuité contre celui qui a incendié sa propre constitutive du délit d'escroquerie. Cette distinc- maison dans la pensée de porter préjudice à aution puisée dans la raison de la loi prévalut sur trui; si quelqu'un a péri dans l'incendie, la peine ses termes, quelque absolus qu'ils fussent; et la sera la mort [2]. » cour de cassation rendit, après partage, un nou La chambre des pairs substitua à cette propovel arrêt qui déclara : « que l'art. 434 suppose sition unique plusieurs distinctions. En premier que le feu aura été mis volontairement à des lieu, elle pensa que la peine de mort devait conédifices appartenant à autrui, ou à des matières tinuer d'être appliquée à l'incendie de toute combustibles placées de manière à communiquer maison habitée, soit qu'elle appartint à l'auteur le feu à ces sortes de propriétés; d'où il suit de l'incendie ou à un tiers. Car, suivant les exqu'il faut avoir incendié ou tenté d'incendier pressions du rapporteur, « ce n'est pas ici la les édifices d'autrui pour être passible de la destruction de la propriété par le feu qu'on veut peine portée par cet article ; qu'il ne prévoit pas punir, c'est la vie des hommes qu'on veut protéle cas où l'on aurait mis le feu à ses propres édi- ger. Quand on met le feu à une maison habitée, fices lorsqu'ils sont isolés, en sorte que le feu plusieurs personnes peuvent s'y trouver et périr; ne puisse s'étendre à des édifices ou autres ob- il faut se défendre de ce grand crime par la peine jets spécifiés audit article et appartenant à au- capitale. Quand la maison est habitée, le crime trui ; qu'il ne prévoit pas davantage celui où est aussi grand, que la maison appartienne ou l'on aurait mis le feu à ses propres édifices n'appartienne pas à l'incendiaire [3]. » Le garde assurés; et que, si dans ce cas on nuit aux des sceaux jugea cette disposition trop rigoudroits incorporels d'un tiers, ce n'est pas là reuse : « Que résulte-t-il de là? dit-il. Que l'inl'espèce de dommage causé à autrui que la loi dividu qui incendie sa maison dans une pensée punit de mort, puisque l'action du feu n'a pas de lucre, lors même qu'il n'y a personne dans sa atteint ou détruii la maison ou l'édifice d'autrui; maison, est menacé de la peine capitale. Je qu'un édifice assuré n'est pas en effet la pro- trouve qu'il y aurait trop de rigueur à entrer priété de l'assureur, et qu'on ne peut, par voie dans un pareil système. Tout le monde accorde d'interprétation ou d'analogie, atteindre et punir que l'homme qui brûle sa maison pour escroquer un fait qui n'est pas qualifié crime ou délit par à une compagnie d'assurance le prix de cette

maison, est plus qu'un voleur ordinaire; mais il Il résulta de cette nouvelle jurisprudence une me semble qu'il y aurait de l'injustice à assimivéritable lacune dans le Code pénal. L'exposé ler cet incendiaire à celui qui brûlerait la maides motifs de la loi du 28 avril 1832 s'énonçait son d'autrui. Celui qui brûle sa propre maison en ces termes : « Les contrats d'assurance con est souvent entraîné par l'ignorance qui lui fait tre l'incendie, et les évaluations trop souvent croire que brûler sa maison n'est pas un crime exagérées, dans ces contrats, des immeubles qui aussi grand que celui de brûler la maison du en sont l'objet, ont donné naissance à un crime voisin. Il est constant d'ailleurs que la conscience d'une nature toute particulière. Le propriétaire publique ne le confond pas avec les autres inmet lui-même le feu à sa maison pour obtenir de cendiaires. Il y a cependant une protection à la compagnie avec laquelle il a traité le capital donner, dans le cas dont il s'agit, non-seulement de l'assurance : il importe de réprimer avec sé- à la propriété, mais à la vie de l'homme : si vérité un tel attentat, dont il est si difficile de l'incendie a dévoré une existence, ce n'est plus convaincre les auteurs; car, gardiens de leurs la reclusion qui est appliquée, mais la peine capropriétés, ils choisissent le moment qui con- pitale. Je craindrais que les dispositions propovient le mieux à leurs coupables projets. La ju- sées par la commission ne parussent d'une trop risprudence avait assimilé d'abord ce crime au grande difficulté dans la pratique; que le jury,

la loi [1]. »

..

[1] Cass., 19 mars 1831. (Bull., no 55.) (2) C. pen. progressif, p. 622.

(3) C. pen. progressif, p. 327.

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