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pleine faculté, elle ne leur impose aucune obli- autre moyen. Il suit de là que le moyen employé gation. La peine atténuée est la reclusion. L'ar- n'est point un élément du délit; peu importe ticle n'a point ajouté, comme l'art. 440, l'a- que l'agent se soit servi de tout instrument anamende à cette peine; d'où il suit qu'il ne doit logue de destruction, il suffit que le dégât ait été en être prononcé aucune.

effectué. Non-seulement les chefs, instigateurs et pro La première condition du délit est que ce dévocateurs sont exclus du bénéfice de l'art. 440, gât ait été commis volontairement, c'est-à-dire mais la peine des travaux forcés à temps est avec intention de nuire, car la volonté sans inportée contre eux au maximum, dans un cas tention de nuire pourrait n'être que le résultat que formule l'art. 442 : « Si les denrées pillées d'une erreur; tel serait, par exemple, le cas où ou détruites sont des grains, grenailles ou fa- l'agent aurait gâté les marchandises par des prorines, substances farineuses, pain , vin ou autre cédés qu'il n'aurait employés qu'avec l'intention boisson, la peine que subiront les chefs, insti- de les améliorer; il faut qu'il ait agi nécessairegateurs ou provocateurs seulement, sera le ment avec la connaissance des conséquences de maximum des travaux forcés à temps, et celui son action. Dans tout autre cas, il n'est passible de l'amende prononcée par l'art. 440. » Cet ar- que d'une action civile, à raison du dommage ticle, ainsi que l'art. 441, n'est que le corollaire qu'il a causé. de l'art. 440; il ne fait que substituer une peine La deuxième condition du délit est qu'il y ait à une autre; les éléments du crime de pillage eu un dégât causé à des marchandises ou malièsont toujours les mêmes. Deux circonstances res servant à la fabrication. Par dégât il faut ensont en outre nécessaires pour motiver son ap- tendre toute détérioration causée aux marchanplication : il faut que le pillage ou le dégât ait dises; il n'est pas nécessaire qu'elles aient été porté sur les substances mentionnées par cet détruites, ni même qu'elles aient perdu toute leur article; il faut ensuite que les accusés soient les valeur; il suffit qu'elles aient été assez altérées chess, instigateurs ou provocateurs du crime. pour perdre une partie de cette valeur. Par marLorsque cette nature des substances pillées et chandises et matières servant à la fabrication, il cette qualité des accusés ont été constatées, le faut entendre les objets fabriqués destinés à être maximum des travaux forcés à temps et de l'a- vendus, et les matières premières destinées à mende est nécessairement applicable, sauf l'at- alimenter la fabrication. Le dégât ne constituerait ténuation autorisée par l'art. 463.

donc pas le délit prévu par cet article, s'il était Il reste à examiner un cas particulier de dégât commis sur un objet qui ne serait destiné ni à la qui est soumis à des règles spéciales et qui fait fabrication ni à la vente, et qui ne serait pas l'objet de l'art. 443; cet article est ainsi conçu : dans le commerce avec le caractère d'une mar« Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou chandise. par lout autre moyen, aura volontairement gâté La question s'est élevée de savoir si sous le des marchandises ou matières servant à la fa- mot marchandises on peut comprendre les objets brication, sera puni d'un emprisonnement d'un d'art, tels que les tableaux, les dessins, les stamois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra lues, les bas-reliefs, lorsque ces objets sont enexcéder le quart des dommages-intérêts, ni être core dans l'atelier de l'artiste et qu'il les destine moindre de 16 fr. Si le délit a été commis par à la vente. L'affirmative a été décidée par un juun ouvrier de la fabrique, ou par un commis de gement portant : « que l'expression marchandiJa maison de commerce, l'emprisonnement sera ses employée dans l'art. 443 comprend toutes les de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende, choses mobilières destinées ou livrées au comainsi qu'il vient d'être dit. »

merce, et qui se trouvent dans les mains soit du Le but de cet article est, suivant les paroles producteur, soit de celui qui en fait négoce; que de l'exposé des motifs, de protéger les intérêts c'est ce qui résulte du rapprochement et de la du commerce et des manufactures, en punissant combinaison des art, 440, 441, 442, 443 et 479, Jes délériorations volontairement causées aux n° 1, Code pénal; de là il suit que les tamarchandises. La loi distingue et prévoit trois bleaux, les dessins, les gravures, les statues et circonstances : le moyen employé pour commettre autres objets d'art ont le caractère de marchanle dommage; la volonté de causer ce dommage;dises, non-seulement à l'égard de celui qui en enfin le fait matériel du dégât fait aux marchan- fait commerce, mais encore pour l'artiste qui les dises.

produit, parce que l'un ne les achète que pour La loi prévoit d'abord le cas où le dommage les revendre, et que l'autre ne les produit le plus a été produit à l'aide d'une liqueur corrosive; ordinairement que dans l'intention de les vendre; mais cette dénomination est purement démon- qu'à la vérité, considérée au point de vue de la strative, car elle ajoute aussitôt : ou par tout pensée et du génie, l'ouvre de l'artiste se distin

gue essentiellement de ce que vulgairement on ouvrier de la fabrique ou par un commis de la entend par marchandise; mais qu'il en est autre maison de commerce ; l'emprisonnement est alors ment quand on l'apprécie sous le rapport de de deux à cinq ans, sans préjudice de l'amende. l'intérêt et du but matériel de l'auteur, parce Cet ouvrier ou ce commis se rendent coupables, que, si l'amour des arts et de la gloire anime, en effet, d'un abus de confiance qui ajoute à la encourage l'artiste dans la création et l'accom- gravité du délit de destruction, plissement de son euvre, il est évident aussi que le plus souvent il imagine et produit pour satis- $ IV. Destructions et dévastations de récoltes, faire aux nécessités de la vie, et en considération, plants, arbres, greffes, grains ou fourrages. dès lors, des avantages pécuniaires qu'il doit naturellement et légitimenient trouver dans la vente

Nous réunissons dans ce paragraphe plusieurs de son ouvre et dans le droit de la reproduire faits de dévastation qui ont des caractères comen la livrant à l'industrie; que, placé à ce point muns, soit parce qu'ils se rattachent au même inde vue, il est manifeste que l'artiste n'est plus térêt, celui de l'agriculture, soit parce qu'ils conqu'un producteur ordinaire, et sa composition, cernent tous également des objets qui sont confiés sa production, son ouvre enfin, qu'une véritable à la foi publique. marchandise; d'où la conséquence que, l'artiste Tels sont les dévastations de récoltes sur pied, produisant comme fabricant, l'æuvre de l'artiste, ou de plants venus naturellement ou faits de main comme marchandise, se trouve nécessairement d'homme; sous l'empire des dispositions de l'article 443; Le fait d'abattre des arbres, ou simplement qu'autrement les objets d'art que confectionne de les mutiler, quand la perte de l'arbre peut en l'artiste ou que débite le marchand seraient résulter; moins protégés que les marchandises, à propre La destruction des greffes; ment parler, puisque les mutilations, les dégra L'action de celui qui coupe des grains ou fourdations

que

la méchanceté leur ferait subir, ne rages qu'il sait appartenir à autrui; seraient qu'une simple contravention punie de Les ruptures ou destructions d'instruments 15 francs d'amende, tandis qu'elles constitue- d'agriculture. raient un délit grave et sévèrement réprimé, si Les dévastations de récoltes font l'objet de elles atteignaient la marchandise, telle, par exem- l'art. 444. Cet article est ainsi conçu : « Quiple, qu'une pièce d'indienne; que c'est là une conque aura dévasté des récoltes sur pied ou des contradiction qu'on ne peut supposer à la loi (1).» plants venus naturellement ou faits de main Nous ne pouvons rien ajouter à ces motifs pleins d'homme, sera puni d'un emprisonnement de de force et de justesse, dont nous adoptons la deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les doctrine. L'quvre de l'artiste est un objet de coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt commerce en même temps qu'un objet d'art, et ou le jugement, sous la surveillance de la haute il serait étrange que son mérite artistique l'em- police pendant cinq ans au moins et dix ans au pêchât de profiter d'une protection qui s'étend plus. » aux plus viles marchandises. Toutefois, il faut Cet article est la reproduction presque texprendre garde que l'objet d'art ne peut revêtir tuelle de l'art. 29 du titre 2 de la loi du 28 sepce caractère de marchandise que lorsqu'il se tembre-6 octobre 1791 sur la police rurale. Ce trouve soit dans l'atelier de l'artiste qui le des- dernier article portait en effet : « Quiconque sera tine à la vente, soit dans le magasin du marchand convaincu d'avoir dévasté des récoltes sur pied, qui l'expose pour être vendu. Lorsque cette vente ou abattu des plants venus naturellement ou est effectuée, lorsque son placement est définitif, faits de main d'homme, sera puni d'une amende cet objet abdique ce caractère momentanément double du dédommagement dû aux propriétaicommercial, il ne conserve que son caractère res, et d'une détention qui ne pourra excéder artistique, et l'art. 443 cesse alors de lui être ap- deux années. » Les peines seules ont été modiplicable.

fiées. La peine de ce délit est un emprisonnement On doit distinguer deux choses dans cette disd'un mois à deux ans, et une amende qui peut position : le fait de la dévastation, et la nature s'élever de seize francs au quart des dommages de l'objet dévasté. intérêts. Mais cette peine s'aggrave, sans que le La dévastation, en général, est l'action de ruidélit change de nature, s'il a été commis par un ner, de saccager, de désoler un pays. Il s'agit

donc ici de la ruine, du saccagement, de la des

truction des récoltes ou des plants, car on doit [1] Jugement du tribunal correct. de la Seine du 22 fév. supposer que la loi a donné à ce mot son sens 1842. (Gaz, des Trib. du 23 fév. 1842.)

naturel et ordinaire : si elle avait voulu lui don

ner un autre sens, elle l'eût défini. Il faut donc pour qu'elle soit punissable un deuxième élédistinguer la dévastation de l'enlèvement partielment est nécessaire, il faut qu'elle ait atteint de quelques plants, de quelques parties de ré- des récoltes sur pied ou des plants venus natucoltes; on peut enlever pour dévaster, mais l'en- rellement ou faits de main d'homme. Si les rélèvement doit être général et avoir pour but la coltes étaient abattues, la dévastation pourrait dévastation. Il faut également distinguer la dé-être punie comme dégât de propriétés mobilièvastation du vol de récoltes et du maraudage. res, pillage, ou destruction de récoltes, mais elle Dans ce dernier cas, le but principal de l'agent, ne rentrerait pas dans les termes de l'art. 444; c'est le vol ; s'il dévaste, c'est pour voler : dans la dévastation suppose des productions utiles de le premier, au contraire, il ne s'empare pas la terre attenant au sol par leurs racines. Quant des récoltes et des plants, il ne vole pas, il sac aux plants, il faut entendre par cette expression cage, mais pour nuire; il ne cherche pas son ceux qui sont venus soit naturellement, soit de propre avantage, mais seulement le préjudice main d'homme, dans les champs ouverts, mais d'autrui.

non dans les bois et forêts; dans ce dernier La question s'est élevée de savoir s'il y a dé-cas, les lois forestières seules seraient applicavastation de récoltes dans le fait d'avoir mécham-bles [3]. ment répandu une grande quantité d'ivraie dans Les coupes et mutilations d'arbres sont préle champ d'autrui préparé pour être ensemencé[1]. vues par les årt. 445, 446, 447 et 448 du Code Nous croyons que la solution doit être néga- pénal. tive [2]. En premier lieu, le délit de dévastation L'article 43 du titre 2 de la loi des 28 sepde récoltes suppose nécessairement une récolte tembre-6 octobre 1791 portait : « Quiconque existant au moment de la dévastation : or, un aura coupé ou détérioré les arbres plantés sur champ ne renferme pas de récoltes lorsqu'il est les routes sera condamné à une amende du trisimplement préparé pour l'ensemencement, ou ple de la valeur des arbres, et à une détention même ensemencé, si les productions qu'il récèle qui ne pourra excéder six mois. » L'article 445 n'apparaissent pas à sa surface. Ensuite, le seul Code pénal, en puisant son principe dans cette rapprochement du fait que la loi punit et du fait disposition, l'a étendue, et a élevé en même qu'il s'agit de punir, suffit pour prouver que ces temps la pénalité : « Quiconque, porte cet ardeux fails ne sont point identiques; l'étouffement ticle, aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il plus ou moins complet du grain par l'ivraie n'est savait appartenir à autrui, sera puni d'un empoint une dévastation, dans le sens propre de ce prisonnement qui ne sera pas au-dessous de six mot; les effets peuvent être les mêmes, mais les jours ni au-dessus de six mois, à raison de actes diffèrent essentiellement. Celui qui sème chaque arbre, sans que la totalité puisse excél'ivraie nuit à la récolte, mais il ne la saccage der cinq ans. » Ainsi le délit ne s'applique plus point, il ne lui nuit même que pour l'avenir, et seulement aux arbres plantés sur les routes, il non pas actuellement; de sorte que, si la graine s'applique en général aux arbres appartenant à malfaisante qu'il répand, par quelque accident, autrui. ne germait pas, il n'y aurait point de dommage, Deux conditions sont donc nécessaires pour le et par conséquent point de délit. Ce n'est donc constituer : la coupe d'un ou de plusieurs arbres, point là le fait qu'a prévu l'art. 444. Au reste, le et la connaissance, de la part de l'agent, que ces délit de dévastation suppose nécessairement la arbres étaient la propriété d'autrui. méchanceté, l'intention de nuire; si la dévasta Le fait matériel du délit consiste dans la coupe tion a été le résultat d'un accident, si, par des arbres; l'art. 445 veut formellement qu'ils exemple, l'agent l'a causé en laissant passer ses aient été abattus; mais les articles suivants plabestiaux ou ses voitures sur le champ couvert de cent à côté de cette disposition d'autres faits récoltes, il ne sera responsable que d'une négli- auxquels ils donnent le même caractère : la mugence, et passible que d'une peine de police, aux tilation des arbres et la destruction des greffes. termes des articles 471, no 13 et 14, et 475, L'art. 446 est ainsi conçu : « Les peines sen° 10, Code pénal, à moins qu'il ne soit con ront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, staté qu'il a agi par malice et à dessein de porter coupé ou écorcé de manière à le faire périr.» préjudice.

L'art. 447 ajoute : « S'il y a eu destruction d'une Tel est le caractère de la dévastation; mais ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de

[1] Tribunal correctionnel de Lille , 24 déc. 1839.

[2] L'art. 444, C. pén., n'est pas applicable à celui qui jelle de l'ivraie Jans un champ ensemencé de froment ou

de seigle. (Gand , 17 mars 1835 et 30 novembre 1842.)

[3] Cass., 22 fév. 1821.

six jours à deux mois, à raison de chaque greffe, régler; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 484 de sans que la totalité puisse excéder deux ans. » ce Code, ces lois doivent continuer d'être obserCes deux dispositions sont puisées dans l'art. 14 vées, toutes les fois qu'il s'agit de prononcer sur du tit. 2 de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791, qui les délits forestiers commis dans les bois de portait : « Ceux qui détruiront les greffes des ar- l'État, des communes et des établissements pubres fruitiers ou autres, et ceux qui écorceront blics, et même sur ceux de ces délits commis ou couperont, en tout ou en partie, les arbres dans les bois des particuliers, qui n'ont point été sur pied qui ne leur appartiendront pas, seront prévus par d'autres lois spéciales; que le Code condamnés à une amende double du dédomma- pénal de 1810 ne s'est occupé des arbres abatgement dû aux propriétaires, et à une détention tus ou mutilés que lorsque les arbres sont plande police correctionnelle qui ne pourra excéder tés soit sur des fonds ruraux autres que les bois six mois. »

et forêts, soit sur les places et autres lieux désiAinsi le délit existe non-seulement quand les gnés par l'art. 448 [2]. » arbres ont été abattus, mais même quand ils ont Le second élément du délit est la connaissance été seulement mutilés, coupés ou écorcés ; mais que l'agent a dû avoir que les arbres apparteil faut, la loi le déclare formellement, que la naient à autrui. C'est cette connaissance qui mutilation ait été de nature à faire périr l'arbre; forme la moralité du délit; elle renferme l'intensi elle n'avait pas cette gravité, elle ne consti- tion de nuire et la méchanceté. Il est donc nétuerait aucun délit [1].

cessaire qu'elle soit formellement constatée par Toutefois, si la inutilation , quoiqu'elle n'ait le jugement, puisqu'elle est la base de la peine. pas été de nature à faire périr l'arbre, a détruit Cependant la cour de cassation a déclaré : une greffe, le délit reprend son caractère, moins « que s'il résulte de l'art. 445

que la peine portée grave cependant, et passible d'une peine moins par cet article ne doit être appliquée qu'à celui forte. L'arbre ne périt pas; mais l'espérance qu'il qui a abattu des arbres qu'il savait appartenir à recélait dans son sein, mais ce nouvel arbre enté autrui, il ne s'ensuit pas que les tribunaux qui sur le premier, est détruit, et le législateur a l'appliquent soient tenus de déclarer explicitecru devoir, à peu près, estimer celte perte à celle ment, et par une disposition formelle de leur jude l'arbre même.

gement, que les délinquants savaient positivement Quels arbres la loi a-t-elle voulu protéger par que les arbres qu'ils ont abattus appartenaient à ces dispositions ? Ces arbres appartiennent à autrui, puisque leur culpabilité dépend , dans deux classes : ceux qui sont plantés dans les l'espèce, de cette seule circonstance, et qu'en champs, dans les parcs, dans les propriétés par certifiant les faits qui constituaient cette culpaticulières, et ceux qui sont plantés sur les pla- bilité, et en appliquant la peine, les juges déces, routes, chemins, rues, voies publiques ou clarent suffisamment l'existence de cette circonvicinales ou de traverse. Nous verrons tout à stance essentielle [3]. » l'heure qu'à l'égard des arbres de cette dernière Nous ne pouvons admettre cette culpabilité catégorie, l'art. 448 formule une aggravation de par voie de conséquence et de présomption. Pour la peinc. Il suit de là que la loi comprend non- qu'elle soit claire et certaine, il faut que les éléseulement ces arbres, mais tous les arbres qui ments qui la constituent soient nettement consont plantés sur des propriétés urbaines ou rura- statés. La décision de la cour de cassation repose les, publiques ou privées , autres que les bois et sur ce raisonnement : Le prévenu a été déclaré les forêts. Cette unique exception est fondée sur coupable du délit ; or ce délit n'existerait pas les lois spéciales qui punissent les coupes d'ar- sans la connaissance de la propriété d'autrui ; bres dans les bois et forêts ; le même délit ne donc il avait cette connaissance. Mais le juge peut être réprimé par deux législations différen- n'a-t-il pas pu se tromper sur les véritables éléies, et la loi spéciale déroge nécessairement à la ments du délit? n'a-t-il pas pu perdre de vue une loi générale. La cour de cassation a reconnu cette circonstance essentielle à son existence, mais dérogation , en déclarant : « que l'ordonnance qui n'appartient pas à sa matérialité ? n'a-t-il pas de 1669 et le Code rural de 1791 sont des lois pu le circonscrire dans le fait matériel ? Pourspéciales qui régissent la matière des délits fo- quoi s'éloigner ici du principe qui veut que, restiers, délits que le Code pénal n'a pas entendu lorsque les éléments du délit sont définis par la

[1] Cass., 29 fév. 1828. -- Les art. 445 et 446 sont inap-ticle 43 , tit. 2, de la loi du 28 sept. 1791. (Liége, 21 juin plicables, s'il n'est pas constaté que les arbres mutilés , 1828; Paris, cass., 27 fév, 1828, t. 11.) coupés ou écorces , l'ont été de manière à les faire périr. [2] Cass., 14 mai 1813. (Pasicrisie.) Le délit tombe alors seulement sous la disposition de l'ar (3) Cass., 6 mai 1826.

tion [1].

loi, le jugement doit les constater ? Il ne suffit | supposant que par l'effet de cette culture un plus pas que le prévenu soit déclaré coupable, il faut grand nombre d'arbres ait péri, cela ne pourrait qu'il soit déclaré coupable du délit prévu par la donner lieu qu'à une action en dommages-intéloi, et par conséquent du délit composé des deux rêts , par voie civile, pour la dégradation coméléments qui le constituent légalement; c'est mise [4]. » aussi dans ce sens que Carnot résout cette ques

La loi a restreint dans quelques cas, entre les

mains des propriétaires, le droit de disposer de Quelques doutes se sont élevés à l'égard du leurs arbres. Ainsi l'art. 3 de la loi du 9 ventôse fermier; il sait assurément que les arbres ne lui an 12 et l'art. 99 du décret du 16 décembre 1811 appartiennent pas, mais il peut méconnaitre les portaient que les propriétaires riverains des granlimites du droit de jouissance qu'il puise dans des routes, qui ont planté des arbres sur la rive son bail, et faire un acte de propriété quand il de ces routes, ne peuvent ni les couper ni les ne croit faire qu'un acte de jouissance. Il est abattre que sur une autorisation de l'adminisévident qu'en général le fermier ne peut invo-tration des ponts et chaussées. Mais, aux termes quer en sa faveur aucune exception ; il doit con- de l'art. 101 du même décret, le propriétaire naître l'étendue et la limite de son droit; il a la qui, sans autorisation, a coupé, arraché ou fait jouissance des arbres, il ne peut les abattre. périr les arbres plantés sur son terrain , est conL'usage d'un droit ne peut en excuser l'abus ; à damné à une amende égale à la triple valeur de plus forte raison, l'exercice d'un droit ne peut l'arbre détruit, et cette contravention est portée motiver l'usurpation d'un autre droit tout à fait devant les conseils de préfecture. Les ari. 445 distinct du premier. La cour de Metz a adopté et 446 ne peuvent donc recevoir, dans cette hy. cette doctrine, en déclarant, dans une espèce où pothèse, aucune application, et leur texte d'aille prévenu avait fait arracher des arbres fruitiers teurs n'aurait pas permis de les y étendre. dans une pièce de vigne qu'il exploitait comme Les pénalités appliquées aux destructions et fermier, sans autorisation du propriétaire, «que mutilations d'arbres et de greffes sont d'une nacette destruction constituait le délit prononcé ture particulière. L'art. 445 prononce un empripar l'art. 445, C. pén., article dont la disposi- sonnement qui ne peut pas être au-dessous de tion est générale, et ne s'applique pas moins à six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de un fermier qu'à lout autre individu qui abat des chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder arbres qui ne lui appartiennent pas (2). » cinq ans. L'art. 447 prononce également un em

Toutefois, si le fermier prévenu d'avoir abattu prisonnement de six jours à deux mois, à raison ou mutilé des arbres, usait de son bail qui lui de chaque greffe, sans que la totalité puisse exdonnerait la faculté de les élaguer, ou même d'en céder deux ans. Ainsi la peine puise sa gravité couper pour son usage, cette exception formerait dans l'importance du dommage causé, et non une question préjudicielle : il faudrait apprécier dans les circonstances extérieures du délit. Lorsles clauses du bail, et juger si le droit stipulé que ces articles furent discutés au conseil d'État, en faveur du prévenu lui donnait celui de muti- Pasquier fit remarquer que c'était laisser trop de ler les arbres et de les faire périr [3].

latitude aux juges que de leur permettre de ne Il est évident, au surplus, que les mutilations condamner qu'à six jours d'emprisonnement pour involontaires ne pourraient être, pas plus de la un arbre coupé, et d'étendre l'emprisonnement part du fermier que de toute autre personne, la à cinq ans, quand le nombre des arbres coupés matière du délit. C'est ainsi que la cour de cas- s'élève à dix. Berlier répondit que la gradation, sation a reconnu que le fermier qui fait périr, en à raison du nombre, est, dans le cas de cet articoupant les racines dans un labour, les arbres cle, parfaitement conforme à la justice, et que du propriétaire, n'est passible que d'une action s'il est quelquefois douteux que celui qui a coupé civile : « Attendu que le plaignant reconnaissait ou rompu un arbre ou jeune plant, l'ai fait dans lui-même

que c'était en faisant au pied des ar- des vues autres que de se procurer un sol amubres les labours qu'il était du devoir du fermier sement, il est toujours certain au contraire que de faire, que les racines des arbres avaient été celui qui en a coupé ou rompu plusieurs l'a fait coupées ou endommagées; que le fait ne présente malo animo [s]. pas un délit du genre de ceux prévus par l'art. 14 L'art. 448 a cru devoir fixer, dans un cas spédu tit. 2 de la loi du 28 sept.-6 oct. 1791; qu'en cial, un minimum plus élevé de la peine appli

[1] Comment, du C. pen., t. 2, p. 484.
(2) Metz , 1er mai 1819.
(3) Cass., 13 juin 1818. (Bull., 00 78.)

[4] Cass., 18 flor, an 10. (Pasicrisie.)

[5] Procès-verbaux du conseil d'Élai, séance du 27 décembre 1808.

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