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suffit de la rapprocher du Code, de la placer au élément constitutif du délit, mais devient milieu des articles qui traitent de la même ma circonstance soit aggravante, soit atténuante. tière, pour trouver à chaque mot la trace et la En général, et si le délit a été commis dans un preuve de son abrogation; un examen approfondi lieu qui n'appartient ni à l'auteur de ce délit, ni fait disparaître jusqu'au doute; sur ce point on au maitre de l'animal tué, l'emprisonnement est ne pourra donc demander que l'application de de quinze jours à six semaines ; mais ce délit l'art. 479.

s'aggrave, s'il a été commis dans les bâtiments, L'existence du délit prévu par l'art. 453 est enclos et dépendances, ou sur les terres dont le subordonnée à une condition que la législation maitre de l'animal était propriétaire, locataire, n'avait point jusque-là exprimée : il faut que colon ou fermier. Il y a en effet dans ce cas l'auteur de la destruction ait tué sans nécessité. double violation de la propriété : violation de Quel est le sens de ces derniers termes ? L'ar- terrain, et destruction d'ane chose appartenant ticle 328 dispose qu'il n'y a ni crime ni délit, au propriétaire; la peine est un emprisonnement lorsque l'homicide, les blessures et les coups de deux mois à six mois. ont été commandés par la nécessité actuelle de Le troisième cas est celui où la destruction a la légitime défense de soi-même ou d'autrui. été commise dans les lieux dont l'agent est proEst-ce dans ce sens qu'il faut interpréter la dis- priétaire, locataire ou fermier. La loi du 4 août position restrictive de l'art. 453? Nous croyons | 1789 a reconnu aux propriétaires le droit de qu'il faut lui donner une signification plus éten- détruire sur leur terrain loute espèce de gibier, due. Cet article, en effet, n'a pas défini la néces- et même les pigeons pendant le temps de la fersité et les faits qui doivent la constituer, comme meture des colombiers. L'art. 12 du tit. 1 er de l'art. 328; il en résulte que cette nécessité peut la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 a permis dériver de tous faits quelconques autres que ceux également aux propriétaires ou aux fermiers de spécitiés par ce dernier article. Ainsi non-seule- tuer les volailles qui causent du dommage sur ment il est permis de tuer les animaux quand | leurs propriétés ou possessions; mais ce droit ne ils mettent la vie de l'homme en danger, mais il doit pas être étendu au delà des cas prévus par suffit, pour que cet acte soit licite, qu'ils me- la loi. A l'égard des autres animaux, la qualité nacent d'une manière quelconque la sûreté des de propriétaire ou de fermier des terrains où ils personnes, comme si, par exemple, un individu se trouvent est une circonstance atténuante du s'est trouvé en péril d'être blessé; il suffirait délit, mais ne l'efface pas; la peine n'est,

dans même que la vie d'autres animaux eût été com ce cas, qu'un emprisonnement de six jours à un promise par un animal furieux, pour qu'il y eût mois, mais le délit subsiste avec les mêmes canécessité de le tuer. Au surplus l'existence de ractères. cette nécessité est subordonnée aux faits et aux L'art. 453 ajoute : « Le maximum de la circonstances; et nous avons voulu seulement peine sera toujours prononcé en cas de violation établir

que la loi n'avait posé aucune limite. de clôture. » Cette disposition ne s'applique éviLa volonté est une autre condition non moins demment qu'au cas où le délit est commis sur le essentielle du délit. Si la destruction des ani- terrain du maître de l'animal; il ne suffit pas, maux était le résultat d'un accident, d'une im- pour l'existence de cette circonstance aggravante, prudence, d'une simple faute , elle rentrerait que l'animal fût dans un enclos, dans un lieu dans les termes de l'art. 479, no 2, C. pén.; l'ar- fermé, il faut qu'il y ait violation de clôture : ticle 453, au contraire, en incriminant ceux qui c'est cette circonstance qui donne un caractère ont tué l'un de ces animaux, a nécessairement plus grave au délit. supposé une action volontaire et intentionnelle : Nous arrivons maintenant à la deuxième catéd'ailleurs, il ne s'agit point ici d'un délit matégorie des animaux; elle comprend les animaux riel, mais d'un délit moral, dont l'intention est domestiques. un élément nécessaire. La cour de cassation a La loi du 28 septembre-6 octobre 1791 n'areconnu cette règle en déclarant : « que la mort vait puni que la destruction ou les blessures des causée volontairement à des chevaux, bestiaux, chiens de garde. L'art. 454 a généralisé cette appartenant à autrui, est le délit prévu par l'ar- disposition; il est ainsi conçu : « Quiconque ticle 455, C. pen. [1]. » Il suit de là qu'il est es aura sans nécessité tué un animal domestique sentiel que cette circonstance soit constatée par dans un lieu dont celui à qui cet animal apparle jugement.

tient est propriétaire, locataire, colon ou fer"Le lieu où l'animal a été tué n'est point un mier, sera puni d'un emprisonnement de six

jours au moins et de six mois au plus. S'il y a eu

violation de clôture, le maximum de la peine sera [1] Cass., 5 fév, 1818.

prononcé. »

Les animaux domestiques sont ceux qui se fa- , défaire , et d'ailleurs le maître doit s'imputer de miliarisent avec l'homme, et vivent autour de l'avoir laissé vaguer [3], 2 lui dans son habitation : tels sont les chiens, les Ainsi, lorsque la destruction d'un apimal dochals, les pigeons de volière, les oiseaux de basse- mestique n'est justifiée par aucune nécessité, la cour, les animaux apprivoisés (1).

condition essentielle de l'incrimination de ce De même que, dans le cas de l'art. 453, la fait, l'unique condition qui lui imprime le canécessité justifie la destruction de ces animaux, ractère d'un délit , c'est qu'il ait été tué sur le et cette nécessité se fonde sur les mêmes motifs, propre terrain de son maitre. C'est cette violac'est-à-dire, sur la protection qui est due à la lion de la propriété que la loi a voulu punir; sûreté des personnes; de même aussi, dans l'ar- dans tout autre lieu, à la différence des bestiaux ticle 453 , la loi n'examine que ceux qui ont et des auţres animaux utiles, la destruction d'un tué ces animaux. Les simples blessures ne sont animal domestique, faite sans nécessité, ne peut passibles d'aucune peine correctionnelle. donner lieu qu'à des dommages-intérêts, sauf

Mais l'application de l'art. 454 est subordon-l'application de l'art. 479, no 2. née à une condition générale et absolue : il ne L'art. 454 ajoute, comme l'art. 453 ; « S'il y suflit pas que l'animal ait été tué sans nécessité, a eų violation de clôture, le maximum de la il faut encore qu'il l'ait été dans un lieu dont le peine sera prononcé, » Le délit commis contre maitre de cet animal serait propriétaire, colon la propriété devient plus grave lorsqu'il est acou fermier (]. En effet, les animaux domestiques compagné de cette sorte d'effraction ; elle sup- ne sont considérés comme une propriété et la loi pose même une préméditation de l'acte de desne les protége qu'autant qu'ils sont sur le ter- truction. rain de leur maitre; si celui-ci les laisse vaguer Enfin l'art. 485, par une disposition qui est sur le terrain d'autrui ou sur la voie publique, commune aux articles précédents , depuis l'arcet abandon est une sorte de présomption qu'il ticle 444, prononce une amende qui ne peut exrenonce à sa propriété; il doit du moins s'im- céder le quart des restitutions et dommages-inputer sa négligence, et leur destruction cesse térêts, ni être au-dessous de seize francs. Cette d'être un délit. C'est aussi le motif qu'exprimait peine se cumule avec l'emprisonnement, sauf Cambacérés dans la discussion du Code au con- l'application du dernier paragraphe de l'artiseil d'État : « Celui qui trouve chez lui un chien cle 463. étranger peut avoir de justes motifs pour s'en

11) Cass., 17 août 1822. [2] Ibid.

[3] Procès-verbaux du conseil d'État, séance du 12 sep

tembre 1809.

CHAPITRE LXXVII.

DES DESTRUCTIONS DE CLOTURES.

LÉGISLATION ANCIENNE SUR CE DÉLIT. DISTINCTIONS FAITES DANS SA RÉPRESSION PAR LA LOI ROMAINE, PAR NOTRE ANCIEN DROIT, -- PAR LA LÉGISLATION DE 1791. ESPRIT DU CODE PÉNAL.

A QUELS FAITS S'APPLIQUE L'ART, 456. DÉFINITION DES CLÔTURES. CETTE EXPRESSION NE S'APPLIQUE PAS AUX CLÔTURES URBAINES. ELLE NE COMPREND QUE LES OUVRAGES DÉLIMITATIFS DES HÉRITAGES RURAUX, LA DESTRUCTION DES CLÔTURES PEUT ÊTRE TOTALE OU PARTIELLE, LA DESTRUCTION PARTIELLE COMPRENDELLE LA DÉGRADATION? DE LA SUPPRESSION OU DU DÉPLACEMENT DES BORNES OU PIEDS CORNIERS. EXPLICATION DE CES TERMES. LA LOI NE S'APPLIQUE QU'A LA SUPPRESSION QU AU DÉPLACEMENT TOTAL DES BORNES. — EST-IL NÉCESSAIRE QUE L'AGENT AIT LA CONNAISSANCE DE L'USAGE DE L'OBJET QU'IL DÉPLACE? (COMMENTAIRE DE L'ART. 456, C, PÉN.)

Le délit de déplacement de bornes ou de des-, était arbitraire, et devait être graduée d'après truction de clôtures a été puni par les législa- la condition personnelle et les circonstances dų tions les plus anciennes : Non assumes et trans- fait : qui finalium quæstionum obscurandarum feres terminos proximi tui quos fixerant priores causd fines locorum convertunt, pænd plectendi in possessione tud [1]. Ce fut la première sanc- sunt pro persond et conditione et factorum viotion du partage des terres, le premier délit peut- lentiâ [3]; s'il s'était proposé seulement de nuire être et longtemps le plus commun des peuples à autrui sans aucun profit personnel, la peine primitifs.

était purement pécuniaire : lege agrarid quam La loi romaine distingua, dans le déplace- Gaius Cæsar tulit adversùs eos qui terminos ment de bornes, plusieurs délits différents, sui- statutos intra suum gradum finesve moverint vant l'intention de l'agent et le but qu'il se pro- dolo malo, pecuniaria pæna constituta est [1]; posait. Celui qui déplace une borne ou détruit enfin, s'il avait eu d'autre but que de s'emparer une clôture peut avoir pour but, en effet, ou des matériaux mêmes qui servaient de limites d'envahir une propriété voisine de la sienne, ou aux héritages, on distinguait s'il avait su ou non de faire disparaitre un élément de décision dans que ces matériaux constituaient une limite: dans un procés pendant en justice, ou seulement de le premier cas il était passible des peines du causer un préjudice et de nuire à autrui, ou en- vol" [s], dans le deuxième il était seulement fin de voler les matériaux mêmes qui forment la frappé de verges : si per ignorantiam aut forborne ou la clôture.

tuito lapides furati sunt, sufficit eos verberibus Lorsque l'agent avait pour but d'agrandir son decedere (6). héritage par le déplacement de la limite, le délit Dans notre ancien droit, la peine applicable prenait un caractère grave, et la peine était la à la destruction des limites des héritages était relégation (2)

en général arbitraire; la jurisprudence avait fixé S'il avait voulu ôter à son adversaire une les peines du fouet et du bannissement [1] ; mais preuve dans une contestation judiciaire, la peine dans le cas où le déplacement avait été fait en

(1) Deuteron., cap. 19, v. 14.

quæst. 168, no 96; Menochius, casu 393, num. 18 et 19. (2) L. 2, Dig., de termino moto. Cependant les interpré [4] L. 3, Dig., de termino moto; Farinacius , loc. cit., tes du Digesle ont longuement discuté si cette peine de num. 104 ; Menochius, loc. cit., num. 22. vait être pécuniaire ou corporelle. V. Menochius , de [5] V. Gloss., in leg. 3; Dig., de termino moto; Farinaarbitr. quæst., casu 393, num. 15 et 519; Farinacius, de cius, loc. cit., num, 100. furlis , quæst, 168, num. 91, 92, 93 et 94.

[6] L. 2, Dig., de termino moto, et la Glose sur cette loi. [3] L. 3, § 2, Dig., de termino moto; Farinacius, [7] Confërences du droit français , in tit. finium rep.

rons. )

vue d'en tirer profit, la peine était celle des ga- | transposition a eu pour but une usurpation de lères à temps, à cause, dit Muyart de Vouglans, terrain [2], l'intention de porter préjudice à un de la violation de la foi publique qui accompagne tiers, le simple vol des matériaux, ou le fait de ce vol [1]. L'art. 635 de la coutume de Bretagne la violation d'une clôture dégagé de toute autre portait aussi : « Ceux qui ôtent ou arrachent intention. des bornes sciemment, et ceux qui mettent de Le législateur ne paraît même pas avoir aperçu fausses bornes, doivent être punis comme lar- les nuances différentes du délit qu'il punissait.

Voici en effet le texte de la discussion à laquelle La loi du 28 septembre-6 octobre 1791 n'a-donna lieu l'art. 456 dans le sein du conseil vait point reproduit ces différentes distinctions, d'État : « Defermon dit qu'il n'est pas possible mais elle prévoyait, par deux dispositions sépa- de punir celui qui ne fait qu'endommager une rées, la dégradation des clôtures et leur des clôture, aussi sévèrement que celui qui la détruction ; l'art. 17 du titre 2 de cette loi portait: truit en entier; souvent même on passe sur une « Il est défendu à toute personne de recombler haie sèche, ou l'on détruit quelques arbres sans les fossés, de dégrader les clôtures, de couper avoir mauvaise intention. — Faure dit

Faure dit que, si des branches de haies vives, d'enlever des bois l'on ne punissait les destructions partielles, on sur des haies, sous peine d'une amende de la donnerait trop de facilité aux méchants. Quant valeur de trois journées de travail. Le dédom-au dommage involontairement causé, il n'est pas magement sera payé au propriétaire, et, suivant compris dans l'article, lequel ne s'applique qu'au la gravité des circonstances, la détention pourra cas où il y a eu intention de nuire. — Defermon avoir lieu, mais au plus pour un mois. » L'ar-voudrait que le fait fut assez bien défini pour ticle 32 de la même loi ajoutait : « Quiconque qu'on n'eût pas besoin de remonter à l'intention. aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds – De Ségur dit que le fait est défini aussi bien corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus qu'il peut l'être, si la clôture a été détruite ou pour établir les limites entre différents héri- le fossé comblé. Berlier dit qu'il voit avec tages, pourra, en outre du payement du dom- quelque peine ceux qui ont arraché des haies mage et des frais de replacement des bornes, vives ou sèches, confondus dans la même disêtre condamné à une amende de la valeur de position et punis de la même manière, car il n'y douze journées de travail, et sera puni par une a point de parité dans les espèces. Celui qui détention dont la durée, proportionnée à la gra- coupe ou arrache tout ou partie d'une haie vive vité des circonstances, n'excédera pas une année; ne peut le faire qu'avec le dessein très-caractéla détention cependant pourra être de deux an risé de commeltre un vol; tandis que celui qui, nées, s'il y a transposition de bornes à fin d'u- pour se frayer un passage plus court, détournera surpation. »

une fascine mal fixée en terre, pourra être pourLe Code pénal n'a reproduit que la dernière suivi comme ayant arraché une haie sèche, et de ces deux dispositions; l'art. 456 est ainsi puni comme celui qui a arraché une haie vive. conçu : « Quiconque aura en tout ou en partie Cela ne serait pas juste : il ne faut pas que cela comblé des fossés , détruit des clôtures, de quel soit possible, et la disposition doit être amenques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou dée sous ce rapport. Réal dit que la contexarraché des haies vives ou sèches; quiconque ture de l'article prouve assez qu'on n'entend en aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds appliquer la peine qu'à celui qui agit dans l'incorniers, ou autres arbres plantés ou reconnus tention de forcer une clôture [3]. » pour établir les limites entre différents héri Il semble, d'après cette discussion, que le létages, sera puni d'un emprisonnement qui ne gislateur n'a prétendu punir que la dégradation pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une des clôtures et leur violation; or ces deux faits année, et d'une amende qui, dans aucun cas, sont l'un et l'autre, ainsi que nous le verrous ne pourra être au-dessous de cinquante francs. » tout à l'heure, étrangers à la disposition de l'ar

La première observation que suggère cet article 456. D'ailleurs elle ne révèle rien sur l'inticle, c'est qu'il ne fonde aucune distinction sur tention qui a dû animer l'agent dans la perpél'intention qui a produit la destruction ou la tration de l'action , et sur les caractères divers transposition de la clôture. Ainsi il ne recherche que cette action peut revêtir. point, comme la législation antérieure, si cette Il faut donc recourir au texte de l'article; ses

au Dig. ; Jousse , Traité de justice crim., t. 3, p. 339.

(1) Lois crim., p. 313. [2] V. l'art. 389.

[3] Procès-verbaux du conseil d'État, séance du 3 janvier 1809.

.

termes sont généraux et absolus : il comprend , ou arraché ces baies, est puni comme une destoutes les destructions de clôtures, tous les dé- truction de clôture. placements, toutes les suppressions de bornes; Mais à quelles espèces de clôtures s'appliil faut en conclure qu'il s'applique également à quent les expressions de la loi ? S'agit-il de toutes ces actes différents, quels que soient les motifs les clôtures en général, même celles des maiqui les aient amenés, quel que soit le but de leurs sons? Ne s'agit-il, au contraire, que des ouvraauteurs. Ainsi, soit que la destruction ait un ob- ges délimitatifs des héritages ruraux ? jet l'empiétement d'un propriétaire voisin, soit La cour de cassation a donné à ces expressions qu'elle ait un objet moins grave, l'acte matériel est le sens le plus large. Ainsi, dans une première accompagné de la volonté de commettre un dom- espèce, elle a jugé que le fait de forcer avec un mage quelconque. Il est à regreller, sans doute, instrument de fer la porte d'un cellier constique le législateur n'ait pas frappé d'une peine tuait le délit de destruction de clôture : « atplus grave, comme l'avait fait la législation an- tendu que l'art. 456 est compris au chapitre des térieure au Code, les destructions de clôtures ou crimes et délits contre les propriétés, et dans la déplacements de bornes qui ont pour objet de section intitulée, en termes généraux, destrucfavoriser des usurpations de terrains; c'est là tions, dégradations , dommages ; qu'il est préune lacune fâcheuse, car, ainsi que nous l'avons cédé et suivi de dispositions qui ont pour objet dit ailleurs (1), les peines du vol ne s'appliquent de réprimer les atteintes portées aux propriéiés qu'aux vols d'objets mobiliers, et le vol des mobilières ou immobilières, urbaines ou ruchoses immobilières n'est l'objet d'aucune dis- rales ; que l'application de cet article doit donc position particulière. Mais la loi n'a fait aucune être faite à toute destruction de clôture, la loi distinction; elle n'a pas même reproduit l'aggra- n'ayant spécifié aucune exception (2). » Dans une vation établie par le Code de 1791. De là la deuxième espèce, la même cour'a décidé, et par conséquence que des fails si divers et par leur les mêmes motifs, que le fait d'avoir forcé les gravité intrinsèque et par l'intention de leurs barreaux de la croisée d'une maison constitue auteurs, sont confondus dans la même disposi- une destruction partielle de clôture dans le sens tion, et que l'usurpation de terrain, lorsqu'elle de l'art. 456. L'arrêt ajoute aux premiers mos'opère par la destruction ou par le déplacement tifs : « Que, dans son acception légale, le mot des limites de ce terrain, n'est passible que des clôtures s'applique à ce qui empêche l'introducpeines qui sont spécialement réservées à cette tion dans lout ou partie des maisons habitées, destruction ou à ce déplacement. Toutefois, une ainsi que cela résulte de l'art. 396 du Code péexception doit être faite pour le cas où les clô- nal, qui regarde comme effractions intérieures tures ont été arrachées, les bornes enlevées, avec toutes celles qui sont faites aux portes et clôm l'intention non de les détruire, mais de les vo lures du dedans [3]. » Par un troisième arrêt, la ler. Ce n'est plus une destruction de clôture que cour de cassation, persistant dans cette jurisl'agent a voulu commettre, mais un vol; la des- prudence, a déclaré : « qu'il résulte de la comtruction n'a été qu'un moyen de consommer le binaison des art. 456 et 396, que le mot clôtures vol; elle n'a pas été le but de l'action; c'est donc comprend , dans son acception légale, aussi bien ce dernier délit qui seul doit être puni : d'ail- les ouvrages qui ont été faits pour empêcher leurs il est le plus grave, et dès lors il absorbe qu'on ne s'introduisît dans lout ou partie des le délit de destruction de clôture.

édifices ou maisons, et conséquemment les portes Cela posé, on doit examiner quels sont les faits et fenêtres, que les ouvrages délimitatifs des hée compris dans les termes de l'art. 456.

ritages ruraux; que le premier de ces articles ne Ces faits sont divisés en deux catégories : les distingue point quant aux moyens par lesquels destructions de clôtures, les déplacements de les destructions auront été opérées; qu'elles sont bornes.

donc un délit, de quelque manière qu'elles aient Les destructions de clôtures comprennent été produites , et quelles que soient les clôtures; toutes les destructions soit totales soit partielles que les mots de quelques matériaux qu'elles des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites ne font que démontrer davantage soient faites. La loi place même parmi les clô- la généralité de la disposition, et ne sauraient tures, mais en les désignant nominativement, les élre entendus dans un sens restrictif (4]. » La fossés et les simples haies sèches ou vives, de cour de cassation tire de ces motifs la consésorte que le fait d'avoir comblé ces fossés, coupé quence que le fait d'avoir jeté des pierres contre

(1) V. notre t. 3, p. 179.
(2) Cass., 29 oct. 1813. (Pasicrisie.)

[5] Cass., 31 janv. 1822.
(4) Cass., 7 avril 1831.

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