considéré, suivant les circonstances, comme un outrage par gestes, dans le sens des art. 223 et 224 du même Code.

§ IX.

« 9o Ceux qui, n'étant pas propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité. »>

Cette disposition a été puisée dans la 2° partie de l'art. 27 du tit. 2 de la loi du 28 septembre-5 octobre 1791, ainsi conçu : « Si les blés sont en tuyaux, et que quelqu'un y entre même à pied, ainsi que dans toute autre récolte pendante, l'amende sera au moins de la valeur d'une journée de travail, et pourra être d'une somme égale à celle due pour dédommagement au propriétaire. »

| cés, si ce n'est le propriétaire ou ses agents, payera le dommage et une amende de la valeur d'une journée de travail; l'amende sera double si le délinquant y est entré en voiture. » Cette disposition se trouve aujourd'hui abrogée en France par le § 10 de l'art. 475 [1].

Le passage de bestiaux ou de cheveaux sur le terrain d'autrui constitue deux contraventions, suivant l'état de culture du terrain foulé: si la récolte a été coupée, mais n'a pas été enlevée, l'art. 471, no 14, est seul applicable; mais l'infraction prend plus de gravité, si le terrain est ensemencé ou chargé de récoltes, et l'art. 475, n° 10, prévoit cette seconde hypothèse.

La contravention disparaît donc, si le terrain n'est ni ensemencé, ní chargé de récoltes sur pied ou coupées : en effet, dans ce cas, le passage ne cause aucun dommage. Il faut cependant faire une exception à l'égard des prairies : les prairies sont de leur nature, et dans toutes les saisons, en état de production permanente; elles doivent donc en tout temps être considérées comme chargées de récoltes dans le sens de l'article 475, n° 10 [2].

Les n° 9 et 10 de l'art. 475 correspondent exactement aux n° 13 et 14 de l'art. 471; ce sont les mêmes contraventions, avec une circonstance aggravante. Le n° 13 de l'art. 471 prévoit Mais il importe de remarquer que cette dispole passage des personnes autres que les proprié-sition ne s'applique qu'au fait de faire ou laistaires, usufruitiers et fermiers, sur le terrain d'autrui préparé ou ensemencé; le n° 9 de l'article 475 punit le même passage sur le même terrain chargé de grains en tuyaux, de raisins ou autres fruits múrs ou voisins de la maturité.

La circonstance qui distingue les deux contraventions est donc la situation du terrain où se fait le passage des personnes. Si ce terrain est préparé ou ensemencé, l'art. 471 est seul applicable; s'il est chargé de récoltes ou de fruits mûrs ou près de l'être, la contravention rentre dans les termes de l'art. 475; enfin, s'il est en friche ou dépouillé de ses récoltes, le passage ne constitue aucune contravention.

§ X.

« 10° Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, des animaux de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé d'une récolte, en quelque saison que ce soit, ou dans un bois taillis appartenant à autrui. »

L'art. 27 du tit. 2 de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 portait également : « Celui qui entrera à cheval dans les champs ensemen

[1] Cass., 25 juin 1825.
[2] Cass., 23 mars 1823.

ser passer des bestiaux sur le terrain d'autrui; si ces bestiaux ont pacagé sur ce terrain, le délit de dépaissance reste soumis aux règles établies par la loi du 28 septembre-6 octobre 1791 [3].

§ XI.

« 11° Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours. >>

Ce paragraphe donna lieu à quelques observations dans le sein du conseil d'Etat. «Corvetto fit observer que cette disposition semble donner aux monnaies nationales un cours forcé. Une telle précaution peut être nécessaire pour le papier monnaie; mais, si elle était appliquée aux espèces, on paraîtrait se défier de notre système monétaire, lequel est le meilleur de l'Europe et inspire une confiance nécessaire.-Réal dit que la disposition n'est présentée que sous le rapport de la police; puisqu'il est certain qu'il y a des refus, il faut bien les prévenir. Louis dit que ces refus n'ont lieu que lorsqu'on croit les espèces altérées. - Berlier dit qu'à moins d'être insensé, tout marchand ou créancier est fort disposé à accepter l'argent qui lui est offert, quand

[3] Cass., 1er août 1818. (Sirey, 1819, 1, 153.)

Cette disposition existait déjà dans la loi du 19-22 juillet 1791; l'art. 17 du tit. 2 portait: « Le refus des secours et services requis par la police, en cas d'incendie ou autres fléaux calamiteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l'amende puisse être au-dessous de 3 livres. >>

il le croit de bon aloi; on ne peut, de sa part, | pillages, flagrants délits, clameurs publiques ou supposer un refus qu'autant qu'il croit la mon- exécutions judiciaires. >> naie altérée; mais, dans ce cas, son opinion, même erronée, mérite-t-elle punition? La disposition? La disposition ainsi réduite à sa juste valeur peut sembler injuste; elle est au moins inutile. - Réal dit que ces suppositions d'altération ne sont que des prétextes, dans les pays où l'on refuse les monnaies françaises. La police réprime ces actes de malveillance; mais, comme elle ne veut pas d'arbitraire, elle désire que la loi elle-même les punisse.. Corvetto dit s'il s'agit de refus qui vienne de malveillance, la disposition est insuffisante. Pelet dit qu'elle suffira pour aplanir beaucoup de difficultés [1]. » D'après ces observations, la disposition fut adoptée.

que,

Il semble résulter de cette discussion que ce paragraphe est né des circonstances; que, dans certaines contrées, par une sorte de malveillance contre le gouvernement, on refusait les monnaies nouvelles, et que c'est pour faire cesser ces refus, nuisibles au commerce et injurieux pour l'État, que le législateur a introduit dans le Code une disposition qu'il accusait en même temps, sinon d'inutilité, au moins d'injustice.

Cette disposition a dû être rarement appliquée, et les motifs qui l'ont dictée ont cessé. La contravention qu'elle établit se compose, au surplus, de deux éléments distincts: le refus de recevoir les espèces, et la nature des espèces refusées. Le refus doit être exclusivement fondé sur la nature des monnaies; car, s'il était fondé sur toute autre cause étrangère aux monnaies elles-mêmes, ce ne serait plus la contravention. Il faut ensuite que les monnaies aient un cours légal en France; qu'elles ne soient ni fausses, ni altérées; enfin, qu'elles soient proposées pour la valeur pour laquelle elles ont cours.

§ XII.

« 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages,

Quatre conditions sont exigées pour l'existence de la contravention. Il faut : 1° qu'il y ait une réquisition régulière adressée par un fonctionnaire compétent à des particuliers; 2° que cette réquisition soit faite pour un cas urgent [2]; 3° que le délinquant ait pu prêter le secours qui faisait l'objet de la réquisition; 4° enfin, qu'il ait refusé de le prêter.

Il ne s'agit que d'un concours matériel; les exemples cités par la loi le démontrent suffisamment: c'est pour éteindre un incendie, sauver des naufragés, défendre des propriétés attaquées, arrêter un coupable, protéger l'exécution d'un jugement dans tous ces cas, il y a urgence d'un secours immédiat; il peut y avoir impossibilité de se procurer sur-le-champ les secours organisés par l'administration; on invoque l'aide et l'appui des simples particuliers; la loi leur fait un devoir de le prêter; elle punit leur refus comme une faute. Mais il n'en serait plus ainsi d'un concours intellectuel ou moral. Supposons qu'un avocat, un médecin, un expert, soient requis de procéder à une vérification, à une opération chirurgicale, à une expertise; leur refus ne motiverait nullement l'application de l'article, car il serait peut-être absurde, et eertainement ridicule, de contraindre, par une pénalité, un jurisconsulte à examiner un point de droit, un médecin à faire une autopsie, un maître d'écriture à vérifier une pièce fausse! Quelle confiance pourraient inspirer des experts contraints par la force à expertiser? Quel bénéfice la justice retirerait-elle d'un pareil concours? D'ailleurs les opérations qui exigent un concours intellectuel ont rarement un caractère d'urgence tel, qu'elles ne puissent être ajournées. La cour de cassation a paru adopter cette distinction, qui est évidemment dans le texte et dans l'esprit de la loi, en décidant « que les refus faits par une sagefemme de se rendre auprès d'une indigente qui

[1] Locré, sur cet article.

[2] Cet article ne prévoit que le refus de travaux, service ou secours requis instantanément dans le cas d'accidents, et ne peut par conséquent s'appliquer à un refus de faire un service régulier, périodique et non accidentel prescrit par un règlement ayant pour objet des mesures

sanitaires dans la prévoyance générale d'un mal qu'on veut éviter.

Les bourgmestre et assesseurs d'une commune n'ont pas pouvoir et qualité pour faire seuls un tel règlement et établir pour sanction de ses dispositions une pénalité quel conque. (Brux., 27 déc. 1851; Jur. de Brux., 1832, 1,54.

§ XIII.

<< 13° Les personnes désignées aux art. 284 et 288 du présent Code. »

L'art. 284 réduit à des peines de simple police la peine correctionnelle prononcée par l'article 283, pour distribution d'écrits sans nom d'auteur ou d'imprimeur, 1° à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé; 2° à l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur; 3° à l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître l'auteur.

Mais nous avons fait remarquer, en examinant ce dernier article [5] : 1° qu'il avait été modifié, dans le cas où le distributeur est un libraire, par l'art. 19 de la loi du 21 octobre 1814; 2° qu'il avait été abrogé, en ce qui concerne l'imprimeur, par les art. 15 et 16 de la loi du 21 octobre 1814; 3° enfin, qu'à l'égard même des distributeurs, les lois des 10 décembre 1830 et 16 février 1834 avaient limité l'étendue de son application.

réclamerait son secours pour accoucher, ne rentre sous aucun rapport, dans la disposition de l'article 475, n° 12, C. pén.; qu'il n'existe d'ailleurs dans notre législation aucune peine qui puisse être appliquée à un tel refus, tout inhumain et blamable qu'il soit, et que le jugement attaqué, en déclarant qu'il ne constituait pas la contravention prévue par le n° 12 de l'art. 475, en a fait une juste application [1]. » Mais la même cour a décidé, au contraire, par un arrêt postérieur: « que les officiers de police judiciaire peuvent, en vertu de l'art. 42, C. d'inst. crim., se faire accompagner, s'ils le jugent nécessaire, d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit à constater; que ces personnes encourent la peine prononcée par l'art. 475, no 12, C. pén., lorsqu'elles négligent ou refusent d'obtempérer à leurs réquisitions; qu'il ne leur suffit point, pour échapper à cette condamnation, d'alléguer qu'elles n'ont pas pu y obéir; qu'elles doivent justifier de ce fait devant le tribunal saisi de la prévention; d'où il suit que celui-ci est tenu d'apprécier la preuve produite, et de déclarer expressément, s'il les relaxe de la poursuite, L'art. 288 réduit également aux peines de poqu'elles se sont réellement trouvées dans l'im-lice l'emprisonnement et l'amende portés par possibilité, qui peut seule rendre leur refus ou l'art. 287, pour exposition ou distribution de leur négligence excusables [2]. » Cet arrêt tranche chansons, pamphlets, figures ou images conla question sans donner aucune raison de la dé- traires aux bonnes mœurs: 1° à l'égard des cider; il ne prouve point que l'art. 475 doive crieurs, vendeurs ou distributeurs qui auront s'étendre à un concours intellectuel ; il ne prouve fait connaître la personne qui leur a remis l'obpoint que l'expertise destinée à constater un jet du délit; 2o à l'égard de quiconque aura fait crime soit une de ces circonstances urgentes, ca- connaître l'imprimeur ou le graveur; 3° à l'élamiteuses qui appellent instantanément le con- gard même de l'imprimeur ou du graveur qui cours de tous les citoyens, et leur fasse un de- aura fait connaitre l'auteur ou la personne qui voir de porter aide au magistrat. Autre chose est les aura chargés de l'impression ou de la gral'arrestation du coupable, la défense ou les services donnés à la victime; autre chose est la constatation même du crime. Cette obligation n'est pas d'une telle urgence, que tous les citoyens doivent être forcés d'y concourir; il n'y a danger de mort pour personne : l'humanité n'est pas compromise par un défaut de constatation immédiate. L'esprit de l'art. 475 est d'apporter une sanction à la loi sociale qui veut que les citoyens se portent réciproquement secours dans les périls qui les menacent; et quand le crime est commis, quand il ne s'agit que d'en recueillir les traces, il n'y a plus de périls, plus d'urgence; et c'est détourner cet article de son sens légal, que de l'appliquer au refus d'obtempérer à des réquisitions qui n'ont pour objet que cette constatation.

vure.

Nous avons examiné cet article, qui est toujours en vigueur, dans notre chap. 41 [4]. Le n° 13 de l'art. 475 n'a eu d'autre but que de fixer la quotité des peines de police prononcées par les art. 284 et 288; nous ne devons dès lors rien ajouter à nos observations.

Le n° 3 de l'art. 477 ordonne la saisie et la confiscation des écrits ou gravures contraires aux mœurs, et ordonne que ces objets seront mis sous le pilon.

§ XIV.

« 14° Ceux qui exposent en vente des comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles [5]. » Cette disposition a été empruntée à la législa[4] . notre t. 3, p. 29.

[5]

. la loi belge du 19 mai 1829.

21

L'art. 20 du tit. 2 de la loi du 19-22 juillet 1791 portait : « En cas d'exposition en vente de comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles, ils seront confisqués et détruits, et le délinquant condamné à une amende du tiers de sa contribution mobilière, laquelle amende ne pourra être au-dessous de 3 livres. » L'art. 605 du Code du Nous avons précédemment expliqué l'origine 3 brumaire an 4 n'avait fait que modifier cette et le sens de cette disposition [4]; il serait supeine, en substituant à une amende presque in-perflu de reproduire ici nos observations. déterminée les peines de police. La disposition a été textuellement transportée dans le Code.

|