CHAP. XLVIII.- De l'homicide légal et de l'homicide légitime, 170. De l'adultère, 215. CHAP. XLIX. Des attentats aux mœurs, 185. tion, 118. CHAP. LI. CHAP. LII. -- Des arrestations illégales et séquestrations de personnes, 244. CHAP. LIII. Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence, 250. § 1. Crimes et délits relatifs à l'état civil de l'enfant, ib. § 2. De l'exposition d'enfant, 259. CHAP. LIV. De l'enlèvement de mineurs, 265. CHAP. LV. Infractions aux lois sur les inhumations, 273. — § 1. Infractions aux lois et règlements sur cette matière, ib.- § 2. Recélé du cadavre d'une personne homicidée, 276.- § 3. De la violation des sépultures, 277. CHAP. LVI. Du faux témoignage, 280. De la dénonciation calomnieuse, 302. – De la révélation des secrets, 313. Du vol, 321. § 1. Soustraction, 322. § 2. Fraude, 328. § 3. Chose d'autrui, 551. § 4. Application des trois règles; vols simples, 343. TOME IV. Des diverses espèces de vols des vols CHAP. LXXII. · Délits des fournisseurs, 193. De l'effet des circonstances allénuantes sur les peines, 262. CHAP. LXXXIII. Des contraventions de police, 4, 259. CHAPITRE LXXXIV et dernier. réglées par le Code pénal, 525. FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES CHapitres. Des matières non Abus de blanc seing. — L'abus de blanc seing, considéré en lui-même, est un véritable faux, 4, 105. Caractère de cette contravention, 4, 295. — Ori-Circonstance qui le place dans une classe distincte, gine de la disposition du Code, ib. plication du § 7 de l'art. 471, 4, 296. Règles d'ap-| ib. En ABROGATION DES LOIS ANTÉRIEURES AU CODE. L'abrogation des lois est expresse ou tacite, 4, 325. -plusieurs espèces d'abrogations tacites, ib. principe les lois spéciales ne sont point abrogées de plein droit par une loi générale postérieure, ib. Quels sont les règlements particuliers qui sont en vi- | gueur à côté du Code, 4, 327. On doit considérer comme abrogés les lois et les règlements qui tiennent à des matières réglées par le Code, 4, 326. Que faut-il entendre par matières réglées par le Code, ib. Application des divers principes, 4, 327. ABUS COMMIS ENVERS LES MINEURS. Exposé des motifs du Code, 4, 104. - Dans quel but l'art. 406 a-t-il été rédigé, ib. Trois éléments sont exigées pour l'existence du délit, ib. -1° Abus par le prévenu du besoin, des faiblesses ou des passions d'un mineur ; 2o il faut que cet abus ait eu pour effet de lui faire souscrire des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent, de choses mobilières ou d'effets de commerce; 3° que les obligations ou quittances souscrites soient de nature à porter préjudice au mineur, ib. - Les faits qui constituent l'abus de confiance sont abandonnés à l'appréciation des juges, ib. — L'intention du coupable doit être constatée ainsi que la minorité de la victime, ib. — Ce qu'il faut entendre par minorité, ib. Les obligations verbales sont-elles comme les obligations écrites des éléments du délit, 4, 105. — Objet des obligations souscrites, ib.- Si le prêt est déguisé sous la forme d'une vente immobilière, cette simulation n'est pas un obstacle à l'application de la peine, ib. · Il faut que l'obligation soit préjudiciable au mineur, ib. Lorsque l'obligation est nulle par vice de forme, le délit n'est pas punissable, ib. — La peine consiste dans l'amende et la prison, ib. - Si le délit est poursuivi d'office, quelle est la base de l'évalua- | tion de l'amende, ib. --- Blanc seing. - Le Code n'a point défini le blanc seing, ib. Ce qu'il faut entendre par ce mot, ib. Certificat de bonne vie et mœurs.-L'inscription au-dessus du blanc seing d'un certificat de bonne vie et mœurs peut constituer un abus punissable lorsque ce certificat est destiné à opérer la réception frauduleuse d'un remplaçant dans l'armée, 4, 109. Faux. Le tiers qui ayant reçu d'une personne ses noms et prénoms à titre d'adresse, fabrique audessus de ces noms une obligation à son profit, commet un faux, 4, 106. — Sous quels rapports le faux diffère de l'abus de blanc seing, 4, 107. - Sens légal de ces expressions, 4, 108. - Il faut distinguer si le blanc seing a été confié à la personne qui en a abusé, ou si cette personne s'en est emparée par fraude, 4, 106. Imprimés en blanc. Si la signature est précé dée de quelques mots écrits ou imprimés, et que le prévenu ne fasse que remplir les blancs laissés à dessein entre ces mots, cette action constitue-t-elle un abus de blanc seing? 4, 108. Intervention d'un tiers. — Celui auquel le blanc seing a été confié devient-il faussaire par cela seul qu'il n'a pas écrit lui-même la fausse convention audessus de la signature, mais qu'il l'a fait écrire par un tiers, 4, 106. - Variations de la jurisprudence, 4, 107. - | Notaire. Le notaire dépositaire d'un blanc seing La supposition d'une obligation nulle ne produit aucune action dans le cas même où la nullité de l'acte fabriqué n'est due qu'à l'ignorance de l'agent, 4, 109. Preuve testimoniale. La preuve testimoniale est-elle inadmissible et par conséquent la juridiction correctionnelle incompétente en cas d'abus du blanc seing, lorsque l'obligation inscrite au-dessus de la signature est supérieure à 150 fr.? 4, 110. Procuration. -— L'inscription d'un acte de vente sur un blanc seing destiné à recevoir une procuration constitue l'abus de blanc seing, 4, 108. Procuration révoquée. L'insertion par une personne de son nom dans le blanc laissé dans une procuration qui lui avait été remise après la révocation régulièrement faite de cette procuration ne constitue pas un abus de blanc seing, 4, 10. | délit de violation de dépôt lorsqu'il détourne une Détournement ou dissipation d'effets. tournement ou la dissipation des effets consiste dans le fait de s'approprier la chose confiée, 4, 113. — Le fait de s'approprier doit être frauduleux, 4, 112. Dol civil. Distinction entre le dol civil qui peut être apporté dans l'exécution d'un mandat, et la fraude au moyen de laquelle le mandataire s'est mis dans l'impuissance de le remplir, 4, 116, Domestiques. - Aggravation de la peine lorsque l'abus de confiance est commis par des domestiques, Remise. Il faut distinguer si le blanc seing a 4, 122. Motifs de l'aggravation, 4, 123. — Le jury été confié à la personne qui en a abusé ou si cette doit déclarer la qualité de domestique, d'homme de personne s'en est emparée par adresse, 4, 106. service à gages, élève clerc, commis, ouvrier, Signature. Celui qui abuse d'une signature pré-compagnon, ou apprenti, ib. cédée des mots bon pour, est-il coupable d'un abus de blanc seing? 4, 109. ABUS DE CONFIANCE (DÉTOURnement d'effets). Caractère du délit, Graves différences qui séparent ces fraudes du délit de vol, 4, 111. - Il n'est pas nécessaire pour constituer le délit que la totalité de la chose soit enlevée ou dissipée, 4, 116. Contre-lettre. Le détournement d'une contrelettre est un abus de confiance, 4, 115. — Les tribunaux correctionnels, compétents pour statuer sur le détournement d'une contre-lettre copiée à titre de dépôt, le sont également pour prononcer sur l'existence de cette contre-lettre, 4, 122. Droit ancien, 4, 111. Droit intermédiaire, 4, 112. Effets, deniers et marchandises, 4, 115. Que fautil entendre par le mot marchandises, ib. Effets remis pour un travail salarié ou non salarié. La loi du 28 avril 1832 n'a apporté aucun changement touchant les abus relatifs aux effets remis pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter. ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, 4, 120.-Les deniers sontils compris comme les autres marchandises dans les termes de la loi? 4, 121. - Le notaire qui a dissipé les sommes qui lui ont été remises pour acquitter les droits d'enregistrement, doit-il être poursuivi pour détournement de deniers confiés à titre de mandat et à la charge d'en faire un emploi déterminé? ib. — Le détournement commis par le boulanger qui ne remettrait pas la quantité de pain fournie par la farine qui lui aurait été remise, ou par un meunier qui ne rendrait pas toute la quantité de farine produite par le blé qu'on lui a donné à moudre, est un abus de confiance, 4, 121. Eléments du délit. Sont que le prévenu ail détourné ou dissipé les objets confiés; que le détournement ait été commis au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs; que les objets confiés soient des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; que ces objets aient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandal, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, 4, 112. Faillite. Les syndics provisoires d'une faillite qui Dépôt. — La loi romaine punissait la violation du détournent, au préjudice de la masse des créanciers, dépôt comme un vol, 4, 117. — La violation du dé- une partie des marchandises et effets appartenant au pôt n'est point un vol, ib. La loi pénale n'a pas failli, sont-ils coupables du délit de violation de dédéfini le dépôt, ib. Le gardien d'un magasin, dépôt? 4, 119. positaire de la clef qui le ferme, est-il coupable du Fin de non-recevoir. — La fin de non-recevoir résultat de l'absence de preuve ou de commencement de preuve par écrit cesse par la découverte d'une preuve ou d'un commencement de preuve par écrit, 4, 122. Fraude. — L'individu qui s'est chargé de porter une somme d'argent au receveur d'une ville voisine, et qui charge son débiteur de compter celle somme au receveur, n'est pas coupable de fraude lorsque son débiteur ne remplit pas ce mandat et fait faillite, 4, 113. La fraude doit-elle être présumée par le seul fait du détournement? ib. Quels sont les indices auxquels on doit reconnaître la fraude, ib. Garde nationale. Les gardes nationaux qui, après la dissolution du corps dont ils faisaient partie, ont refusé de restituer les armes qui leur avaient été distribuées, commettent-ils le délit de violation de dépôt, 4, 119. — L'officier de garde nationale qui a reçu en cette qualité des cartouches, qui les a retenues et qui s'en sert pour la chasse, commet-il le délit de violation de dépôt ? ib. Juridiction. Lorsque le délit d'abus de confiance prend sa source dans un contrat ou dans l'exécution d'un contrat, la juridiction criminelle est-elle compétente pour déclarer l'existence de ce contrat et en apprécier les conditions? 4, 122. - Louage. La loi romaine considérail comme un vol l'usage abusif de la chose louée, 4, 115. Il en était ainsi dans l'ancien droit, ib. Cette incrimination ne fut pas reproduite par le Code de 1791 ni par le Code de 1810, ib. La loi de 1832 a fait une addition à l'art. 408 en décidant que le preneur qui vend frauduleusement une chose mobilière remise à titre de louage, est passible des peines de l'art. 408, ib. Quid si le preneur s'était borné à prolonger la jouissance au delà de l'expiration de son bail? ib. Le preneur de bestiaux à cheptel, qui les vend à l'insu et sans la participation du bailleur, se rend-il coupable d'un abus de confiance? ib. Mandat. Avant le Code de 1810, les détournements commis par un mandataire, soit gratuit, soit salarié, ne constituaient aucun délit, 4, 120. - Distinction introduite par la jurisprudence entre le mandataire salarié on non salarié, ib. Depuis la loi de 1832, le salaire du mandataire a cessé d'être une circonstance aggravante, ib. - Toutes les fois qu'il s'agit d'un délit qui prend sa source dans un contrat tel que l'abus d'un mandat, le ministère public ou la partie lésée ne peuvent invoquer la preuve par témoin pour établir l'existence de la convention si l'objet de cette convention excède 150 fr., 4, 122. · · Le mandataire chargé par des prévenus de contrebande, en état de détention, moyennant salaire, de verser dans la caisse des contributions indirectes une somme qui est le montant d'une transaction avec l'administration, est-il coupable du délit d'escroquerie lorsqu'il emploie cet argent à son usage personnel, et que ce n'est qu'après plusieurs jours, pendant lesquels les prévenus gardent la prison, qu'il effectue le versement? 4, 114. Marchandises. Sont considérés comme marchandises ou denrées, les blés que reçoit un meunier pour les moudre, les farines remises à un boulanger pour faire du pain, et généralement toutes autres matières pouvant être l'objet d'un travail quelconque, 4, 115. Militaires. Les militaires qui vendent les effets d'habillement et d'équipement qui appartiennent à leur corps ou à l'État, et qui leur ont été remis pour ÉD. FRANC. T. VIII, CHAUVEAU. T. IV. leur service, sont-ils coupables du délits de violation de dépôt? 4, 119. Nantissement. Le détournement du nantissement est-il passible des peines de l'art. 408, C. pén. ? 4, 118. Obligation. Les tribunaux correctionnels saisis d'une plainte en détournement de billets ont le droit de décider si ces billets sont sincères ou fictifs, 4, 122. Préjudice. Le préjudice n'est un des éléments du délit qu'autant qu'il porte sur les propriétaires, possesseurs ou détenteurs des objets détournés, 4,115. - Un boulanger qui, ayant acheté une certaine quantité de blé, s'est obligé à payer au vendeur le prix convenu au fur et à mesure que le blé sera converti en farine et la farine en pain, commet-il le délit d'abus de confiance lorsqu'au lieu d'exécuter la convention il cède le blé à un tiers? ib. · L'abus de confiance ne peut s'appliquer qu'à des actes emportant un préjudice matériel, ib. Le dépositaire d'une lettre dont l'exhibition peut produire un préjudice moral, qui livre cette lettre à un tiers, commet-il le délit prévu par l'art. 408 ? ib. Prêt. Le détournement d'une chose confiée à titre de prêt n'est passible que d'une action civile en dommages-intérêts, 4, 117. Question préjudicielle. - Lorsque le contrat civil et le délit forment des actes distincts et que le délit suppose nécessairement l'existence du contrat, la question préjudicielle que fait naître cette existence demeure dans le domaine du juge criminel, 4, 122. Toutefois le juge reste soumis pour la recherche et l'admission de la preuve de la convention aux règles qui sont prescrites par la loi civile, ib. Voy. FAUX EN ÉCRITURES, ESCROQUERIE, VOL. Division de la matière, ib. - Déni de justice, 2, 195. — Violences exercées sans motif légitime, 2, 197. Réquisitions illégales de la force publique, 2, 201. Distinction lorsqu'elles ont été suivies ou non d'effet, ib. · Violation du domicile, 2, 189.- Violation du secret des lettres, 2, 199. - Exception dans l'intérêt des poursuites criminelles, 2,200. ACTES HOSTILES qui exposent l'État à une déclaration de guerre ou les Français à des représailles, 1, 515. Caractères de ces deux crimes, ib. Une agression hostile commise par des particuliers peut-elle exposer l'État à une déclaration de guerre? ib. - Que doit-on entendre par le mot actions hostiles? ib. Quels sont les actes qui exposent les Français à des représailles? 1, 516. Les crimes énoncés dans les art. 84 et 85 peuvent être l'objet de poursuites en France encore bien qu'ils aient été commis en pays étranger, 1, 317. — Les du mari profite-t-il au complice? 3, 222.- Lorsque la femme a acquiescé au jugement qui l'a condamnée en première instance et que le complice a seul formé appel, le pardon que le mari accorde à la femme pendant l'instance de l'appel éteint-il la poursuite? ib. Quid du désistement intervenu pendant le délai Dommages-intérêts. Le coupable du délit d'adultère peut-il être condamné à des dommages-intérêts? 3. 235. ACTES PRÉPARATOIRES DES DÉLITS ET DES d'appel? 3, 223. CRIMES. - Éléments du délit, 3, 216. Erreur. Est une cause de justification, 3, 225. Ils ne peuvent servir de base à la peine, comme faisant partie du fait qu'ils préparent, 1, 185 et suiv. Ils peuvent être incriminés comme délits sui generis, 1, 186. Actes préparatoires d'un complot, 1, 325. - Caractères de l'erreur, ib. Excuse. Ce caractère appartient aux délits d'association de malfaiteurs, de vagabondage et de mendicité, 2, 1 et 2. Voy. COMPLOT et tentative. Division en crimes et contravention du droit romain, 1, 31. — Division arbitraire du Code de 1810, ib. Division des crimes en publics et privés, contre les personnes et contre les propriétés, 1, 293. Voy. CRIMES. ADULTÈRE. Action en adultère. Mode d'exercice, 3, 218. Commerce illicite. — La consommation de ce commerce est la condition essentielle du délit, 3, 216. Ancien droit, ib. | | L'adultère de la femme ne peut être poursuivi que par le mari, 3, 218. Raison de cette exception au droit commun, ib. — La loi n'exige que la dénonciation du mari et non sa présence au procès, 3, 219. Le recours du mari, quand il s'est porté partie civile, a les mêmes effets que lorsqu'il est exercé par une partie civile ordinaire, ib. — Le pourvoi du mari contre un arrêt de la chambre d'accusation qui déclare qu'il n'y a lieu à suivre sur la plainte en adultère, n'est pas recevable lorsque le ministère public ne s'est pas pourvu, ib. — Le mari peut-il se désister de sa plainte, et ce désistement a-t-il l'effet d'arrêter la poursuite? 3, 221. Flagrant délit. La preuve du flagrant délit n'est-elle admissible qu'autant que les témoins ou les procès-verbaux établissent que les coupables ont été surpris au moment même du délit, 3, 231. — La déclaration de l'existence du flagrant délit est une déclaration en fait qui rentre exclusivement dans les attributions de la police correctionnelle, 3, 232. Maison conjugale. La maison conjugale est le Complice. Le complice ne peut être poursuivi domicile du mari, 3, 225. Ce qu'il faut entendre qu'autant que le mari a porté plainte contre sa femme par entretenir une concubine dans la maison con3, 221. Si le mari n'a désigné dans la plainte que jugale, 3, 226. — Les termes de l'art. 359 supposentsa femme, le ministère public peut-il poursuivre d'of-ils nécessairement l'introduction d'une femme étranfice le complice? ib. Celui-ci peut invoquer les gère dans la maison? ib. — Un commerce illicite fins de non-recevoir qui appartiennent à la femme, avec une personne de la famille ne constituerait-il 3, 228. Le complice surpris en flagrant délit est pas l'adultère? ib. excusable, 1° s'il a ignoré que la femme fût mariée, 5, 232. 20 Si la femme était dans un lieu de débauche, ib. L'individu qui a favorisé la perpétration du délit d'adultère peut-il être passible des peines de la loi? 3, 235. Connivence du mari. suivre l'adultère, 5, 228. un délit, ib. Mari. Faits constitutifs de l'adultère du mari, 3, 224. - La femme seule peut porter plainte, ib. —Peut-elle se désister? ib. L'adultère du mari le rend indigne de se plaindre de l'adultère de sa femme, 3, 225. - Droit romain, ib. · L'adultère du mari n'est punissable que lorsqu'il a entretenu une concubine dans la maison conjugale, ib. — La plainte de la femme est admissible lors même qu'elle n'habiterait pas la maison qui sert de domicile à son mari, ib. — Cette décision serait différente après la séparation de corps, ib. - Pour que la femme accusée puisse repousser l'action du mari par une exception, il faut qu'il y ait jugement contre le mari avant l'imputation de fait d'adultère, 3, 226 et suiv. Il n'est pas nécessaire que la condamnation ait précédé la dénonciation portée contre la femme, ib. — La femme qui aurait porté l'adultère du mari devant les tribunaux civils afin d'obtenir séparation de corps, ne pourrait plus porter plainte devant les tribunaux correctionnels, |