ATTENTATS A LA PROPRIÉTÉ. Voy. VOLS.

ATTENTAT A LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT.

Crime de porter les armes contre la France, 1, 300. -Caractères et circonstances aggravantes de ce crime, 1, 301.-Correspondances nuisibles à la situation politique et militaire de la France, 1,305.-Révélation des secrets des négociations par les personnes auxquelles ces secrets sont confiés, 1, 306 et suiv.Soustraction des plans des fortifications pour les livrer à l'ennemi, 1, 307 et suiv. Machinations et intelligences avec les puissances étrangères pour les provoquer à des actes hostiles, 1, 309. Assistance et secours aux ennemis de la France, 1, 310.- Actions hostiles de nature à provoquer une déclaration de guerre ou des représailles, 1, 315.

ATTENTATS A LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L'ÉTAT.

Attentats contre la personne du roi et des membres de la famille royale, 1, 329. Attentat ayant pour but de changer le gouvernement, 1, 351. - Attentat ayant pour but de détruire l'ordre de successibilité au trône, ib. — Attentat ayant pour but d'exciter les citoyens à s'armer contre l'autorité royale, ib. Loi du 24 mai 1834, nouveaux cas d'attentat, 1, 334.

Port d'armes dans un mouvement insurrectionnel, 1,555. — Usage de ces armes, 1, 356. — Pillage d'arsenaux, magasins, postes; désarmement de la force publique, 1, 357.Envahissement des maisons particulières ou publiques, ib. Construction de barricades et retranchements pour arrêter l'exercice de la force publique, 1, 338. - Loi du 9 septembre 1855: nouveaux cas d'attentats, 1, 339. — Provocation par

Agents de police. - Un mandat peut-il être mis à exécution par un agent de police, 2, 29. — Pouvoir des agents de police, ib. Agents publics.

Désignés par la loi pour opé

rer une arrestation, 2, 28. Arrestations par mesure de police en vigueur lors de la rédaction du Code pénal ont été abolies par la Charte, 2, 34.

Commissaires de police. Leurs droits sur la liberté des citoyens, 2, 24 bis.

Condamnés évadés des prisons et des bagnes. — Peuvent être arrêtés sans mandat de justice, 2, 26.

Cour d'assises. - L'envoi devant la cour d'assises d'un citoyen qui n'a pas été légalement mis en accusation est punissable, 2, 35. — Citation directe, exception, ib.

Définition des cas où l'attentat est punissable, 2, 22 bis.

Déserteurs. de justice, 2, 27.

Peuvent être arrêtés sans mandats

voirs que le procureur du roi lui-même, 2, 24 bis. Juge d'instruction. A un pouvoir presque discrétionnaire, 2, 23 bis.-L'excès de pouvoir commis par ce magistrat, peut-il être qualifié crime? ib. · Droit romain. 2, 24 bis. — Ancien droit, ib.-L'inculpé a le droit de porter plainte au procureur général, ib. Il peut invoquer l'art. 114, lorsqu'il y a infraction des règles légales, abus de pouvoir, acte arbitraire, ib.

Pénalité. Examen de l'art. 114, C. pén., 2, 29. - Quels actes arbitraires veut-il atteindre? ib. dégradation civique est-elle en proportion avec la gravité du crime? ib.

Préfets. Dans quels cas peuvent-ils ordonner un arrestation? 2, 24 bis. - Esprit de l'art. 10, C. d'inst. crim., 2, 25. — Un préfet peut-il ordonner l'arrestation d'un individu lorsque la justice a commencé l'instruction de l'affaire? ib. A-t-il le droit de détenir certaines personnes par mesure de police et en vertu d'un simple ordre administratif? ib. Procureur du roi. Ne peut ordonner l'arrestation d'un citoyen que dans deux cas exceptionnels, 2, 24 bis. Hors ces hypothèses, il se rend coupable d'un attentat à la liberté, ib.

Complices. La complicité est une cause d'aggravation, 3, 214. Il est nécessaire que les questions posées au jury renferment les circonstances constitutives de la complicité, ib. Faut-il que le jury, en déclarant l'accusé coupable d'avoir assisté l'auteur du crime, ajoute qu'il a agi avec connaissance? ib.

Éléments du crime. — Deux conditions le constituent, l'attentat et la violence, 3, 202. Fonctionnaires publics. Cette qualité est une cause d'aggravation du crime, 3, 213. Dans quel ib. Instituteurs.

cas,

La qualité d'instituteur est une cause d'aggravation du crime, 3, 213. Jury. Le jury seul a le droit de déclarer l'âge de la victime et la qualité de l'accusé, 3, 212. — La question de savoir si un beau-père jouissait d'une autorité légale sur la fille de sa femme, si l'oncle | exerçait une autorité sur sa nièce, le maître sur sa domestique, le tuteur sur sa pupille, appartient au jury seul, ib. — Le jury doit déclarer en termes formels que l'attentat a été commis avec violence, ib. Mari. - Peut-il se rendre coupable d'attentat à la pudeur sur la personne de sa femme? 3, 204.

Ministre des cultes. La qualité de ministre du culte est une cause d'aggravation, 3, 213.-Pour que l'art. 333 soit appliqué, faut-il que le crime ait été commis dans le lieu où les fonctions étaient exercées et sur des personnes sur lesquelles elles donnaient autorité? ib.

Qualité des coupables est une circonstance aggravante, 3, 210.

Serviteurs à gages. -La qualité de serviteur à gage est une circonstance aggravante du crime de viol, 3, 210.

Tentative. La tentative doit-elle réunir les caractères de la tentative légale? 3, 203.- Caractères particuliers de la tentative d'attentat à la pudeur, ib.

Les tentatives commises entre les personnes du même sexe sont punies comme les tentatives commises entre personnes de sexe différent, 3. 204.

Violence.- La violence est une circonstance constitutive du crime, 3, 203. Voy. ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES, ATTENTATS AUX MOEURS, VIOL.

ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCES. Age de la victime est un élément du crime, 3, 201. -L'attentat sans violence, commis sur une personne àgée de plus de onze ans n'est pas punissable, quelle que soit l'immoralité de l'acte, ib.- La circonstance de l'àge doit être soumise au jury à peine de nullité, ib. Il n'appartient pas à la cour de cassation de décider si un acte de naissance produit devant elle pour la première fois et attribuant à la victime de l'attentat un âge inférieur à onze ans s'applique à cet

Attentat à la pudeur est un élément du crime,

3,200. Ce qu'il faut entendre par les mots attentats à la pudeur, ib. — L'art. 331 a confondu dans la même peine la tentative et la consommation de l'attentat, 3, 201.

Droit romain, 3, 199 et suiv.

Éléments du crime prévu par la loi du 28 avril 1832; attentat à la pudeur, âge de la victime, 3,200.

Enfant. Sous l'empire du Code de 1810, lorsqu'un enfant n'avait opposé aucune résistance aux manœuvres secrètes employées pour le séduire, ou lorsqu'un consentement avait été frauduleusement obtenu de son ignarance, le crime restait sans répression, 3, 199. L'art. 531 ne s'appliquait qu'à la violence physique et non à la violence morale, ib. Lois étrangères modernes, 3, 200. Motifs de l'incrimination, 3, 199.

Peine.

La peine est aggravée par la qualité des

personnes, 3, 202.

ATTENTATS AUX MOEURS.

5, 184.

Ancienne

Caractère général de ce délit, 3, 183. législation, ib. — Le législateur n'avait pas aperçu la limite qui sépare l'acte immoral et le délit, ib. La simple fornication échappait seule à la loi pénale, ib. Différence entre le stupre et la fornication, Du rapt de séduction, ib. — Peine qui frappait le rapt de séduction, ib. L'inceste étail puni de la peine de mort, 3, 185. Personnes qui ne pouvaient se marier à raison de leur parenté ou alliance, ib. De la sodomie et de la bestialité, ib. Législations modernes, ib. - Système du Code, 3, 186. Voy. EXCITATION A LA DÉBAUCHE.

ATTROUPEMENT.

Responsabilité civile des aubergistes, 1, 287. Inscription sous de faux noms des personnes logées chez eux, 2, 133.- Vols commis par eux des choses déposées dans leurs auberges, 4, 16.— La négligence par les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, d'inscrire de suite les noms, qualités des personnes qui ont passé une nuit chez eux, est une contravention, 4, 309.- Un arrêté municipal ne peut étendre cette obligation à d'autres personnes que les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, ib. - Ce qu'il faut entendre par logeur ou loueur de maisons garnies, ib. - L'obligation de l'inscription existe-t-elle à l'égard des personnes qui ont leur domicile habituel dans l'auberge? 4, 310.

AUTORISATION de mise en jugement des agents du gouvernement, 2, 36. Effets du défaut d'autorisation, 2, 42.

AUTORITE ADMINISTRATIVE. Voy. CONTRAVENTIONS DE POLICE, RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS.

AUTORITÉ MUNICIPALE. Voy. CONTRAVENTIONS DE POLICE, RÈGLEMENTS DE POlice.

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAI

RES.

Ligne de séparation, 2, 40, Voy. EmpIÉtement,

Caractère du crime, 3, 129. Différence entre l'avortement et l'infanticide, ib. Droit romain, ib. Droit canonique, ib. — Lois modernes et étrangères, 3, 130. — Système du Code, ib.- Distinctions omises sur l'époque de l'avortement, ib. — Sur l'avortement commis avec ou sans le consentement de la femme, ib. Sur les agents qui font métier de procurer les avortements, 3, 131. — Examen de l'art. 317, ib.-Deux conditions constituent le crime; il faut 1° que l'agent ait eu la volonté de faire avorter la femme; 2° qu'il ait procuré l'avortement, ib. — L'auteur des violences qui ont occasionné un avortement sans intention de le produire, rentre-t-il dans les termes de la loi? ib. · La seule tentative non suivie de l'avortement, est-elle punissable? 3, 132. -L'avortement n'est incriminé que lorsqu'il est consommé, 3, 133. Discussion de cette question au conseil d'Etat, 3, 134. Avortement de la femme sans complice, ib. Aggravation de peine à l'égard des médecins, chirurgiens, officiers de santé et pharmaciens, 3, 155. · La qualité de médecin, chirurgien, officier de santé, pharmacien, étant une circonstance aggravante, doit nécessairement être soumise au jury, ib. Une sage-femme doit-elle être comprise parmi les officiers de santé ? ib. — La question d'intention doit être soumise au jury à peine de nullité, 3, 136. — Voy. INFANTICIDE, TENTATIVE.

-

Ils sont compris dans la classe des officiers publics, 2, 155 et suiv. - L'avoué qui reçoit une taxe supérieure aux allocations des tarifs se rend-il coupable du crime de concussion ? 2, 161.

BALAYAGE (DÉFAUT DE).

B

La contravention résultant du défaut de balayage n'est pas suffisamment définie par la loi, 4, 288. A qui est imposé le soin de nettoyer les rues et passages? ib. - Les règlements de police qui fixent l'heure à laquelle les rues doivent être balayées, et les jours de la semaine où cette obligation doit être exécutée, sont-ils obligatoires pour les tribunaux de police? ib. Lorsque l'enlèvement des boues a été confié à une entreprise, l'entrepreneur est-il passible des peines de police à raison des contraventions qui sont constatées dans son service? ib.

Association de malfaiteurs; différences entre ce crime et l'organisation des bandes séditieuses, 2. 6. Avertissement de l'autorité de se disperser; effets, | 2, 13. Quelle est la forme de cet avertissement? ib.

But politique; ce but est un des éléments du crime, 2. 7. La peine diffère suivant la nature de l'attentat que se proposait la bande, 2, 10.

Caractères. Les art. 97 et 98 en portant des peines contre les individus qui ont fait partie des handes, se réfèrent à l'art. 96, en ce qui concerne le caractère et le but de ces bandes, 2, 11.

Commandement. - Le seul fait du commandement d'une bande armée avec le but d'exécuter un des faits énumérés dans l'art. 96, constitue le crime indépendamment des actes d'exécution, 2, 8 et suiv. Commencement d'exécution nécessaire dans le cas prévu par l'art. 97, 2, 10.-Inutile dans le cas prévu par l'art. 98. ib.

Commune.-Des habitants d'une commune envahissant un terrain communal disputé par le domaine ne sont pas considérés comme des bandes armées, 2, 8.

Complicité. - Rapprochement des art. 60 et 96.Différences essentielles sur les principes de la complicité, 2, 9. - Termes étendus de l'art. 96, ib. Le seul envoi de vivres ne suffit pas pour former le lien de la complicité, il faut l'expédition d'un convoi de subsistances, ib.

Éléments du crime. Deux circonstances constitutives; l'organisation et le but politique, 2, 7. Excuse. Si la bande est dispersée par l'emploi de la force, les rebelles saisis hors du lieu de la réu nion ne peuvent invoquer l'excuse de la retraite, 2, 14. Que doit-on entendre par ces mots de l'art. ticle 100, hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et sans armes? ib.

Exemption de peines. En faveur de ceux qui n'ont exercé aucun emploi dans les bandes et ont été pris hors du lieu de la réunion sans résistance, sans armes, et se sont retirés au premier avertissement, 2, 13. Le fait qui produit l'exemption a la puissance et les effets d'une excuse, ib.-L'accusé a droit à demander la position d'une question sur ce fait, ib. -L'art. 100 excuse l'accusé pour le fait de sédition, mais non pour les crimes particuliers qu'il a personnellement commis, même dans la bande dont il faisait partie, ib. Il n'atteint pas les chefs, ib. Les trois circonstances énumérées dans l'art. 100 doivent être posées au jury d'une manière distincte, 2, 14.Arrêt contraire, ib. — L'individu qui a porté les armes dans un mouvement insurrectionnel et qui s'est retiré à la première sommation de l'autorité peut-il réclamer la position de la question d'excuse dans les termes de l'art. 100? 2, 15.

Nombre. - Quel est le nombre d'individus nécessaires pour constituer une bande ? 2, 7. — A qui appartient cette appréciation? ib.

Organisation des bandes est un crime politique indépendamment de la tentative ou de l'exécution de ce crime, 2, 6.-Quels sont les signes caractéristiques de l'organisation d'une bande? 2,7.

Peines. Examen, 2, 12.

Pillage, Différence entre les bandes réunies pour le pillage et les bandes séditieuses, 2,7. Recelé des bandes, 2, 15. - Circonstances constitutives de ce crime, ib. - La peine n'est point en rapport avec le crime qu'elle réprime, ib.

Caractère du délit, 4, 71. — Les faits de banqueroute simple sont divisés en deux séries, 4, 75. Distinction établie par le Code sans objet, ib. La seule constatation du fait matériel ne suffit pas en matière de banqueroute simple pour que les juges soient obligés d'appliquer les peines de la loi, 4, 76. -La fraude n'est pas essentielle à l'existence du délit, mais une faute grave est nécessaire pour le constituer, 4, 75. Il est nécessaire que cette faute grave soit constatée, ib.

Contrat de mariage.-Les art. 69 el 70, C. comm., en assujettissant tout époux séparé de biens ou marié sous le régime dotal qui embrasse la profession de commerçant, à la publication de son contrat de mariage, n'ont eu pour objet que les séparations contractuelles et non les séparations judiciaires, 4, 79.

Commerçant.- Nul individu ne peut être déclaré coupable de banqueroute, s'il n'est à la fois déclaré commerçant, 4. 71.- Un individu non commerçant ne peut être déclaré coupable de banqueroute. 4, 72. Le crime de banqueroute ne peut être commis que par un commerçant, ib.

Commerçant. - Définition du mot commerçant, 4, 73.- Deux conditions donnent cette qualité, 1o le caractère commercial des actes; 2° l'habitude de se livrer à des actes de cette nature, 4, 72. Complicité. La loi ne reconnaît pas de complicité dans la banqueroute simple, 4, 82. Délit. La banqueroute simple n'est pas seulement une contravention matérielle, elle constitue un délit moral, 4, 76.

Dépenses excessives, 4, 77. - Les dépenses personnelles diffèrent des dépenses de la maison, ib. Distinction des cas où la banqueroute est facultative et des cas où elle doit être nécessairement prononcée par le juge, 4, 75,

Emprunts. Les emprunts, les reventes à perte commis dans l'intention de retarder la faillite, constituent le délit de banqueroute, 4, 79. Engagements excessifs, 4, 78. Faillite.-L'état de faillite du prévenu est un élément de la banqueroute, 4, 73. Il ne peut exister de banqueroute sans faillite, ib. Définition de la faillite, ib. Système de la loi du 28 mai 1838, sur les indices de la faillite, ib.-Dans quel délai le failli est obligé de faire sa déclaration au greffe du tribunal de commerce, ib. - Si la faillite n'a pas été déclarée, la poursuite en banqueroute peut-elle être exercée? ib, Le fait de la faillite ne forme point