Tentative du crime de bigamie. — Caractères, 3, 238 et suiv.-La tentative doit être punie comme le crime, ib.-Circonstances constitutives de la tentative, ib.-Leur appréciation appartient aux jurés, 3, 240. La signature du contrat de mariage, les publications requises par l'individu déjà marié, ontelles les caractères de la tentative? 5, 238 et suiv. Lorsque la célébration du mariage est commencée, et qu'un événement fortuit amène la découverte de la fraude, l'agent est coupable de la tentative, 3, 259.

BILLETS A ORDRE. Voy. FAUX EN ÉCRITURE DE COMMERCE.

BILLETS DE BANQUE VOY. CONTREFAÇON D'EFFETS

PUBLICS.

SEING.

BOIS. Voy. VOL DE BOIS.

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BOISSONS FALSIFIÉES (DÉBIT de). Caractères de ce délit, 3, 137. ticle 318, 3, 138.-Deux circonstances constituent le délit 1° la vente, 2° la qualité nuisible des boissons, ib. - L'exposition en vente ne rentre pas dans les dispositions de l'art. 518, ib. - Fabrication de boissons nuisibles à la santé ; ce qu'il faut entendre par ces mots, ib. · L'opinion des experts chargés d'analyser les substances éclaire les juges, mais n'enchaîne pas leur jugement, ib. — Saisie et confiscation des boissons falsifiées lorsqu'elles appartiennent au débiteur, 3, 139. Si les boissons n'ont pas été saisies, les juges peuvent-ils en prononcer la confiscation? ib. Un condamné pour débit de boissons falsifiées ne peut être passible de la surveillance de la haute police, ib. Dans quel cas la vente des boissons falsifiées est-elle une contravention? 4,312. - Différence des dispositions de l'art. 318 et de l'article 475, no 6, ib. Le fait matériel de la contravention consiste dans la vente ou le débit des boissons falsifiées, ib.-L'élément constitutif de la contravention est que les boissons soient falsifiées, 4, 313.-Ce qu'il faut entendre par boissons falsifiées, ib.-Peines qui répriment cette contravention, ib. Voy. CON

TRAVENTIONS DE POLICE.

BOULANGERS.

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BRIS DE PRISON. Voy. ÉVASION.

BRIS DE SCELLÉS.

Caractères de ce délit, 2, 274. Ancien droit, ib. Le code en vigueur a gradué la peine, ib. — Le gardien dont la négligence est établie est responsable, alors même qu'il n'a pas participé au bris de Scellés dont l'infraction constitue scellés, 2, 275. un délit, ib. Bris commis par des tiers, ib. — Par Le bris comle gardien, aggravation de peine, ib. mis par des héritiers constitue un délit, encore bien qu'il n'en soit résulté aucun préjudice pour les autres ib. Bris des scellés apposés sur les cohéritiers, effets d'un prévenu ou d'un condamné pour crime, 2, 276. - Peine pour la négligence des gardiens dans ce cas, ib. Le fait d'avoir à dessein brisé de tels scellés constitue un crime, ib. Peine contre les gardiens qui ont participé au bris, ib.-Bris commis avec violence contre les personnes, ib. -Vol commis à l'aide d'un bris de scellés; peine, ib. — Voy. EN

Pour que la contravention existe il n'est pas nécessaire que les bruits soient commis par des attroupements, 4, 321. Ce qu'il faut entendre par bruits Les bruits ne constituent la contranocturnes, ib. vention qu'autant qu'ils ont troublé la tranquillité des habitants, ib. Est-il nécessaire que le trouble soit constaté, ib. Tous les bruits et les tapages ne peuvent être incriminés, 4, 322. — La loi ne punit pas seulement les auteurs des bruits, elle punit aussi les complices, ib. — Quels sont les complices? ib.

maison habitée avec des circonstances atténuantes, peut-il être condamné au minimum de la reclusion au lieu de l'emprisonnement? 4, 272.-Quel est l'effet des circonstances atténuantes dans le cas où un accusé en état de récidive a commis un crime qui emporte la peine des travaux forcés à temps, ib. — Le | condamné en état de récidive à la peine de la reclusion, ne peut être dispensé de l'exposition par la cour d'assises, 4, 273. - Effet des circonstances alténuantes quand le fait ne constitue d'après le verdict du jury qu'un simple délit, ib. - L'énonciation par la cour d'assises des circonstances atténuantes accordées par le jury, motive suffisamment l'atténuation de peine prononcée en faveur du prévenu, 4, 274. Différences qui séparent le dernier paragraphe de la première partie de l'art. 463, 4, 275. — Les circonstances atténuantes peuvent-elles être appliquées aux délits prévus par des lois spéciales? 4, 276. — La peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont-elles les seules qui peuvent être l'objet d'une atténuation? ib. — Le 2o § de l'art. 463 s'applique à tous les cas où les peines d'emprisonnement et d'amende sont prononcées par le Code, même au cas de récidive, 4, 277.- La déclaration des circonstances atténuantes autorise les tribunaux correctionnels à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'ainende au-dessous de seize francs, ib. Quelle est l'amende que les tribunaux peuvent substituer à l'emprisonnement, 4, 278. - La peine réduite ou substituée ne peut jamais descendre au-dessous des peines de simple police, ib. Les circonstances atténuantes peuvent-elles être appliquées aux délits forestiers, 4, 276. Voy. EXCUSES, PEINES.

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COALITION DE FONCTIONNAIRES. Caractères de ce fait; la criminalité peut varier d'intensité, 2, 57.- Examen de l'art. 123, ib.- Que doit-on entendre par le mot concert dans le sens de cet art.? ib. Circonstances aggravantes, art. 124, ib.-Ce qu'il faut entendre par les ordres du gouvernement dans l'art. 124, ib.— Distance qui sépare les fails prévus par les art. 123 et 124, 2, 38. - Pénalités, ib. Examen de l'art. 125, ib, Pénalité exorbitante, 2, 39.-A quelle disposition se rattachent ces mots de concert de l'art. 125, ib. Démissions combinées, art. 126, ib. Ce crime est consommé par la simple délibération, ib. Il faut qu'il ait pour objet d'empêcher ou de suspendre l'administration de la justice ou l'accomplissement d'un service, ib. Incohérence de la rédaction de l'art. 126, ib. Voy. FONCTIONNAIRES PUBLICS.

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CLOTURES (DESTRUCTION DES).

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Bornes. Ce qu'il faut entendre par le mot bornes dans le sens de l'art. 456, 4, 251. La suppression partielle ou la dégradation d'une borne, n'est-elle passible d'aucune peine? ib. L'auteur de la destruction doit-il connaître que la pierre ou l'arbre qu'il déplace sert de borne à des propriétés? ib.—Question préjudicielle, ib.

Clôtures. A quelles espèces de clôtures s'applique l'art. 455, 4, 249.

Droit romain sur cette matière, 4, 247.- Dispositions de notre ancien droit, 4, 248.

Dégradation.-L'art. 17 du titre 2 du Code rural, doit-il continuer d'être appliqué dans le cas de dégradation de clôture? 4, 251.

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Destruction partielle. Que faut-il entendre par, les mots destruction partielle? ib.

Fenêtre. L'individu qui force les barreaux de la croisée d'une maison, constitue-t-il une destruction partielle de clôture dans le sens de l'art. 456? 4, 249. Le fait d'avoir jeté des pierres contre une maison et d'en avoir brisé une fenêtre, constitue-t-il le délit de bris de clôture? 4, 250.

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Portes. Le fait de forcer avec un instrument de fer la porte d'un cellier, constitue-t-il le délit de destruction de clôture? 4, 249.

Transposition de clôture. L'art. 456 ne fonde aucune distinction sur l'intention qui a produit la destruction ou la transposition de la clôture, 4, 248. Discussion de l'art. 456 dans le conseil d'État,

ib.

Ancien droit. Ce délit n'existait pas dans l'ancien droit, 4, 145. Coalition. Définition du mot coalition, 4, 145. Corporations. Les corporations furent abolies par la loi des 2 et 17 mars 1791, 4, 145. Éléments du délit. 1° le premier élément du délit est la coalition, 4, 145. - 2o L'abaissement du salaire doit être injuste et arbitraire, 4, 146. — 3o Il faut que la coalition ait été suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, ib.

Maîtres. Ce que la loi entend par ceux qui font travailler les ouvriers, 4, 146. Doit-on les restreindre aux manufacturiers, aux fabricants, aux artisans? ib.

Motifs de l'art. 414, 4, 145. Société commerciale. Le concours formé entre divers agents d'une maison de commerce, n'est pas une coalition, une société commerciale ne formant légalement, quel que soit le nombre des membres qui la composent, qu'une personne morale, 4, 146.

Tentative ou commencement d'exécution de la coalition est un des éléments du délit, 4, 146. — Rédaction défectueuse de l'art. 414, ib. Comment il faut entendre les mots tentative ou commencement d'exécution de la coalition, ib. Voy. COALITION

Justes réclamations. Faut-il conclure du silence de l'art. 415 que la coalition des ouvriers est un délit lors même que la réclamation qui la fonde | est juste et légitime? 4, 148.

Moissonneurs. - Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de la campagne qui se coalisent, sont-ils punissables aux termes de l'art. 415, ou tombent-ils sous l'application de l'art. 20 du tit. II du Code rural de 1791? 4, 147.

Ouvriers.—Que faut-il entendre par ouvriers dans le sens de l'art. 415? 4, 147. Doit-on restreindre le mot ouvrier aux individus qui travaillent dans les fabriques, les ateliers, les manufactures? ib. Pénalité. Différence des peines suivant que le délit de coalition est commis soit par les maîtres, soit par les ouvriers, 4, 148.

Salaires. L'élévation des salaires, pour constituer un des éléments du délit, doit être le but de la coalition, 4, 147.

Tentative ou commencement d'exécution, est un des éléments du délit de coalition, 4, 148.

les détenteurs rentre dans les termes de la loi, 4, 153.

Droit romain sur cette matière, 4, 150.-Ancienne législation, ib. Droit intermédiaire, 4, 151. Eléments du délit. — 1° La fraude employée à la perpétration du délit; 2o la hausse ou la baisse qu'elle a produite, 4, 151.

Faits faux el calomnieux semés à dessein.-Sens qu'il faut attribuer au mot à dessein, 4, 151.

Fraude employée à la perpétration du délit.—Les trois modes de perpétration énumérés dans l'art. 419 sont énonciatifs et non limitatifs, 4, 151.

Grains. Les fermiers qui, lors du recensement des grains opéré en vertu du décret du 4 mai 1812, avaient fait une fausse déclaration, dans le but d'en soustraire une certaine quantité à la connaissance des autorités, et de vendre cette quantité au-dessus de la taxe, étaient-ils passibles de l'application de l'art. 419? 4, 158. — Celui qui allègue publiquement avoir vendu un sac de grains plus cher qu'il ne l'a vendu réellement, avec le dessein de faire hausser cette marchandise, se rend-il coupable d'un délit? ib.

Commerce des grains avant la révolution de 1789, ib. — Lois intermédiaires, 4, 159. — Fonctionnaires qui ne peuvent faire le commerce des grains, ib.

Hausse ou baisse. La hausse ou la baisse est un élément du délit, il faut qu'elle ait été opérée, 4, 157. — La tentative ne suffit pas, ib. Marchandises et denrées.

A quels objets doivent s'appliquer ces expressions? 4, 155. Faut-il entendre par le mot marchandise les choses mobilières, corporelles, qui se comptent, se pèsent ou se mesurent, ib. Sens que l'on donnait dans l'ancien droit au mot marchandise, 4, 154.- Véritable signi│fication de cette expression dans l'art. 419, 4, 155.

Messageries. Les entrepreneurs de messageries peuvent-ils être considérés comme détenteurs d'une marchandise, les places louées aux voyageurs, et poursuivis pour coalition? 4, 153.

Motifs de l'art. 419, 4, 151. — Origine de cet article, ib.

Pénalité. De quelles peines sont frappés les coupables du délit de coalition? 4, 158. — Aggravation des peines lorsque la coalition a eu pour objet les substances alimentaires de première nécessité, ib.

Qualité des marchandises. — Incrimination prévue par l'art. 420, 4, 159.

Roulage. L'industrie de roulage est-elle une marchandise? 4, 153.

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Soude. Les fabricants de soude qui se sont interdit de vendre leurs produits autrement que par l'intermédiaire d'un consignataire unique et exclusif, et à un prix déterminé, se rendent-ils coupables du même délit? 4, 158.

Suroffres. délit, qu'une relation directe existe entre les suroffres Il faut, pour qu'il y ait élément de faites et la hausse opérée, 4, 152.

Voies ou moyens frauduleux quelconques. — Cette disposition générale est laissée aux juges pour atteindre toute espèce de fraude, 4, 157.

CODE PÉNAL DE 1810.

Examen du système général de ce Code, 1, 26. Motif des modifications qu'il a subies, 1, 27.

CODE PÉNAL MILITAIRE; aperçu, application,

CODE PÉNAL REVISÉ EN 1832. Esprit de cette révision, 1, 28. réforme, ib. ib.

COLÈRE.

Limites de la

Actes de complicité. tère? 1, 219. Aggravation de peines. L'aggravation de peines, qui descend de l'auteur principal au complice, ne remonte pas du complice à l'auteur, 1, 230. · Lorsque l'auteur principal, dont la qualité de notaire, de commis, d'officier ministériel, eût motivé l'aggravation de la peine, est acquitté, le complice est affranchi de cette aggravation, ib.

Aide et assistance. - Dans les préparatifs, 1, 208. Énumération des actes d'assistance, ib. Les actes d'assistance suffisent-ils pour faire considérer leurs auteurs comme auteurs principaux du crime? ib. Le verdict du jury doit-il énumérer les faits d'assistance qui ont préparé ou consommé le crime, à peine de nullité? 1, 222 et suiv. Ne suffit-il pas de déclarer que l'accusé a agi avec connaissance? ib. Amnistie. Les complices des déserteurs, après une amnistie qui couvre la désertion, ne peuvent être l'objet d'aucunes poursuites, 1, 225 et suiv.-La décision serait différente si, à côté du crime de complicité

ÉD. FRANC. T. VIII.

Armes. - La participation ne peut exister qu'autant que le jury a déclaré que les armes avaient été fournies avec connaissance qu'elles devaient servir, 1, 222.

Artifices, 221.

Associé. L'associé d'un accusé de banqueroute frauduleuse ou de faux ne peut, en raison de cette seule qualité, être poursuivi comme complice, 1, 219. Auteurs principaux. Sont les provocateurs,

ceux qui ont procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir, 1, 212.- La fuite de l'auteur principal ne peut assurer l'impunité du complice, 1, 224. Quid à l'égard du décès? ib. Le complice peut être poursuivi alors même que l'auteur principal ne l'est pas, soit à raison de sa bonne foi, soit à raison de quelque privilége personnel, ib. Lorsque l'auteur principal mis en cause avec les complices, a été déclaré non coupable, ceux-ci peuventils être condamnés? ib. - Ne faut-il pas établir une distinction? ib.

Circonstances aggravantes.

Distinction entre

les circonstances aggravantes intrinsèques ou extrinsèques au crime? 1, 226.

Coauteurs. Ceux qui ont coopéré à l'exécution du crime, par un fait immédiat et direct, sont considérés comme coauteurs, 1, 208. Doit-on considérer comme coauteurs du délit ceux qui retiennent la victime, ceux qui soutiennent l'échelle, ou qui saisissent l'objet du vol, ceux qui forcent la serrure ceux qui pénètrent dans la maison, ceux qui, postés en sentinelle, surveillent les approches? ib. faut-il pas distinguer des degrés différents du crime? ib. Commis. Le commis d'un accusé de banqueroute frauduleuse ou de faux ne peut, en raison de cette seule qualité, être poursuivi comme complice, 1, 219.

Complicité. L'art. 60 du Code pénal a adopté les principes de l'ancien droit, 1, 202. La complicité postérieure à l'exécution du crime consiste dans le secours ou l'asile donné aux coupables, dans le recel des instruments ou des objets volés, dans le partage de ces objets, dans le recel du cadavre de la victime, dans l'approbation ou la ratification donnée à l'action, 1, 209.

Conseil. L'auteur du conseil qui a été une cause déterminante du crime, doit-il être considéré comme auteur principal, 1, 207 — Le simple conseil donné à un individu de commettre un crime, a-t-il le caractère de la complicité? 1, 219.

Coopération; on en distingue trois espèces, 1, 204. et suiv.