maître par un tiers, ne le rend passible que de la peine de vol simple, si ce vol a été commis sans circonstances aggravantes, 1, 237.

Enlèvement. Le complice de l'enlèvement d'une mineure âgée de moins de 16 ans peut être l'objet d'une poursuite criminelle, quoique le ravisseur soit à l'abri de cette poursuite par son mariage avec cette dernière, 1, 224. Évasion.

Celui qui, sans avoir provoqué ni aidé. le coupable à commettre le crime, a seulement facilité sa fuite, doit-il être réputé comme complice, 1, 219. Exposé général des difficultés de cette matière, 1,200. Problèmes qu'elle présente à résoudre, ib. | Fait principal. — Il n'y a point de complices sans un fait principal, 1, 223 et suiv.

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Fonctionnaire. Le faux commis en écriture authentique, avec le concours d'un fonctionnaire, entraîne-t-il sur tous les complices la peine portée par la loi contre ce seul fonctionnaire? 1, 228 et suiv. Éléments. Les circonstances constitutives de la complicité sont essentiellement limitatives, 1, 214 et suiv. Énumération de ces circonstances dans l'article 60 du Code pénal, ib. Guet. L'action d'avoir fait le guet pendant la consommation d'un vol n'est plus un acte de complicité, si l'accusé n'a point connu qu'il se commettait un vol, 2, 228.

Instructions pour commettre le crime. - Le jury doit déclarer que les instructions devaient servir au crime, 1, 221. — Est-il nécessaire que les instructions données aient été accompagnées de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir? 1, 222.

Jury (déclaration du). — Il est indispensable que les circonstances constitutives de la complicité déterminées par l'art. 60 soient déclarées par le jury, 1, 219 et suiv. - La déclaration complexe que l'accusé est coupable de complicité du fait énoncé dans la question est-elle conforme au vœu de la loi? ib. Ne faut-il pas que les faits d'où la complicité dérive soient précisés dans les questions soumises au jury et dans les réponses du jury? ib. Quid à l'égard des faits qui révèlent une intention criminelle? ib. Si les accusés sont déclarés, non point complices, mais coauteurs du crime, il n'est pas nécessaire que les faits élémentaires soient déterminés, 1, 220.

Lieu de réunion. L'art. 61 ne s'applique qu'au fait de recevoir une association de malfaiteurs faisant métier de brigandage ou de violences, et non un rassemblement d'individus réunis pour commettre un crime isolé, 1, 231.

Législation romaine sur cette matière, 1, 201. Obscurité de ses dispositions, 1, 202. Dispositions de notre ancien droit, ib. Législations modernes étrangères; leurs diverses théories, ib. Lois postérieures au Code. Les principes de la complicité leur sont applicables à moins d'une dérogation expresse, 1, 238.

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La pro

Machinations ou artifices coupables. vocation n'est coupable qu'autant que le jury a déclaré que les artifices étaient coupables, 1, 221. Cette qualification s'applique-t-elle aux machinations? ib.

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Mandats. Différence de l'ordre et du mandat lorsqu'il s'agit d'exécuter un crime, 1, 205. — Le mandat est une provocation au crime, ib. La participation du mandant est-elle aussi criminelle que celle de l'ordonnateur? ib. Doivent-ils subir la même peine que les exécuteurs? ib. — La proposition

Ordre. Est considéré comme auteur principal celui qui ordonne le crime, 1, 204. - L'agent qui commet le crime en exécutant l'ordre qu'il a reçu doit-il être considéré comme coauteur? 1, 205. Peines. La distinction de la participation morale et matérielle doit-elle être la base d'une différence dans la pénalité? 1, 204. Distinction d'une participation principale et secondaire, ib. — Développement de ce système, 1, 205. — Dans le système du Code, des complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que l'auteur du crime ou du délit, 1, 211.- Exceptions à ce principe, ib. — Que faut-il entendre dans la loi par la même peine qui frappe l'auteur principal et le complice? 1, 225. La peine imposée au complice peut être plus longue que celle encourue par l'auteur du crime, ib, - Examen des dispositions de l'art. 59 du Cod. pén., 1, 229. - Impossibilité de l'application de l'art. 59 dans le sens littéral de ses termes, ib. - Interprétation qui doit leur être donnée, ib. Lorsque l'auteur principal a moins de seize ans, l'atténuation de peine que son âge justifie ne profite pas à son complice, ib.

Père ou mère. Ceux qui ont aidé un père ou une mère dans les faits qui ont facilité un attentat aux mœurs sur la personne de leur fille partagent-ils la peine qui atteint les parents? 1, 228 et suiv.

Préméditation. Sous l'empire du Code de 1791, le complice d'un assassinat n'encourait la peine de mort que dans le cas où la question de préméditation avait été résolue contre lui, 1, 225. Quid sous la législation actuelle? ib.

Présence.

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L'individu présent à l'action criminelle, mais qui, sans y participer, ne l'a point empêchée, doit-il être réputé complice? 1, 219. Provocation. Les provocateurs sont rangés parmi les auteurs principaux du crime, 1, 212. La provocation même directe à un crime n'est incriminée qu'autant qu'elle a été suivie d'effet, ib. Exception en matière politique, 1, 212, 219. — La simple provocation sans dons, promesses, menaces, abus d'autorité et de pouvoir, etc., n'est pas un acte de complicité, 1, 221.-La déclaration du jury doit établir la circonstance qui rend la provocation coupable, ib. Qualité de l'un des complices. — L'aggravation de peine qui résulte de la qualité de l'un des complices doit-elle s'étendre sur tous? 1, 228 et suiv.

Recélé. Le recélé des objets volés n'est pas un acte de complicité, mais un délit distinct, 1, 209. Celui qui recèle un cadavre homicidé n'est pas coupable de complicité, pourvu qu'il n'ait pas donné une coopération immédiate et directe au crime, 1, 213. Dans quels cas le principe de la complicité est applicable aux recéleurs, 1, 214. - Distinction établie par la loi, ib. — Droit romain, 1, 231. — La connaissance que la chose recélée provient d'un crime est la circonstance constitutive du recélé, 1, 255. — Le jury doit à peine de nullité déclarer que le recélé a été

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commis sciemment, ib. Le mot sciemment n'est point un terme sacramental, ib. La loi n'exige point que le recéleur ait profité de la chose qu'il a reçue, ib. Est-il nécessaire que la connaissance du crime qui constitue le recélé punissable précède le moment où la chose a été reçue? ib. Le fait de s'être approprié les deniers provenant d'un vol, après avoir été chargée par l'auteur du vol, constitue-t-il le recélé punissable? 1, 254. - Quid à l'égard de la femme qui recèle les effets volés par son mari? ib. En matière de banqueroute frauduleuse, le recélé sans concert frauduleux ne constitue pas la complicité, ib. Le recéleur d'objets soustraits par un vol qualifié doit être poursuivi par la voie criminelle, ib. Si ces effets ont été escroqués à l'aide d'un faux, il doit être puni comme le faussaire, ib. Il n'est pas nécessaire que l'accusé ait eu, au temps du recélé, connaissance des circonstances aggravantes, 1, 235. - Exception à ces principes lorsque la peine de l'auteur principal est la peine de mort ou une peine perpétuelle, ib. L'accusé de complicité par recélé d'un vol, peut, après avoir été acquitté de cetle accusation, être placé de nouveau en prévention pour avoir recélé postérieurement à cet acquittement les effets provenant du même vol, 1, 238.- Le recélé commis en France par des Français d'objets provenant d'un vol commis à l'étranger, au préjudice d'étrangers, ne peut être l'objet d'une poursuite criminelle en France, 1, 237. Lorsque deux individus sont prévenus, l'un d'avoir commis un vol la nuit, l'autre d'avoir recélé les objets volés, ils ne doivent subir que la peine du vol simple, ib.

Recélé de personnes. - Trois conditions pour que les recéleurs de personnes soient réputés complices: connaissance de la conduite criminelle des malfaiteurs; fourniture volontaire d'un lieu de retraite, réunion ou logement; secours habituels et non accidentels, 1, 230.

Recéleurs. Sout punis comme complices, 1, 231. Limite de leur responsabilité, ib.

Récidive. - L'aggravation de peine qui atteint l'auteur principal d'un crime en état de récidive n'atteint ni les coauteurs, ni les complices, 1, 229.

Responsabilité. — La culpabilité de ceux qui coopèrent à un même crime peut n'être pas la même, 1,203.- Quelles distinctions faut-il admettre? 1, 204. Secours donnés au coupable, avec la connaissance de son crime, ne peuvent être inculpés par la loi, 1, 209. Exception à ce principe pour ceux qui recèlent habituellement les malfaiteurs, ib.

Suicide. Le complice d'un suicide ne peut être puni, parce que le suicide n'est point inscrit parmi les délits dans la loi pénale, 1, 223 et suiv.

Théorie générale de cette matière, 1, 210 Viol. Le jury doit-il déclarer, en matière de viol, à peine de nullité, que l'aide et l'assistance ont été données avec connaissance? 1, 223. Arrêt de cassation, ib.

Vol. · L'individu qui, présent au vol qu'il a conseillé de commettre, mais sans y participer, a offert d'acheter la chose volée, est-il punissable comme complice? 1, 219.

COMPLOT.

Actes préparatoires. Sont ceux qui précèdent l'action; il ne faut pas les confondre avec les actes d'exécution, 1, 325. — Un écrit ou un discours peuvent-ils être considérés comme des actes prépara

toires? 1, 326. La loi du 24 mai 1834 a modifié le système du Code sur les actes préparatoires, ib. — Examen et critique de cette loi, 1, 327. Armes.

La fabrication, le débit, la distribution, la détention des armes prohibées par la loi, des poudres, des armes de guerre, des munitions et des cartouches, peuvent être poursuivis comme préparatoires d'un attentat s'ils sont connexes à une accusation de complot, ou comme délits correctionnels, s'ils sont détachés de l'accusation, 1, 326.

Caractères, 1, 323. Il faut que la résolution d'agir soit concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes, 1, 324 et suiv.

Définition, 1, 323. Ce crime a été divisé en deux espèces distinctes, ib.

Commencement d'exécution. En matière de complot, la loi punit comme commencement d'exécution des actes qui ne rentrent pas dans la définition légale de la tentative, 1, 323.

Distinction entre l'attentat et le complot, 1, 320. Distribution d'armes, acle préparatoire, 1, 328. Si le délit de la distribution n'était pas joint à une accusation de complot, ce serait un délit distinct justiciable de la police correctionnelle, ib.

Fabrication d'armes, acte préparatoire, 1, 528. - Délit justiciable de la police correctionnelle, si le délit de fabrication n'était pas joint au crime de complot, ib.

Loi du 24 mai 1834. — Actes préparatoires du complot incriminés comme délits distincts, 1, 526. Peines, 1, 323. - Examen de la loi du 28 avril 1852, ib.

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Amas, débit, distribution, 1, 328. Délits distincts s'ils ne sont joints à une accusation de complot, ib.

Proposition faite el non agréée, 1, 321. - Examen de cette incrimination; quelles sont ses conditions constitutives, 1, 321, 322. En général la simple proposition de former un complot offre-t-elle un péril sérieux à l'État? Ne faut-il pas établir une distinction? ib. La simple proposition de former un complot ayant pour but l'un des crimes prévus par l'art. 91, C. pén., est criminelle, 2, 5. Règles générales sur les éléments du complot, 324.

1,

Résolution criminelle. N'est passible d'aucune peine lorsqu'elle ne se produit pas au dehors, 1, 321. Résolution d'agir individuelle. Caractères de ce crime; ses rapports et ses différences avec le crime de complot, 1, 328. Quid si le prévenu avait agi avec une assistance quelconque? Si l'acte préparatoire constitue un véritable commencement d'exécution? 1, 329.

Révélation. Excuse légale, 2, 20.

Sûreté extérieure de l'État (complot contre la). Définition, 2, 1. Caractères constitutifs, 2, 2. Distinctions, 2, 3. Voy. ATTENTAT.

COMPTABLES PUBLICS. Voy. FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES.

COMPTE RENDU des audienees ou des séances législatives, disposition spéciale relative à la récidive de ce délit, 1, 174 et suiv. - Comment se forme cette récidive, 1, 175. Exception au droit commun, ib.

CONCUSSION.

Abus de l'autorité dont le fonctionnaire est revêtu; condition constitutive du délit, 2, 160.