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4,180. — Décret d'août 1789, ib. Loi du 19 juil- | un élément du délit, 4, 175. – La reproduction de let 1793, ib. — Décret du 5 fév, 1810, ib. — Décret la pensée est-elle un délit? ib. La contrefaçon ne du 7 germ. an 13, ib.

peut avoir pour objet que l'ouvrage lui-même, ib. Lettres officielles. Les lettres officielles émanées L'énumération des moyens de reproduction énonde l'autorité publique ne peuvent être l'objet d'au-cés dans l'art. 425 est-elle démonstrative ou limitacune propriété, 4, 182.

tive? 4, 179. – La copie pure et simple d'un ouvrage Livres religieux. Les évêques ont-ils un droit caractérise la reproduction entière, 4, 177. - Fautde propriété sur les livres religieux publiés dans leurs il distinguer si le contrefacteur a accompagné l'écrit diocèses ? 4, 182.

qu'il reproduit de notes ou de commentaires ? ib. Lois. - Les lois ne peuvent être l'objet d'aucune Dans quel cas la reproduction partielle est-elle propriété, 4, 182.

punissable? ib. Mandements. Les mandements sont-ils la pro Tableaux synoptiques.

Les tableaux synoptipriété des évêques, 4, 182.

ques, lorsqu'ils sont servilement copiés, donnent Ouvrages. Le contrefacteur qui renferme dans droit à l'action en contrefaçon, 4, 182. son édition un ouvrage appartenant à autrui, avec Titres d'ouvrages. Dans quel cas le titre d'un un autre plus considérable qu'il avait le droit de ouvrage donne lieu à l'action en contrefaçon, 4, réimprimer, commet-il le délit de contrefaçon? 4, 177.

182. L'auleur qui publierait mensuellement sur les ques Traduction. Une traduction est la propriété tions les plus importantes du droit des fragments de privée du traducteur, 4, 181. divers ouvrages, en annonçant que la publication devra tenir lieu un jour donné des ouvrages copiés

CONTREFAÇON DES EFFETS PUBLICS. furlivement, est-il coupable du délit de contrefaçon ?

Caractère de ce crime, 2, 60 et suiv.-Législations 4, 178.

étrangères, 2, 64. Ce crime est puni d'une peine Ouvrages dramatiques. - Représentation au pré

perpétuelle, ib. Ce qu'il faut entendre par effets judice des auteurs, 4, 191. peut-elle être considérée comme une reproduction autorisée par la loi ne sont pas des effets publics, ib. Papiers peints. L'imitation des papiers peints émis par le Trésor, 2,65.- Questions qui doivent être

Des effets d'une banque non des cuvres de l'art? 4, 185. Peines des délits, 4, 189 et suiv.

Celui qui fail disparaitre un timbre indiquant que

des billets de banque sont retirés du commerce, Peinture. La peinture est-elle protégée par la loi contre la contrefaçon ? 4, 185. La traduction

commet un crime de contrefaçon des effets publics,

ib. Arrêt de cassation sur ce point, ib. - L'usage d'un cuvre d'art, en employant les procédés d'un art différent , est-elle une contrefaçon? ib. - Quid principal, 2, 66. — Lorsque les faux billets sont reçus

de faux billets de banque est puni comme le crime si les procédés, non-seulement s'éloignent de plus en plus, mais amènent des résultats essentiellement pour bons et qu'ils sont mis en circulation quoique distincts? ib. - Que décider lorsque les procédés reconnus faux, peut-on invoquer le bénéfice de l'ar

ticle 135? ib. La simple exposition faite par un employés pour la reproduction, bien qu'essentiellement distincts, amènent une copie servile, si d'ail changeur d'un billet contrefait ou falsifié ne constileurs les deux ouvrages ont une destination complém de billets faux n'est punissable qu'autant qu'elle a

lue point un crime, ib. – L'introduction en France tement différente? 4, 185.

eu lieu avec intention de nuire, ib. Tout Français qui Plagiat. Différence de la contrefaçon et du plagiat, 4, 176. Dans quel cas le plagiat prend le effets publics autorisés par la loi, peut être poursuivi

s'est rendu coupable à l'étranger de contrefaçon des caractère d'une contrefaçon, 4, 177. Plaidoirie. La loi punil-elle la reproduction

et puni en France, ib. Définition des mots papiers d'une plaidoirie comme elle punit la reproduction

nationaux , ib. d'un écrit? 4, 183. Poésie. — L'emprunt fait à un recueil de poésies

CONTREFAÇON DES MARQUES DE COMMERCE. d'une seule pièce n'est point une reproduction par

Législation sur oette matière, 2, 71 et suiv. — Le tielle de ce recueil, 4, 178. Il en serait différem

Code de 1810, qui reproduisait les mêmes principes, ment si les extraits avaient assez d'étendue pour

est modifié par la loi du 28 juillet 1842, 2, 79. -- La produire quelque préjudice au débit de l'ouvrage, contrefaçon de la marque elle-même et l'usage de ibid.

celle marque est un crime de faux, 2, 72. -- Il n'en Poursuites. La plainte appartient aux auteurs

est pas de même de l'imitation ou de l'altération du lésés, à leurs héritiers et à leurs cessionnaires, ib. - Sous l'empire de la loi du 22 germ. an 11, pour

nom ou de la raison sociale d'un autre établissement, 4, 186.

Le droit de plainte est-il subordonné à la formalité préalable du dépôt? ib. Il n'y a pas lieu qu'il y eut faux il fallait que les marques choisies par

des manufacturiers ou artisans eussent été falsifiées à poursuivre quand il n'y a pas lésion matérielle des intérêts de l'auteur, 4, 188.

et appliquées à des objets sortis d'une manufacture

étrangère, ib. — Cette règle doit-elle être encore en Préjudice. — Le préjudice réel ou possible est le vigueur, ib. – L'apposition d'une marque de fabrideuxième élément du délit de contrefaçon, 4, 179.

calion française sur des tissus de fabrication écran- Nature de ce préjudice, 4, 187.

gère constitue-t-elle le crime de faux ? ib. — Examen Propriété littéraire. Quels ouvrages sont sus

de l'art. 124, 2, 73. — Conditions essentielles de son ceptibles de propriété privée? 4, 182. - Quel est le application, ib. droit que la loi accorde aux auteurs, 4, 187.

Règlements. Les règlements ne peuvent être CONTREFAÇON DES MARQUES DES AUTORITÉS. l'objet d'aucune propriété, 4, 182.

Définition de ce crime, 2, 71 et suiv. – Peine qui Reproduction. - La reproduction de l'euvre est l'atteint, ib.

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CONTREFAÇON DES MARQUES DU GOUVERNE La loi du 28 avril 1832 a substilué la peine de MENT.

la délention à celle du bannissement que portait l'arCaractère de ce crime, 2, 71. - Examen de l'ar- Licle 78. – Erreur du législateur sur ce point, 1, 306. ticle 142, C. pén., ib. Le fait d'avoir marqué des bouleilles d'un litre avec un poinçon différent de CORRUPTION (CRIME OU DÉLIT DE). celui établi par l'autorité administrative constitue le Abstention d'un acte de la fonction peut consticrime de faux, ib. - Que doit-on entendre par les Luer le crimne de corruption, 2, 176 et suiv. mols sceaux , timbres ou marques d'une autorité Abus du pouvoir est la condition essentielle du quelconque? ib.

crime, 2, 174.

Acte de la fonction. — Que faut-il entendre par CONTREFAÇON DES SCEAUX, TIMBRES, MAR ces mols? 2, 176. - Il est nécessaire pour constituer TEAUX ET POINÇONS DE L'ÉTAT.

le crime que le fonctionnaire ait été corrompu pour Caractères du crime de contrefaçon des sceaux, faire un tel acle, ib. - Examen de la jurisprudence, 2,66.

Pénalité, ib. - Celui qui fait usage du 2, 177. - Un acte, même juste, fait a prix d'argent, sceau contrefait est mis sur la même ligne que celui peut constituer le crime, 2, 179. - Le fonctionnaire qui a contrefait le sceau, ib. · Le crime de contre-qui, après avoir agréé les dons ou promesses, n'a pas façon du sceau de l'État peut être poursuivi en exéculé l'acle qu'il s'étail engagé d'accomplir, est-il France, lors même qu'il a été commis hors du terri- passible d'une peine ? 2, 180. toire, 2, 67. Examen de l'art. 140, ib. – Distinc Agent télégraphique. · Un agent de l'administion entre les limbres nationaux et le timbre d'une tration des télégraphes qui consent, à prix d'argent, autorité spéciale, ib. La contrefaçon du timbre à transmellre une dépêche commerciale par la voie apposé sur les cartes à jouer constitue-l-elle le crime télégraphique, est-il coupable du crime de corrupde conrefaçon du timbre de l'État? ib. - Quid de la lion? 2, 176. contrefaçon du timbre de la poste aux lettres ? ib. Caractères généraux de ce crime, 2, 178 et suiv. Ce qu'il faut entendre par marteaux de l'État, 2, 68. Circonstances aggravantes. — Cas dans lesquels -- Celui qui détruit l'empreinte du marleau dans le le crime de corruption est commis avec circonstances dessein de s'approprier des arbres réservés, commel aggravanles, 2, 181. il un faux? ib. — N'y a-t-il pas au moins destruc Condamnation d'un accusé par suite de la cortion d'un acte public? ib. La contrefaçon des mar ruption, 2, 182. ques forestières est-elle punissable lorsqu'elles ont Confiscation spéciale du prix de la corruplion, élé imitées sans emploi d'un marteau contrefait? | 2, 186. ib. — Contrefaçon du poinçon appliqué pour la ga Corrupteur. - Caractère du crime, 2, 183.- Dis. rantie des matières d'or et d'argent, 2 , 69. – Pétinction entre l'acle suivi ou non suivi d'effet, ib. nalités , ib. Le poinçon calqué sur le poinçon La loi n'admet point en principe la complicité, encore qu'emploie le bureau de garantie est un faux poin- bien que la même peine frappe le corrupteur et le çon, ib. — Le fait d'appliquer sur un ouvrage d'or à fonctionnaire, ib. - Le corrupteur peut-il être pourbas titre une marque apposée par le bureau de ga- suivi, lorsque la corruption a eu pour objet de porter rantie sur une matière d'un titre plus élevé ne peut le fonctionnaire à s'abstenir d'un acte de la fonction? être considéré comme contrefaçon de poinçon, ib. 2, 184.-Quid si l'acle que le corrupteur demande à Celui qui a fait usage des poinçons falsifiés servant à prix d'argent est juste en lui-même? ib. marquer les matières d'or et d'argent doit être con Déclaration du jury. — Il est nécessaire que les damné, outre le maximum des travaux forcées à trois éléments du crime de corruplion soient formelletemps, à l'amende et à l'exposition, ib. Réforme à ment consacrés par la déclaration du jury, 2, 180. introduire dans la disposition de l'art. 140, 2, 70. – Même décision pour les caractères constitutifs du Examen de l'art. 141, ib. — Trois conditions sont crime de provocalion à la corruption, 2, 185. exigées pour son application, ib. Doit-on consi Dons ou promesses. Constituent seuls le crime dérer comme coupable du crime de contrefaçon celui prévu par l'art. 177, 2, 176. Quid s'il n'y avait qui, à l'aide de procédés chimiques, enlève les écri- que sollicitations ou prières, ib. Interposition de lures des vieux papiers timbrés, ib. L'adjudicataire personnes, ib. qui enlève l'empreinte du marteau de l'État apposé Éléments de ce crime, 2, 173 et suiv. – Trois sur un arbre el incrusle celte même empreinte sur un conditions, 2, 174. – Qualité de fonctionnaire ou arbre réservé afin de se l'approprier, commel-il le d'agent d'une administration publique, ib. — Offres crime de contrefaçon? ib. L'individu coupable ou promesses agréées, dons ou présents reçus, 2, 175 d'abus d'un timbre ou d'un marleau vrai ne doit pas et suiv. Acte de la fonction ou emploi, ou abstenelre condamné à l'exposition, 2, 71. – L'usage pré- tion de faire un acle qui entre dans l'ordre de ses judiciable au trésor fait par un ancien employé des devoirs, 2, 176. droits réunis, d'une pince destinée à la marque des Fait criminel. Objet de la corruption est pasmarchandises et qu'il avait conservée, constitue-l-ilsible d'une peine plus forte, 2, 181. un faux en écritures publiques, 2, 73. -- L'individu Fonctionnaire public. Les gardes forestiers, qui a seulement fait usage d'une pièce fausse est-il les gardes champêtres des communes ou des parlipassible de l'exposition? 2, 127.

culiers, sont des fonctionnaires publics, 2, 174.

Conservent-ils celle qualité devant la loi pénale lorsCONTRIBUTIONS INDIRECTES.

qu'ils ont prêté un serment irrégulier? 2, 175. - Le Droit de visite altribué aux préposés, 2, 203. secrétaire de mairie qui a reçu des dons pour déli

vrance de passe-port peut-il être poursuivi comme CORRESPONDANCES CRIMINELLES AVEC L'É- fonctionnaire public? 'ib. TRANGER.

Garde forestier. – Le garde forestier qui a reçu Examen de l'art. 78, 1, 305. - Son esprit, ib. I plusieurs cordes de bois pour s'abstenir de constater

un délit de coupe d'arbres commis dans l'élendue du de corruplion non suivie d'effet , 2, 186. — Éléments territoire confié à sa surveillance, se rend coupable de la teniative, ib.-Confiscation des objets livrés, ib. du crime de corruplion , 2, 178 et suiv.

Quid à l'égard des choses promises ou dépoGarde champêtre. Celui qui menace d'arrêter un sées ? ib. individu sans passe-port régulier et qui s'abstient moyennant salaire, doit élre poursuivi comme fonc COUPE DE GRAINS. Voy. RÉCOLTES (Coupe de). tionnaire public, 2, 177. Celui qui, moyennant argent, s'abstient de dresser procès-verbal d'un dé COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES. lit, ne peut alléguer comme excuse que la personne Bandes ou réunion séditieuses. - Coups ou bleslésée indemnisée par le délinquant a consenti à ce sures commis par ces bandes, 3, 128. Trois conque la poursuite n'eût pas lieu , 2, 179.

dilions nécessaires pour établir la complicité, ib. Gendarmes.- Le gendarme qui s'est fait remettre La peine encourue par l'auteur principal est applicaune somme d'argent par plusieurs individus en les ble au complice, ib. menaçant de les arrêter sous prétexte que leurs Castration. Anciennes dispositions sur cette passe-porls étaient irréguliers, ne se rend coupable matière, 3, 122. Exceptions aux coups et blessuque d'une escroquerie, 2, 178.

res en général, ib. Définitions et éléments du Inexécution d'un acte promis à prix d'argent, crime, 123. 2, 180.

Coups. Définition des coups, 3, 118.

Un Juges. Le juge qui, prononçant en matière soufflet est-il une simple voie de fait ou un coup dans criminelle, s'est laissé corrompre, est puni de la re le sens de la loi pénale? ib. - La voie de fait qui clusion et de l'amende, 2, 181. Sens légal des mots cause la chute de la personne qui en est l'objet est un prononçant en matière criminelle , ib. La délit, ib. — L'expression coups, qui se trouve dans condamuation à une peine plus forte que celle de la les art. 309 et 311 ne limite pas le crime ou délit au reclusion par l'effet de la corruption du juge, attire cas seulement où plusieurs coups auraient été porsur la léle du juge corrompu la même peine, 2, 182. tés, ib. Un accusé déclaré coupable de mauvais Jugemenis rendus par haine ou faveur, 2, 186. traitement, non pas sur, mais envers une perDifficultés de faire la preuve, 2, 187. Peine qui sonne, ne tombe pas sous l'application des art. 309 frappe le juge coupable, ib. — L'art. 183 ne s'ap- et 311, ib. plique qu'aux juges et aux administrateurs; sens Enfants. Violences commises par les pères et du mol administrateur, ib. Peut-on appliquer mères sur eux, 3, 126. Distinction entre les vioaux arbitres l'art. 183 ? ib. - Pour l'existence du lence et les châtiments, ib. — Le droit de correction crime il faut qu'il y ait décision et non actes prépa- n'excuse pas les violences, ib. ratoires, ib.

Délai de vingt jours. Ce qu'il faut entendre Jurés. Peines qui frappent le juré qui se par ces expressions ,3, 123.-La loi exige-t-elle que laisse corrompre, 2, 181. Condamnation à une l'incapacité de travail ait duré exactement vingt peine plus forie que la reclusion par l'effet du ver- jours, ou vingt et un jours au moins? ib. — Comdict du juré corrompu, peine qui frappe celui-ci, ment apprécier la durée de la maladie, si le malade, 2, 182.

par un événement accidentel, est décédé avant l'exLégislations étrangères sur le crime de corruplion, piration des vingt jours ? ib. 2, 173,

Époux. — Les coups portés et les blessures failes Médecin. Le médecin délégué par le préfet par l'un des époux sur l'autre, rentrent dans la classe pour la visite des jeunes gens appelés devant les con générale des faits punis par le Code, 3, 126 et suiv. seils de révision, est-il un fonctionnaire public? Incapacité de travail de moins de vingt jours, 2, 175,

3, 117. officiers publics. Quels sont ceux qui peuvent Incapacité de travail de plus de vingt jours, se rendre coupables de concussion, 2, 160.

3, 118. Peine qui alteint l'auteur de la violence, Offres ou promesses agréées, 2, 175. - Par per- ib. La relation entre la violence et l'incapacité sonne interposée, 2, 176 et suiv.

doit être constatée par le jury, 3,120. Ce qu'il Passe-ports. — L'acle du secrétaire d'une mairie faut entendre par le mot travail, ib. Un ouvrier spécialement chargé de la délivrance des passe-ports qui à l'expiration du vingtième jour peul, non pas qui accepte une rétribution pour accomplir cel acte reprendre ses travaux manuels, mais surveiller des d'administration , renferme les éléments du crime de travaux, a-l-il éprouvé une incapacité de travail de corruption, 2, 46.

plus de vingt jours ? ib. - L'incapacité du travail Pénalités. Droit romain, 2, 172. Ancien personnel, dans le sens de l'art. 309, ne doit s'endroit, ib. Assemblée constituante, 2, 173. — Code lendre que de l'incapacilé du travail corporel de la du 3 brumaire an 4, ib. - Double peine de l'ar- personne, 3, 121. Quid à l'égard d'un individu ticle 177, la dégradation civique et l'amende, 2, qui n'a pu se servir de son bras gauche pendant plus 180.

de vingi jours? ib. L'existence des traces ou des Préfet. L'action du membre d'un conseil de ré- cicatrices, après les vingt jours expirés, ne suffit pas vision ou du préfet qui aurait reçu des dons de la pour moliver l'aggravation, ib. - La mutilation part des jeunes gens appelés par le tirage, pour les d'une partie du corps ne suffit pas si elle n'entraine exempter du service militaire, a les caractères du pas l'incapacité, 3, 122. -- Exception pour les jeuCrime de corruption , 2, 179.

nes soldats qui se mutilent pour se rendre impropres Provocation à la corruption, 2, 185.

au service militaire , ib. — La peine qui frappe le Règles d'application de la loi , 2 , 188.

soldat alteint les complices des mutilations, ib. Tentalive. — Faut-il distinguer si l'acte exécuté Seconde exception pour le crime de castration, ib. par l'effet de la corruption est définitif, ou s'il est Lois étrangères sur la répression des coups et des sujet à quelque recours ? 2, 179 et suiv. - Tentative blessures , 3, 115.

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Mauvais traitements. Ces mots sont-il équi- ciens auteurs, 1, 293.--Séparation des crimes publics
valents de coups portés ? 3, 119.

et privés, ib. Système adopté par le Code, 1, 294.
Mort causée par les coups el blessures.

Avant,

- Examen des différents systèmes, 1, 295 et suiv. -
la loi du 28 avril 1832, la jurisprudence décidait que Distinction entre les crimes publics et les crimes po-
la mort causée par les coups et blessures était un litiques , 1, 296.
meurtre, 3. 124. Modification de la loi pénale, ib.
--L'application des travaux forcés à temps est subor CRIMES CONTRE LA SURETÉ INTÉRIEURE OU
donnée à la condition que la mort a été occasion- EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT. Voy. ATTENTATS.
née par des violences, ib. · Règles pour apprécier
l'influence des violences sur le décès survenu , ib. CRIME MANQUÉ Voy. DÉLIT MANQUÉ.
Distinction entre les blessures mortelles et les bles-
sures non mortelles, présomption, ib. L'opi CRIMES POLITIQUES.
nion des médecins doil-elle nécessairement entrainer Caractères. Quel est le caractère moral des
celle des juges sur la cause de la mort , 3, 125. crimes politiques? 1, 297. Différence avec les cri-
Faut-il induire du silence de la loi que, quelle que mes ordinaires, 1, 298.
soit l'époque du décès, la peine des travaux forcés Définition des crimes politiques, 1, 296.
doit nécessairement être appliquée au coupable ib. Énumération. - L'art. 7 de la loi du 8 oct. 1850

Après les quarante jours la responsabilité ne cesse est-il limitatif ou démonstratif? 1, 296 et suiv.
t-elle pas ? ib.

Répression. Distinction dans la mesure des
Mutilation.-La mutilation d'une partie du corps, peine qui leur sont applicables , 1, 299. Législa-
bien que ses traces subsistent plus de vingt jours, tions étrangères, 1, 300 - La peine de mort ne doit
n'est pas considérée comme entraînant de plein droit pas être appliquée à des faits purement politiques,
l'incapacité de travail, 3, 122. Exception à cetle 1, 299. – Les crimes qui réunissent un crime poli-
règle à l'égard de la mutilation des jeunes soldats ettique et un crime commun, doivent être frappé des
du crime de castration, ib.

peines ordinaires, 1, 300.
Pères et mères et ascendants légitimes. Le
crime s'aggrave quand ils ont été l'objet des coups et

CUUTES.
des blessures, 3, 126. Caractère de cette aggrava-

Abus. Distinction entre les cas d'abus et les
tion, 3, 127. - Les coups portés à un ascendant, délits , 2, 211 et suiv.
quelque légers qu'ils soient, constituent un crime, Actes de l'état civil. - Participation des ecclé-
ib. La question de simple tentalive de coups et siastiques à ces actes et conditions qui leur sont im-
violences peut être posée au jury, ib. Explication posées, 2, 212- et suiv. Nécessité de la célébration du
des textes des art. 310 et 311, ib. Anomalie si- | mariage civil avant le mariage religieux, 2, 213.
gnalée dans l'art. 312, 3, 128.

Correspondance des ministres des culles avec des
Préméditation ou guet-apens.

Est une circon cours ou puissances étrangères sur des matières de
stance aggravante, 3, 126. La peine monte d'un religion, 2, 218. - La prohibition du Code est-elle
degré, ib. — Le dessein de tuer change le crime en en harmonie avec la liberté des cultes ? ib. - La
tentative de meurtre ou d'assassinat, ib.

mise à exécution d'un bref du pape non autorisé
Surveillance. — Le condamné pour simple délit entre-t-elle dans les termes du Code? 2, 219. - Cor-
de coups ou blessures peut être renvoyé sous la sur- respondance accompagnée de circonstances aggra-
veillance de la haute police, 3, 128.

vantes. ib.
Système du Code, 3, 115 et suiv. Séparation des Coups portés et violences exercées contre le mi-
coups et blessures en deux catégories distinctes, ib. nistre d'un culte, dans l'exercice de ses fonctions,
Comparaison avec les lois étrangères, 3, 116.

2, 288.
Théorie générale de la matière, 3, 114. - Impos Critiques , censures ou provocations dirigées con-
sibilité d'établir des règles générales, 3, 115.

lre l'autorité publique dans un discours pastoral
Voies de fait et violences légères, 3, 117. – De prononcé publiquement, 2, 214. Dans quels cas
quelle peine elles sont punissables, ib. -- Le fait d'a- les discours peuvent être incriminés, et que faut-il
voir saisi sur une place publique une jeune personne entendre par ce mot ? 2, 215. Critique directe ou
avec violence, de lui avoir ouvert la bouche et de indirecte, ib. Provocation à la désobéissance
l'avoir remplie de son constitue-t-il un délit? ib. - ou à la rébellion, ib. - Provocation suivie d'effet ,
Même décision pour les voies de fait qui n'ont causé 2,216.-Différence des peines suivant l'intensité de la
aucune blessure et qui n'ont point été accompagnées provocation, ib.-Effets de la rétractation du pré-
ib.

tre, 2, 217. -- Critique, censure ou provocations
Volonté. Explication de cet élément du crime, dirigées contre l'autorité publique, ib. - Conditions
3, 119.

Pour déclarer la culpabilité il faut que la de l'existence de ce délit, ib.
nue, ib. — Le seul fait de l'emploi d'une arme meur- Empêchements par voie de fait et menaces, 2, 285.-
trière ne suffit pas pour constituer la tentative de éléments du délit, 2, 286. — Il ne s'applique qu'aux
meurtre, ib. - La réitéralion des coups est-elle un cultes auorlisés par l'État, ib.
indice de la volonté? ib.

Fêtes et dimanches. La loi du 18 nov. 1814

a-t-elle été abrogée par la Charte ? 2, 285.
COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES. Voy. As Livres destinés à l'exercice du culte, sens légal de
SASSINAT, HOMICIDE INVOLONTAIRE, MEURTRE.

ces mols, 2, 287 et suiv.

Ministres des cultes. Ils ne sont point rangés
CRIMES.

parmi les fonctionnaires publics, 2, 211. - Dans
Classiticalion des crimes et des délits , 1, 293. quels cas ils peuvent être poursuivis sans un recours
Distinctions adoptées par le droit romain et par les an- | préalable au conseil d'Étal, ib. Les ministres des

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de coups,

-

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TAIRES.

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1, 23.

cultes non autorisés encourent-ils la même respon délit manqué diffère-l-il de la tentative, 1, 189. sabilité? 2, 212.

Changements opérés dans la rédaction de l'art. 2, Outrages par paroles ou par gestes envers les ob- c. pen. par la loi du 28 avril 1832, 1, 192. Voy. jets ou les ministres d'un culte, 2, 288.

TENTATIVE. Troubles et désordres causés dans le but d'entraver l'exercice d'un culte, 2, 286 et suiv.-Éléments de DÉLITS MILITAIRES. Voy. TRIBUNAOX MILIce délit, 2, 287. -- Interruption de l'acte de la confession, ib. Il ne s'agit que des culles reconnus par l'État, ib.

DÉLITS POLITIQUES. Voy. CRIMES POLITIQUES. Voy. ASSOCIATIONS ILLICITES, MINISTRES DES CULTES.

DÉMENCE.
D

Acquittement. · Lois insuffisantes, 1, 277.

Illégalité des mesures employées contre les indiviDÉBAUCHE, Voy. EXCITATION A LA DÉBAUCHE. dus frappés de démence, ib. Lorsque la de

mande d'interdire un fou est rejetée par les tribunaux, DÉCLARATION DE LA NAISSANCE D'UN ENFANT. l'administration doit le rendre à la liberté, ib. Voy. ENFANT.

Les juges qui prononcent l'acquittement d'un in

dividu par motif de folie peuvent le soumettre à DÉCORATION. Port illicite, 2, 288.

une détention plus ou moins sévère, ib. Cette détention doit finir avec la maladie, 1, 278.

Les acDÉFENSE INDIRECTE (SYSTÈME DU DROIT DE), cusés alteints de démence devraient être placés dans

des maisons spéciales de santé, ib.

Aliénation mentale après la condamnation, 1, 175. DÉFENSE LÉGITIME. Voy. LÉGITIME DÉPENSE. - Son effet sur l'exécution des peines, ib. - Dis

tinction entre les peines corporelles et les peines péDÉGRADATION CIVIQUB. Voy. PEINES.

cuniaires , ib. Le condamné à mort tombé en dé

mence doit-il être exécuté? 1, 176. - Quid s'il a des DÉGRADATION DE MONUMENTS PUBLICS. intervalles lucides ? ib. La prescriplion doit-elle

Caractères généraux de ce délit, 2, 279. Lé- courir pendant la suspension des poursuites occagislation antérieure, ib. - Examen de l'art. 257, ib. sionnées par la démence de l'accusé ? ib.

La dégradation d'une guérile, la destruction des Caractères de la démence, 1, 262. - La loi pénale jalons placés par un ingénieur des ponts et chaus ne l'a pas définie, ib. sées ne rentrent pas dans les termes de l'art. 257, Cause. Justification de l'agent.

Dans quels ib. Sont considérés comme monuments pu- cas , 1, 274. blics, les monuments élevés par l'autorité locale ou Colère. — Une colère violente, ou une juste doules parliculiers avec l'autorisation du gouverne leur peuvent-elles élre invoquées comme motifs de ment, ib. - Monuments religieux 2, 280, Loi du justification ou même motifs d'atténuation de peines ? 20 avril 1825, abrogée par la loi du 11 oct. 1830, 1, 268. - Droit romain , 269. ib. Pour que l'action publique puisse être inten Compétence. - A quel pouvoir appartient l'aptée, il faut que la dégradation soit faite à des préciation de la démence? 1, 275. sein , ib.

Culpabilité. - Effet de la démence sur la culpabi

lité, 1, 274. Un accusé déclaré coupable par le DÉLAISSEMENT D'ENFANT. Voyez EXPOSITION jury, qui dans le même verdict a déclaré la démence, D'ENFANT.

doit être mis en liberté, ib.

Débats. · Le prévenu en démence doit-il être DÉLATION. Voy. RÉVÉLATION.

soumis aux débats ? 1, 274.

Détention des aliénés acquittés est illégale, 1, 277 DÉLITS.

et suiv. Division des crimes et des délits , 1, 29. Classifi Divisions principales de la folie : idiotisme, macation des délits, 1, 293.

nies, 1, 262 et suiv.

Époques où la démence se manifeste ; son effet DÉLITS DE LA PRESSE.

dans l'instruction, les débats et après le jugement, Application aux délits de la presse des règles rela 1, 275. tives à la récidive, 1, 173. Exception à la Furieux. Mesures de sûreté, 1, 277. législation générale et motifs de cette exception, ib, Idiotisme. Définition, 1, 262. et suiv. - Effets

- Y a-t-il obligation et non pas seulement faculté de cette maladie sur la criminalité, 1, 263. La de prononcer les peines aggravantes , quand la predisposition de l'art. 65 doit-elle protéger les indivimière condamnation a été prononcée pour un délit dus que la médecine légale nomme demi-imbécicommun? ib. Conséquences de cette question, les ? ib. 1, 174. Caractères des délits de la presse, 1, 173.

Instruction criminelle. Aussitôt que le préVoy, DISTRIBUTION D'ÉCRITS.

venu est arrêté, le premier soin de l'instruction est

de vérifier si la démence est réelle ou feinte, 1, 273. DÉLIT MANQUÉ.

Marche de la procédure, ib. La démence Définition, 1, 189. — La loi doit-elle infliger les constatée, le prévenu ne doit pas être mis en jugemêmes pénalités au crime manqué dans son effet et

ment, ib.

C'est la chambre du conseil et la au crime dont l'effel a été consommé? 1, 190.- Examen chambre d'accusation qui doivent examiner l'état des diverses doctrines émises sur celle question, 1,189. intellectuel du prévenu , ib. - Elle doivent statuer - Lois étrangères, 1, 191. Sous quel rapport le encore bien que le tribunal n'ait pas déclaré qu'il y a

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