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Lettres officielles. — Les lettres officielles émanées de l'autorité publique ne peuvent être l'objet d'aucune propriété, 4, 182.

Livres religieux. Les évêques ont-ils un droit de propriété sur les livres religieux publiés dans leurs diocèses? 4, 182.

Lois. - Les lois ne peuvent être l'objet d'aucune propriété, 4, 182.

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Mandements. Les mandements sont-ils la propriété des évêques, 4, 182. Ouvrages. Le contrefacteur qui renferme dans son édition un ouvrage appartenant à autrui, avec un autre plus considérable qu'il avait le droit de réimprimer, commet-il le délit de contrefaçon? 4, 177. L'auteur qui publierait mensuellement sur les questions les plus importantes du droit des fragments de divers ouvrages, en annonçant que la publication devra tenir lieu un jour donné des ouvrages copiés furtivement, est-il coupable du délit de contrefaçon ? 4, 178.

Ouvrages dramatiques. —Représentation au préjudice des auteurs, 4, 191.

Papiers peints. L'imitation des papiers peints peut-elle être considérée comme une reproduction des œuvres de l'art? 4, 185.

Peines des délits, 4, 189 et suiv.

Peinture. — La peinture est-elle protégée par la loi contre la contrefaçon? 4, 185. La traduction d'un œuvre d'art, en employant les procédés d'un art différent, est-elle une contrefaçon? ib. Quid si les procédés, non-seulement s'éloignent de plus

en plus, mais amènent des résultats essentiellement distincts? ib. Que décider lorsque les procédés employés pour la reproduction, bien qu'essentiellement distincts, amènent une copie servile, si d'ailleurs les deux ouvrages ont une destination complétement différente? 4, 185.

Plagiat. Différence de la contrefaçon et du plagiat, 4, 176. — Dans quel cas le plagiat prend le caractère d'une contrefaçon, 4, 177.

Plaidoirie. La loi punit-elle la reproduction d'une plaidoirie comme elle punit la reproduction d'un écrit? 4, 183.

Poésie. - L'emprunt fait à un recueil de poésies d'une seule pièce n'est point une reproduction partielle de ce recueil, 4, 178. - Il en serait différemment si les extraits avaient assez d'étendue pour produire quelque préjudice au débit de l'ouvrage, ibid.

Poursuites.

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un élément du délit, 4, 175. La reproduction de la pensée est-elle un délit? ib. La contrefaçon ne peut avoir pour objet que l'ouvrage lui-même, ib. L'énumération des moyens de reproduction énoncés dans l'art. 425 est-elle démonstrative ou limitative? 4, 179.- La copie pure et simple d'un ouvrage caractérise la reproduction entière, 4, 177. — Fautil distinguer si le contrefacteur a accompagné l'écrit qu'il reproduit de notes ou de commentaires? ib. Dans quel cas la reproduction partielle est-elle punissable? ib.

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Celui qui fait disparaître un timbre indiquant que des billets de banque sont retirés du commerce, commet un crime de contrefaçon des effets publics, ib. Arrêt de cassation sur ce point, ib. — L'usage de faux billets de banque est puni comme le crime principal, 2, 66. — Lorsque les faux billets sont reçus

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pour bons et qu'ils sont mis en circulation quoique reconnus faux, peut-on invoquer le bénéfice de l'article 135? ib. · La simple exposition faite par un changeur d'un billet contrefait ou falsifié ne constide billets faux n'est punissable qu'autant qu'elle a tue point un crime, ib. — L'introduction en France eu lieu avec intention de nuire, ib. Tout Français qui effets publics autorisés par la loi, peut être poursuivi s'est rendu coupable à l'étranger de contrefaçon des et puni en France, ib. — Définition des mots papiers nationaux, ib.

CONTREFAÇON DES MARQUES DE COMMERCE. Législation sur cette matière, 2, 71 et suiv. — Le Code de 1810, qui reproduisait les mèmes principes, est modifié par la loi du 28 juillet 1842, 2, 79. — La contrefaçon de la marque elle-même et l'usage de cette marque est un crime de faux, 2, 72. — Il n'en est pas de même de l'imitation ou de l'altération du nom ou de la raison sociale d'un autre établissement, ib. Sous l'empire de la loi du 22 germ. an 11, pour qu'il y eût faux il fallait que les marques choisies par des manufacturiers ou artisans eussent été falsifiées et appliquées à des objets sortis d'une manufacture étrangère, ib. Cette règle doit-elle être encore en vigueur, ib. L'apposition d'une marque de fabrication française sur des tissus de fabrication étrangère constitue-t-elle le crime de faux? ib. Examen de l'art. 124, 2, 73. — Conditions essentielles de son - Quel est le | application, ib.

La plainte appartient aux auteurs lésés, à leurs héritiers et à leurs cessionnaires, 4, 186. Le droit de plainte est-il subordonné à la formalité préalable du dépôt? ib. — Il n'y a pas lieu à poursuivre quand il n'y a pas lésion matérielle des intérêts de l'auteur, 4, 188.

Préjudice. Le préjudice réel ou possible est le deuxième élément du délit de contrefaçon, 4, 179. Nature de ce préjudice, 4, 187.

Propriété littéraire. Quels ouvrages sont susceptibles de propriété privée? 4, 182. droit que la loi accorde aux auteurs, 4, 187.

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CONTREFAÇON Des marques des AUTORITÉS.
Définition de ce crime, 2, 71 et suiv. - Peine qui

La reproduction de l'œuvre est | l'atteint, ib.

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CONTREFAÇON DES SCEAUX, TIMBRES, MARTEAUX ET POINÇONS DE L'ÉTAT.

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Caractères du crime de contrefaçon des sceaux, 2, 66. Pénalité, ib. — Celui qui fait usage du sceau contrefait est mis sur la même ligne que celui qui a contrefait le sceau, ib. Le crime de contrefaçon du sceau de l'État peut être poursuivi en France, lors même qu'il a été commis hors du territoire, 2, 67. Examen de l'art. 140, ib. Distinction entre les timbres nationaux et le timbre d'une autorité spéciale, ib. La contrefaçon du timbre apposé sur les cartes à jouer constitue-t-elle le crime de contrefaçon du timbre de l'État? ib. - Quid de la contrefaçon du timbre de la poste aux lettres? ib. Ce qu'il faut entendre par marteaux de l'État, 2, 68.

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Que faut-il entendre par ces mots? 2, 176. -- Il est nécessaire pour constituer le crime que le fonctionnaire ait été corrompu pour faire un tel acte, ib. · Examen de la jurisprudence, 2, 177. — Un acte, même juste, fait a prix d'argent, peut constituer le crime, 2, 179. Le fonctionnaire qui, après avoir agréé les dons ou promesses, n'a pas exécuté l'acte qu'il s'était engagé d'accomplir, est-il passible d'une peine? 2, 180.

Agent télégraphique. Un agent de l'administration des télégraphes qui consent, à prix d'argent, à transmettre une dépêche commerciale par la voie télégraphique, est-il coupable du crime de corruption? 2, 176.

Caractères généraux de ce crime, 2, 178 et suiv. Circonstances aggravantes. — Čas dans lesquels le crime de corruption est commis avec circonstances aggravantes, 2, 181.

Condamnation d'un accusé par suite de la corruption, 2, 182.

Confiscation spéciale du prix de la corruption, 2, 186.

Celui qui détruit l'empreinte du marteau dans le dessein de s'approprier des arbres réservés, commelil un faux? ib. - N'y a-t-il pas au moins destruction d'un acte public? ib. La contrefaçon des marques forestières est-elle punissable lorsqu'elles ont été imitées sans emploi d'un marteau contrefait? ib. · Contrefaçon du poinçon appliqué pour la ga- Corrupteur.-Caractère du crime, 2, 183.-Disrantie des matières d'or et d'argent, 2, 69. Pé- tinction entre l'acte suivi ou non suivi d'effet, ib. · nalités, ib. Le poinçon calqué sur le poinçon La loi n'admet point en principe la complicité, encore qu'emploie le bureau de garantie est un faux poin-bien que la même peine frappe le corrupteur et le çon, ib. Le fait d'appliquer sur un ouvrage d'or à fonctionnaire, ib. Le corrupteur peut-il être pourbas titre une marque apposée par le bureau de ga- suivi, lorsque la corruption a eu pour objet de porter rantie sur une matière d'un titre plus élevé ne peut le fonctionnaire à s'abstenir d'un acte de la fonction? être considéré comme contrefaçon de poinçon, ib. 2, 184.-Quid si l'acte que le corrupteur demande à Celui qui a fait usage des poinçons falsifiés servant à prix d'argent est juste en lui-même? ib. marquer les matières d'or et d'argent doit être condamné, outre le maximum des travaux forcées à temps, à l'amende et à l'exposition, ib. Réforme à introduire dans la disposition de l'art. 140, 2, 70. · Examen de l'art. 141, ib. — Trois conditions sont exigées pour son application, ib. — Doit-on considérer comme coupable du crime de contrefaçon celui qui, à l'aide de procédés chimiques, enlève les écritures des vieux papiers timbrés, ib. - L'adjudicataire qui enlève l'empreinte du marteau de l'État apposé sur un arbre et incruste cette même empreinte sur un arbre réservé afin de se l'approprier, commet-il le crime de contrefaçon? ib. L'individu coupable d'abus d'un timbre ou d'un marteau vrai ne doit pas être condamné à l'exposition, 2, 71. L'usage préjudiciable au trésor fait par un ancien employé des | droits réunis, d'une pince destinée à la marque des marchandises et qu'il avait conservée, constitue-t-il un faux en écritures publiques, 2, 75. L'individu qui a seulement fait usage d'une pièce fausse est-il passible de l'exposition? 2, 127.

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CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

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|
Les gardes forestiers,
les gardes champêtres des communes ou des parti-
culiers, sont des fonctionnaires publics, 2, 174. —
Conservent-ils cette qualité devant la loi pénale lors-
qu'ils ont prêté un serment irrégulier? 2, 175. — Le
secrétaire de mairie qui a reçu des dons pour déli-
vrance de passe-port peut-il être poursuivi comme
fonctionnaire public? ib.

Garde forestier. Le garde forestier qui a reçu | plusieurs cordes de bois pour s'abstenir de constater

un délit de coupe d'arbres commis dans l'étendue du territoire confié à sa surveillance, se rend coupable du crime de corruption, 2, 178 et suiv.

Garde champêtre. Celui qui menace d'arrêter un individu sans passe-port régulier et qui s'abstient moyennant salaire, doit être poursuivi comme fonctionnaire public, 2, 177. Celui qui, moyennant argent, s'abstient de dresser procès-verbal d'un délit, ne peut alléguer comme excuse que la personne lésée indemnisée par le délinquant à consenti à ce que la poursuite n'eût pas lieu, 2, 179.

Gendarmes.-Le gendarme qui s'est fait remettre une somme d'argent par plusieurs individus en les menaçant de les arrêter sous prétexte que leurs passe-ports étaient irréguliers, ne se rend coupable que d'une escroquerie, 2, 178.

Inexécution d'un acte promis à prix d'argent, 2, 180.

-

-

Juges. Le juge qui, prononçant en matière criminelle, s'est laissé corrompre, est puni de la reclusion et de l'amende, 2, 181.- Sens légal des mots prononçant en matière criminelle, ib. La condamuation à une peine plus forte que celle de la reclusion par l'effet de la corruption du juge, attire sur la tête du juge corrompu la même peine, 2, 182.Jugements rendus par haine ou faveur, 2, 186. Difficultés de faire la preuve, 2, 187. — Peine qui frappe le juge coupable, ib. - L'art. 183 ne s'applique qu'aux juges et aux administrateurs; sens du mot administrateur, ib. Peut-on appliquer aux arbitres l'art. 183? ib. - Pour l'existence du crime il faut qu'il y ait décision et non actes préparatoires, ib. Jurés. Peines qui frappent le juré qui se laisse corrompre, 2, 181. — Condamnation à une peine plus forte que la reclusion par l'effet du verdict du juré corrompu, peine qui frappe celui-ci, 2, 182.

Législations étrangères sur le crime de corruption, 2, 173. Médecin. Le médecin délégué par le préfet pour la visite des jeunes gens appelés devant les conseils de révision, est-il un fonctionnaire public? 2, 175.

Officiers publics. - Quels sont ceux qui peuvent se rendre coupables de concussion, 2, 160. Offres ou promesses agréées, 2, 175. sonne interposée, 2, 176 et suiv.

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Par per

Passe-ports. - L'acte du secrétaire d'une mairie spécialement chargé de la délivrance des passe-ports qui accepte une rétribution pour accomplir cet acte d'administration, renferme les éléments du crime de corruption, 2, 46.

Pénalités. Droit romain, 2, 172. Ancien droit, ib. Assemblée constituante, 2, 175. - Code du 3 brumaire an 4, ib. - Double peine de l'article 177, la dégradation civique et l'amende, 2, 180.

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Préfet. L'action du membre d'un conseil de révision ou du préfet qui aurait reçu des dons de la part des jeunes gens appelés par le tirage, pour les exempter du service militaire, a les caractères du crime de corruption, 2, 179.

Provocation à la corruption, 2, 185. Règles d'application de la loi, 2, 188. Tentative. Faut-il distinguer si l'acte exécuté par l'effet de la corruption est définitif, ou s'il est sujet à quelque recours? 2, 179 et suiv. Tentative

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COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES. Bandes ou réunion séditieuses. Coups ou blessures commis par ces bandes, 3, 128. Trois conditions nécessaires pour établir la complicité, ib. — La peine encourue par l'auteur principal est applicable au complice, ib. Castration. Anciennes dispositions sur cette matière, 3, 122. Exceptions aux coups et blessures en général, ib. Définitions et éléments du crime, 123. Coups. Définition des coups, 5, 118. soufflet est-il une simple voie de fait ou un coup dans le sens de la loi pénale? ib. La voie de fait qui cause la chute de la personne qui en est l'objet est un délit, ib. L'expression coups, qui se trouve dans les art. 309 et 311 ne limite pas le crime ou délit au cas seulement où plusieurs coups auraient été portés, ib. - Un accusé déclaré coupable de mauvais traitement, non pas sur, mais envers une personne, ne tombe pas sous l'application des art. 309 et 311, ib.

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Incapacité de travail de plus de vingt jours, 3, 118. - Peine qui atteint l'auteur de la violence, ib. La relation entre la violence et l'incapacité doit être constatée par le jury, 3,120.- Ce qu'il faut entendre par le mot travail, ib. Un ouvrier qui à l'expiration du vingtième jour peut, non pas reprendre ses travaux manuels, mais surveiller des travaux, a-t-il éprouvé une incapacité de travail de plus de vingt jours? ib. — L'incapacité du travail personnel, dans le sens de l'art. 309, ne doit s'entendre que de l'incapacité du travail corporel de la personne, 3, 121. - Quid à l'égard d'un individu qui n'a pu se servir de son bras gauche pendant plus de vingt jours? ib. L'existence des traces ou des cicatrices, après les vingt jours expirés, ne suffit pas pour motiver l'aggravation, ib. — La mutilation d'une partie du corps ne suffit pas si elle n'entraîne pas l'incapacité, 3, 122. -- Exception pour les jeunes soldats qui se mutilent pour se rendre impropres au service militaire, ib. - La peine qui frappe le soldat atteint les complices des mutilations, ib. Seconde exception pour le crime de castration, ib. Lois étrangères sur la répression des coups et des blessures, 3, 115.

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Avant,

Mort causée par les coups et blessures.
la loi du 28 avril 1832, la jurisprudence décidait que
la mort causée par les coups et blessures était un
meurtre, 3. 124. Modification de la loí pénale, ib.
-L'application des travaux forcés à temps est subor-
donnée à la condition que la mort a été occasion-
née par des violences, ib. Règles pour apprécier
l'influence des violences sur le décès survenu, ib.
Distinction entre les blessures mortelles et les bles-
sures non mortelles, présomption, ib. L'opi-
nion des médecins doit-elle nécessairement entraîner
celle des juges sur la cause de la mort, 3, 125. —
Faut-il induire du silence de la loi que, quelle que
soit l'époque du décès, la peine des travaux forcés
doit nécessairement être appliquée au coupable ib.
Après les quarante jours la responsabilité ne cesse-
t-elle pas? ib.

Mutilation.-La mutilation d'une partie du corps,
bien que ses traces subsistent plus de vingt jours,
n'est pas considérée comme entraînant de plein droit
l'incapacité de travail, 3, 122. - Exception à cette
règle à l'égard de la mutilation des jeunes soldats et
du crime de castration, ib.

-

Pères et mères et ascendants légitimes. Le
crime s'aggrave quand ils ont été l'objet des coups et
des blessures, 3, 126. — Caractère de cette aggrava-
tion, 3, 127.-Les coups portés à un ascendant,
quelque légers qu'ils soient, constituent un crime,
ib. La question de simple tentative de coups et
violences peut être posée au jury, ib. Explication
des textes des art. 310 et 311, Anomalie
gnalée dans l'art. 312, 3, 128.

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ib.

-

-

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Répression. Distinction dans la mesure des
peine qui leur sont applicables, 1, 299. — Législa-
tions étrangères, 1, 300 — La peine de mort ne doit
pas être appliquée à des faits purement politiques,
1, 299. Les crimes qui réunissent un crime poli-
tique et un crime commun, doivent être frappé des
peines ordinaires, 1, 300.

-

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Actes de l'état civil. — Participation des ecclé-
siastiques à ces actes et conditions qui leur sont im-
posées, 2, 212 et suiv. Nécessité de la célébration du
si-mariage civil avant le mariage religieux, 2, 213.
Correspondance des ministres des cultes avec des
cours ou puissances étrangères sur des matières de
religion, 2, 218. · La prohibition du Code est-elle
en harmonie avec la liberté des cultes? ib. — La
mise à exécution d'un bref du pape non autorisé
entre-t-elle dans les termes du Code? 2, 219. — Cor-
respondance accompagnée de circonstances aggra-
vantes. ib.

Préméditation ou guet-apens.
-Est une circon-
stance aggravante, 3, 126. La peine monte d'un
degré, ib. Le dessein de tuer change le crime en
tentative de meurtre ou d'assassinat, ib.
Surveillance. Le condamné pour simple délit
de coups ou blessures peut être renvoyé sous la sur-
veillance de la haute police, 3, 128.

Système du Code, 3, 115 et suiv. - Séparation des
coups et blessures en deux catégories distinctes, ib.-
Comparaison avec les lois étrangères, 3, 116.

Théorie générale de la matière, 3, 114. Impos-
sibilité d'établir des règles générales, 3, 115.

Voies de fait et violences légères, 3, 117. - De
quelle peine elles sont punissables, ib. Le fait d'a-
voir saisi sur une place publique une jeune personne
avec violence, de lui avoir ouvert la bouche et de
l'avoir remplie de son constitue-t-il un délit? ib. ·
Même décision pour les voies de fait qui n'ont causé
aucune blessure et qui n'ont point été accompagnées
de coups, ib.

Volonté. Explication de cet élément du crime,
3, 119. Pour déclarer la culpabilité il faut que la
circonstance de la volonté soit formellement recon-
nue, ib.
Le seul fait de l'emploi d'une arme meur-
trière ne suffit pas pour constituer la tentative de
meurtre, ib. La réitération des coups est-elle un
indice de la volonté? ib.

-

COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES. Voy. As-
SASSINAT, HOMICIDE INVOLONTAIRE, Meurtre.

CRIMES.

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--

Critiques, censures ou provocations dirigées con-
tre l'autorité publique dans un discours pastoral
prononcé publiquement, 2, 214. Dans quels cas
les discours peuvent être incriminés, et que faut-il
entendre par ce mot? 2, 215. Critique directe ou
indirecte, ib. Provocation à la désobéissance
ou à la rébellion, ib. Provocation suivie d'effet,
2,216.-Différence des peines suivant l'intensité de la
provocation, ib.-Effets de la rétractation du prê-
tre, 2, 217. Critique, censure ou provocations
dirigées contre l'autorité publique, ib. Conditions
de l'existence de ce délit, ib.

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Ministres des cultes. Ils ne sont point rangés
parmi les fonctionnaires publics, 2, 211. - Dans
Classification des crimes et des délits, 1, 293. quels cas ils peuvent être poursuivis sans un recours
Distinctions adoptées par le droit romain et par les an- préalable au conseil d'Étal, ib. · Les ministres des

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Acquittement. Lois insuffisantes, 1, 277. Illégalité des mesures employées contre les individus frappés de démence, ib. Lorsque la demande d'interdire un fou est rejetée par les tribunaux, l'administration doit le rendre à la liberté, ib. Les juges qui prononcent l'acquittement d'un individu par motif de folie peuvent le soumettre à une détention plus ou moins sévère, ib. — Cette détention doit finir avec la maladie, 1, 278. Les ac

DÉFENSE INDIRECTE (SYSTÈME DU DROIT DE), cusés atteints de démence devraient être placés dans 1,23.

DÉFENSE LÉGITIME. Voy. LÉGITIME Défense.

DÉGRADATION CIVIQUE. Voy. PEINES.

des maisons spéciales de santé, ib.

-

Aliénation mentale après la condamnation, 1, 175. Son effet sur l'exécution des peines, ib. Distinction entre les peines corporelles et les peines pécuniaires, ib. Le condamné à mort tombé en démence doit-il être exécuté? 1, 176. Quid s'il a des intervalles lucides? ib. La prescription doit-elle courir pendant la suspension des poursuites occasionnées par la démence de l'accusé? ib. La loi pénale Caractères de la démence, 1, 262. ne l'a pas définie, ib. Cause. cas, 1, 274. Colère.

-

Justification de l'agent. Dans quels

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DÉGRADATION DE MONUMENTS PUBLICS. Caractères généraux de ce délit, 2, 279. Législation antérieure, ib. Examen de l'art. 257, ib. La dégradation d'une guérite, la destruction des jalons placés par un ingénieur des ponts et chaussées ne rentrent pas dans les termes de l'art. 257, ib. Sont considérés comme monuments publics, les monuments élevés par l'autorité locale ou - Une colère violente, ou une juste doules particuliers avec l'autorisation du gouverne- leur peuvent-elles être invoquées comme motifs de ment, ib. Monuments religieux 2, 280, Loi du justification ou même motifs d'atténuation de peines ? 20 avril 1825, abrogée par la loi du 11 oct. 1830, 1, 268.- Droit romain, 269. ib. Compétence. Pour que l'action publique puisse être intentée, il faut que la dégradation soit faite à des- préciation de la Culpabilité. Effet de la démence sur la culpabilité, 1, 274. Un accusé déclaré coupable par le jury, qui dans le même verdict a déclaré la démence, doit être mis en liberté, ib.

sein, ib.

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DÉLAISSEMENT D'ENFANT. Voyez EXPOSITION

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DÉLITS DE LA PRESSE. Application aux délits de la presse des règles relatives à la récidive, 1, 173. Furieux. Exception à la législation générale et motifs de cette exception, ib. - Y a-t-il obligation et non pas seulement faculté de prononcer les peines aggravantes, quand la première condamnation a été prononcée pour un délit commun? ib. Conséquences de cette question, 1, 174. Caractères des délits de la presse, 1, 173. Voy. DISTRIBUTION D'ÉCRITS.

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Mesures de sûreté, 1, 277. Idiotisme. - Définition, 1, 262. et suiv. - Effets de cette maladie sur la criminalité, 1, 263. · disposition de l'art. 65 doit-elle protéger les individus que la médecine légale nomme demi-imbéci| les? ib. Instruction criminelle. Aussitôt que le prévenu est arrêté, le premier soin de l'instruction est de vérifier si la démence est réelle ou feinte, 1, 273. Marche de la procédure, ib. La démence constatée, le prévenu ne doit pas être mis en jugement, ib. C'est la chambre du conseil et la chambre d'accusation qui doivent examiner l'état Elle doivent statuer intellectuel du prévenu, ib. encore bien que le tribunal n'ait pas déclaré qu'il y a

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