lieu à l'interdiction, 1, 275. Lorsque la maladie offre des signes incertains et faiblement caractérisés, les premiers juges doivent en laisser l'appréciation aux tribunaux correctionnels et aux cours d'assises, ib.- Dans ce cas la question de démence peut-elle être posée au jury? ib. Lorsque la démence est postérieure au fait incriminé et avant l'instruction, la poursuite doit être suspendue, 1, 174 et suiv. Si la démence n'est que temporaire, les poursuites peuvent être reprises lorsque la guérison est parfaite, 1, 175. Quid lorsque la démence n'a que des intervalles lucides? ib. Interdiction. Il n'y a pas lieu de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'interdiction soit prononcée, 1, 274. Intervalles lucides, 1, 264, 275 el suiv. Ivresse. Caractères, 1, 270. L'ivresse est une faule, mais ne peut être élevée au rang des délits, ib. L'agent est-il responsable des actes auxquels il s'est livré en état d'ivresse? ib. Loi romaine, 1, 271. Code d'Autriche, ib. Statuts d'Angleterre, ib. Lois d'Amérique, ib. Filangieri, ib. — En théorie, l'ivresse peut être une cause, mais non un prétexte d'excuse, 1, 272. Distinction entre l'ivresse complète et l'ivresse légère, ib. L'ivresse imprévue et l'ivresse procurée, ib. — L'ivresse complète et imprévue est la seule que l'agent puisse être admis à prouver comme cause de justification, ib. Distinction entre l'ivresse habituelle et l'ivresse accidentelle, ib. · L'art. 64 garde le si- | lence sur l'ivresse, ib. L'ivresse n'a pas le caractère d'une démence momentanée, ib. de la jurisprudence de la cour de cassation, 1, 275.L'ivresse n'a pas le caractère d'une excuse légale dans le Code, ib. Examen Législation romaine sur la matière, 1, 262. Législations étrangères, ib. Maisons de détention spéciales pour les aliénés, 1, 256. Manie. Ses caractères, 1, 265. Les maniaques et les insensés sont-ils responsables des actes qu'ils ont pu commettre pendant les intervalles lucides dont ils jouissent? 1, 264. - Mesures de sûreté à l'égard des aliénés, 1, 276. Monomanie. Ses caractères généraux, 1, 263. - L'existence d'une démence partielle ne peut être révoquée en doute, 1, 265. La monomanie a-t-elle les effets de la démence complète? 1, 266. L'art. 64, dans l'expression démence, comprend la monomanie, ib. — Variétés de la monomanie, 1, 267. Monomanie homicide, ib. Monomanie indendiaire, ib. Passions.-Leurs caractères, 1, 268.-Elles peuvent être invoquées comme excuses des crimes, ib. Crimes cominis avec ou sans préméditation, ib. - Une passion exclusive et dominante ne peut-elle pas être considérée comme un accès de monomanie, et exciter momentanément un état d'aliénation? 1,267. Caractères, 1, 265. Les somnambules ne sont point responsables des actes qu'ils ont commis pendant leur sommeil, 1, 269. — Exception, si le somnambule connaissait sa maladie et n'avait pas pris les précautions que la prudence lui suggérait; le crime devrait-il lui être imputé? ib.Quid lorsque l'agent a ratifié à son réveil le crime qu'il a commis en état de somnambulisme? ib. - Le somnambule qui a une inimitié capitale est-il coupable du crime sous prétexte que le crime n'est que l'exécution des sentiments criminels nourris pendant son réveil? ib. Voy EXCUSES. DÉMISSIONS CONCERTÉES ENTRE DES FONCTIONNAIRES. Voy. COALITION DE FONCTIONNAIRES. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. Calomnie. · Deux conditions essentielles : fausseté des faits imputés, mauvaise foi du dénonciateur, 3, 303. Caractères de la dénonciation calomnieuse, 3, Dénonciation. Il est nécessaire que l'acte révélateur ait le caractère et la forme d'une dénonciation, 3, 303. Le caractère essentiel de toute dénonciation est la spontanéité, ib. — Le fait de se présenter devant un magistrat sur le désir que celui-ci en a témoigné, exclut la spontanéité, ib. La dénonciation doit être faite par écrit, ib. La dénonciation n'est pas assujettie à d'autres formes, 3, 304. — Si le dénonciateur ne sait pas écrire, les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle doivent être employées, ib. Une plainte, même avec constitution de partie civile, peut être considérée comme une dénonciation, 3, 305. Diffamation. Différence de la diffamation et de la dénonciation calomnieuse, 3, 303. Fonctionnaire public. Le fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a méchamment imputé un délit à un ciotyen, est-il passible des peines de l'art. 573? 3, 312. Fausseté des faits imputés. - Quels sont les faits dont la dénonciation constitue le délit? 5, 507. — Il n'est pas nécessaire qu'ils constituent un crime ou un délit s'il étaient prouvés, ib. — li faut qu'ils soient passibles d'une répression judiciaire ou administrative, ib. Par quelle voie la fausseté des fails dénoncés doit être constatée, ib. - Distinction MINES. entre le crime ou délit et l'acte purement administra- DESTRUCTION DES PROPRIÉTÉS DE L'ÉTAT. V. tif, 3, 307.-Question préjudicielle, 3, 508.-Lorsque le fait dénoncé constitue un acte administratif, le tribunal correctionnel est-il compétent pour statuer sur ce fait? ib.-Peut-on admettre le système qui défère | à l'administration la véracité ou la fausseté des fails, et aux tribunaux l'appréciation de l'intention du calomniateur? ib. Faux témoignages. - Différence du faux témoignage et de la dénonciation calomnieuse, 3, 503. Intention de nuire. - Est un élément de la calomnie, 3, 311. DESTRUCTION DE TITRES. Voy. TITRES (Destruction de). DÉTENTION ARBITRAIRE. Voy. ARRESTATIONS ILLÉGALES, ATTENTATS A LA LIBERTÉ, Séquestration. DÉTENTION (Peines de la). Voy. Peines. DÉTENTEURS D'ARMES ET DE MUNITIONS DE Lettre. Une simple lettre peut-être une dénon- | GUERRE. Voy. ATTENTATS, COMPLOTS. ciation calomnieuse, 3, 304.-Quid si la lettre n'est pas signée? ib.-De simples notes remises à l'officier de police peuvent-elles motiver une poursuite criminelle? ib. ---- Officiers de justice ou de police auxquels la dénonciation doit être remise pour qu'il y ait délit, 3, 305. Quels sont ces officiers, ib. Les ministres sontils compris dans cette qualification? ib.-Les préfets y sont-ils compris? 3, 306.-A quels officiers appartient la qualification d'officier de police administrative? ib. Question préjudicielle résultant de la fausseté des faits imputés, 3, 308. Remise de la dénonciation aux officiers désignés par la loi, 3, 305. DÉSERTEURS. Voy. ATTENTAT A LA LIBERTÉ, DESTRUCTION D'ANIMAUX. Voy. ANIMAUX. DESTRUCTION d'édifices produite par unE AUTRE CAUSE QUE L'INCENDIE. Exposé historique, 4, 221.- Différence entre la loi de 1791 et l'art. 437 du Code de 1810, ib.-Le crime n'existe que par le concours de trois circonstances, ib. — L'art. 437 est-il applicable lorsqu'il y a mutilation et dégradation de monuments, mais non destruction? 4, 221. Celui qui brise les vitres d'une maison commet-il une destruction partielle de cette maison? ib.-Le législateur n'a pas voulu restreindre l'art. 437 en exigeant que le moyen employé eût été violent, ib.-L'art. 457 ne protége pas les constructions qui ne constituent pas des immeubles, 4, 222.Ce qu'il faut entendre par le mot constructions, ib. -Doit-on ranger parmi les constructions les cabanes de gardiens et les clôtures? ib.-Une des conditions du crime est que le coupable ait eu la connaissance que la chose appartenait à autrui, ib. Le jury doit-il déclarer, sous peine de nullité, que l'agent a agi volontairement et avec la connaissance que l'édifice appartenait à autrui? ib. — Peine qui frappe le coupable lorsqu'il y a eu homicide ou blessure, 4, 223. DESTRUCTION DE CLOTURES. Voyez CLÔTURES (Destruction de). ABUS DE CONFIANCE, DÉTOURNEMENT DE DENIERS, Voy. SOUSTRACTIONS COMMISES PAR LES DÉPOSI TAIRES PUBLICS. DÉVASTATION DE RÉCOLTES OU DE PLANTS SUR PIED. Caractère du délit, 4, 231.—Origine de l'art. 444, C. pén., ib. Doit-on considérer comme dévastation le fait d'avoir méchamment répandu une grande quantité d'ivraie dans le champ d'autrui préparé pour être ensemencé? 4, 232.-Pour constituer le délit de dévastation, il faut que les récoltes ou plants tiennent au sol par leurs racines, ib. DEVASTATIONS PORTÉES DANS UNE COMMUNE. Voy. PILLAGES. DEVINS. Peine qui atteint les devins, 4, 320. La loi ne punit que les personnes qui font métier de deviner, ib.-Si le devin se fait remettre des sommes d'argent, l'acte n'est plus une contravention, mais une escroquerie, 4, 321. DISTRIBUTION D'ÉCRITS OU DE GRAVURES SANS NOM D'AUTEUR NI D'IMPRIMEUR. Abrogation partielle des textes du Code pénal sur cette matière. Difficultés qui naissent de cette abrogation, 3, 29 à 33. Auteur ou imprimeur.-L'absence aussi bien que la fausse indication du nom de l'auteur ou de l'imprimeur constitue le délit, 3, 19. Chansons, pamphlets, figures contraires aux bonnes mœurs, 3, 32. — Le distributeur de l'écrit ou de la gravure sans autorisation qui dénonce l'auteur, n'est excusé que de la peine principale du délit, ib. Complicité.-Dans quel cas la loi déclare le distributeur complice de l'auteur de l'écrit, 3, 31.- Complicité de l'imprimeur, ib. Confiscation des exemplaires saisis, ib. Celle mesure a-t-elle été abrogée en ce qui concerne les libraires et les imprimeurs? ib. Système de la loi, ib. Contravention. Dans quel cas le délit prend le caractère de contravention, 3, 29 et suiv. Crieurs publics non autorisés par l'autorité, 3, 35. -Peine qui les frappe, 3, 54. La loi du 16 février 1834 régit cette matière, ib. Délation.- Dans quel but la loi encourage la délation, 3, 50. Distributeurs. Le distributeur qui n'est ni imprimeur, ni libraire, n'est soumis à aucune poursuite lorsque l'auteur est nommé à défaut de l'indication Acquittement. Un prévenu déclaré non coupable peut-il être condamné à une réparation civile? 1, 123.-Quid s'il est acquitté pour cause de légitime défense? ib. Action civile.-Pour que l'action civile soit admise, il n'est pas toujours nécessaire que l'intérêt soit matériel et appréciable, 1, 122. Délits. Il faut que le préjudice soit causé par un délit, pour que la juridiction criminelle puisse l'apprécier, 1, 123.-Le refus d'un créancier de donner quittance d'une somme qu'il a reçue, le fait de retenir les présents de noces après la rupture d'un projet de mariage, le détournement momentané d'une somme confiée à un mandataire, lorsque ce mandataire n'a pas été mis en demeure de la restituer, donnent-ils lieu à l'action civile? ib. - Il faut que le préjudice soit la conséquence directe et immédiate du délit, qu'il soit actuel, qu'il dérive du fait même de la prévention, 1, 121. Définition, 1, 120. | Maximum, minimum. · La loi de 1852 a effacé le minimum des indemnités dues à la partie lésée, 1,❘ 120. Elle a laissé aux tribunaux toute latitude sans leur fixer le maximum, ib. | Système du Code. -Sous l'empire du Code de 1810, le coupable condamné à restitution devait nécessairement être condamné à des indemnités ; cette disposition, d'après la loi de 1852, est devenue facultative, 1, 120 et s. Usure. Si le fait d'où dérive le dommage est différent de celui qui constitue le délit, l'action civile ne peut concourir avec l'action publique, 1, 123, DOUANES. Le simple préposé des douanes peut être poursuivi Dans quels cas pour faits de concussion, 2, 161. les visites domiciliaires sont autorisées en matière de douanes, 2, 163. Voy. AMENDES, LOIS PÉNALES. - DROITS CIVIQUES (EXERCICE DES). Crimes et délits y relatifs, 2, 21 et suiv.-Législation étrangère, 2, 22. — Pénalité, ib. — Examen de l'article 109, ib. — Caractères du délit prévu par cet article. ib.-Circonstance aggravante d'un plan concerté, ib.-Disposition de l'art. 110, ib. — Est-il nécessaire que l'empêchement soit le résultat d'un plan concerté pour être exécuté à la fois dans divers lieux, ib. Le prévenu qui a commis des délits distincts pour dominer les élections, porte la peine que ces délits entraînent, 2, 23. — Une personne qui exerce le droit électoral sans avoir la qualité d'électeur peutelle être considérée comme commettant l'addition frauduleuse de l'article 111? 2, 24. Les faits prévus par les articles 111 et 112 ne sont punissables qu'au seul cas de flagrant délit, ib. — Que doit-on entendre par le mot masse dont parle l'article 111? Examen de l'article 115, 2, 21 bis. — Pénalité, ib. ib. Il n'est pas nécessaire que le prix du suffrage soit une somme d'argent, ib. — A l'exercice de quels droits civiques s'appliquent les articles 109, 110 et 111? ib. DROITS CIVILS (PRIVATION DES), Voyez PEINES, S Dégradation civique. DROITS POLITIQUES (PRIVATION des). V. PEINES, Dégradation civique. DUEL. Dans quels termes la question doit être posée, 3, 76.—Origine du duel, ib.—Monuments de la législation sur le duel, ib.-Ordonnance de Louis VII ; établissement de saint Louis; ordonnance de Philippe le Bel, ib. Ordonnance de Henri II; règlement du 26 juin 1599, ib. Édit avril 1602; édit août 1623, Édit février 1626; édits septembre 1651, août 1679, 3, 77. La législation des duels s'appliquait aux roturiers comme aux nobles, 3, 78.-Examen de cette législation, ib. — Le Code de 1791 qui avait aboli les anciennes lois sur le duel ne les avait pas remplacées, 3, 79. - Le silence du Code plaçait le ib. -- duel en dehors des dispositions de la loi pénale, ib.Opinion de Merlin, 3, 79.-Décret de l'assemblée nationale du 17 septembre 1792, ib. Décret du 29 messidor an II, 3, 80. Les lois criminelles qui se sont succédé jusqu'au Code de 1810, n'ont fait aucune mention du duel, 3, 81. Rédaction du Code pénal, ib. Opinion isolée de M. Monseignat, ib. Opinion des membres de la commission dont M. Monseignat était rapporteur, 3, 82.-M. Faure, conseiller d'État, dans l'exposé des motifs ne fait aucune mention du duel, 3, 85. Interprétation du duel depuis sa promulgation, ib. — Lors de la réforine du Code pénal en 1832, la question du duel n'a pas été soulevée 3, 84. Changement de jurisprudence en 1837, 3, 85.-Examen de l'arrêt du 22 juin 1837, ib. - L'homme qui dans les chances d'un duel a donné la mort à son adversaire ou l'a blessé, ne peut être atteint par les articles 319 et 320, 5, 86. -Peut-il se prévaloir de l'excuse de la provocation? ib. - Ou de la légitime défense? ib.-L'homicide commis en duel ne peut constituer un meurtre, 3, 87. — L'homicide commis en duel constitue le crime d'assassinat ou ne constitue aucun crime, ib. - Développement de celle proposition, ib. - Conséquences du système de l'arrêt du 22 juin 1857, 3, 89. Inapplication des dispositions du Code pénal, 3, 91.-Le système des circonstances atténuantes est insuffisant pour corriger la loi, ib. - Détention préalable pour un fait qui ne renferme pas les éléments d'un crime, 3, 92.-Caractère du duel, délit spécial, ib.—Provocation, convention qui précède le duel, réciprocité de l'attaque et de la défense, présence de témoins, ib.-Opinion de M. Dupin en 1821, 3, 98. Législations étrangères qui considèrent le duel comme un délit spécial, 3,94. -Louisiane, ib.- Bavière, ib.-Wurtemberg, ib. Prusse, ib. Belgique, ib.-L'angleterre fait rentrer l'homicide commis en duel dans la loi commune, 3, 95.- Résumé de cette discussion, 3, 96. E ÉCLAIRAGE (Défaut d'), Dans quels cas le défaut d'éclairage des matières déposées ou des excavations faites sur la voie publique est une contravention, 4, 290. — L'absence d'un règlement prescrivant le mode de l'éclairage ne dispense pas de l'obligation imposée par la loi, ib.-Le contrevenant peut-il être renvoyé de la poursuite par le motif que la clarté produite par la lune rendait l'éclairage des matériaux inutile, ou que cet éclairage avait eu lieu pendant une partie de la nuit? 4, 291. -L'infraction aux règlements portés par l'autorité municipale relatifs à l'éclairage est passible de l'application de l'art. 471, ib. C'est à l'autorité municipale qu'appartient le droit de désigner les personnes obligées d'éclairer, ib. Voy, BALAYAGE (Défaut de ); CONTRAVENTion de police. ÉCOLES. Rébellion des élèves, 4, 558. ÉCRITS ET GRAVURES SANS NOM D'AUTEUR OU D'IMPRIMEUR. Voy. DISTRIBUTION D'ÉCRITS OU GRA VURES. ÉCRITURES DE COMMERCE. Voy. FAUX EN ÉCRITURES DE COMMERCE. ÉCRITURES PUBLIQUES. Voy. FAUX EN ÉCRITURES PUBLIQUES. ÉCROU. VOY. REGISTRES D'ÉCROU. EFFETS PUBLICS. Voy. CONTREFAÇON DES EFFETS PUPLICS. EFFET RÉTROACTIF. Voy. RÉTROACTIVITÉ. ÉLECTIONS. Voy. Scrutin, Falsification de bil LETS D'ÉLECTION. EMBAUCHAGE. Distinction de l'enrôlement illicite et de l'embauchage, 2, 4. EMBAUCHAGE DES OUVRIERS. Exposé des motifs de l'art. 417 relatif à l'embau-· chage pour l'étranger, 4, 142.-L'intention de léser un intérêt particulier et non l'intérêt général, suffitelle pour constituer le délit? ib. La loi punit seulement la fraude qui se manifeste par l'embauchage des ouvriers d'une fabrique, ib. - Le fabricant qui, voulant fonder à l'étranger un établissement semblable à celui qu'il possède en France, y fait passer ses ouvriers, n'est point passible des peines de la loi, ib.-L'art. 417 n'incrimine que l'agent qui a fait passer des ouvriers à l'étranger; les ouvriers commis, directeurs ne sont passibles d'aucune peine, 4, 145. Voy. RÉVÉLATION DES SECRETs de fabrique. EMPIÉTEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. La loi ne frappe que les usurpations de pouvoir, 2, 39 et suiv. Esprit des articles 127 et suiv, ib. L'usurpation de pouvoir sur la puissance législative commise soit par les magistrats soit par les administrateurs, est punie d'une peine égale, 2, 40. - Quid si ce crime est commis par des ministres? ib. — Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes, ib.-Les juges ne peuvent troubler les opérations des corps administratifs, ib. Pénalité, ib. — Elle s'applique aux administrateurs qui empiètent sur le pouvoir judiciaire, ib.-Conflits, 2, 41.- A qui appartient le droit d'élever le conflit et de le décider? ib. - Ordonnance du 1er juin 1828 qui restreint les droits de l'administration, ib.-La citation d'un fonctionnaire devant les tribunaux pour faits relatifs à ses fonctions est-elle un motif pour élever un conflit? ib.-Le conflit d'attribution ne peut jamais être élevé au grand criminel, ib.-En est-il de même en police correctionnelle? ib. Dans quel cas l'autorisation de poursuivre un agent du gouvernement estelle nécessaire en matière civile? 2, 42.-En matière criminelle? ib.-Examen de l'article 129, C. pén., ib. EMPOISONNEMENT. Caractères de ce crime, 3, 97. - Droit romain, ib. Lois étrangères, ib.-Définition de l'empoisonnement, 3, 98.-Examen de l'art. 301, ib. Éléments du crime: attentat à la vie avec intention de tuer, ib. - La déclaration du jury portant que l'accusé est coupable d'empoisonnement volontaire, sans préméditation, est-elle contradictoire? ib.-La prémédita- | tion est présumée, mais n'est pas une circonstance essentielle du crime d'empoisonnement, ib. Actes préparatoires du crime, 3, 99.-Actes d'exécution, 3, 100. Le premier acte d'exécution est le mélange du poison dans les aliments destinés à la victime, ib. Un individu qui jette des substances vénéneuses dans une fontaine dans laquelle il présume que la personne qu'il veut empoisonner viendra puiser, est coupable du crime de tentative d'empoisonnement, ib. Le crime ne serait pas commis s'il prévient la personne avant qu'elle ne se soit servie de l'eau empoisonnée, ib.-Quid si une autre personne avait puisé de l'eau dans la source et avait succombé aux atteintes du poison? ib.-Dans quel cas le crime est-il consommé? 4, 104. L'empoisonneur qui, saisi de repentir, donne un antidote, est-il coupable du crime d'empoisonnement? 2, 105.-Substance capable de donner la mort est un élément du crime, 5, 101.-L'administration d'une substance vénéneuse incapable de donner la mort constitue un autre délit que l'empoisonnement, 3, 102. Quid si une substance meurtrière a été mélangée à une autre substance qui en a neutralisé les effets? ib.-Quid si une substance non meurtrière a été mélangée à une substance qui l'a rendue vénéneuse? ib. Le crime existe-t-il lorsque la substance capable, par sa nature, de donner la mort n'a pas été administrée en quantité suffisante pour la causer? 3, 103. Définition des substances vénéneuses, ib. La nature des substances est une question de fait qui ne peut être résolue que par les hommes spéciaux, 3, 110.- Rapports des experts, 3, 104.-Les médecins sont des experts et non des juges, ib. Voy. ASSASSINAT. EMPRISONNEMENT. Voy. PEINES. ENCHÈRES (ENTraves a la liberté des). Adjudications.-L'art. 412 du C. pén., comprend toutes les espèces d'adjudications, quelle que soit la nature des choses mises en vente, 4, 137. - Dons ou promesses.-Ceux qui, par dons ou promesses, écartent les enchérisseurs, commettent un délit, 4, 138. La loi place la corruption sur la même ligne que la violence, ib. - Les personnes qui ont agréé les dons ou les promesses doivent-elles être considérées et punies comme complices? 4, 159. Quid à l'égard du fonctionnaire qui prend part à ces manœuvres? ib. Eléments du délit.Trois conditions sont nécessaires pour que ce trouble constitue un délit punissable, 4, 157.-10 Il faut que la liberté de l'enchère ait été troublée; 2o que ce trouble ait été causé par des voies de fait, des violences ou des menaces; 30 qu'il ait été commis avant ou pendant l'adjudication, ib. Origine de l'incrimination, 4, 135. Surenchère. — L'adjudicataire sur saisie immobilière, qui, par dons ou promesses, obtient que le surenchérisseur ne donne aucune suite à la surenchère, est-il passible des peines de l'art. 412? 4, 138. ENFANT (ÉTAT CIVIL DE L'). Non-présentation de l'enfant par les personnes qui en sont chargées, 3, 256.-Caractère moral du délit, ib. - Conditions du délit, 3, 257. — Enfant âgé de moins de sept ans ; dépôt dans un hospice par la personne à qui il était confié, ib.-Excuse légale, ib.Omission de la déclaration de la naissance, ib. Dans quel cas ce délit est punissable, ib. - Quelles personnes peuvent s'en rendre coupables, ib.-Fautil distinguer si l'accouchement a eu lieu au domicile ou hors du domicile de la mère? 3, 258.—Quid si la déclaration a été omise dans le but de favoriser l'enlèvement de l'enfant? ib. Celui qui trouve un enfant nouveau-né et ne l'a pas remis à l'officier de l'état civil commet un délit, 3, 114. Éléments de ce délit, 3, 259.-Excuse, ib.-Voy. AGE, AVORTEMENT, EXPOSITION, SUPPOSITION, SUPPRESSION D'ENFANTS, IN FANTICIDE. |