nullité formée par les parents ne saurait équivaloir à la plainte exigée par la loi, ib.-Quid si la nullité du mariage est demandée par les parents du ravisseur, 3, 272. Compétence des tribunaux pour sta- | tuer sur la validité du mariage, ib. — La fin de nonrecevoir que peut opposer le ravisseur couvre-t-elle jusqu'aux complices de l'enlèvement? ib. Mineur. A quel âge s'arrête la minorité dans le cas d'enlèvement? 3, 268. Exception dans les cas d'émancipation et de mariage, ib. Peines. Dans quel cas la peine est aggravée, 3, 262.- Différence dans la pénalité suivant l'âge de l'agent, 3, 270. Question préjudicielle de la nullité du mariage du ravisseur avec la personne ravie, 3, 272. Séduction. Enlèvement d'une fille au-dessous de seize ans, avec son consentement, 3, 269. — Caractères de ce crime, ib. — L'enlèvement d'une mi- | neure de seize ans de la maison de ses père et mère, opéré sans fraude ni violence par un majeur de plus de vingt et un ans, rentre dans l'application de l'article 356, C. pén., 3, 270. Quid à l'égard d'un accusé qui s'est fait suivre par une mineure de seize ans en lui promettant un état plus heureux? ib. - ENLÈVEMENTS DE PIÈCES DANS LES DÉPOTS PUBLICS. Caractères du délit, 2, 277.-Ce qu'on entend par dépôt public, ib. Énumération, ib. - Une bibliothèque publique, à l'égard des livres qui s'y trouvent déposés, est-elle un dépôt public? ib. - Fonctionnaires, dépositaires publics, ib. - Un gardien établi par un huissier et dans un intérêt privé ne peut être assimilé à un dépositaire public, 2, 278. - Pour que le dépositaire soit punissable, il faut que sa négligence soit prouvée, ib. — Peine qui atteint ceux qui sont coupables de destruction de pièces commises avec violence contre les personnes, ib. ENROLEMENT ILLÉGAL. Examen de l'art. 92, C. pén., 2, 3. Caractères qui distinguent l'enrôlement illégal de l'embauchage, 2, 4. Est-il nécessaire que l'objet de l'enrôlement soit déterminé dans les questions posées au jury? 2,3. Un agent qui procède à une levée d'hommes sans l'autorisation du pouvoir est excusable, s'il a agi par ordre de ses supérieurs dans l'ordre hiérarchique et si cet enrôlement est un acte de ses fonctions, 2, 4. La tentative d'enrôlement illicite doit être punie comme le crime lui-même, ib. ÉPIZOOTIES, Législation, 4, 258.- Règlements en vigueur sous l'empire du Code, 4, 259. — L'arrêt du conseil du 16 juillet 1784 et l'arrêté du 27 messidor an 5 sontils exécutoires? ib.-Délit puni par l'art. 459, C. pén., ib.- Double obligation pour le détenteur d'animaux soupçonnés d'être infectés de maladies contagieuses, 4, 260.-Peine qui frappe l'individu qui désobéit aux ordres de l'administration, ib, - Il y a circonstance aggravante lorsque, par suite de l'infraction aux ordres de l'administration, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ib. Cas non prévu ni par les règlements ni par le Code, ib. La remise, à l'aide de manœu ÉD. FRANÇ. T. VIII. vres frauduleuses, d'un acte de vente peut-elle faire la matière du délit d'escroquerie? 4, 98. Quid si l'acte de vente contenant stipulation d'un prix ne transfère qu'un droit illusoire? 4, 99. — La collusion par laquelle un vendeur et un acquéreur se sont ménagé la faculté de faire rescinder la vente au préjudice d'un tiers sous-acquéreur à l'aide d'une contrelettre, peut-elle caractériser l'escroquerie? ib. L'omission dans un acte de vente d'une condition convenue entre les parties ne donne pas lieu à une action correctionnelle, lorsqu'il n'y a ni dol ni manoeuvres frauduleuses, ib. Baux simulés. - Le propriétaire qui, à l'aide de baux simulés, d'allégations mensongères et de manœuvres frauduleuses, parvient à faire croire qu'un immeuble est d'une valeur supérieure à sa valeur réelle, et à se faire payer un prix double de cette valeur, peut être poursuivi pour escroquerie, 4, 98. Caractères de l'escroquerie : 1o usage de faux noms ou de fausses qualités, ou emploi de manœuvres frauduleuses spécifiées par la loi; 2o remise ou délivrance des fonds ou des titres obtenus à l'aide de ces moyens; 3° détournement des fonds ou usage des titres au préjudice du propriétaire, 4, 101. Erreur de la cour de cassation dans l'analyse des éléments du délit d'escroquerie, ib. Il ne peut y avoir lieu à l'application des peines de l'escroquerie, qu'autant qu'il a été fait emploi de moyens de nature à compromettre la prudence et la sagacité ordinaire, 4, 94. Chirurgien. Le fait d'avoir donné des certificats de visite, en percevant des honoraires et en prenant la fausse qualité de chirurgien, constitue le délit d'escroquerie, 4, 90. Commissaire de police. - L'engagement pris par un commissaire de police, moyennant une somme d'argent, de maintenir un conscrit dans la réserve et de le faire exempter du service militaire, est-il un des éléments de l'escroquerie? 4, 95. Convention. L'action publique est-elle suspendue si l'objet délivré est l'acte même d'une convention que la partie a été amenée à souscrire à l'aide de manœuvres frauduleuses? 4, 98. Crainte d'un accident ou d'un événement chimérique. L'individu qui s'est fait compter des sommes d'argent, en exploitant la religion de personnes trop crédules, est-il coupable d'escroquerie? 4, 96. — Quid à l'égard d'une lettre anonyme contenant des menaces, avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué? 4, 96. Crédulité. Il faut distinguer l'abus de crédulité simple, praticable vis-à-vis d'un homme ordinaire, et l'abus de crédulité avec circonstances aggravantes ourdies avec un art propre à tromper de bons esprits, 4, 92.-On ne peut considérer les actes volontaires d'une confiance inconsidérée comme un abus de crédulité, ib. Détournement. Le détournement de valeurs au préjudice du propriétaire constitue l'escroquerie, L'agent qui se fait remettre des effets en vertu de la fausse qualité de mandataire d'un tiers auquel le détenteur croit les remettre, est-il coupable d'escroquerie? 4, 90. Faits constitutifs. - Le fait de conserver le titre d'une obligation après son acquittement, et même d'en poursuivre deux fois le payement, est-il compris Manœuvres. Définition du mot manœuvres, dans la classe des manœuvres qui constituent l'escro- 4, 91.-Sous l'empire de la loi de 1791, la jactance querie? 4, 91. — Le régisseur d'un octroi qui a pro- d'un pouvoir imaginaire, les fausses assurances d'une mis une place de caissier à un individu qui lui a remis fortune chimérique, lorsqu'elles se réduisent à de plusieurs traites comme garantie de sa gestion, n'est simples allégations, ne pouvaient caractériser le dépas coupable de manœuvres frauduleuses, si le préfet, | lit, ib.-Les simples mensonges, lorsqu'ils ne portent postérieurement à cette convention, s'est réservé la ni sur le nom ni sur la qualité, sont-ils considérés nomination de cette place, 4, 92. — L'individu qui comme manœuvres aux termes de l'art. 405? ib. — s'est fait remettre diverses sommes destinées à des Manœuvres ayant pour but de faire naître l'espérance expériences par lesquelles il prétend faire de l'or, ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout n'est pas coupable de manœuvres frauduleuses, ib. autre événement chimérique, 4, 95. - Ces expres-L'individu qui, ayant proposé à un orfévre de luisions renferment les cas les plus fréquents d'escrovendre des bijoux, les lui laisse en dépôt, et envoie querie, ib. — Si l'événement promis s'est complétele lendemain un tiers les marchander et en offrir un ment réalisé, l'auteur des manœuvres peut-il être prix élevé, est-il coupable de manœuvres fraudu-poursuivi? 4, 96.-Pour que la peine de l'escroquerie leuses? ib. Un individu qui s'est fait remettre des soit applicable, faut-il que le prévenu ait employé par billets qu'il a souscrits, en déclarant faussement qu'il fraude des manœuvres extrinsèques aux actes, cavient de signer chez un notaire une obligation en pables de tromper la prudence qui dirige les opéraremplacement de ces billets, commet-il une escro- tions ordinaires du commerce? 4, 92. - Manœuvres querie? 4, 94. La vente frauduleuse faite par un faisant impression sur les personnes lésées, est la préposé de la loterie hollandaise de lots de cette lote- troisième condition pour les incriminer, ib. - Celle rie dont il n'avait ni la propriété ni la possession, règle résulte plutôt de l'esprit de la loi que de son constitue-t-elle l'escroquerie? 4, 95.-L'individu qui, texte, ib. ayant pris livraison des obligations achetées à la bourse, invite son créancier à venir avec lui dans une maison de banque afin de toucher le prix, commetil une escroquerie s'il disparaît dans le trajet? ib. Fausses entreprises.-Ce qu'il faut entendre par fausses entreprises, 4, 94. - Fausse qualité. L'usage d'une fausse qualité est un élément du délit d'escroquerie, lorsque cette usurpation a été un moyen de perpétration du délit, L'usurpation d'une fausse qualité peut 4, 89. constituer l'escroquerie, 4, 88. Dans quel cas cette usurpation peut-elle devenir un véritable faux? ib. Faux noms.- Usage de faux noms sous l'empire du droit romain, 4, 87.-Loi des 16-22 juillet 1791, ib. Depuis le Code de 1810, lorsque le faux nom a été pris verbalement, y a-t-il une simple escroquerie ou un faux? 4, 88. Quand l'usage d'un faux nom par écrit constitue-t-il le crime de faux? 4, 89. L'usage de faux noms doit être considéré comme un élément d'escroquerie, soit que le nom usurpé appartienne à un tiers, soit qu'il soit purement idéal, ib. Lorsque l'escroquerie se commet par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité est-il nécessaire pour la constituer que cet usage ait eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique? 4, 10. | - - But des manœuvres. La quatrième condition de l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer, 4, 93. Ce qu'il faut entendre par le but des manœuvres, 4, 94.-Un jugement qui déclare qu'un individu a obtenu la remise d'une obligation par des manœuvres frauduleuses, sans préciser le but de ces manœuvres, doit-il être annulé? ib. Menaces. Les menaces ne constituent pas une manœuvre frauduleuse, si elles n'ont d'autre objet d'un fait qualifié délit qui serait imputé au plaignant, que d'inspirer la crainte d'une peine légale, à raison 4, 96.--Le créancier qui, en menaçant son débiteur, lequel s'est rendu coupable d'extorsion de titres à son égard, de poursuites criminelles, se fait souscrire une nouvelle obligation pour une somme supérieure à celle qui lui est légitimement due commet-il le délit d'escroquerie? 4, 97.—Quid à l'égard d'un individu qui, ayant découvert qu'un crime ou un délit a été commis par une personne, se fait remettre de l'argent en menaçant de la dénoncer à la justice? ib. Meubles et fonds. L'escroquerie ne s'applique directement qu'à des choses mobilières, 4, 98. Moyens frauduleux. Deux espèces : 1° usage de faux noms ou de fausses qualités; 2o emploi de manœuvres frauduleuses destinées à persuader l'existence de fausses entreprises, 4, 87. Obligations. Dispositions, promesses décharges. La remise d'un acte doit rentrer dans l'une de ces qualifications pour constituer le délit d'escroquerie, 4, 98.-La déclaration faite en justice par une partie est-elle comprise dans ces termes? ib. Parement. La substitution, au moment d'un payement, de billets souscrits par celui qui le reçoit, à la somme d'argent, constitue-t-elle une manœuvre qui peut servir d'élément au délit d'escroquerie? 4, 91. Pénalité. Le juge a le droit d'atténuer la peine jusqu'au taux des peines de simple police, 4, 102.Interdiction des droits civiques, ib. -- Percepteur. Le préposé des contributions di- | rectes qui, postérieurement à sa révocation, donne des quittances en son ancienne qualité et détourne les sommes qui lui sont payées, commet-il une escroquerie? 4, 90. Pouvoir et crédit imaginaire.—Ce qu'il faut entendre par ces expressions, 4, 94.-L'acte par lequel un individu se fait remettre des sommes d'argent en se faisant fort d'obtenir l'élargissement de plusieurs détenus sous prévention de délits, constitue-t-il un des éléments de l'escroquerie? 4, 95.-Est-il nécessaire, comme en ce qui concerne les fausses entre prises, que le crédit soit entièrement imaginaire? ib. Prévoyance ordinaire. Les manœuvres frauduleuses ne peuvent être considérées comme un élément d'escroquerie qu'autant qu'elles sont de nature à tromper la prévoyance ordinaire des hommes, 4, 92. Développements de cette règle, 4, 93. Quittance. - Un débiteur qui fait écrire à son créancier la quittance de sa dette en lui promettant l'argent déposé dans une bourse placée sur la table, est-il coupable d'escroquerie lorsque après avoir reçu la quittance il emporte l'argent qu'il avait promis, 4, 95. ÉTAT CIVIL (ACTES DE L'). Inscription des actes sur des feuilles volantes, 2, 205.-Caractère de ce délit, ib. - Officiers de l'état civil, poursuite, ib. Consentement des personnes nécessaire pour la validité du mariage; délit résultant de son omission, 2, 204.- Nouveau mariage d'une femme veuve, 2, 205.-Distinction entre - Contravention la contravention et la collusion, ib. des ministres des cultes propre à compromettre l'état Omission de la justificivil des personnes, 2, 212. cation d'un premier mariage, 2, 212.-Voy. ENFANT, MINISTRES DU culte. -- ÉTAT DE SIÉGE. Voy. TRIBUNAUX MILITAIRES. | sion, 2, 267. — Ce qu'on doit entendre par le mot arme, 2, 268. Arrestation sans mandat des évadés des prisons et des bagnes, 2, 26. Bagne, évasion des forçats, 2, 262 et suiv. Bris de prison.-Élément du délit, 2, 261.-Définition, ib. Le bris des fers n'est pas un bris de prison, ib.—Le bris de prison ne peut être incriminé qu'autant qu'il est réuni à l'évasion ou à la tentative d'évasion, 2, 262. Caractères du délit, 2, 259. — L'évasion d'un détenu, dépouillée de toutes circonstances aggravantes, ne constitue aucun délit, ib. - Complicité. Avec les circonstances d'instruments fournis, d'armes, de corruption, 2, 262, 267 et suiv. Connivence. La connivence ne se présume pas, 2, 262. Le prévenu de connivence peut demander que la question relative à la négligence soit posée, ib. La simple évasion du détenu suffit pour constituer un délit pour les personnes qui l'ont favorisée, par leur négligence ou leur connivence, 2, 264. Corruption pratiquée par des tiers sur les gardiens, 2, 262. Cumul de peines. La peine de l'évasion se cumule avec les autres peines, 2, 263. Délit de police. l'art. 238, 2, 266. - Sens légal de ces mots dans Détenus.-Sens légal de ce mot, 2, 260. — L'évasion d'un détenu pour dettes rentre-t-elle dans les termes de l'art. 245? ib.-Distinction entre la détention injuste et la détention illégale, ib. Dommages-intérêts prononcés solidairement contre les complices, 2, 271.. Est-il nécessaire, pour que la partie civile ait droit à cette action, qu'elle se soit constituée avant l'évasion? ib. Les créanciers auraient-ils le même droit? ib. - La partie lésée qui n'a pas figuré aux débats dans lesquels le détenu a été condamné peut-elle, en vertu de l'art. 244, former un recours par la voie civile à raison des dommages-intérêts auxquels elle avait droit, mais qu'elle n'avait pas réclamés, ib. Etrangers à la garde des détenus. Ne peuvent être condamnés que pour connivence, 2, 269. — Ce qu'il faut entendre par les mots avoir procuré ou facilité l'évasion, ib.—La peine prend sa base dans la quotité du dommage causé, ib.—Cas spéciaux de connivence, ib. Le tiers qui a formé un lien de complicité avec le gardien est puni de la même peine que celui-ci, 2, 270.-Inexactitude de cette assimilation, ib. Quelle peine doit atteindre les individus qui font invasion par force dans une prison et meltent les détenus en liberté? silence de la loi, ib. Excuse. Cas dans lesquels un détenu peut s'évader, 2, 263. Forçats. - Peine qui atteint les forçats qui ont tenté de s'évader, ib. Gardiens. — Peine qui les atteint lorsque les détenus se sont évadés, 2, 264. - Pour constituer le ÉTAT CIVIL DE L'ENFANT. Voy. ENFANT, SUPPO- délit, il faut que le prisonnier soit détenu légaleSITION D'ENFANT, SUPPRESSION d'enfant, ment à raison d'un délit ou d'un crime puni par la loi, ib. · Quid à l'égard d'un détenu pour deltes ou d'un étranger détenu pour crime en vertu d'une ordonnance d'extradition? 2, 265. - Énumération des agents responsables de l'évasion, ib.-Le Code puise la base des peines qui frappent l'agent dans la gravité du crime qui faisait détenir l'évadé, ib.-Distinetion entre la négligence et la connivence, 2, 265. ÉTRANGERS. Voy. VAGABONDAGE. ÉVASION DES DÉTENUS. Armes remises au détenu pour favoriser son éva Surveillance. La surveillance peut être appliquée lorsque le complice de l'évasion a été condamné à un emprisonnement de plus de six mois, 2, 271. Tentative d'évasion.—Dans quels cas elle est punie, 2, 230.-Loi romaine, ib. Violences. Circonstances constitutives du délit, | 2, 261.. Définition, ib. — L'évasion qui peut avoir lieu des mains des agents de la force publique hors la prison, n'est punissable que lorsqu'elle s'est opérée avec violences, 2, 262. Le détenu qui s'est évadé sachant que son évasion s'opérait à l'aide de violences pratiquées par ses codétenus est-il passible des peines portées par l'art. 245? ib. Les violences ne peuvent être incriminées qu'autant qu'elles sont réunies à l'évasion ou à la tentative d'évasion, ib. Voy. PEINES (Exécution des), RECÈLEMENT DES CONDAMNÉS, RÉCIDIVE. ÉVÊQUES. Voy. CULTES, MINISTRes des cultes. EXCITATION A LA DÉBAUCHE ET LA CORRUP TION. Attentat à la pudeur diffère de l'excitation à la débauche, 3, 198. Caractères vagues, et incertitude de la loi pénale, 3, 190. Corruption. - Est-il nécessaire pour l'existence du délit que le mineur ait été flétri par la débauche? 3, 197. Éléments du délit : excitation de la jeunesse à la débauche: excitation habituelle, 5, 190. Habitude de la débauche.-Signification de cette expression, 3, 193. — L'habitude résulte-t-elle des actes réitérés sur la même personne? Est-il nécessaire qu'il y ait plusieurs victimes? 3, 195.-Le deuxième alinéa de l'article 554 exige-t-il comme le premier le concours de l'habitude pour la constitution du délit? ō, 196. | Jeunesse. Cette expression collective exige-t-elle la pluralité des personnes corrompues? 5, 193. Maquerellage.-Objet de l'art. 334, 3, 193. Outrage public à la pudeur.-Différence caractéristique avec l'attentat aux mœurs, 3, 197.- Conséquences de cette distinction, 3, 198. Droit romain, 3, 191. Peines. -La peine est aggravée si la corruption a été favorisée ou excitée par les père, mère ou tuteur, ou autres personnes chargées de la surveillance, 3, 193. L'interdiction des fonctions de tuteur et d'assistance est nécessaire et non facultative, 3, 199. Les pères et mères déclarés coupables ne sont privés de leurs droits et avantages qu'à l'égard des enfants dont ils ont favorisé la débauche, ib.—La peine de la surveillance est facultative, ib. Poursuites nouvelles. L'acquittement de l'accusation d'attentat à la pudeur ou de viol n'est point un obstacle à ce que l'accusé soit de nouveau poursuivi pour attentat aux mœurs, lorsque le même fait sert, en partie du moins, de base aux nouvelles poursuites, 3, 198.-A plus forte raison faudra-t-il le décider si l'on restitue au délit d'attentat aux mœurs ses véritables éléments, ib. — L'accusation peut-elle faire revivre des faits anéantis par un premier jugement, pour, à l'aide de derniers faits, établir le délit d'excitation à la débauche? ib. Prostitution. L'art. 334 est-il applicable à ceux qui livrent à la prostitution de jeunes filles mineures qui, avant leur entremise, étaient déjà prostituées? 3, 197. Peuvent-ils être poursuivis si les jeunes filles sont inscrites à la police? ib. Proxénètes.-L'article 334 ne s'applique qu'à ces individus, 3, 193. — La séduction d'une femme, dans l'intérêt de sa passion, est-elle un délit? ib. et suiv. -- Le délit d'attentat aux Questions au jury. mœurs ne peut être posé, dans une accusation d'attentat à la pudeur, comme une modification du fait principal et comme question résultant des débats, 3, 198. Voy. ADULTÈRE, ATTENTATS A LA PUDEUR, ATTENTATS AUX MOEUrs, Outrage public a la pudeur. EXCITATION A LA GUERRE CIVILE. Actes qui tendent à allumer la guerre civile, 2, 2. Définition de ces actes, ib.-Examen de l'art. 91, C. pén., ib. L'attentat n'existe qu'autant qu'il a eu pour but d'exciter la guerre civile, ib. Loi pénale, interprétation, restriction, ib. — L'étranger qui réside sur le territoire français, et qui excite la guerre civile, est passible des peines de la loi pénale française, 2, 3. Voyez ÁTTENTAT A LA SURETÉ INTÉRIEURE DE L'É ᎢᎪᎢ . EXCUSES LÉGALES. Division et caractère, 1, 259 et suiv.-Les excuses n'excluent pas l'imputabilité pénale, ib. Distinction entre les fails justificatifs et les excuses, 1, 240 et suiv.-Examen de l'art. 65, C. pén., 1, 241.-Les excuses n'étaient point définies sous l'ancienne législation, ib.-Le Code de 1818 a remédié à cet abus, ib.-Caractères des circonstances atténuantes, ib.— Un président d'assises n'est tenu de poser aux jurés une question, à peine de nullité, qu'autant que le fait constitue une excuse légale, ib. — La loi ayant déterminé les cas d'excuse, le juge n'en peut créer de nouveaux à peine de nullité, ib. Cette règle s'applique aux simples contraventions comme aux crimes et aux délits, 1, 241. Voyez AGE, ATTENTATS, CONTRAINTE, DÉMENCE, IVRESSE, LEGITIME DÉFENSE, PROVOCATION, FAUSSE MONNAIE, FAUX EN ÉCRITUres. EXÉCUTION DES PEINES. Voy. PEINES (Exécution des). EXHALAISONS INSALUBRES. Dans le § 6 de l'art. 471, l'exposition ne menace et le jet n'atteint personne, 4, 294.-Distinction entre le § 6 et le § 12 de l'art. 471. Caractère du fait qui cause une blessure à une personne atteinte accidentellement par la chose jetée, 4, 295. — Le § 6 de l'art. 471 ne s'applique qu'au jet ou à l'exposition au devant des édifices, ib. Exhalaisons insalubres produites par la stagnation d'immondices ou autres objets hors de la voie publique, ib.-Peine applicable, ib.-Voy. CONTRAVENTION de police. Délaissement.-Sens qu'il faut donner à ce mot, 3, 261. Y a-t-il délaissement lorsqu'un enfant a été déposé dans la cour d'un hospice et recueilli par le préposé de cet hospice? ib. - Cette action modifie-t-elle son caractère, s'il s'agit d'un enfant légitime déposé par ses père et mère? ib. Éléments. Le crime d'exposition comprend deux circonstances, l'exposition proprement dite et le délaissement, 5, 260. Instituteur. Le délit d'exposition s'aggrave par cette qualité de l'exposant, 3, 262. Lieux solitaires.--Distinction entre les lieux solitaires et non solitaires, 3, 260. · Ce qu'il faut entendre par les mots lieux solitaires, ib. Le délit est plus grave lorsqu'il a lieu dans un endroit solitaire, 3, 262 et suiv.-Lois étrangères, 3, 263. Mutilation. Lorsque l'enfant est mutilé ou estropié par suite de l'exposition, l'agent est responsable, 3, 264. Peines. La qualité des personnes aggrave la peine, ib. Responsabilité.-Les accidents survenus à la suite de l'exposition entraînent la responsabilité de l'agent, 3,262. Tuteur. Le délit d'exposition s'aggrave quand il est commis par le tuteur de l'enfant exposé, ib. F FAILLITE. Voy. ABUS DE CONFIANCE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. FAITS JUSTIFICATIFS. Voy. Excuses LÉGALES. FALSIFICATION DE BILLETS DANS UN SCRUTIN. Examen des art. 111 et 112, 2, 23.-La qualité du prévenu met une différence dans la peine, ib. — Le fait du président qui, en donnant lecture des bulletins, prononce des noms autres que ceux qui y sont écrits, doit-il être regardé comme une falsification? ib.-La loi regarde comme falsificateur le scrutateur qui change le vote de ceux pour lesquels il écrit des bulletins, 2, 24. FAMILLE DU CONDAMNÉ. A-t-elle droit à jouir d'une partie de ses biens lorsqu'il est frappé d'interdiction légale? 1, 101. Que doit-on entendre par famille? 1, 102. FAUSSES CLEFS (USAGE DE). L'usage de fausses clefs est placé sur le même rang que l'escalade et l'effraction, 4, 59.-L'emploi de fausses clefs n'est incriminé que comme acte d'exécution du vol, ib. Cet emploi n'est une circonstance aggravante du vol qu'autant qu'il a élé fait dans des édifices ou dans leurs dépendances renfermées dans la clôture ou enceinte générale ou dans des parcs ou enclos, ib. — L'usage de fausses clefs constitue une circonstance aggravante, non-seulement quand il a pour objet d'introduire l'agent dans l'enceinte générale des bâtiments ou enclos, mais encore quand il est fait dans l'intérieur des édifices pour arriver à l'exécution du vol, ib. — Définition des mots fausses clefs, ib. Doit-on considérer comme fausse clef la clef perdue, égarée ou soustraite, qui a servi à commettre le vol? 4, 60.-Peine qui atteint celui qui fabrique des fausses clefs, 4, 61. - Peine plus grave pour le serrurier coupable de fabrication ou d'altération de fausses clefs, ib. - Le délit n'existe qu'autant que les clefs ont été fabriquées avec la connaissance de leur fausseté et la prévision de leur usage, ib. — Lorsque le fabricateur a connu l'objet du vol et a fabriqué les clefs en vue de ce projet, il doit être considéré comme complice, ib. Quid si le coupable est un serrurier de profession? ib. Voy. VOLS. FAUSSE MONNAIE. |