périeure doit-elle être considérée comme contrefaçon ou comme altération? 2, 54.

Caractères du crime de fausse monnaie méconnus par les anciens législateurs, 2, 40. - Nettement définis par le rapporteur de la loi de 1832, 2, 46. Complicité. L'exposition des monnaies contrefaites est un acte de complicité du crime de contrefaçon, lorsque l'exposant est de connivence avec le fabricateur et qu'il a l'intention d'écouler les pièces comme bonnes, 2, 57.- Opinion erronée de la cour de cassation, 2, 56. Celui qui introduit sur le territoire français des pièces altérées ou fausses est présumé complice du fabricateur, 2, 58.

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Contrefaçon. - Trois circonstances caractérisent ce crime, 2, 52. — Pour qu'il y ait condamnation, il faut que le jury déclare que la monnaie contrefaite a cours légal en France, 2, 54 et suiv. Faut-il que la pièce contrefaite fasse partie de la monnaie nationale? ib. La contrefaçon des pièces démonétisées constitue-t-elle un crime ou un délit? ib. Les monnaies d'Italie ont-elles cours légal en France, 2, 55.

Cour d'assisses.-Lorsque le titre de l'accusation est une contrefaçon de monnaie d'argent de quinze ou trente sous, la cour d'assises peut-elle poser la question de contrefaçon de monnaie de billon? 2, 59.

Cours légal. Les pièces rognées ou dont l'empreinte est entièrement effacée n'ont aucun cours légal, 2, 55. Il suffit que le cours légal ait lieu dans la partie de la France où le crime a été commis, encore bien que la monnaie soit réputée étrangère dans une autre partie du territoire, 2, 56.

Culpabilité du faux monnayeur; appréciation, 2, 47.

Éléments constitutifs.-Intention criminelle, imitation matérielle, contrefaçon d'une monnaie ayant cours légal, 2, 56.

Émission.Ses caractères, 2, 51. — Distinction, ib. La simple tentative d'une émission de pièces qu'on sait être fausses, mais qu'on a reçues pour bonnes, n'est pas punissable, 2, 57.-N'est punissable qu'autant que la monnaie mise en circulation est contrefaite ou altérée, 2, 56. L'art. 132 ne distingue pas, relativement à l'émission des monnaies altérées, entre le cas d'une première émission et celui d'une émission subséquente, ib.

Exemption de peines en faveur des révélateurs, 2, 61.-Examen de l'art. 138, ib.-Le bénéfice de la loi est acquis au révélateur pourvu que la dénonciation ait précédé la consommation du crime de fausse monnaie, ib.-Quel est l'acte qui consomme le crime? ib. L'esprit de la loi est d'étendre les effets de l'exemption plutôt que de les limiter, 2, 62. Tous les individus qui ont fait la révélation ont droit à l'exemption, ib. - Le jury doit déclarer si les coupables ont rempli les conditions que la loi a mises à son application, ib.

Excuses. Le distributeur qui a reçu une monnaie pour bonne et la remet en circulation après en avoir découvert les vices peut proposer l'excuse légale, 2, 57.-La preuve est à la charge de l'accusé, et non de l'accusation, ib. La cour d'assises ne peut refuser de poser la question d'excuse si l'accusé la demande, le jugement de cette exception n'appartenant qu'au jury, ib.

Fabrication.-A titre juste et à faux titre, 2, 50. - A faux poids, ib. Caractères, ib. - Fabrication séparée de l'émission, ib.

Imitation grossière est une circonstance atténuante, 2, 51.-Mais non une excuse légale, ib. Introduction de pièces fausses sur le territoire français, ib. L'émission, l'exposition, l'introduction de fausses monnaies par le fabricateur luimême sont des actes de consommation du crime de fausse monnaie, 2, 56. Le tiers qui agit de connivence avec le fabricateur fait un acte de complicité, ib.

Législations étrangères, 2, 47.

Monnaies. Différence entre la falsification des monnaies nationales et étrangères, 2, 60.

Monnaies de billon. — Les principes relatifs à la contrefaçon ou à l'altération des monnaies d'or et d'argent s'appliquent aux monnaies de billon ou de cuivre, 2, 58.A quels signes doit-on distinguer la monnaie de billon et la monnaie d'argent, 2, 65. La loi du 28 avril 1852 frappe de la peine des travaux forcés à temps celui qui contrefait ou altère la monnaie de billon, ib.

Peines.

Monnaies étrangères. — Un militaire français qui contrefait des monnaies étrangères dans un pays étranger qu'occupe une armée française, peut-il être poursuivi en vertu de l'art. 134? 2, 61. La peine des travaux forcés à temps punit celui qui contrefait ou altère des monnaies étrangères en France, 2, 60. L'expression monnaies étrangères comprend-elle les billets papier-monnaie ayant cours forcé dans un pays étranger? ib. Loi romaine, 2, 51.- Droit français, 2, 45. — Code de 1791, ib. · Loi du 28 avril 1832, ib.-Esprit de cette loi, 2, 46. - Modifications dont elle est susceptible, 2, 49. — Nul pays ne punit aussi sévèrement que la France le crime de fausse monnaie, 2, 48. - Les distinctions de l'art. 152 ne sont pas une base suffisante d'une juste distribution de la peine, 2, 49. - L'amende ne peut en aucun cas être inférieure à 16 francs, 2, 57. — L'amende de l'article 164 s'applique aux faux monnayeurs aussi bien qu'aux autres faussaires, 2, 62.-Le crime de fausse monnaie est puni de l'exposition publique comme le crime de faux, ib. Ceux qui ont assisté et aidé le fabricateur dans la fabrication sont frappés de la même peine, 2, 61.

Amende. Dans quel cas la peine de l'amende doit être appliquée, 1, 42.

Attestation de services propre à attirer la bienveillance du gouvernement sur une personne constituet-elle le crime de faux ? 2, 140.

Certificats de bonne conduite et d'indigence. — Pour qu'il y ait délit, il est essentiel que la personne dont le certificat est ainsi émané soit fonctionnaire public, 2, 145. Éléments nécessaires à ces certificats pour constituer le crime de faux, 2, 141. --- Fabriqués sous le nom d'un fonctionnaire ou officier pu

Le faux certificat qui a pour but de faire extraire un détenu d'une prison pour le transférer dans une maison de santé est-il un faux? 2, 138.- La fausse qualité de chirurgien militaire, usurpée par un individu pour fabriquer des certificats de visite, n'est pas caractéristique de faux, 2, 137 et suiv. - Crime de corruption si l'officier a été mû par dons ou promesses, 2, 139.—Distinction à l'égard des honoraires, ib. | Le corrupteur est puni de la même peine que le médecin, ib.- La tentative de corruption restée sans effet n'est point punissable, ib.

Faux certificats. On doit ranger dans cette classe les écrits fabriqués dans le but d'obtenir des secours, 2, 78. — Délivrés par un maire, 2, 105. Obliteration d'une annotation étrangère à la substance de l'acte sur un certificat, 2, 110 et suiv.

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Faux en écritures publiques. La fabrication d'un certificat de bonne conduite, au nom des membres du conseil d'administration d'un régiment, constitue le crime de faux en écritures publiques, 2, 141. --Même décision pour le certificat fabriqué sous le nom d'un maire constatant qu'un individu a satisfait à la loi du recrutement ou attestant des circonstances propres à l'exempter d'un service public, 2, 141 et suiv. Quid du faux certificat de bonne vie et mœurs signé par un maire et destiné à procurer l'admission comme remplaçant? ib. Quid des certificats d'indigence que les maires sont appelés à délivrer dans l'exercice de leurs fonctions? ib. - Le certificat délivré par le maire et qui a pour but de faire admettre des remplaçants au service militaire, est-il un acte du ministère de ces fonctionnaires? 2, 142. Irrégularités du certificat n'empêchent pas le faux, 2, 143.

Obédience. La fabrication d'une obédience en latin, revêtue de fausses signatures, ne constitue qu'un simple délit, 2, 140.

Ordres royaux. Quel est le caractère des faux certificats fabriqués pour obtenir les ordres de SaintLouis ou de la Légion d'honneur? 2, 146.

Préjudice envers le trésor royal. Que faut-il entendre par ces expressions? 2, 145.

Recrutement. Le simple particulier qui atteste des faits faux dans un certificat destiné à soustraire un individu au recrutement, ne commet ni crime ni délit, 2, 143. Même décision pour la supposition d'un tel acte, ib. Le certificat de bonne vie et mœurs

Recrutement.- Le soldat qui produit un certificat constatant faussement qu'il se trouve dans un cas d'exemption, et qui par ce moyen se fait exempter du service, doit être condamné comme faussaire, encore bien que le certificat ne soit pas revêtu des signatures voulues par la loi? 2, 146.-Quid si le certificat falsifié constate un fait vrai et sincère? 2, 146 et suiv. Timbre. L'apposition d'un faux timbre à un faux certificat doit-elle être considérée comme un délit distinct? 2, 145 et suiv.

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Traduction. - L'altération commise sur la traduction d'un certificat est aussi criminelle que si elle était commise sur l'original, 2, 146. Voy. FAUX EN ÉCRITURES, Faux en écritures publiques.

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FAUX EN ÉCRITURES (en gÉNÉRAL). Abus de blanc seing. Motifs qui séparent cet abus des crimes de faux, 2, 81. Dans quel cas l'abus reprend les caractères du faux, 82. Abus de confiance. L'associé qui abuse de la signature sociale, pendant l'existence de la société, pour éteindre ses dettes personnelles, ne commet pas le crime de faux, 2, 82. Il en serait différemment si les billets avaient été émis depuis la dissolution de la société, avec la signature sociale, par l'un des associés, ib.-Celui qui fait souscrire un acte de vente, lorsque le signataire croyait souscrire une pétition ou un mandat, commet-t-il une altération constitutive du faux? ib.-Les comptes faux, les chiffres erronés ne doivent point être compris dans la classe du faux criminel, ib. - L'huissier qui, pour augmenter ses bénéfices, a supposé, dans l'état de ses salaires, des actes qu'il n'a point faits et exagéré la taxe de ses émoluments, commet-il le crime de faux? ib. Altération de la vérité. · Circonstance élémentaire du faux, 2, 76 et suiv. · Celui qui conduit la main d'une personne qui ne peut écrire, celui qui n'efface qu'à demi la clause d'un acte, ne commet pas le crime de faux, 77.-Distinction entre l'énonciation mensongère et l'altération de la vérité, ib. — Le prévenu qui allègue dans son interrogatoire des faits faux pour se disculper, ou qui prend un faux nom, ne commet point un faux dans le sens légal, ib. - Les fausses allégations consignées dans une requête ou dans un acte de procédure qui sont de nature à surprendre la religion des magistrats, sont considérées comme énonciations mensongères, 2, 78.- L'altération commise dans la copie d'un acte écrite en tête d'un exploit d'huissier, portant signification, ne constitue pas une altération dans le sens légal, ib.-Même décision pour le militaire qui, dans le but de cumuler une pension de retraite avec un traitement d'activité de service, signe la déclaration qu'il ne jouit d'aucun traitement, ib.-L'individu qui fait usage d'une prétendue dispense de bans pour mariage, faussement attribuée à une autorité incompétente, ne commet pas le crime de faux, ib. La fabrication d'un acte constatant qu'un prêtre a donné la bénédiction nuptiale, est-elle un faux? ib.

Caractères généraux de ce crime, 2, 75. Définition du faux, 2, 76. Trois circonstances sont essentielles à l'existence de ce crime, ib.

Énonciations mensongères. — L'homme qui, pour usurper un crédit illusoire, produit des actes

simulés ne peut être poursuivi que pour escroquerie, | 2, 78.- Même solution pour la fabrication d'un écrit qui a pour but d'obtenir des secours, ib. — Une écriture ou une signature contrefaite, susceptible de former la preuve d'une obligation, constitue le crime de faux, 79. Y a-t-il faux si le nom apposé est un nom idéal? ib.

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Intention frauduleuse. Est de l'essence du crime de faux, 2, 83.-Droit romain, ib. — Législation étrangère, ib. — Art. 145, 146. Il ne suffit pas qu'un fonctionnaire commette volontairement un faux pour le constituer en prévention de crime, il faut de plus qu'il l'ait commis dans une pensée de fraude, 2, 84. - Que doit-on entendre por le mot intention frauduleuse? ib.- Une pétition couverte de fausses signatures, mais sans intention de nuire, ne constitue pas le crime de faux, ib. — Quid de la consultation signée par un médecin du nom d'un confrère, lorsque celui-ci a vu le malade et avoue la consultation? ib. · Une donation en l'absence du donateur non consommée par l'apposition d'une fausse | signature, ne constitue pas le crime de faux, 2, 85. Le prévenu déclaré coupable d'avoir falsifié des passavants, sans intention de soustraire les marchandises aux droits de douane, n'est pas passible de la peine portée contre le crime de faux, ib. Le préposé de la douane qui met dans un procès-verbal des énonciations inexactes, sans aggraver la position du contrevenant, ne peut être poursuivi en faux, ib. — Divers caractères de l'intention de nuire, ib. — Suppose-t-elle nécessairement le but de se procurer un bénéfice pécuniaire? ib. Le crime de faux a lieu lorsqu'il a pour but de nuire non-seulement à la fortune, mais à la réputation, à l'honneur d'autrui, ib. - Distinction entre le faux et la calomnie, 2, 86.— Une lettre fausse dirigée contre un tiers, dans le dessein de nuire à sa réputation, constitue le crime de | faux, ib.-Même décision pour l'apposition de fausses signatures, au pied d'une pétition qui a pour but de ❘ faire destituer un fonctionnaire, ib. Pour que le crime de faux soit constaté, il n'est pas nécessaire qu'il ait été commis dans l'intention d'en profiter personnellement, il suffit que le faux ait été commis dans le but de nuire à autrui, ib. — Le faux commis pour soustraire un jeune soldat à la loi de recrutement ou aux recherches de la gendarmerie, est puni des peines du faux, ib. — L'intention de nuire est un élément du crime, non-seulement quand elle porte atteinte à des intérêts privés, mais aussi quand elle s'attaque à des intérêts publics, ib. Le notaire qui intercale une fausse date dans un acte, dans le seul but de retarder le payement des droits d'enregistrement, ne commet pas le crime de faux, ib.-Il en est de même lorsque cet officier public inscrit dans un acte la mention que cet acte a été reçu dans son étude, tandis qu'il l'a été au domicile de la partie, ou qu'un inventaire dressé en son absence l'a été par lui-même, 2, 87. -Les fausses énonciations insérées par un fonctionnaire dans un acte, ne constituent aucun faux lorsque ce fonctionnaire n'a point eu intention de nuire, ib.-L'altération commise par un fonctionnaire, sans intention de nuire, mais par suite d'une faute grave dans l'exercice de ses fonctions, devient-elle imputable lorsqu'elle a porté préjudice à autrui? ib. L'huissier qui fait faire une signification par un clerc, et mentionne dans l'exploit qu'il l'a faite luimème, commet-il le crime de faux? ib. Quid à légard du notaire qui déclare avoir reçu, dans son

étude, un acte qu'il est allé recevoir hors de son ressort? ib. — Variations de la jurisprudence sur ces questions, 2, 88 et suiv.

Législation ancienne, 2, 75. —Législations étrangères, ib.

Préjudice causé à autrui est une condition essentielle du crime de faux, 2, 89 et suiv. Il n'est pas nécessaire que le préjudice soit actuel, 2, 90.— Distinction entre les actes nuls par leur nature et les actes valables, ib.—L'énonciation mensongère, faite dans les pièces de procédure, qu'un acte est enregistré, ne constitue pas un faux caractérisé, ib. — La substitution des mots passé à l'ordre aux mots pour acquit sur un billet à ordre ne constitue pas une altération criminelle, ib.— L'altération commise dans la copie d'un acte écrit en tête d'un exploit portant notification de cet acte, ne peut servir d'élément au crime de faux, ib. - Même décision pour la fabrication d'un billet souscrit d'une croix, ib. — Celui qui commet un faux soit en ajoutant, soit en effaçant sur ses registres, reconnus comme n'étant pas livres de commerce, n'est pas punissable de la peine ordinaire du faux, pourvu qu'il ne s'en serve pas pour nier un payement reçu, ib.—Effets de la nullité d'un acte altéré, lorsque cette nullité dérive d'un vice de forme ou de l'incapacité relative de la personne dont la signature est apposée, 2, 91.-Systèmes divers, ib.-Opinion de Merlin, ib. — Le défaut d'affirmation d'un procès-verbal, qui n'est exigée par la loi que pour sa validité à l'égard des tiers, peut-il en pallier le fauxà l'égard de celui qui en est l'auteur? ib.-L'apposition de la fausse signature d'un mineur au pied d'une lettre de change, constitue-t-elle un faux criminel? ib. —La surcharge qui a pour objet de changer la somme portée dans une quittance, constitue-t-elle un faux punissable, lors même que cette quittance ne serait pas signée, 2, 92. — Rédiger un faux acte sous signature privée est-ce commettre un crime, lors même que cet acte n'aurait pas été fait double? ib.—Distinction entre les actes nuls dans leur principe et les actes nuls par l'omission des formes, ib.- Le fait d'avoir fabriqué les clauses d'une donation supposée sans apposer une fausse signature, ne constitue ni crime ni délit, ib.— ́ L'acte qui doit sa nullité à une circonstance étrangère à l'auteur du faux, peut être l'objet d'une action criminelle, ib.-La supposition d'un titre matériellement faux pour se faire payer d'une dette légitime, à l'insu et sans le consentement du débiteur, constitue-t-elle le crime de faux ? ib.- C'est au jury qu'il appartient de déterminer le caractère du fait en déclarant si la pièce fausse a lésé les tiers, 2, 93 et suiv. Simulation. Définition, 2, 79. — Le crime de faux n'existe pas lorsque la simulation s'opère du consentement des deux parties et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour les tiers, ib. Quid si l'intention est de nuire à un tiers? ib. La dissimulation du véritable prix dans un contrat de vente en fraude du fisc, ne donne lieu qu'à une action civile, 2, 80.-Le faux commis à l'aide d'un acte émané de la partie lésée n'est puni que d'une peine correctionnelle, 2, 81.— L'abus d'un blanc seing commis, non par celui à qui il a été confié, mais par un tiers, prend le caractère d'un faux, 2, 82.-Un tiers à qui une pétition a été remise, et qui remplit l'intervalle entre la signature et le corps du délit d'un billet à ordre, commet le crime du faux, ib. Est coupable du même crime l'individu qui, ayant reçu une adresse, fabrique au-dessus une obligation dont il fait usage, ib. — le tiers qui

être atteint de la même peine que celui-ci, 2, 106.Variations de la cour de cassation, ib. Comptables publics. Le receveur d'enregistrement qui dissimule les recettes en altérant ses registres commet un faux punissable, 2, 102. Date.-Substitution d'une date à une autre, 2, 102. Diplômes faux, 2. 109. Écritures publiques.

Définition, 2, 97. Quatre sortes d'actes authentiques, ib. - Sont rangés dans la classe des écritures publiques les actes de l'état civil, les diplômes de pharmacien, de bachelier ès lettres, de docteur en médecine, les actes de remplacement reçus par un intendant militaire, les registres des administrations publiques, les certificats délivrés par les maires en matière de remplacement militaire, la mention de l'enregistrement des actes, les registres d'écrou des prisons, les billets de la loterie royale, les registres de recette d'un receveur, les expéditions de la régie, les pièces comptables émanées d'un préposé des ponts et chaussées, lorsque sur leur vu le trésor fait des payements, les actes délivrés par l'officier chargé de percevoir les droits d'essai des matières d'or et d'argent, ib. · Caractères, 2, 98. Il ne peut exister de faux criminel en écritures publiques, si la pièce falsifiée n'a pas, en la supposant vraie, un caractère d'authenticité et de publicité, ib. Le certificat de mariage, l'acte de décès revêtus de la fausse signature d'un ecclésiastique, ne sont pas des faux en écritures publiques, ib. contrefaçon de la fausse expédition d'un acte imaginaire, revêtu des formes de l'authenticité, constitue un faux en écritures publiques, ib. — L'écriture est réputée authentique dans le cas même où l'acte est nul comme acte public pour vice de forme, ib. — II faut toutefois que cet acte présente les éléments essentiels d'un acte authentique, ib. — La question relative à la qualité des écritures appartient-elle au jury ou à la cour? ib.

La

Fausse énonciation. - Le greffier qui, dans une expédition rédigée, signée et délivrée par lui, atteste faussement le concours du juge dans cet acte et la signature sur les minutes, est faussaire, 2, 105.Mème décision pour l'huissier qui opère sur l'original d'un commandement en expropriation après sa signification et son enregistrement, un changement éta blissant la connaissance du nouveau domicile de l'exproprié par le poursuivant, ib.

Fausses signatures.- Dans quel cas il y a fausses signatures dans le sens de la loi, 2, 101.

Faux nom pris dans un écrit, peut devenir la base d'un faux en écritures, 2, 101.- Peu importe que la fausse signature porte un nom idéal, ib.- La criminalité de l'action n'est point subordonnée à la plus ou moins exacte imitation de la signature contrefaile, ib.

Fonctions. - Il est nécessaire que le faux ait été commis dans l'exercice des fonctions, 2, 100. — Conséquences, application de ce principe, ib.— Quels actes sont réputés actes des fonctions, ib.

Fraude. La simulation commise par un fonctionnaire dans l'intérêt des parties et sur leur de mande, ne constitue pas un faux criminel, 2, 104. Le fonctionnaire qui certifie comme accomplies des formes essentielles omises par négligence et sans fraude, n'est pas en général rangé dans la classe des faussaires, ib.

Intercalation d'écritures dans des actes parfaits, 2, 103. Get acte constitue-t-il une simple contra

Acte de décès ou de mariage.-Contrefait, destiné à soustraire un individu au recrutement militaire, constitue le crime de faux, 2, 109. Acte de naissance. La fausse déclaration dans un acte de naissance que les père et mère de l'enfant sont mariés, ne constitue point un faux criminel, 2, 110 et suiv. - L'altération de la date de l'année, faite dans l'expédition authentique d'un acte de naissance, est un faux, 2, 112. - Même décision pour la substitution des noms, aux noms qui figuraient primitivement dans l'acte, ib.-L'inscription d'un enfant sous le nom d'un père ou d'une mère supposés, l'usurpation du nom d'un tiers dans l'acte de naissance d'un enfant que l'auteur de l'usurpation présente comme le sien, sont des faux, 2, 113.- La déclaration de la naissance et du décès d'un enfant qui n'a jamais eu d'existence, dans le dessein d'opérer la révocation d'une donation faite à un tiers par le père supposé, est un faux, ib.

Acte notarié. L'addition à un acte notarié, dix ans après sa rédaction, de la signature de l'un des témoins instrumentaires, dont l'omission entraînait la nullité de l'acte, peut constituer un faux criminel, 2, 112.

Addition de clauses dans des actes publics, 2, 110. Altération. L'annotation écrite en marge d'un acte, opérant obligation ou décharge, forme un acte séparé qu'on ne peut faire disparaître sans commettre un faux, 2, 111. L'altération des notes ou états de service, énoncés à la suite des congés militaires, doitelle être considérée comme une altération de ces congés? ib.

Contrefaçon d'écritures ou de signatures, ne prend un caractère coupable que quand elle peut produire un préjudice, 2, 98. La contrefaçon d'un acte dépourvu de signatures ou signé d'une simple croix ne constitue pas un fait punissable, 2, 107.- Il faut que l'écriture contrefaite forme un acte susceptible d'engendrer une obligation, ib. — Le crime n'est point subordonné à la plus ou moins exacte imitation de la signature vraie du nom usurpé, non plus qu'à la manière plus ou moins lisible dont il est tracé, 2, 108.

Contrefaçon de signatures a lieu toutes les fois que l'on souscrit un acte du nom d'une personne à laquelle on l'attribue, 2, 108.