OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. Caractères du délit, 3, 186, 187.- La loi n'a pas défini l'outrage public à la pudeur, 3, 186. — L'outrage n'est point accompagné de violences, 3, 187, Tout acte qui par sa licence et sa publicité a dû être l'occasion d'un scandale public pour l'honnêteté et la pudeur de ceux qui fortuitement ont pu en être les témoins, rentre dans les termes de l'art. 330, ib. Éléments. Outrage à la pudeur. Outrage commis publiquement, 3, 186. — Le jugement doit, à peine de nullité, constater ces deux éléments, 3, 190. Expressions grossières ne peuvent constituer le délit d'outrage public à la pudeur, 3, 186. Filles publiques. · La fille publique qui adresse la parole à un passant sur la voie publique ne commet pas le délit d'outrage. Décision contraire si à l'aide d'un acte matériel elle avait tenté d'entraîner le passant, 3, 190. Lieu public. Quand un lieu est-il public? 3, 188. Exemple de lieux publics, ib. Outrage à la pudeur. Caractères de ce délit, 5, 186. -- Publicité du délit. Est essentielle, 3, 187. Caractère de la publicité, ib. - La loi n'a fait aucune distinction entre les divers modes de publicité, ib. Toutefois il ne faut pas confondre la publicité exigée pour incriminer les provocations verbales et la publicité nécessaire pour constater le délit d'outrage public à la pudeur, ib. Lieu public, 3, 188.— Lorsque l'outrage est commis dans un lieu public, la publicité résulte de la nature du lieu, ib. Il importe peu qu'une ou plusieurs personnes aient été témoins de l'outrage, ib. Énumération des lieux qui ne sont publics qu'à certaines conditions et par intervalle, ib. — N'ont pas les caractères de lieux publics un presbytère, les boutiques des marchands, la maison où le juge de paix tient ses audiences, aux jours et heures où il ne les tient pas, l'étude d'un notaire hors le cas où il s'y fait une adjudication, un cabinet de courtier de commerce, ib L'outrage aux mœurs est public lorsqu'il a frappé les regards du public, malgré qu'il ait été commis dans un lieu privé, 3, 189.-L'outrage commis dans un champ est un outrage public, ib. PAIRS DE FRANCE. Р A Complicité. Un gendre ou un individu étranger à la famille qui a commis un meurtre de complicité avec les enfants de la victime, est-il passible de la peine des parricides? 3, 56. Ne faut-il pas distinguer entre l'auteur principal et le simple complice? ib. Éléments. Le parricide doit renfermer en luimême les éléments du meurtre, 3, 54. - Pour que le fils soit passible des peines du parricide, il faut que le jury déclare que l'accusé avait l'intention de tuer son père, ib. - Enfant adultérin. — Un enfant adultérin peut-il se rendre coupable du crime de parricide? 3, 57. Excuse. Le parricide n'est pas excusable par la provocation, 3, 58. Le fait de provocation peut atténuer la peine, ib. · Le jury peut accorder des circonstances atténuantes depuis la loi du 28 avril 1832, ib. - Peines. Inutilité des peines accessoires du parricide, 1, 59. Voy. PEINES. et romaine n'avait porté aucune peine contre le La législation grecque parricide, 3, 57. Dans notre ancien droit, les règles étaient établies par la jurisprudence des arrêts, Peine du parricide dans notre Code; aggravation du supplice, ib.-La loi du 28 avril 1832 a supprimé la mutilation du poing, 3. 58. du crime est la même, soit qu'il ait été commis avec - La peine du guet-apens, 3, 55. ou sans préméditation, avec ou sans la circonstance Père et mère naturels. Le meurtre d'un père les caractères du crime de parricide? 3, 56. naturel qui n'a pas reconnu son enfant renferme-t-il L'enfant qui a été inscrit sur les registres de l'état le civil sous le nom de la femme dont il a toujours porté nom, et avec laquelle il a demeuré sous le titre de fils, peut-il être considéré comme parricide? 5, 57. PARTIE CIVILE. Examen du principe qui met les frais à la charge des parties civiles, 1, 125. Voy. FRAIS. PASSAGE. Celui qui, n'étant pas propriétaire, usufruitier, Peine pour leur arrestation sans autorisation, hors ni jouissant d'un terrain ou droit de passage, y est le cas de flagrant délit, 2, 36. tion du passe-port dans une intention coupable, indépendamment de l'usage, 2, 131. Aubergistes qui inscrivent sous de faux noms les personnes logées chez eux, 2, 133. Altération. Peut-elle avoir lieu par la substitution d'une qualité à une autre? 2, 131. Caractère du délit, 2, 129, 131. Éléments constitutifs. Les règles qui établissent le faux punissable, s'appliquent à cette espèce de faux, 2, 129. Faux. Les altérations commises dans les passeports sous l'empire des lois des 1er février 1792 et 17 ventôse an 4, et non prévues par ces lois, rentraient dans la classe générale du faux, 2, 130. Fausses qualités. L'usurpation d'une fausse qualité dans un passe-port est-elle un délit? 2, 133. L'individu qui prend un passe-port sous son nom, et attribue la qualité de son épouse à une femme qui l'accompagne, peut-il être poursuivi en police correctionnelle, quoiqu'il ait donné le véritable nom de cette femme? ib. — L'individu qui a réclamé la délivrance du passe-port pour lui et pour une seconde personne désignée sous un faux nom, doit-il être considéré comme faux témoin? ib. ---- Intention de nuire. — Élément essentiel du délit, 2, 131. Législation antérieure au Code de 1810, 2, 130. | | tème de l'intimidation, ib.-système de l'amendement des condamnés. ib. Système de l'expiation du crime ou du délit, 1, 49. Conciliation de ces différents systèmes, ib. Caractères des peines.-Elles doivent être divisibles, personnelles, égales et certaines, réparables, 1, 50. Carcan. Voy. Exposition publique. Confiscation spéciale maintenue, 1, 118. - Son caractère pénal, 1, 119.-Il faut qu'elle soit autorisée par un texte formel, ib. Elle ne peut être convertie en une peine pécuniaire, ib.- Dans quels cas elle est prononcée, ib. Cumul. Examen de la jurisprudence de la cour de cassation relative au cumul des peines, et interprétation de l'art. 365 du Code d'inst. crim. en matière criminelle, 1, 140.- En matière correctionnelle, 1, 146. Dégradation civique. Peine accessoire nécessaire des travaux forcés à temps, de la détention, de la reclusion ou du bannissement, 1, 83 et suiv.— Quelquefois la dégradation civique est peine principale, ib.— Différence du Code de 1791 et du Code de 1810; discussions au conseil d'État, ib. Modifications introduites par le législateur de 1832; il a multiplié les cas de l'application de cette peine, ib. Examen de cette peine; critique des incapacités qu'elle entraîne, 1, 84. La privation des droits politiques est une incapacité défectueuse, ib. - Perte des droits civils, 1, 85 Incapacité de déposer en justice, ib. — Un individu flétri par une condamnation infamante peut être entendu comme témoin avec prestation de serment, lorsque le ministère public et l'accusé ne s'y opposent pas, ib. - Privation du droit de port d'armes, ib. · Du droit de servir dans la garde nationale, 1, 86-Dans l'armée, ib.-Du droit de tenir Diffé- école, ib. Prononcée comme peine principale, peut être accompagnée d'un emprisonnement qui n'excède pas cinq ans. La loi ne fixe pas de minimum, 1, 87. L'emprisonnement doit toujours être appliqué à un étranger ou à un Français qui a perdu la qualité de citoyen, ib. La délivrance de passe-port peut entraîner une peine pour le fonctionnaire dans deux cas distincts: responsabilité, connivence, 2, 134. Peines. 2, 130. Supposition de nom.- La supposition de prénom échappe-t-elle à l'application de l'art. 154? 2, 132. Témoins qui concourent à la délivrance d'un faux passe-port, 2, 132. Usage. Caractère de ce délit, 2, 131. rence du port et de l'usage du passe-port, ib. PÉCULAT. Bannissement. Examen de cette peine, 1, Ses inconvénients comme peine générale, - Le législateur français l'a appliquée aux délits politiques, 1, 77. Cette application doit-elle être approuvée ? ib. Cette peine manque aujourd'hui son but elle n'est pas exemplaire, elle est inégale, ib. Elle n'a été abolie en 1832 que dans quatre cas, et remplacée par la détention, 1, 78. Peines contre la rupture du ban, ib.-Caractère de l'infraction du ban, ib. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de cette infraction? ib. Boulet (Peine du), caractère légal, 1, 166. But des peines. Systèmes divers, 1, 48. Déportation.-Résumé des discussions législatives sur cette peine, 1, 63 et suiv.-Elle est réservée aux délits politiques, ib. Elle n'a pu être exécutée en France, 1, 69.-Dans l'exécution, elle a été remplacée par la détention, 1, 70.-Motifs de son maintien dans le Code, 1, 69 et suiv. Détention. Est une peine nouvelle. Elle diffère de la reclusion par le mode d'exécution. Son but est de réprimer les attentats politiques, 1, 74. Détention perpétuelle. · Motifs de l'adoption de cette peine, 1, 70. Division des peines en peines afflictives et infamantes, peines correctionnelles et peines de police, 1, 30 et suiv. Emprisonnement. Qualités de cette peine, 1, 70. Mode d'application auquel elle doit être soumise, 1, 71. Mesure d'aggravation dont elle est susceptible, 1, 73.-Ses avantages, 1, 71 et suiv. Exposition publique.— Elle remplace le carcan, 1, 87.-Résumé historique de cette matière, 1, 89.— Système du Code pénal, 1, 90.- Discussion à la chambre des pairs et des députés sur l'application de cette peine, ib.-Elle est l'accessoire obligé des travaux forcés à perpétuité, ib. Les condamnés aux travaux forcés à temps ou à la reclusion peuvent en être dispensés. Cette faveur n'est pas de plein droit, Infamantes. Les peines simplement infamantes sont le bannissement, la dégradation civique, l'exposition publique, 1, 76. Interdiction des droits civiques, civils et de famille; définition de cette peine, 1, 98. Sous quel rapport elle diffère de la dégradation civique, 1. 99 et suiv. Interdiction légale.— Caractère et effets de cette interdiction, 1, 96; 101; 102.-Les condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention temporaire et à la reclusion en sont frappés, 1, 102 et suiv.-Le tuteur peut disposer, avec l'autorisation du conseil de famille, d'une partie des revenus en faveur de la famille du condamné, 1, 102.-Pendant l'exécution de la peine, le condamné est incapable d'aliéner, 1, 103.Une plainte peut être portée devant les tribunaux par un condamné à raison d'un délit dont il a ressenti un préjudice, ib. Le condamné peut disposer de ses biens par testament, ib. - Les condamnés ne peuvent recevoir pendant la durée de la peine aucune portion de leurs revenus, ib. Mesure des peines.- Observations sur la mesure des peines, 1, 50. Système qui pose en principe que le mal de la peine doit surpasser le profit du délit, ib. Autre système fondé sur ce que la peine doit se proportionner à la nature du devoir violé et à la moralité de l'agent, ib. Difficulté d'appliquer ces théories, ib. La pénalité doit être mesurée sur la valeur intrinsèque du délit et sur l'impulsion criminelle qui porte à le commettre, 1, 51. Mort civile. Aperçu historique sur cette peine accessoire, 1, 92. Motifs de son maintien dans le Code, 1, 94.- Vœu d'une prochaine abolition, 1, 95. Incapacités qu'elle entraîne. Le législateur a outrepassé ses pouvoirs, ib.—Quelles interdictions doivent remplacer la mort civile, 1, 96.-La détention perpétuelle qui remplace la déportation dans son exécution doit-elle entraîner la mort civile? ib. Le condamné à la déportation peut obtenir l'exercice des droits civils ou de quelques-uns de ces droits, 1, 91. - Mais seulement pour l'avenir, 1, 98. Mutilation.- A été supprimée par la loi de 1832, 1, 59. Peine de mort. · Exposé de l'état de la question relative à son abolition, 1, 53. Le pouvoir social at-il le droit de l'appliquer? 1, 54.- La vie de l'homme est-elle inviolable? ib.- Cette peine est-elle efficace? ib. - Enfin, la nécessité est-elle constatée? 1, 55.Exposé historique des variations de la législation sur cette question, 1, 56. - Motifs de la loi du 28 avril 1832, 1, 54.-Examen du système de cette loi, 1, 58. Résumé de celle discussion, ib. Proportion de la peine avec le délit, 1, 50. Propriétés que les peines doivent posséder, 1, 49. Qualités des peines. Doctrine de l'exemplarité, 1, 48.-De l'amendement, ib.—De l'expiation, 1, 49. Reclusion. Cette peine doit être la base d'un bon système pénal, 1,70 et suiv.-Elle consiste à enfermer le coupable dans une maison de détention et à l'employer aux travaux établis dans cette maison, ib. — Qualités de cette peine; elle est divisible, appréciable, instructive et exemplaire, 1, 71. — Son application actuelle rend impossible tout amendement moral des condamnés, ib. Aggravations diverses dont elle est susceptible, 1, 73. —Ses avantages, ib. Rétroactivité. Si la peine postérieure au fait non jugé est plus douce, elle doit être appliquée, 1, 54 et suiv.-Quid lorsque la loi nouvelle abaisse le maximum et élève le minimum? 1, 35 et suiv.- Un nouveau mode d'exécution de peine peut être appliqué à des condamnés antérieurement à la promulgation de la loi, 1, 36. Appel. Effets de l'appel des prévenus ou du ministère public en ce qui concerne l'exécution de la peine d'emprisonnement, 1, 144. - La peine court du jour de la condamnation, lorsque le ministère public seul s'est pourvu en appel ou en cassation, ib. Si au contraire c'est le condamné qui s'est pourvu et si la peine n'a pas été réduite, la peine court du jour où la condamnation est devenue définitive, ib.— Lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel, la peine doit être subie dans la prison de la résidence de ce tribunal ou dans celle de la résidence des premiers juges, 1, 146. Autorité administrative, autorité judiciaire. — Limites mal définies de ces deux autorités en ce qui concerne l'exécution des peines, 1, 146. Compétence. A quelle autorité appartient le droit de statuer sur les questions qui naissent dans le cours de l'exécution des peines, 1, 142. Condamnations pécuniaires.- Exécution par voie de contrainte par corps, 1, 147. Condamnés à moins d'un an. · Maisons où ils exécutent leur peine, 1, 145. Condamnés à plus d'un an. — Sont confondus dans les maisons centrales de détention avec les re Perpétuelles (Peines) deux espèces de peines per-clusionnaires, 1, 145. pétuelles, 1, 61. Elles doivent être maintenues, sauf à les modifier dans leur application, 1, 60. L'Autriche et le Brésil ont placé ces peines dans leurs codes criminels, ib. Condamnés politiques. Les forteresses sont destinées à leur détention, 1, 159. Corps des suppliciés. — Délivrés aux familles, 1, 133.-Ils doivent être inhumés sans appareil, ib. - une maison centrale? 1, 145. Maisons de santé. Abus de ces maisons par l'exécution des peines, 1, 146. Cumul des peines. Questions relatives à l'appli- | excèdent un an de prison, doit-il être transporté dans cation de l'art. 365 du Code d'inst. crim. qui prohibe la cumulation des peines en matière criminelle, 1, 140. En subissant la peine la plus forte, le coupable expie tous les crimes passibles d'une peine de la même nature ou d'une moindre gravité que celle qui lui est appliquée, 1, 141.- Législations étrangères, ib. Erreur de la cour de cassation dans l'application de ce principe, ib. - Peines correctionnelles, 1, 146. Durée. De quel jour les peines temporaires commencent-elles à courir, 1, 139. Lorsqu'il y a eu pourvoi, 1, 140. Faut-il distinguer entre le pourvoi du ministère public et celui de l'accusé? ib. Effet rétroactif. — L'art. 25 doit-il être appliqué aux individus détenus à l'époque de la promulgation? 140. 1, - Emprisonnement. De quel jour cette peine commence à courir, 1, 143. A quels condamnés s'applique l'art. 24 du Code pénal, 1, 142. - Effets de l'appel du ministère public, 1, 144.-Du prévenu, ib.- La règle est la même, soit que la condamnation émane d'une cour d'assises ou d'un tribunal correctionnel, ib. Il n'y a pas lieu à distinguer entre les condamnations prononcées par la cour d'assises et par les tribunaux correctionnels lorsqu'il s'agit de l'emprisonnement. La durée de la peine court du jour de l'arrêt s'il ne s'est pas pourvu, et en cas de pourvoi, du jour où l'arrêt est devenu irrévocable, 1, 144. Exécuteurs des arrêts criminels. Réquisitions pour leur faire fournir un logement, 1, 156. Femmes enceintes. · Les femmes condamnées à l'exposition et qui sont enceintes au moment de la condamnation, doivent-elles subir cette peine? 1, 154. -La mise en jugement doit-elle être ajournée quand l'accusée est enceinte? 1, 133 — Quid à l'égard de l'exécution à mort si l'accusée paraît enceinte, alors même qu'elle ne l'a pas déclaré, ib. Impression des arrêts criminels. Dans quel cas cette mesure a lieu, et mode d'exécution, 1, 138. Interruption. Les peines doivent être subies sans interruption, 1, 159. Jours fériés. Aucune condamnation ne peut être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses ni les dimanches, 1, 134. | Inhumation du corps des suppliciés, 1, 152. Lieux des exécutions. · Dispositions diverses des législations qui se sont succédé, 1, 134. - De droit commun l'exécution doit avoir lieu dans le chef-lieu du département les juges peuvent y déroger en dé-| signant un autre lieu; à l'autorité municipale appartient le droit de désigner la place publique du lieu où l'exécution est faite, 1, 135. Les jugements correctionnels doivent être exécutés au lieu où ils ont été rendus, 1, 145.- Quid lorsque la condamnation émane du tribunal d'appel, ib. - Ministère public. - Il lui appartient de pourvoir à l'exécution des condamnations, et de statuer sur les incidents qui s'y rapportent, sauf le droit des condamnés de porter leurs réclamations devant les tribunaux, 1, 142. Peine de mort. Mode d'exécution sous l'ancienne législation, 1, 132. — L'art. 12 du Code de 1810 a consacré le principe de l'assemblée constituante, ib. Aggravation de peine pour les parricides abolie par la loi de 1852, 1, 133. Nécessité d'une surveillance dans les exécutions : lacunes dans la loi, ib. Une femme enceinte ne doit subir sa peine qu'après sa délivrance, ib. —Le ministère public a le droit de requérir les ouvriers de faire les travaux nécessaires pour l'exécution des jugements, sauf à leur en faire compter le prix, 1, 136. Le droit de requérir les ouvriers n'est soumis à aucune condition, ib. Les propriétaires ne peuvent être forcés de fournir un logement aux exécuteurs, ib. Pourvoi. Effels du pourvoi sur le jour à partir duquel les peines commencent à courir, 1, 140. Prisons. Les peines ne peuvent être subies que dans les lieux légalement et publiquement désignés par l'administration, 1, 139. Questions contentieuses. Il n'appartient qu'aux tribunaux qui ont rendu les condamnations de les décider, 1, 142. Reclusion. Les condamnés à la reclusion peuvent avoir une partie du produit de leur travail, 1, 138. - Nature de ce travail, ib. Translation. Est-ce au ministère public ou à l'administration qu'il appartient d'ordonner la translation des condamnés dans les maisons centrales, 1, 146. Travail. Les condamnés à l'emprisonnement ont droit aux deux tiers du produit de leur travail, 1, 158. Les reclusionnaires ont le même droit, ib. Travaux forcés. — L'administration a la faculté condamnés aux travaux forcés, 1, 136. — Les conde désigner les travaux auxquels seront employés les damnés peuvent être renfermés dans une maison de force, 1, 137.-Les travaux seront exécutés au profit de l'Etat, 1, 158. Les femmes altroupées dans un marché, qui s'emparent à force ouverte du blé vendu à un particulier et se le font distribuer aux prix qu'elles déterminent elles-mêmes commettent un acte de pillage, 4, 226. — Quid à l'égard des individus qui contraignent par leurs menaces des marchands de blé à leur livrer cette denrée au-dessous du cours et à un prix arbitrairement fixé? ib. Bandes ou réunions. - Il faut que les faits de pillage ou de dégât aient été commis en réunion ou bandes pour être punissables, 4, 226.-Ce qu'il faut entendre par les mots réunions ou bandes, 4, 250. Quel est le nombre d'individus nécessaires pour composer une réunion, 4, 227. bande, 4. 228. . Sens légal du mot Caractères de ce crime, 4, 225. La loi place sur la même ligne le pillage et le dégàt, ib. Dégâts causés par une liqueur corrosive, 4, 230. La dénomination à l'aide d'une liqueur corrosive est purement démonstrative, ib. Le dégât doit avoir été commis volontairement, ib. Il doit avoir été appliqué à des marchandises ou matières servant à la fabrication, ib. Ce qu'il faut entendre par le mot marchandises; doit-on y comprendre les objets d'art? ib. - Peine qui atteint ce délit, 4, 231. Denrées. La nature de la denrée est une circonstance aggravante du crime; il est indispensable qu'elle soit constatée, 4, 226. on distinguer entre un militaire qui quitte les dra- POUVOIR ADMINISTRATIF. Voy. EMPIÉTEMENT. POUVOIR JUDICIAIRE. Voy. EMPIÉTEMENT. Force ouverte. Le pillage, pour être un élément du crime, doit être commis à force ouverte, 4, 228. -La force ouverte suppose l'emploi public et flagrant de la violence, ib. Les mots à main armée sont-ils équivalents des mots à force ouverte? ib.· Dans quel cas un préfet peut-il ordonner une arLa circonstance de force ouverte doit être formelle-restation? 1, 211 et suiv. Restrictions apportées à ment constatée par le jury, 4, 229. Des prévenus qui sont entrés dans une briqueterie et ont mis en morceaux une certaine quantité de tuiles sans avoir employé la force ouverte, sont-ils passibles des peines contenues dans l'art. 440? ib. ce droit, 2, 25. — Le préfet qui reçoit des dons de la part des jeunes gens appelés par le tirage pour les exempter du service militaire, se rend coupable du crime de corruption, 2, 179.-Voy. ATTENTATS A LA LIBERTÉ, INONDATIONS, REGLEMENTS ADMINISTRATIFS. PRÉMÉDITATION. Caractères de la préméditation, 3, 126. Distinction de la préméditation et du dessein de tuer, ib. PRESSE (DELIts de). Les circonstances atténuantes peuvent-elles être appliquées aux délits de presse? 4, 276. PRISONS. Différentes espèces, 1, 139. Classement des conCe qu'il faut entendre par le mot damnés, 1, 144. Dans quelles prisons doit être les atteint, 4, 230. Sollicitations. sollicitations, 4, 250. PIRATERIE. Voy. PORT D'ARMES CONTRE LA FRANCE. POINÇONS DE L'ÉTAT. Voy. CONTREFAÇON DES POINÇONS DE L'ÉTAT. PORT D'ARMES. Voy. PEINES (DÉGRADATION CIVIQUE). PORT D'ARMES CONTRE LA FRANCE. Application de l'art. 75, C. pén. Extension donnée à cet article par divers décrets et ordonnances., 1, 303. Illégalité de ces divers actes, ib. Établissement à l'étranger. Le Français qui a rompu les liens qui l'attachaient à sa patrie et qui s'est établi en pays étranger, peut-il, lorsqu'il prend les armes contre la France, en suivant la fortune de son nouveau pays, devenir passible des peines de l'article 75? 1, 301. Piraterie. Le Français qui commande un navire et commet des actes d'hostilité envers un navire français est puni de mort ; si le bâtiment était armé en guerre, tous les individus qui se seraient rendus coupables d'hostilités, seraient considérés comme ayant porté les armes contre la France, 1,504. Port d'armes contre la France est l'élément nécessaire du crime prévu par l'art. 75, C. pén., 1, 303. Qualité de l'accusé. Le premier élément du crime est que l'accusé soit Français, 1, 301. - Doit transféré le condamné frappé de deux peines qui, réunies, excèdent un an? 1, 145; et celui qui, détenu dans une maison centrale, encourt une deuxième peine inférieure à un an? ib. — Lieux désignés par la loi, 2, 35. Les maisons de police municipale, les prisons cantonales, les maisons de dépôt ontelles une existence légale? ib. Les chambres de sûreté de la gendarmerie sont reconnues par la loi, ib. Règles d'interprétation de la loi, ib. PROCUREUR DU ROI. Voy. MINISTÈRE PUBLIC, PEINES (EXÉCUTION DES). PROPRIÉTÉS PUBLIQUES. Voy. DÉGRADATION DE MONUMENTS PUblics, Pillages, Mines. PROVOCATION (Excuse de La). Armes.-La seule menace avec une arme meurtrière approchée du corps, constitue-t-elle la préméditátion? 3, 154 -Quid dans le cas où l'agresseur armé d'un fusil menace de faire feu sur celui à qui il défend de passer? ib. Attaque injuste. Peut seule constituer la provocation, 5, 156.- Violences graves commises saus necessité par un officier public dans l'exercice de sa fonction constitue-t-elle l'excuse de la provocation? ib. Attaques pendant le jour pour pénétrer dans une maison.- Distinction entre l'attaque pendant le jour et l'attaque pendant la nuit, 3, 162. Dans quel cas l'homicide commis pour repousser une attaque pen |