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FAUT-IL ENTENDRE PAR RÉCOLTES? L'INCRIMINATION EST LIMITÉE AUX VOLS COMMIS AU TEMPS DES
RÉCOLTES. CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES VOLS DE RÉCOLTES. EFFET DE LA RÉUNION DE CES
CIRCONSTANCES SUR LA PÉNALITÉ. DES VOLS PE RÉCOLTES NON DÉTACHÉES DU SOL. CARACTÈRE PAR-
TICULIER DE CETTE SORTE DE VOL. EFFET DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUI L'ACCOMPAGNENT.
DE L'ENLÈVEMENT OU DÉPLACEMENT DE BORNES. OBJET DE L'INCRIMINATION DU CODE. A QUELS OBJETS
ELLE S'APPLIQUE. QUELLE EST LA SIGNIFICATION DU MOT BORNES ? — 11. VOLS COMMIS DANS LES MAI-
SONS HABITÉES, LEURS DÉPENDANCES, LES PARCS ET LES ENCLOS. EFFET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE
VOL A ÉTÉ COMMIS DANS UNE MAISON HABITÉE. DÉFINITION DE LA MAISON HABITÉE. QUELLES SONT
LES DÉPENDANCES DE CETTE MAISON ? - SIGNIFICATION DE CE MOT. ÉDIFICES RENFERMÉS DANS LA MÊME
ENCEINTE. JARDIN ATTENANT A UNE MAISON HABITÉE. VOLS COMMIS DANS LES PARCS OU ENCLOS.
DÉFINITION. MODIFICATIONS S'ILS SONT ATTENANTS A UNE MAISON HABITÉE. $ 111, VOLS COMMIS DANS
LES ÉDIFICES CONSACRÉS AUX CULTES. PRÉCIS HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION SUR CET OBJET. JURIS-
PRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. MODIFICATIONS DU CODE PÉNAL. SENS ET LIMITES DE LA DISPO-
SITION RÉPRESSIVE DE CE CODE. § iv. VOLS SUR LES CHEMINS PUBLICS. CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CES
VOLS. MOTIFS DE LA SÉVÉRITÉ DE LA LOI. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. MODIFICA-
TIONS DU CODE PÉNAL. LA VIOLENCE N'EST PLUS UNE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE DU CRIME. SES
CARACTÈRES CONSTITUTIFS. - QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR CHEMINS PUBLICS? SECTION IV. VOLG QUALI-
FIÉS A RAISON DES CIRCONSTANCES DE LEUR EXÉCUTION. - § 147. VOLS COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES.
CARACTÈRE DE CES VOLS. MOTIF DE L'AGGRAVATION DE LA PEINE.

DANS QUEL CAS CETTE AGGRAVATION A LIEU. QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR VOL COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES? QUELLE EST LA COOPÉRATION QUE LA LOI A PRÉYUE? § II. DU VOL AVEC EFFRACTION. QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR EFFRACTION DANS LE SENS DU CODE? DES EFFRACTIONS EXTÉRIEURES ET INTÉRIEURES. EXAMEN DE DIVERSES QUESTIONS SÚR L'APPLICATION DE CETTE CIRCONSTANCE. L'EFFRACTION N'EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE LORSQU'ELLE A POUR BUT LA PERPÉTRATION DU VOL DANS UNE MAISON HABITÉE, SES DÉPENDANCES, LES PARCS OU ENCLOS. § 1. DU VOL AVEC ESCALADE. CARACTÈRES COMMUNS AVEC L'EF:

CARACTÈRE PARTICULIER DE L'ESCALADE, RÈGLES DE LA MATIÈRE. g IV. DU VOL AVEG FAUSSES CLEFS. CARACTÈRE COMMUN AVEC L'EFFRACTION ET L'ESCALADE. QUELLE EST LA SIGNIFICATION DES MOTS FAUSSES CLEFS DANS LE SENS DE LA LOI PÉNALE ? - § V. DU VOL AVEC PORT D'ARMES. CARACTÈRES CONSTITUTIFS DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. SON EFFET QUANT A L'AGGRAVATION DE LA PEINE. - CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR ARMES. - . DU VOL COMMIS AVEC vioLENCE. DANS QUELS CAS LA VIOLENCE EST UN ÉLÉMENT D'AGGRAVATION DE LA PEINE. QUEL DOIT ÊTRE LE CARACTÈRE DE LA VIOLENCE ? DES MENACES ET DE LEURS EFFETS SUR LA CRIMINALITÉ.

DE L'EXTORSION. CARACTÈRES PARTICULIERS DE CE CRIME. & VII. DU VOL COMMIS A L'AIDE D'USURPATION DE TITRES, COSTUMES, ETC. CARACTÈRE ET MOTIPS DE CETTE CIRCONSTANCE. DANS QUEL CAS ELLE DEVIENT UN ÉLÉMENT D'AGGRAVATION. $ vill. DU CONCOURS DE PLUSIEURS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. EFFET DE CETTE RÉUNION. - CHAQUE CIRCONSTANCE DOIT CONSERVER SON CARACTÈRE PROPRE ET LES CONDITIONS DE SON INCRIMINATION. DES PEINES ET DES MODIFICATIONS QUE CETTE RÉUNION PEUT ENTRAINER. (COMMENTAIRES DES ART. 881, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 301, 392, 593, 394, 895, 396, 807, 598, 899, 400 ET 401 DU CODE PÉN.) (1).

CTION.

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Nous avons défini le vol, nous avons déve- , nous avons posées : l'art. 379, qui renferme ces loppé ses caractères généraux et les éléments qui règles, s'étend, en effet, à toutes les classes du le constituent : nous allons examiner mainte-vol comprises dans la section du Code où il est nant les diverses espèces de vol, et les circon- énoncé. Ainsi, soit que l'enlèvement d'une chose stances dans lesquelles ce délit puise ses diffé- ait été commis par un domestique ou par un rentes qualifications.

voiturier, soit qu'il ait été accompagné d'efUne observation générale, et qui domine tout fraction, d'escalade ou de violences, soit qu'il ce chapitre, c'est que le vol, quelles que soient ait été exécuté dans les champs ou sur un cheles circonstances qui accompagnent son exécu- min public, il ne constitue un vol et ne peut être tion, subit l'empire des règles générales que puni comme tel qu'autant qu'il y a eu soustrac

[1] V.,, à l'appendice du tome II, les modifications ap- 386, 388, 389, 400. Une loj belge du 29 fév, 1832 a égaportées par la loi française de 1832, aux art. 382, 383, I lement modifié les art. 386 et 388, C. pén,

tion de la chose enlevée, que cette soustraction pétration, quand ils sont commis, 1° dans les a été frauduleuse, que la chose appartient d au- maisons habitées et leurs dépendances; 2° dans trui. Ces trois caractères, inhérents au vol, les édifices consacrés aux cultes; 3° dans les quelles que soient les modifications qu'il subisse, champs; 4° sur les chemins publics. doivent être recherchés et constatés dans toutes Enfin, ils sont qualifiés à raison des circonles poursuites auxquelles il donne lieu, qu'il stances qui ont accompagné leur exécution, soit qualifié délit ou crime.

quand ils ont été commis, 1° de complicité; Le système répressif du Code est fondé sur une 2° avec effraction; 3° avec escalade; 4. avec double base. Le législateur a puisé d'abord une fausses clefs; 5° avec port d'armes; 6° avec mecause générale d'aggravation du vol dans les cir naces ou violences; 7° avec usurpation de titres constances qui révèlent dans l'agent une perver ou de costumes, ou supposition d'ordre de l'ausité plus grande, une audace plus coupable; torité. c'est d'après ce principe que les vols commis de Nous allons successivement examiner ces quacomplicité, avec effraction, escalade ou fausses tre classes de vols dans autant de sections dis clefs, avec armes, menaces ou violences, ont tinctes : chacune de ces sections sera divisée été soumis à des qualifications distinctes. Mais elle-même en autant de paragraphes que chaque à côté de cette cause d'aggravation, la loi en a classe admet de qualifications différentes. placé une autre dans l'abus d'une confiance nécessaire et dans la difficulté plus grande que l'on

SECTION PREMIÈRE. trouve dès lors à s'en garantir : cette seconde règle a été appliquée aux vols commis par les Des vols qualifiés d raison de la qualité de domestiques, par les aubergistes, par les voitu

l'agent. riers, et encore à ceux qui sont commis dans les champs et sur les chemins publics; mais toute Ces vols sont, dans le système du Code, de fois, dans les cas mêmes où cette dernière règle trois espèces : a prévalu, l'action puise dans cette circonstance Ceux qui sont commis par les domestiques, même une perversité plus grave. Ainsi ce n'est, hommes de service à gages, ouvriers, compaen aucun cas , dans l'importance du préjudice gnons et apprentis, ou par les individus travailcausé par le vol, ce n'est même pas dans la gra- lant habituellement dans l'habitation où le vol vité du trouble éprouvé par l'ordre public, que est commis; sont prises les circonstances aggravantes; c'est Ceux qui sont commis par les aubergistes et dans des faits qui supposent un plus haut degré hôteliers; de criminalité dans la personne de l'agent, et Ceux qui sont commis par les voituriers et les qui rendent témoignage et de ses intentions et bateliers. du péril qui en est résulté pour la victime : c'est Ces trois espèces seront examinées dans trois le fait moral que le législateur a voulu atteindre paragraphes distincts. plus encore que le fait matériel.

Les vols sont qualifiés à raison de la qualité s Ier. Des vols des domestiques, hommes de serde leur auteur, du temps où ils ont été commis, vice, etc., et des individus travaillant habidu lieu de leur perpétration, enfin des circon tuellement dans l'habitation le vol est stances qui ont accompagné leur exécution. commis.

Les vols sont qualifiés à raison de la qualité de leur auteur, quand ils sont commis, 1° par La loi romaine ne punissait pas les vols domesles domestiques, hommes de service à gages, ou- tiques : Servi ut filii nostri furtum quidem novriers, compagnons et apprentis; 2° par les au- bis faciunt, ipsi' autem furti non tenentur [1]. bergistes et hôteliers; 3° par les voituriers et La même règle s'appliquait aux vols commis par bateliers.

les affranchis au préjudice de leurs patrons, par Ils sont qualifiés à raison du temps où ils les mercenaires au préjudice de ceux qui avaient sont commis, quand ils sont exécutés pendant loué leurs travaux : Si libertus patrono furtum la nuit.

fecerit, furti actio non nascitur [2]. La raison Ils sont qualifiés à raison du lieu de leur per- de cette exception se puisait dans l'organisation

9

[1] L. 7, Dig. de furtis.

hujus modi accusatio , cùm servus à domino , vel libertus [2] L. 89, Dig. de furlis. Il faut ajouter à ces textes la á patrono, in cujus domo moralur, vel mercenarius ab loi 11, § 1, Dig. de pænis : Furla domestica , si viliora eo, cui operas suas locaverat, servi dominis, vel liberti sunt, publicè vindicanda non sunt. Nec admittenda est patronis , vel mercenarii, apud quos degunt, subripiunt.

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de la société domestique chez les Romains : maison, par une personne habitante ou comchaque famille formait une véritable association mensale de ladite maison, ou reçue, soit habides personnes et des choses, sous l'autorité et la tuellement, soit momentanément, dans ladite direction du père de famille; or, cette confusion maison pour y faire un service ou un travail sade la propriété, cette communauté d'intérêts larié, ou qui soit admise à titre d'hospitalité, la modifiaient évidemment l'action de l'agent, es- peine ne pourra être moindre d'une année, ni clave, affranchi, client ou mercenaire , d'après excéder quatre ans d'emprisonnement. Ne sont la règle: Credendum esse eum qui partis domi- pas compris dans le présent article les vols comnus est, jure potiùs suo uti, quàm furti consi- mis par les domestiques à gages : lesdits vols lium inire [1].

seront punis de la peine portée en l'art. 3, 2° sect., Cette exception devait nécessairement tomber tit. 2, C. pen. de 1791. » avec les anciennes mæurs romaines et l'esclavage. Ces textes ne sont point inutiles pour bien On trouve dans les Établissements de saint Louis saisir le sens de l'art. 386, C. pen., lequel porte: la définition et la peine du vol domestique [21: « Sera puni de la peine de la reclusion tout incette législation comprenait sous le nom de do- dividu coupable de vol commis dans l'un des mestiques tous ceux qui sont au pain et au vin cas ci-après.... 3° si le voleur est un domestique de leurs maitres; elle portait contre les coupa- ou un homme de service à gages, même lorsqu'il bles la peine de mort, à raison de la trahison aura commis le vol envers des personnes qu'il dont leur action est entachée. Cette peine a con ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans tinué d'être appliquée dans les cas les plus gra- | la maison de son maître , soit dans celle où il ves. Voet en fait la remarque à l'égard du pays l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compaoù il écrivait : Domestica furta quod attinet, gnon ou apprenti, dans la maison , l'atelier ou quæ per famulos aliosve mercenários commit- le magasin de son maître; ou un individu tratuntur, moribus hodiernis propter cavendi dif- vaillant habituellement dans la maison où il ficultatem severiùs in corum auctores animad aura volé. » verti solet, si majoris momenti sint, ut ità Cette disposition diffère de l'article du Code supplicii gravitate magis absterreantur, qui de 1791, en ce qu'elle exclut de l'aggravation promorum furandi occasionem habent [3]. Ju- les simples habitants et commensaux de la mailius Clarus avait déjà fait la même observation son, et les personnes qui y sont admises à titre et apporté le même iémoignage : Tales fures de l'hospitalité. Elle diffère également de l'art. 2 bent furcis suspendi tanqudm grassatores seu de la loi du 25 frimaire an 8, en ce qu'elle confamosi fures (4]. Telle était aussi la jurispru- fond dans la même peine les domestiques à gages dence commune en France [5], jurisprudence et les personnes qui sont admises, soit momenconfirmée par l'art. 2 de la déclaration du 4 mars tanément, soit habituellement, dans la maison 1724, portant : « Le vol domestique sera puni pour y faire un travail ou un service salarié. de mort. »

Sous ce double rapport, et en s'écartant de Le Code de 1791 atténua cette peine. L'art. 13 ces deux législations, l'art. 386 n'a fait que conde la sect. 2 du tit. 2 de ce Code était ainsi stater ce principe, que si le vol domestique est conçu : « Lorsqu'un vol aura été commis dans puni plus rigoureusement que le vol simple, c'est l'intérieur d'une maison par une personne habi- à raison de la confiance nécessaire qu’a dû avoir lante ou commensale de ladite maison, ou reçue dans l'agent la personne volée. Or, on conçoit habituellement dans ladite maison pour y faire parfaitement la nécessité de cette confiance entre un service ou travail salarié, ou qui y soit ad- le maître et les personnes qu'il introduit dans mise à titre d'hospitalité, la peine sera de huit sa maison pour y faire un service habituel et années de fers. » La loi du 25 frimaire an 8 dis- salarié; mais il n'y a plus de confiance nécestingua entre les vols commis par les commen- saire vis-à-vis des commensaux de la maison, de saux d'une maison et ceux commis par les do ses locataires ou des personnes qui y sont reçues mestiques; elle réduisit la peine dans le premier à titre d'hospitalité; cette confiance est, au concas, si le vol avait été commis pendant le jour. traire, complétement libre, puisque le maitre de L'art. 2 de cette loi portait : « Lorsqu'un vol la maison peut, quand il le veut, refuser de reaura été commis de jour dans l'intérieur d'une cevoir ces personnes.

[1] L. 51, Dig. pro socio.

[2] Hors quand il emble à son seigneur, et il est à son pain et à son vin , et il est pendable, car c'est matière de trahison ; et s'il a qu'il a fait le mechef, le doit par droit s'il

y a justice en sa terre. Établ.de saint Louis, liv, 1, ch. 50.

[5] Ad Pand., tit. de furtis , S 19.
[4] S furtum , no 22.
[5] Jousse, t. 4, p. 202.

L'art. 386 fait peser l'aggravation sur trois , à gages ou l'ouvrier à la journée, qui en a abusé classes de personnes : les domestiques ou gens au point de voler dans leur maison des effets de service à gages, les ouvriers et les individus confiés à sa foi [3]. » La même cour a également travaillant habituellement dans l'habitation où décidé que celui qui a engagé ses services dans ils ont volé. Nous allons successivement recher- une auberge, sous les seules conditions d'y être cher, à l'égard de ces trois catégories d'agents, nourri et logé et de partager avec les autres doles caractères de la circonstance aggravante qui mestiques les libéralités des voyageurs, doit être modifie le vol dont ils se rendent coupables. considéré comme un domestique à gages (4). La

A l'égard des domestiques ou hommes de ser- nourriture et le logement sont, en effet, de vévice à gages, une double question se présente : ritables gages, et la participation aux libéralités A quelles personnes s'applique cette dénomina- des voyageurs a le même caractère. lion ? Dans quels cas cette qualité est-elle une Mais cette solution doit-elle être étendue à cause d'aggravation ?

l'individu qui fait journellement, et moyennant L'art. 5 du tit. 6 de l'ord. de 1670 distinguait salaire, un acte de ses fonctions dans la maison les serviteurs et les domestiques : « Les servi- où il a volé? Cette question s'est présentée dans teurs, dit Serpillon, sont les valets, les laquais, deux espèces. Un commissionnaire, habituelleportiers, cochers, cuisiniers et autres d'un état ment employé aux commissions d'une maison de semblable; sous la qualité de domestiques sont commerce, et recevant pour salaire le déjeuner compris ceux d'un état moins abject, comme les qui se donne ordinairement aux commis, avait secrétaires, agents, maîtres d'hôtel et autres été renvoyé devant la cour d'assises pour vol gens

à gages [1]. » Farinacius étend cette der- commis dans cette maison. Son pourvoi fut renière qualification à tous les inférieurs du mai-jeté : « Attendu que ces faits caractérisaient le tre, qui habitent dans la même maison : non crime prévu par le n° 3 de l'art. 386 [6]. » Dans solùm iis quibus imperare possumus, ratione la seconde espèce, il a été jugé, au contraire, patriæ vel dominicæ potestatis, sed illis qui que le commissionnaire qui reçoit tant par mois, insimul habitant in eâdem domo, dummodo ña sans être nourri, pour faire des commissions, bitent continuo, et sit cum aliqud inferioritate n'est point un domestique à gages : « Attendu, et superioritate respective [2].

porte l'arrêt, qu'il n'avait aucune surveillance å Le loi ne sépare plus les serviteurs et les do- exercer dans la maison, dans l'intérêt des permestiques: cette dernière dénomination comprend sonnes qui l'habitaient [6]. » Ces deux espèces les uns et les autres, c'est-à-dire, tous les indi- paraissent différer en un point essentiel. Dans la vidus attachés au service de la personne ou de seconde, le prévenu avait des fonctions indépenla maison. Quelques difficultés, toutefois, se sont dantes de son service, et il ne faisait qu'exercer élevées à ce sujet.

dans la maison un acte de ses fonctions ; il ne On a demandé, en premier lieu, si l'individu pouvait donc être qualifié domestique à gages. qui est logé et nourri dans une maison, et qui y Dans le premier arrêt, ce même fait n'est point travaille à raison d'un salaire fixé par jour, doit constaté, et dès lors la qualité de l'agent restait être considéré comme domestique? La cour de plus douteuse. Toutefois, il nous semble que, cassation a résolu affirmativement cette question, dans l'un ou l'autre cas, il s'agissait moins d'un qui d'ailleurs présentait peu de doutes. Son ar- homme de service à gages que d'un homme rêt pcote : « que l'accusé, qui était logé et nourri chargé d'un travail habituel; mais alors les deux dans la maison et y travaillait à raison de trois arrêts laissent un point incertain et que nous sous par jour, est prévenu d'y avoir commis un reprendrons plus loin, celui de savoir si le vol a vol; qu'il est conséquemment prévenu du crime été commis dans l'habitation où l'agent étaitemprévu par l'art. 386, C. pén., soit qu'on le con-ployé à travailler. sidère comme un homme de service à gages, soit La cour de cassation a encore considéré comme qu'on le considère comme un individu travail-devant être compris dans la qualification d'homme lant dans l'habitation; que, dans l'un ou l'autre de service à gages, le novice embarqué sur un cas, les maîtres de la maison ont dû lui accor- navire (7), le gardien d'un château (8]. On lit der cette confiance qui a fórcé le législateur à dans ce dernier arrêt : « que, d'après l'énoncé porter une peine plus sévère contre le serviteur du procès-verbal, du mandat de dépôt et des

[1] C. crim., 1, 1, p. 468,
[2] Quæst. 55, no 7.
[3] Cass., 15 avril 1813.
[4] Cass., 28 mars 1807.

[5] Cass., 29 nov. 1811.
[6] Metz, 29 mai 1811.
[7] Cass., 11 oct. 1827.
18) Cass., 16 avril 1818.

citations à témoins, le prévenu , concierge de reçoit un salaire pour ledit service, est un homme l'infirmerie de la prison de Vitré, était en même de service à gages [4]. » Enfin cette décision a temps gardien du château; que c'étaient des effets encore été appliquée au commis d'un sous-prémobiliers dépendant du château confié à sa garde, fet, salarié par ce fonctionnaire [8]; aux clercs qu'il était reconnu coupable d'avoir volés; que d'un huissier [0]; au commis de recette d'un népar conséquent ce vol était au nombre de ceux gociant (7). qui sont commis par des hommes de service à Il est difficile de ne pas voir dans cette intergages. » Carnot fait remarquer avec raison que prétation une extension du texte de la première cet arrêt n'énonce point que le gardien reçût des partie du n° 3 de l'art. 386. Nous avons vu, il gages [1] : cette circonstance est essentielle pour est vrai, que les anciens auteurs comprenaient, l'existence de la qualité qui donne lieu à l'ag- sous la dénomination de domestiques, les secrégravation. Au reste, tous les gardiens et con- taires, les précepteurs, les aumôniers et toutes les cierges de maisons rentreraient dans les termes personnes qui, soumises à l'autorité du maître, de l'art. 386, par cela seul qu'ils seraient logés : vivaient dans la maison, in eadem domo. Mais le logement peut , dans ce cas, être considéré cette acception, dernier reflet du sens que la loi comme gages des services.

romaine avait donné au mot domus, a cessé Mais nous ne saurions admettre, avec un ar- d'être adoptée par l'usage. Les domestiques, les rêt de rejet de la cour de cassation, qu'une femme serviteurs, les gens de service à gages ne compuisse être considérée comme servant habituel- prennent, dans l'acception ordinaire de ces terlement dans la maison de son mari, et soit dès mes, que les personnes qui sont attachées au lors passible de l'aggravation à raison du vol service de la personne ou de la maison; or les commis dans cette maison envers des personnes secrétaires, les commis, les employés ne sont qui s'y trouvaient (2]. Cette aggravation n'est ap- point chargés de ce service; ils sont affectés à plicable qu'aux domestiques infidèles, qu'à ceux un service plus élevé et différent; leur position qui trahissent une confiance nécessaire : or la sociale et leur éducation ne permettent pas, dans femme n'est point, dans la maison de son mari, le langage commun, de les assimiler aux servià titre de préposée ou de personne de con teurs et aux gens de service. La loi a-t-elle du fiance; elle y est à titre de maitresse et de co- moins imposé cette assimilation ? Son texte est propriétaire; elle est dans sa propre maison, muet; il y a plus : le deuxième paragraphe s'égale et l'associée de son mari. Ce n'est donc ajouté à l'art. 408 par la loi du 28 avril 1832 que par une extension évidente et déplorable des punit l'abus de confiance commis par un domestermes de la loi pénale que la peine aggravante tique, homme de service à gages, élève, clerc ou résultant de la domesticité a pu lui être appli- commis; les élèves, les clercs, les commis ne quée. Le § 4 était seul applicable, et la peine sont donc pas compris dans les termes de domeseût été la même.

tiques et d'hommes de service à gages, puisque Faut-il étendre la même qualification aux le législateur a cru nécessaire de les énoncer à commis, aux secrétaires, aux clercs ? La cour de côté de ces termes ; la première partie du n° 3 cassation a décidé : « qu’un commis salarié est de l'art. 386 ne comprend donc pas les commis, un homme de service á gages; que les rapports les élèves et les clercs, puisque la loi rectificative du maître et du serviteur ne sont pas changés qui les ajoutait à l'art. 408 ne les a pas énoncés par l'éducation plus soignée et la position sociale dans le premier article. de ce dernier, plus relevée que celle d'un do Au reste, la question n'a pas tout l'intérêt mestique ordinaire; que ces avantages doivent qu'elle semble prendre à la première vue; car si le rattacher plus étroitement à ses obligations les commis et les employés ne sont pas compris d'honneur et de fidélité [3]. » La même cour a dans les termes de domestiques et d'hommes de également jugé qu'un commis voyageur est un service à gages, c'est-à-dire dans la première homme de service à gages : « Attendu qu'un in- partie du n°3 de l'art. 386, ils sont nécessairement dividu préposé par un marchand ou par une compris dans la troisième partie de la même dismaison de commerce, soit pour la vente ou le position, qui s'applique à tout individu travaildébit des marchandises, soit pour tout autre lant habituellement dans l'habitation où il aura service habituel relatif à leur commerce, ou qui volé. Nous verrons plus loin les conséquences

es de

[1] Comment. du C. pen., t. 2, p. 287.
[2] Cass., 15 avril 1830.
[3] Cass., 7 janv. 1830; 17 juillet 1829.
(4) Cass., 15 déc. 1826.

[5] Cass., 14 fév. 1828.
[6] Cass., 28 sept. 1827 et 27 mars 1829.
[7] Cass., 9 sept. 1825.

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