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acte préparatoire ou d'exécution ? 1, 193. L'esca est présenté tombe-t-il sous l'application de l'arti-
lade suivie d'un acte d'exécution, quelque léger qu'il cle 439 ? 4, 238.
soil, est considérée comme tentative, 1, 194.

Blanc seing. - La destruction d'un blanc seing
Fausses clefs. - L'usage de fausses clefs ne con rentre-t-elle dans les termes de la loi ? 4, 240.
stitue pas un commencement d'exécution du vol, Caractères du délit de destruction de titres,
1, 193.

4, 237. — Différence de l'infraction prévue par l'ar-
Faux. — Exception aux règles de la lentative, ticle 439, et de plusieurs autres infractions qui ont

1, 196. Un individu qui s'est présenté devant un avec elle quelque analogie, ib. -- L'art. 439 ne s'ap-

officier public sous de faux noms , pour faire opérer plique qu'aux seuls actes qui intéressent la fortune et
un faux par supposition de personnes dans un acle les biens, 4, 239.
public , est coupable de la tentative de faux, lorsque Destruction. Ce qu'il faut entendre par le mot
cet acte n'a pas été signé par une circonstance indé- destruction , 4, 238. - Dans quel cas l'acle de des-
pendante de sa volonté, ib.

truction rentre-l-il dans les termes de l'art. 459 ?
Jury. - Le jury seul a le droit d'apprécier si les 4, 239.

acles incriminés forment un commencement d'exécu Effet de commerce. - Il ne suffit pas qu'un acte

tion, 1, 192 et suiv.-La déclaration portant qu'il y ait un caractère commercial pour que la destruction

a tentative de crime, mais que celte tentative n'a pas soit qualifiée crime , il faut qu'il constitue par lui-

réuni les caractères spécifiés en l'art. 2, absout l'ac- même un effet de commerce, 4, 239.

cusé, 1, 194.-La réponse du jury qui n'a prononcé Éléments du délit de destruction de titres, 4, 241.

que sur deux caractères de la tentalive, et a gardé Expédition. — La destruction des expéditions ou

le silence sur le commencement d'exécution, est in des copies certifiées des actes de l'autorité publique

complèle, ib. - Changement opéré dans la posi- a-t-elle le même effel que la destruction des actes

tion des questions depuis la loi modificative, 1, 195. originaux ? 4, 45.

Lorsqu'un accusé est renvoyé devant la cour d'as Marteaux de l'État.

Les empreintes du mar-

sises comme coupable d'un crime consommé, la teau de l'Étal apposées sur des arbres réservés sont-

question de la tentative peut-elle être posée au jury ? elles des actes originaux de l'autorité publique ?

1, 197.

4, 239.

Législation. - Dispositions de la loi romaine sur Obligations, dispositions ou décharges. - La

la tentative, 1, 183. De l'ancienne législation, destruction des actes énumérés dans l'art. 459 n'est

1, 184.

· De la législation intermédiaire, ib. — Dis- punissable qu'autant qu'ils contiennent ou opèrent

cussion du Code de 1810, ib. - Discussion de la loi obligation, disposition ou décharge, 4, 239. — Il

du 28 avril 1832, ib.

faut que les actes ne soienl pas enlachés de vices
Peines. La lentative doit-elle être punie de la qui les empêchent de former un lien de droit, 4,240.
même peine que le crime consommé, ou d'une peine Pièce confiée à un tiers. Lorsque la pièce dé-
inférieure? 1, 187 et suiv.

truite a été confiée à un tiers et détruite par ce liers,
Pensée criminelle ne peut entraîner aucune quel délit ce fail constitue-t-il? 4, 241.
peine, lorsqu'elle n'est suivie d'aucune exécution, Procès-verbaux. — Les procès-verbaux consta-

tant une contravenlion doivent-ils étre rangés parmi
Résolution. - La résolution criminelle échappe à les actes de l'autorité publique ? 4, 239.
la loi pénale tant qu'elle ne se manifeste pas au de-

Registres. Les registres et acles originaux des
hors, 1, 177. - Le projet d'allentat formé par un

contraventions et servant à la perception des droits
homme isolé est régi par les principes de droit com-

établis par la loi sont-ils considérés comme des actes

mun sur la tentative et l'exécution , 1, 195.

de l'autorité publique? 4, 259.

Subornation de témoins.

Signature.
Exception aux règles d'une signature sur un papier blanc ne constitue au-

L'extorsion par force ou violence

de la tentative, 1, 196.

cun délit , 4,240.

Violence. - La tentalive de coups et blessures est

Témoins.-Le délit étant subordonné à la preuve

punissable , toutes les fois que les violences consti- de l'existence du litre, peut-on faire celle preuve par

quent un crime, 1, 197.

témoins si le titre porte une obligation supérieure à

la somme de cent cinquante francs? 4, 241.

TIMBRE DE LA POSTE AUX LETTRES. Voy. Con-

Volonté. —La destruction volontaire doit être ex-

TREFAÇON DES SCEAUX, ETC.

pressément constatée, soit par le jury, soit par le

iribunal correctionnel, 4, , 241.

TIMBRE DE L'ÉTAT. Voy.CONTREFAÇON DES SCEAUX

DE L'ETAT.

TORTURES ET ACTES DE BARBARIE.

Ces actes sont assimilés à l'assassinat, 3, 105.

TIMBRES ROYAUX.

- Origine de celle incrimination, ib. - Conditions
Suppression de la disposition pénale applicable à exigées par la loi pour l'existence des crimes, ib.
l'usurpation des titres de noblesse, 2, 283. – Mo ifs ce qu'il faut entendre par lortures et acles de barba-
diyers de cette suppression, ib.

rie, ib. — Il est nécessaire que ces actes aient été

commis par des malfaileurs, ib. - Signification de
TITRES (DESTRUCTION DE).

ce dernier mot, ib. Enfin, la loi exige que les
Actes de l'autorité publique.- Quels sont les actes acles aient été commis pour l'exécution d'autres cri-

de l'autorité publique qui rentrent dans les termes mes, ib. Caractère général de celle disposition,

de l'art. 439? 4, 239. — Dans quel cas la destruction ib. - Voy. SEQUESTRATION.

d'un acte de l'aulorité publique est-elle qualifiée

crime? ib.

TRAHISON ENVERS L'ÉTAT (CRIME DE).

Billet. Le débiteur qui lacère le billet qui lui Caractère général de ce crime, 1, 304. - La loi

1, 177.

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romaine le comprenait parmi les crimes de lèse-ma-, momentanément de leur corps de marche pour com-
jesté, 1,304.—Dispositions des anciennes ordonnances mettre un crime commun, doivent être renvoyés
qui s'y appliquaient, ib. - Législations étrangères, devant un conseil de guerre, 1, 42. -- Le fail d'un
1, 305. - Difficultés que présente la répression de militaire qui a déserle en emportant des effets ap-
cel allentat, ib. Actes divers qui rentrent dans parlenant à l'État est de la compétence militaire,
cette incrimination générique, ib. – Correspondance encore bien que ces effets aient élé achetés par un
criminelle avec l'étranger, ib.-Révélation aux agents individu non militaire, 1, 44. La violation de do-
d'une puissance étrangère du secret d'une négocia- micile commis par un militaire à son corps appartient
lion, 7, 306 el suiv.- Soustraction, pour les livrer à aux tribunaux ordinaires, ib. Tous les délils,
l'ennemi, des plans des fortifications, arsenaux, ports soil communs, soit spéciaux, dont se rend coupable
et rades, 1, 307. — Conditions de celle dernière in un militaire sous les drapeaux sont déférés à la juri-
crimination, ib.--Soustraction des mêmes plans par diction militaire, ib. - Les contraventions aux lois
corruption , fraude ou violence, 1, 308. — Levée de douanes, de contributions indirectes, les délits de
sans autorisation du plan d'une forteresse, 1, 309. chasse dont s'est rendu coupable un militaire même
· Machinations avec les puissances étrangères, ib. sous les drapeaux, sont de la compétence exclusive

Avec les ennemis de l'Éiat, 1, 310. Voy. ATTENTAT des tribunaux correctionnels, ib. — Un officier qui
A LA SURETÉ EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT, PORT D'ARMES s'est rendu coupable à son corps du délit de violation
CONTRE LA FRANCE, RÉVÉLATION DE SECRETS POLI de domicile, doit être jugé par un conseil de guerre,
TIQUES.

ib. — Le délit de contrefaçon imputé à un officier

général commandant une école militaire, doit étre
TRAVAUX FORCÉS. Voy. Peines.

jugé par un couseil de guerre, ib. - L'embauchage

n'est pas de la compétence des conseils de guerre,
TRAVAUX PUBLICS (PEINE DES).

1, 45.-Énumération des individus qui, quoique non
Caractère légal, 1, 166.,

militaires, sont justiciables des conseils de guerre,

ib. Toul fait que la loi n'a pas nommément dé-
TBIBUNAUX MARITIMES.

féré au tribunal exceptionnel, revient aux tribunaux
La juridiction maritime se compose de plusieurs ordinaires, 1, 46.
tribunaux distincts : les conseils de justice, les con Congé. Le militaire en congé n'est justiciable
seils de guerre maritimes , les tribunaux maritimes, des tribunaux ordinaires qu'à l'égard des délits com-
ordinaires et spéciaux, 1, 46. Caractère tempo- muns, 1, 43. L'infraction à ses devoirs de mili-
raire de ces tribunaux , ib. Quels fails sont com laire continue de l'entraîner devant les juges excep-
pris sous la dénomination de délits maritimes, ib. tionnels, 1, 44. — Que faut-il entendre par les mots

Les simples citoyens qui oni commis un délit en congé ou hors du corps ? 1, 43. -- Est considéré
contre la police des ports el arsenaux, sont-ils justi comme en congé le militaire qui , se trouvant en état
ciables des tribunaux maritimes ? 1, 48.- Les délits de libération provisoire, commet un délit com-
commis par les forçals détenus dans les bagnes sont

mun,
justiciables des tribunaux maritimes spéciaux, 1, 49. Délits militaires. La loi pénale ne donne au-

· Délits commis par loules personnes embarquées cune définition de ces délits; il faut recourir aux lois
sur les vaisseaux; compélence, ib. Faits de dé- spéciales, 1, 38, 41 et 47. Les uns sont d'ordre
sertion , juridiction spéciale, ib. Tous les délits politique, les autres appartiennent à l'ordre moral;
commis à ces divers tribunaux ne sont pas soumis dans celle dernière espèce, il faut que les prévenus
aux dispositions du Code pénal, sauf les cas où la soient en pleine activité de service, 1, 40.
loi spéciale est insuffisante, ib.

Désertion. Le délit commis par un déserteur

n'est pas de la compétence des tribunaux d'exception,
TRIBUNAUX MILITAIRES.

alors même qu'il aurait été repris dans le sein de la
Achats d'effets militaires. - Ce fait ne constitue garnison , 1, 43.
pas un fait de complicité de la vente de ces effets , Employés à la suite de l'armée.- Justiciables des
1, 44.

tribunaux militaires, 1, 45.
Action civile. Les tribunaux militaires ne

État de siége.

La mise en état de siége ne dis-
peuvent statuer sur les réparations civiles des par-trait pas les citoyens de leurs juges nalurels, 1, 45.
ties, 1, 46.

Faux. Le faux cominis dans l'acte d'inscriplion
Amendes. Une peine qui n'atteint que la for- d'un engagé volontaire est jusliciable des tribunaux
lune des coupables ne peut être appliquée par un tri- militaires, 1, 43.
bunal qui ne saisit que les personnes, ib.

Hôpitaux. A quelle juridiction doivent être
Compétence.- Hors des rangs de l'armée, nul n'est portés les délits commis par un mililaire à l'hôpital,
soumis aux tribunaux militaires, 1, 40, 44 et suiv.- lorsque l'hôpital est dans le lieu même où réside le
Exposé historique de l'application donnée à ce prin- corps auquel appartient le prévenu, ib.
cipe dans l'ancien droit, 1, 41. — Dans la législation Législation. Dispositions de l'ancien droit ,
iniermédiaire, ib. Dans la législation actuelle, ib. 1, 41. - Dispositions du droit intermédiaire, ib.
- Le militaire qui a commis un délit avec un ci Loi du 13 brumaire an 5, art. 85 de la constitution
toyen, doit être renvoyé devant la juridiction ordi- de l’an 8, avis du conseil d'État du 7 fructidor an 12,
naire, 1, 40. - Dans quels cas les délits commis par 1, 42.
les militaires sont justiciables des tribunaux ordi Légitimité de la jurisprudence militaire :,1• il faut
Daires, 1, 42. - Le soldat n'est justiciable de la ju assurer l'obéissance et la discipline ; 2° les délits mi-
ridiction militaire que lorsqu'il a reçu un ordre de litaires ne peuvent élre réprimés que par des tribu-
route , ib. – La qualité de militaire ne s'acquiert que naux exceptionnels, 1, 40.
par l'inscription sur le registre matricule du régi Militaires. - On doit les considérer tantôt comme
ment, 1, 43. -- Les militaires qui se sont éloignés militaires, tantôt comme citoyens, pour fixer les re-

ib.

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gles de compétence, 1, 40. - Distinction de la ju- par un fonctionnaire qui est étranger à la fabrication
ridiction suivant que le crime a été commis au corps n'est passible que de la peine des travaux forcés à
ou hors du corps, 1, 42.

temps, encore bien que le faux soit en écriture pu-
Peines. — Quelles sont les peines militaires qui blique, 2, 126 et suiv. - Même décision pour le cas
donnent au fait le caractère de crime, 1, 166. où le faux aurait été commis par un fonctionnaire

Prison militaire. Si un militaire commet un dans l'exercice de ses fonctions, ib.
délit dans le rayon de la prison militaire où se trouve Lacération. L'individu qui détruit une pièce
la garnison, doit-il être renvoyé devant la juridic- fausse ne mel pas obstacle à la poursuite, à moins que
tion exceptionnelle? 1, 43.

la destruction ne manifeste un désistement volon-
Récidive. — La condamnation émanée d'un tribu- taire , 2, 125.

nal militaire ne constitue l'accusé en état de récidive Peines. Législation étrangère, 2, 126.

La

qu'aulant qu'elle a été appliquée à un fait commun, peine de l'exposition s'étend-elle aux individus qui

1, 165. - les lois militaires ne permellent pas d'ag. | ont fait usage de la pièce fausse, comme aux auteurs

graver la peine en cas de récidive, 1, 166. La mêmes de la pièce ? 2, 127. — La peine des travaux

peine de plus d'un an d'emprisonnement prononcée forcés à lemps ne peut être appliquée qu'aulant que

par un tribunal militaire ne peut servir de base à l'acte dont il est fait usage renferme les caractères

l'aggravation de la récidive, 1, 170.

d'un faux en écriture publique ou de commerce,

2, 125. — Celui qui a fait usage d'une pièce faussé

TROMPERIE SUR L'USAGE DES CHOSES VEN ne peut encourir une peine plus grave que celle dont
DUES.

le Code a puni l'auteur du faux, 2, 127.
Boissons falsifiées. — Le débit de ces boissons est Usage. – L'usage du faux est un crime distinct
considéré comme un délit contre les personnes, et de la fabrication, 2, 124. Le jury peut sans con-
puni comme les coups et blessures, 4, 164.

tradiction déclarer l'accusé coupable de l'un ou de
Escroquerie. — La tromperie qui n'aurait d'autre l'autre de ces crimes , ib. - L'agent qui produit une
but que d'égarer l'acheteur sur la nature de la mar fausse pièce dans le cours d'une instruction n'est pas
chandise prend les caractères d'une escroquerie , si à l'abri des poursuites, encore bien qu'il renonce à se
elle est accompagnée des maneuvres frauduleuses servir de celle pièce, 2, 124 el suiv. - La soinmalion
qui constituent le délit, 4, 164.

de déclarer si celui qui produit une pièce fausse entend
Législation Ancien droit, 4, 164.

en faire usage, s'applique au faux incident civil et
Nature des choses vendues. La loi a voulu non au faux principal , ib. - La poursuite du faux

alleindre non-seulement le défaut d'identité, mais n'est point subordonnée à la production de la pièce

encore les différences qui changent la nalure de la falsifiée, 2,125.

marchandise, 4, 165. – Exceplion : 1° pour les ma Volonté criminelle. — Il faut que le jury déclare

tières d'or et d'argent; 2° pour les pierres précieuses, formellement que l'agent qui a fait usage d'une pièce

4, 165.

fausse en a connu la fausseté, ib. Voy. Faux.

Peines. - Quelle peine atteint ceux qui se rendent Voy. aussi ABUS DE BLANC SEING.

coupables de ce délil, 4, 164.

Pierre fausse. Il suffit que l'acheteur ait été USAGE DES POINÇONS, TIMBRES ET MARTEAUX

trompé sur la qualité d'une pierre fausse vendue NATIONAUX.

pour fine , pour moliver l'application de l'art. 429, Conditions exigées pour l'existence du crime, 2,70.

4, 165.

Blanchiment de vieux papiers limbrés, 2 , 61. -

Titre des matières d'or et d'argent. — Il suffit Transposition de l'empreinte du marteau forestier,

que l'acheteur ait été trompé sur le titre des matiè- 2,70.

res d'or et d'argent pour que l'art. 423 soit applica-

ble, 4, 165.

USAGE FRAUDULEUX de marques vraies, 2, 73.

Valeur de la chose vendue. - Lorsque la fraude

a pour but de tromper l'acheteur sur la valeur de la USINES. - Voy. FOURS.
chose vendue, celte fraude est considérée comme une
espèce d'escroquerie, 4, 164.

USURPATION DE COMMANDEMENT.
Vices cachés de la chose. - Lorsque le vendeur Esprit de l'art. 93, C. pen., 2, 4. - Les faits pré-
connaît les vices cachés de la chose, il est passible, vus par cet article élant des fails militaires, l'inser-
outre les restitutions du prix, de lous les dommages. tion de l'art. 91 dans le Code pénal est une déroga-
intérêts envers l'acheteur, 4, 164. — Voy. VENTE A tion à l'ordre des matières, 2,5.-Élément du crime

d'usurpation de commandement; il ne peut être com-
mis que par le commandant en chef,

ib.

U

USURPATION DE POUVOIRS. -Voy. EMPIÉTEMENT.

USAGES DES ACTES FAUX.
- Acte faux. - Lorsque l'acle altéré n'est pas pu USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS.
Dissable, l'usage qui en est fait ne donne lieu à l'ap Caractère de celte infraction, 2, 281.-Examen de
plication d'aucune peine, 2, 125.

l'art. 258, ib. Rapport de ce délit avec d'autres
Billet à ordre. - L'usage d'un faux billet à ordre délits de la même nalure , ib. - Circonstances qui
qui n'émane pas d'un négociant et n'est pas né d'une le constituent, ib. Immixtion dans des fonc-
opération commerciale, n'entraine pas la peine d'un tions publiques est une condition essentielle du délit,
faux commercial, 2, 126.

ib.- Uu individu élranger à la garde nationale, qui
Caractères de ce crime. Double condition de y fait le service sous le nom d'un membre de celle
l'incrimination, 2, 125.

garde, se rend-il coupable de l'usurpation d'une
Fonctionnaire public. - L'usage d'un acle faux fonction publique? ib. - Quid à l'égard de l'exercice

FAUX POIDS.

sans titre des droits électoraux, 2, 282.- Dans quel Mineurs. Les enfants mineurs peuvent-ils se

cas l'immixtion constitue-l-elle un faux ? ib.- Exa- trouver en état de vagabondage ? 3, 14.

men de l'art. 259, ib. — Port illégal d'un costume, Moyens de subsistance. - Le manque de moyens

d'un uniforme ou d'une décoration, ib.-La publicité de subsistance est un élément du délit de vagabon-

constitue le délit, ib. Un pouvoir légal peut seul dage, 3, 10. - Ce qu'il faut entendre par ces mots :

conférer le droit de porter une décoration, 2, 283. manque de moyens de subsistance , ib.

- Décorations étrangères , ib. Abrogation de la Passe-port. Le défaut de passe-port n'établit

disposition relative aux litres de noblesse par la loi que la prévention de délit de vagabondage, 3, 9.

du 28 avril 1832, ib. — Voy. EMPIÉTEMENT, IMMIX Peines. Dispositions répressives du vagabon-

TION, TITRES ROYAUX.

dage, 3, 11,

Prison. L'autorité administrative ne peut rete-

UTILITÉ (SFSTÈME DE L') appliqué à la législation nir un individu en prison, hors le cas de prévention,

pénale.

3,11.

Analyse de ce système, 1, 21 el suiv.

Réfugiés. - Lois spéciales du 21 avril 1832 et du

1er mai 1834, 3, 17.

Surveillance. Convient-il d'appliquer celte

peine aux condamnés? Ne pourrait-elle pas être rem-

VAGABONDAGE.

placée par une autre peine plus efficace ? 3, 12.

Age. – Vagabonds âgés de moins de seize ans ne Un tribunal correctionnel peut-il dispenser un con-

peuvent être condamnés à la peine d'emprisonne- damné pour vagabondage de la surveillance, en verlu

ment; dispositions particulières, 3, 14. - La ques de l'art. 463, ib.

lion de discernement ne doit point étre posée à l'égard Vagabonds. - Motifs de la surveillance de la loi,

des prévenus de vagabondage âgés de moins de seize 3,7. – Les vagabonds ne devraient-ils pas élre mis

ans, 3, 15.

à la disposition du gouvernement, 3, 11.

Caractères généraux de ce délit , 3, 8.

Vie errante. - La prévention de vagabondage ne

Cautionnement offert par un citoyen solvable, 3, peut élre établie que sur les faits définis par la loi,

15. - Origine de celle disposition, ib. - Nature et la vie errante et les voyages d'un eiloyen ne suffi

et effets du cautionnement, ib. Un individu en sent pas pour la fonder, 3, 10. Voy. MENDICITÉ,

état de prévention de vagabondage peut-il réclamer SURVEILLANCE.

le bénéfice du cautionnement ? ib.

La loi n'a pas

créé une résidence obligée pour le vagabond ré VENDANGES (BANS DE).

clamé par le conseil municipal ou par le ciloyen qui Peines contre ceux qui contreviennent aux bans

l'a cautionné, 3, 16.

des vendanges ou autres bans autorisés par les règle-

Circonstances aggravantes du vagabondage, 3, ments, 4, 507. – Ce droit accordé à l'autorité mu-

17.

nicipale est une exceplion à la libre exploitation des

Conseil municipal. Réclamation du vagabond terres, 4, 308. · Les bans de moisson ou de fe-

par le conseil municipal de sa commune, 3, 15. naison sont-ils en dehors des attributions munici-

Domicile. - Le défaut de domicile est un élément pales ? ib. – Ce qu'il faut entendre par les mots et

du délil, 3, 9. — Ce qu'il faut entendre par ido- autres bans, ib. — Plusieurs propriélaires, dont les

micile, ib. - Le fail d'un individu de n'avoir reparu vignes forment un enclos , bien qu'elles ne soient pas

qu'à de longs intervalles à son domicile n'entraine séparées les unes des autres, peuvent-ils les sous-

pas l'abdication de ce domicile et par conséquent traire au ban? ib. — Si dans une commune où l'u-

l'état de vagabondage, ib. -- Un particulier qui, sans sage du han est établi, ce ban n'a pas encore été

quiller une commune, loge tantôt dans une maison publié au moment où des propriétaires ont vendange,

et lantôt dans une autre, ne se trouve point en état peut-on leur impuler la contravention ? ib. -Limiles

de vagabondage, ib.

de l'autorité des bans , 4, 309. Voy. CONTRAVENTIONS

Éléments du délit. - Trois circonstances carac DE POLICE.

térisent le délit de vagabondage; défaut d'un domi-

cile certain, de moyens de subsistance, de profession, VENTE A FAUX POIDS ET A FAUSSE MESURE.

3, 9. — A cet élément doit se réunir la volonté, 3, Balances fausses.- Que faut-il entendre par ba-

10.

lances fausses? 4, 168. – La balance qui recèle dans

Étrangers. Expulsion du territoire des étran un de ses plateaux un paquet de papier propre à

gers déclarés vagabonds par jugement, 3, 16. tromper l'acheleur sur le véritable poids de la mar-
Source de celle disposition, ib. L'aulorité admi-chandise est-elle une balance fausse ? ib. - Quid
nistrative est seule juge de la nécessité de celle peine, d'une balance à laquelle se trouve fixé un crochet de
ib. Quid si l'étranger rentre sur le territoire fer qui fait pencher la balance du côté destiné à re-
après l'expulsion? ib. Ne faut-il pas dislinguer? ib. cevoir la marchandise, ib. — Le marchand qui a

Garde national, Un individu qui est inscrit trompé sur la quantité des choses vendues par l'em-
sur les contrôles de la garde nationale de la com- ploi de fausses balances esl-il passible de l'applica-
mune, ne peut jamais être considéré comme vaga- iion de l'art. 423, ib. — Celui qui, en vendant une
bond, 3, 9.

marchandise au poids, ajoute frauduleusement un
Législation. – Dispositions de la loi romaine sur poids quelconque au plateau de la balance qui la con-

le vagabondage, 3, 7. — Des anciennes ordon- iieni, comel-il un délil? 4, 169.

nalices, ib.
Des législations étrangères modernes, Boulanger. - Le boulanger qui vend des pains

u'ayant pas le poids déterminé par les arrêtés de po-

Métier. - Le défaut d'exercice d'un métier est un lice esl-il passible des peines portées par l'art. 423 ?

élément du délit; ce que la loi entend par le mot mé- | ib.
lier, 3, 10.

Confiscation. La confiscation des poids et me-

-

sures illégaux est commune au délit et à la contra irréguliers ne suffit pas pour constituer le délit prévu
vention, 4, 173. — Celle peine ne peut être suspen par l'art. 423, 4, 167.-Exposé des motifs de la loi, ib.
sive, ib. – La confiscation doit être prononcée, lors Le vendeur et l'acheteur qui se servent dans leurs
même que depuis le procès-verbal les poids auraient marchés d'autres poids et d'autres mesures que ceux
été revêtus du signe légal, ib. – Les art. 463 et 483, établis par les lois de l'Étal encourent l'un et l'autre
C. pén., permellent-ils , lorsque des circonstances une peine de police, 4, 169. - La contravention pré-
atlénuantes sont déclarées, et en réduisant les peines vue par le § 6 de l'art. 479 n'existe qu'autant que
de police dans la proportion qu'ils expriment, de l'usage des poids et mesures prohibés est prouvé, 4,
remettre la confiscation des poids el mesures sai- | 173.
sis ? ib.

Possession. La possession de faux poids et de
Éléments du délit. Trois conditions : 1° il faut fausses mesures, dans les magasins, boutiques , ate-
que le vendeur ait eu l'intention de tromper; 2o que liers ou maisons de commerce, est punie indépendam.
la tromperie ait porté sur la quantité de choses ven ment de tout emploi , 4, 169.
dues ; 3° que le moyen employé pour la consommer Préfets. - Les préfets ont le droit de prendre des
ait été les faux poids ou les fausses mesures, 4, 167. arrêlés en matière de poids et mesures , 4, 171.

Faux poids et fausses mesures. Que faut-il Les mesures ordonnées par les préfets pour assurer
entendre par ces expressions ? ib. Le poinçon la vérificalion des poids et mesures sont-elles obliga-
de vérification n'établit qu'une présomption de la toires pour les tribunaux ? ib. De quelles peines
conformité des poids et mesures avec les étalons, ib. sont passibles les infractions aux dispositions des ar-

La loi n'a pas défini les faux poids et les fausses rélés des préfels en matière de poids et mesures, ib.
mesures, 4, 170. Avant la loi du 4 juillet 1837 , Quantité des choses vendues. La tromperie sur
devait-on considérer comme faux poids et fausses la quantité des choses vendues est une condition du
mesures, les poids et mesures soit anciens , soit dé-délit, 4, 167.
pourvus du poinçon de l'État ou du poinçon de véri Usage de faux poids ou de fausses mesures est le
fication annuelle? 4, 176. — Il ne faut pas confondre troisième élément du délit, ib. Voy TROMPERIE SUR
la vente des denrées qui n'ont pas le poids délerminé LA NATURE DES CHOSES VENDUES.
par les règlements, 4, 169.

Intention de tromper. Est un des éléments du VIOL.
délit de vente à faux poids, 4, 167.

Age de la victime. – Est une circonstance agera.
Législation. Loi romaine, 4, 165. Ancien vanle lorsque le crime est commis sur un enfant âgé
droit, ib. Droit intermédiaire, ib.

de moins de quinze ans accomplis, 3, 210.— Il n'ap-
Magasins, boutiques, ateliers, maisons de com partient qu'au jury de déclarer celle circonstance du
merce, ou les halles , foires ou marchés. - La loi fait, ib. — Une question distincte el séparée doit être
a voulu désigner tous les lieux publics où se font des posée au jury, ib.
ventes et des marchés, 4, 172. Le marchand col Ascendants. Le crime de viol est aggravé lors-
porleur, le débitant de vin , doivent-ils élre considé- qu'il est commis par un ascendant, 3, 210 et suiv.
rés comme des marchands stationnaires, ib. – La Assistance donnée au crime est une circonstance
détention des poids et mesures illégaux ou faux en aggravanle, 3, 214. - La même peine frappe les
dehors des boutiques, magasins, ateliers, n'est pas complices et les coauteurs, ib. L'accusé déclaré
une infraction punissable, ib. Avant la loi du coupable d'avoir , conjointement avec un autre indi-
4 juillet 1857, l'autorité administrative, préfectorale | vidu, cominis le crime de viol, est passible des peines
ou municipale, pouvait-elle déterminer les classes de l'art. 333, ib.
d'individus qui, par leur profession, leur industrie ou Autorité (Quelles personnes sont réputées avoir)
leur commerce, doivent être pourvues de poids el me sur la victime, 3 , 211. Faut-il restreindre la loi
sures, ib.

aux seules personnes investies d'une autorité lé-
Mairie. - Dans quelles lois les maires puisent-ils gale? ib.
leur autorilé pour prendre des arrêtés en matière de Beau-père. - Le beau-père qui se rend coupable
poids et mesures ? 4, 170. -- Les mesures ordonnées du crime de viol sur la personne de sa belle-fille mi-
par les maires sont-elles obligatoires pour les tribu neure non émancipée, se rend coupable du crime
naux ? 4, 171. -- De quelles peines sont passibles les avec circonstance aggravante, 3, 212.
infraclions aux dispositions des arrêtés des maires en Commerce illicite est un élément du crime de viol,
matière de poids ei mesures ? 4, 156. — Les poids et 3, 206 et suiv.
mesures non revêtus du poinçon de vérificalion lo Complices. Il est nécessaire que les questions
cale, doivent-ils être assimilés aux poids et mesures posées au jury renferment les circonstances consti-
non revêtus du poinçon de l'État ? ib.

iutives de la complicité , 3 , 214. — Faut-il que le
Peines. - Quelle peine frappe celui qui fait usage jury, en déclarant l'accusé coupable d'avoir assisté
de faux poids ou de fausses mesures? 4, 167.- Quid l'auteur du crime dans les moyens de le commettre ,
à l'égard de l'individu qui se sert de mesures ancien ajoute qu'il a agi avec connaissance? ib.
pes ou de poids anciens, ib. La simple possession Concubine de l'agent. -Y a-t-il viol à son égard?
de faux poids est punissable, ib.

3, 208.
Poids anciens. - Distinction entre l'usage des Définition du viol, 3, 206.
faux poids et des poids anciens, 4, 166. – Peine dif Démence. Le fail d'abuser d'une fille en démence
férenle, 4, 167.

constitue-t-il le crime de viol ? 3, 209.
Poids et mesures. Quelles autorités peuvent Éléments du crime : commerce illicite; violence,
prendre des arrêtés en malière de poids et mesures ? 3, 206 el suiv.
4, 170.

Filles publiques. - La violence existe-t-elle si la
Poids et mesures irréguliers. - Sens légal de ces personne sur laquelle elle est exercée vit dans la pro-
expressions, 4, 167. - L'usage des poids et mesures | Stilution, 3, 207. - Quid de la violence exercée sur

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