- - La loi du 22 germinal an 2 avait pour objet d'em- VIOLENCES ENVERS LES FONCTIONNAIRES PU- - -- Les coups et les blessures portés Intention de donner la mort. - Élément essentiel - Dispositions de la loi romaine sur Légitime defense. L'auteur des violences exer- Officiers publics.--La peine diffère suivant la qua- - Violences accompagées d'effusion de sang, blessures ou maladies; caractère de ces violences, 2, 250. Toutes les violences, quelle que soit leur gravité, sont confondues dans la même disposition, ib. Violences non suivies de blessures. - La loi comprend tous ceux qui ont frappé un magistrat; quel est le sens de cette expression? 2, 246.- Doit-elle comprendre les violences et voies de fait autres que les coups? ib. Violences suivies de mort. L'aggravation de peine n'est applicable qu'autant que la mort a été le résultat nécessaire des violences exercées, 2, 251. C'est dans le résultat des violences, el non dans la volonté de l'agent, que le crime puise son caractère, ib. Cas où les violences ont été commises avec l'intention de donner la mort, 2, 252. Voies de fait. Ne sont pas comprises dans les violences prévues par l'art. 228, C. pén., 2, 247. Voy. FONCTIONNAIRES PUBLICS. VIVRES ENVOYÉS AUX BANDES ARMÉES. Voy. BANDES ARMÉES. -- rêtés relatifs à la petite voirie? 4, 292.-Le maire d'une commune a-t-il le droit, en l'absence d'un plan légalement arrêté, de fixer l'alignement des rues et d'autoriser les constructions élevées sur ces rues? ib. — Le recrépissage des murs de face doit-il être considéré comme une simple réparation? 4, 293. — Les règlements ne peuvent prononcer d'autres peines que celles qui sont portées par l'art. 471, ib. En matière d'alignement, quelle est la réparation du dommage causé à la voie publique? ib. · Le tribunal de police a le droit d'accorder un délai pour la démolition des constructions, 4, 294. Le refus d'obéir à une sommation émanée de l'autorité administrative, de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine, constitue une contravention, ib. — L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier si les édifices menacent ruine, ib. Éléments de la contravention résultant du refus d'obéir à la sommation, émanée de l'autorité administrative, ordonnant la réparation ou la démolition d'édifices menaçant ruine, ib. Voy. CONTRAVENtions de police. VOITURES. La mauvaise direction des voitures, la violation des règlements contre le chargement des voitures publiques, sont des contraventions, 4, 311. - C'est l'autorité municipale qui doit faire les règlements contre le chargement, la rapidité et la mauvaise direction des voitures, ib. - Peine qui frappe les con(revenants, ib. Voy. ROULIERS, CONTRAVENTIONS DE POLICE. VOL (CARACTERES GÉNÉRAUX du). Animaux sauvages; occupation, vol, 3, 333. Ascendants et descendants. Soustractions commises par les uns au préjudice des autres, ne constituent pas des vols, 5, 357 et suiv.-Caractères de ces soustractions, 3, 338.-Elles ne peuvent prendre le caractère d'un délit, pour devenir une circonstance VOIE PUBLIQUE. L'embarras sans nécessité de la voie publique est une contravention, 4, 289. — Ce qu'il faut entendre par les mots matériaux ou choses quelconques, ib. · Le dépôt de tonneaux sur le trottoir d'une rue, l'abandon de voitures laissées en réparation sur la rue, les chevaux placés devant la boutique du maré-aggravante du meurtre, ib. Limites de l'art. 380, chal, le stationnement des chevaux et des bestiaux, constituent-ils des contraventions? ib. - Sens légal des mots voie publique, ib. — Le numéro 4 de l'article 471 est-il applicable quand le dépôt a été fait sur une rue formant le prolongement d'une grande route? ib. Lorsque le prévenu soutient que la partie de la voie publique qu'il a embarrassée est sa propriété particulière, il y a lieu de surseoir au jugement de contravention, 4, 290.- L'allégation d'une possession immémoriale ne suffirait pas pour justifier le sursis, ib. Les objets doivent avoir été déposés sur la voie publique sans nécessité, ib. Ce qu'il faut entendre par ces mots sans nécessité, ib. Droit de l'autorité municipale pour prendre des arrêtés, ib. -Un maire ne peut autoriser un habitant de la commune à faire un dépôt permanent de choses qui gênent la circulation sur la voie publique, ib. VOIRIE (PETITE). 3, 340. L'art. 580 ne s'applique qu'aux soustractions commises au préjudice des personnes qui y sont énoncées, ib. - L'exception de l'art. 580 ne s'étend point au crime de faux, ib. · Quid à l'égard des abus de confiance ou d'escroquerie commis par des époux au préjudice de leurs conjoints, par des enfants au préjudice de leurs ascendants? ib. - L'énumération contenue dans l'art. 380 est restrictive, 3, 198. Le vol commis par un frère au préjudice de ses frères, par un héritier au préjudice de ses cohéritiers, peut être l'objet d'une poursuite criminelle, ib. - Les enfants adoptifs sont compris dans les termes de l'art. 380, 3, 241.—Quid à l'égard des enfants naturels? ib. Complices de ces soustractions, 3, 199. En général, les soustractions commises entre époux et entre ascendants et descendants ne comportent point de complices, ib. Peines applicables, 3, 342. La peine doit-elle être celle dont eût été passible la personne qui a servi d'instrument à cette soustraction, si cette personne n'en eût pas été exemptée? ib. Beau-père. La soustraction commise par le beau-père au préjudice des enfants de sa femme, même après le décès de celle-ci, n'est pas un vol, 3, 340 et suiv. Billet. Le fait d'avoir gardé frauduleusement un billet en feignant de le rendre après l'avoir déchiré, ne constitue point un vol, 3, 325. Chose abandonnée. Elle ne peut devenir la matière d'une poursuite pour vol, 3, 332. Chose d'autrui. — Il faut, pour l'existence du vol, que la chose soustraite frauduleusement appartienne à autrui, 3, 331. — Ainsi, l'enlèvement de la chose mise en gage n'est pas un vol, ib. — La même décision s'applique au saisi qui découvre les objets saisis sur lui et confiés à sa garde,3, 532. Les choses qui n'ont pas de maître ne peuvent être la matière d'un vol, ib. — Si le propriétaire de la chose consent à son enlèvement, il n'y a plus de vol, 5, 337. Quid si le propriétaire donne son consentement à l'insu de l'agent? 3, ib. Quid si l'agent croit de bonne foi au consentement du propriétaire, quoique celui-ci ne l'ait pas donné? ib. Chose incorporelle. Le vol ne peut avoir pour objet une chose incorporelle, un droit, 3, 323. Chose trouvée. — Celui qui, ayant trouvé par hasard un objet appartenant à autrui, le retient frauduleusement, commel-il un vol? 5, 322. — Distinction suivant que l'intention frauduleuse est née avec la prise de possession ou ne s'est manifestée que postérieurement, 3, 325. — Dans la première hypothèse, l'opinion des auteurs et la jurisprudence reconnaissent un vol, ib. Motifs et examen de cette opinion, 3, 326. Dans la deuxième hypothèse, il n'y a pas de vol, ib. - Examen sur ce point de la jurisprudence de la cour de cassation, 3, 527. L'appréhension suivie d'une rétention frauduleuse, doit-elle être considérée comme frauduleuse dès son origine? ib. — Lorsque la chose trouvée est présumée avoir été abandonnée par son propriétaire, il ne peut y avoir aucune action pour vol, 3, 333. Le droit du cohéritier à la chose soustraite ne détruit pas le vol, 3, 334. Complices. La coopération donnée au fait de la soustraction par des individus autres que ceux énumérés dans l'art. 380, échappe à toute action répressive, 5, 342. Les individus qui ont recélé ou qui ont appliqué à leur profit tout ou partie des objets soustraits par un époux ne sont pas punis comme complices, mais comme auteurs principaux, ib. Quid si les effets soustraits étaient la propriété de l'époux ravisseur, ib. Copropriétaire. Cohéritiers. - Doit-on considérer comme vol la soustraction faite par le copropriétaire de la chose soustraite? 5, 334. Faut-il distinguer entre les cohéritiers et les associés? 3, 335. Copropriété. Le droit partiel du prévenu dans la chose soustraite ne fait pas disparaître le vol, 3, 334. Cependant, quelle doit être la décision, si le prévenu se trouve copropriétaire de la chose qu'il a soustraite, soit à titre de cohéritier, soit à titre d'associé? ib. Créancier. Celui qui enlève les marchandises de son débiteur ou prend à force ouverte une partie des sommes qui lui sont dues, commet-il un vol? 3, 329. Éléments du délit. -- par l'un des époux au préjudice de l'autre ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles, 3, 537. — Caractères de ces soustractions, 3, 338. ne peuvent devenir une circonstance aggravante d'un crime, ib. - Limites de l'art. 380, 3, 340. Cette exception ne s'étend point aux crimes de faux, ib. S'étend-elle aux abus de confiance et escroqueries? ib. — Complices de ces soustractions; cas où ils sont punis, 3, 341. — Peines applicables, 3, 342. Faim. La faim exclut-elle l'intention criminelle dans l'auteur du vol? 3, 330. Filouterie. Caractères de la filouterie, 3, 344. L'individu qui se présente chez un marchand, achète différents objets, dit au moment de payer qu'il n'a pas d'argent sur lui, et qu'il passera le lendemain, et va vendre les objets qu'il n'a pas payés, n'est coupable ni de vol ni de filouterie, ib. — Même décision pour le fait d'un individu insolvable, d'acheter dans une foire des bestiaux payables comptant, et d'obtenir ensuite un terme de payement en faisant allester sa solvabilité par des personnes affidées, 3, ib. Tentative du délit de filouterie, Fraude. Il n'y a point de vol sans intention de voler, 3, 328. - Ainsi, celui qui enlève une chose qu'il croit lui appartenir, ne commet pas de vol, ib. Celui qui enlève la chose d'autrui, croyant agir avec l'assentiment du propriétaire, ne commet pas de vol, 3, ib. Celui qui recueille un objet sur un chemin public, avec l'intention de le restituer, ne commet pas de vol, 3, 329. Quel est le caractère de la fraude constitutive du vol? Est-il nécessaire que l'agent ait eu l'intention de s'approprier la chose d'autrui? Suffit-il qu'il ait voulu l'en dépouiller? 3, 330. Dans tous les cas, nécessité d'une spoliation au préjudice du propriétaire, ib. Fruits. Louage. Le fait d'avoir vendu des objets loués ne constitue pas un vol, 3, 324. Mariage (rupture de). Lorsqu'à la suite de la rupture d'un mariage, la future refuse de restituer les présents faits en vue du mariage, l'action de vol doit Il faut qu'il y ait soustrac-elle être intentée? 3, 325. tion d'une chose quelconque, que cette soustraction Enfants. Voy. Ascendants. Meubles. - Le vol ne peut s'appliquer qu'à des choses mobilières, 3, 323. Misère. L'extrême misère est une circonstance atténuante, mais non une cause justificative du vol, Les soustractions commises | 3, 331. Qualité de l'agent. Le code divise en trois espèces les vols qualifiés à raison de la qualité de l'agent? 4, 3. Question préjudicielle résultant de ce que le prévenu soutient pour sa défense que l'objet qu'il a soustrait était sa propriété. Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur cette question? 3, 356. Question préjudicielle résultant de l'allégation que l'objet soustrait avait été abandonné, ib. - Quittance. Le créancier qui, après avoir reçu le payement d'une somme d'argent, refuse d'en donner quittance, ne commet point le délit de vol, 3, 324. Recélé commis par une veuve au préjudice des héritiers de l'époux prédécédé, par des héritiers au préjudice les uns des autres, 3, 335. Restitution. Le repentir de l'agent et la restitution même immédiate de la chose volée, ne font pas disparaître le caractère criminel du vol, 3, 528. Rétention frauduleuse d'objets reçus en vue d'un mariage qui ne s'est pas accompli, 5, 325. Saisi. Le découvrement par le saisi des choses saisies sur lui et confiées à sa garde, n'est pas un vol, 3, 332. Société. Les associés peuvent être poursuivis pour vol commis au préjudice les uns des autres, 3, 335. Soustraction. - Premier élément, vol, 3, 322. - Que faut-il entendre par soustraction? 3, 323.-Il est nécessaire que la chose ait été enlevée, ib. Toutes les fraudes qui se commettent par un autre mode que par la soustraction, bien qu'elles aient pour but de s'emparer de la chose d'autrui, ne sont pas des vols, 3, 324. Ainsi, le créancier qui reÉD. FRANC. T. VIII. CHAUVEAU. T. IV. fuse de donner quittance des sommes qu'il a reçues, le débiteur qui se fait remettre ses titres en échange d'un titre nouveau qu'il ne signe pas, ne commettent pas le délit de vol, ib. · La soustraction ne peut être remplacée par aucune circonstance équivalente, 3, 328. Succession. Soustraction commise par l'un des héritiers au préjudice de la succession, 3, 335. Titres. Le débiteur qui, sous le prétexte de renouveler ses titres, se fait remettre les anciens en échange d'un nouveau qu'il n'a pas signé, ne se rend pas coupable de vol, 3, 323. Trésor. L'individu qui trouve un trésor dans un coffre qu'il a acheté, et qui dit l'avoir trouvé, est coupable de vol, 3, 325. — L'enlèvement d'un trésor par celui qui l'a trouvé ne peut devenir la matière d'une action pour vol, 3, 333. A moins qu'il n'ait soustrait la partie qui ne lui revenait pas, ib. Usage. Le vol d'usage, prévu par la loi romaine, n'est pas compris dans les prévisions du Code, 3, 324. Vol entre parents. Voy. Ascendants, Époux, Beau-père. Vols simples. · Application des trois règles constitutives du vol, 3, 200 b. VOL A L'AIDE D'UN FAUX TITRE, D'UN FAUX COSTUME, OU EN ALLÉGUANT UN FAUX Ordre. Dispositions de l'ancien droit sur cette matière, 4, 67.-L'art. 381, dans son quatrième §, n'est point une reproduction des dispositions des ordonnances, ib. - La loi actuelle n'a pour but que de punir le moyen frauduleux d'introduction dans la maison pour consommer le vol, ib. Deux conditions sont nécessaires pour que l'usurpation de titre, d'ordre ou de costume constitue une circonstance aggravante, ib. L'aggravation serait-elle applicable dans le cas où l'agent n'aurait pris qu'un titre ou qu'un costume? ib. VOL AVEC VIOLENCES. Extorsion. - - L'extorsion n'est qu'un vol commis à l'aide de la violence ou de la contrainte, 4, 65. Tous les caractères du vol se réunissent dans l'extorsion, ib. Peine qui frappe le coupable d'extorsion, ib. La disposition générale de l'art. 380 doit être appliquée à l'extorsion, ib. — Y a-t-il lieu de prononcer une peine contre une femme reconnue coupable d'avoir, avec un tiers, extorqué par force, violence et contrainte, la signature d'un écrit contenant obligation par son mari, au profit de ce tiers? ib. L'extorsion devient un vol simple lorsqu'elle n'est pas accompagnée de force, de contrainte ou de violence, ib. — Caractère particulier de l'extorsion de la signature ou de la remise d'un écrit, 4, 66. — Le délit n'existe qu'autant que l'écrit signé ou remis contient ou opère obligation, disposition ou décharge, ib. Ce qu'il faut entendre par les mots obligation, disposition ou décharge, ib. La première condition de l'incrimination est la possibilité d'un préjudice matériel, ib. Quid si la pièce extorquée avoue et reconnaît un fait préjudiciable à l'honneur du signataire, ib. Si le titre extorqué ne peut atteindre le but de l'agent par irrégularité de forme, l'extorsion conserve-t-elle son caractère de crime? ib. — Que décider à l'égard d'un billet nul à raison de l'irrégularité des formes, ib. La deuxième condition de 27 l'extorsion est la violence qui accompagne son exécution, 4, 67. La loi ne distingue pas entre la violence physique et la violence morale, ib. Les trois modes d'extorsion peuvent concourir à la formation du crime indépendamment l'un de l'autre, ib. - Effraction. - Définition, 4, 48. - Elle consiste: 1o dans la rupture, dans la fracture d'un objet quelconque; 2o l'objet fracturé doit avoir eu pour destination, soit de fermer, soit d'empêcher le pasPeines. Le vol avec violences est passible des sage, ib. L'effraction de l'objet volé effectuée travaux forcés à temps, 4, 63. - Dans quels cas l'a- hors du lieu où le vol a été commis est une circongent peut encourir la peine des travaux forcés à per- stance aggravante, 4,53.- Motifs de cette disposition, pétuité, ib. Dispositions de la loi du 28 avril 1832 | ib. - Il faut que l'effraction soit constatée à peine de sur cette matière, ib. - Anomalie qui résulte des rec- nullité, ib. - La loi n'a pas établi une présomption tifications opérées par cette loi, ib. légale d'effraction, ib. Le vol d'une caisse fermée ne peut être considéré comme un vol ou une tentative de vol avec effraction lorsque la caisse a été reprise avant que l'effraction ait eu lieu, 4, 54. Violences. Le seul emploi de la violence, indépendamment de toute autre circonstance, suffit pour élever le vol simple au rang des crimes, 4, 63. Quelle est la signification du mot violences dans le sens des art. 381, 382 et 385, 4, 64. La règle contenue dans l'art. 381, qui considère comme un acte de violence la menace de l'agent de faire usage de ses armes, s'applique aux articles suivants, ib. Pour qu'il y ait violence, il n'est pas nécessaire que les voies de fait aient produit une incapacité de travail, une blessure, ou laissé une trace quelconque, Le fait de retenir une personne pendant l'exécution du vol, de lui arracher une clef, de la dépouiller d'un objet, sont des actes de violence, ib. Le seul fait d'avoir voilé la tête d'une personne pour l'empêcher de reconnaître les auteurs du vol constitue la violence, ib. Quid si l'agent a com'mis des violences, non point pendant l'exécution du vol et pour en assurer l'exécution, mais pour assurer sa fuite au moment où il se voit découvert? ib. Le vol commis avec violence dans une maison d'arrêt est passible de l'application de l'art. 383, 4, ib. - 65. Clôture. Le vol de l'instrument ou de l'ustensile qui sert de clôture doit-il être considéré comme commis avec effraction, lors même qu'il n'a été suivi d'aucune introduction et qu'il n'a point eu pour but de la faciliter? 4, 50.- Le voleur qui n'a fait effraction à la clôture que pour sortir de la maison et après avoir appréhendé la chose volée, est-il coupable de vol avec la circonstance aggravante? 4, 52.Ce qu'il faut entendre par les portes ou clôtures du dedans, 4, 51.-Le voleur qui, après s'être introduit dans une maison, arrache et soustrait le verrou servant de fermeture à une fenêtre extérieure, est-il coupable de vol avec effraction? 4, 52. L'agent qui n'a fait que déplacer une traverse mobile qui retenait les deux battants d'une porte, n'a pas commis d'effraction, 4, 48. Cordes.-La rupture des cordes qui attachent des ballots sur une voiture n'est pas une effraction, 4,48. Dégradation de mur. — La dégradation d'un mur Effraction extérieure. Définition des effractions extérieures, 4, 48. Ce n'est que dans les lieux désignés par la loi que l'effraction extérieure devient une circonstance aggravante, ib. — La circonstance du lieu de l'effraction doit être clairement énoncée à peine de nullité, car cette circonstance est la base et la condition de l'aggravation, ib. — Est-il nécessaire pour l'existence de l'effraction extérieure qu'elle ait servi ou dû servir à l'introduction du voleur? 4, 50. Effraction intérieure. — Définition de l'effraction intérieure, 4, 48.- La circonstance d'effraction intérieure doit être constatée à peine de nullité, 4, 49. — L'effraction intérieure ne peut être une circonstance aggravante du vol que lorsqu'elle a été commise, soit dans des maisons habitées ou leurs dépendances, soit dans des parcs ou enclos, 4,50.-Il suffit que le coupable se trouve dans la maison, cour ou enclos, et que là il commette, afin de voler, un brisement ou effraction d'un meuble, pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 396, ib. soit dans une maison habitée ou servant à l'habitation et ses dépendances, soit dans des parcs ou enclos, 4, 48. Meuble fermé. Le vol d'une boîte fermée, commis dans une voiture sur la voie publique, ne constitue pas un vol avec effraction, 4, 49. — Ce qu'il faut enlendre par meubles fermés, 4, 52. — Si un agent brise les meubles et s'il ne vole aucun des objets qui s'y trouvent, le vol qu'il aura commis d'un autre objet non renfermé devra-t-il être considéré comme fail avec effraction? 4, 53. Objets enfouis. L'enlèvement d'objets enfouis dans la terre ne constitue pas l'effraction, 4, 48. Peines.-Droit romain, 4, 54. - Ancien droit, ib. Dans quelle circonstance la peine des travaux forcés à temps doit-elle être appliquée? 4, 55. Serrure. Le fait de forcer une serrure en écartant le pêne à l'aide d'un ferrement, ou d'enlever la serrure mêine en dévissant les clous qui l'attachent, constitue l'effraction, 4, 48. Il en est différemment si le voleur a surpris la clef et s'en sert pour ouvrir, ou si la porte n'est fermée qu'au verrou et qu'il ne fasse que tirer ce verrou, ib. Valise. Le vol d'une valise attachée sur un cheval à la porte d'une auberge ne renferme pas la circonstance de vol d'effraction intérieure, 4, 49. Voiturier. L'effraction commise par un voiturier sur un meuble fermé qui lui a été confié, dans l'intention de dérober les objets qui s'y trouvent con |