tenus, constitue-t-elle l'effraction prévue par le Code? 4, 49.

VOL AVEC ESCALADE.
Caractères de l'escalade.

un terrain pendant que ce ruisseau est en état de congélation, constitue-t-elle l'escalade prévue par la loi? 4, 57.

VOL AVEC FAUSSES CLEFS.
Acte d'exécution du vol.

L'entrée doit avoir lieu du dehors dans l'intérieur de la maison, 4, 56. - L'emploi des fausses -L'escalade intérieure n'ajoute aucune aggravation clefs n'est incriminé que sous ce rapport, 4, 59. au vol, ib. — L'escalade consiste dans l'emploi d'un Fabrication des fausses clefs. — Peine qui atteint moyen extraordinaire, pour s'introduire dans l'édifice | cette fabrication, 4, 61. — Peine plus grave pour le ou enclos, ib. Ce qu'il faut entendre par moyen serrurier qui s'en rend coupable, ib. Le délit extraordinaire, 4, 53. — Il n'est pas nécessaire que n'existe qu'autant que les clefs ont été fabriquées avec l'agent ait fait usage, soit d'échelles, soit d'autres la connaissance de leur fausseté et la prévision de leur instruments pour gravir les clôtures, 4, 54. — L'in- | usage, ib. — Le fabricateur est complice quand il a troduction dans une maison habitée par une brèche connu le projet de vol, ib. faite dans un mur constitue-t-elle l'escalade? 4, 56. - Un des caractères de l'escalade consiste dans l'emploi d'un effort extraordinaire pour surmonter la clôture, 4, 57.

Edifice, parc ou enclos. Les vols commis à l'aide d'escalade ne donnent lieu à l'application de la peine des travaux forcés, qu'autant que l'escalade a eu lieu dans un édifice, parc ou enclos, 4, 55. Suffit-il que l'accusé soit déclaré coupable d'escalade, ou faut-il que la déclaration énonce formellement que le vol a eu lieu dans un édifice, parc ou enclos? ib. Escalade. L'escalade, pour constituer une circonstance aggravante, doit avoir pour but d'introduire l'agent dans les lieux désignés par l'art. 397 du C. pén., 4, 55.

Fenêtre. - L'introduction par une fenêtre peut constituer l'escalade, lors même que cette fenêtre ne serait élevée que de quelques mètres au-dessus du sol, et que l'agent y serait parvenu sans aucune aide, 4, 57. Gouttière. Il n'y a pas escalade dans l'action de celui qui, pour voler les plombs d'une gouttière, monte à l'aide d'une échelle sur un édifice, mais sans s'y introduire, 4, 55.

Intention. Est-il nécessaire que l'escalade soit liée au vol par l'intention qui l'a dirigée? 4, 58.

Jury. Le jury doit-il être interrogé sur les faits constitutifs de l'escalade, ou doit-on l'interroger seulement sur l'existence de cette circonstance? 4, 58. Lieu clos. La déclaration du jury qu'un accusé est coupable de vol avec escalade sans définir le lieu où l'escalade a été commise, emporte-t-elle présomption que le vol a été commis dans un lieu clos? 4, 55. Maison habitée. L'accusé coupable du vol commis à l'aide d'escalade, est-il coupable de vol simple lorsque le jury a écarté la circonstance de maison habitée? 4, 55.

Aire. Doit-on considérer comme commis dans les champs le vol commis dans l'aire où le grain a été battu, 4, 31.-Distinction établie sur ce point, 4, 32.

Armes. La circonstance de port d'armes pendant la perpétration du vol doit-elle soumettre le coupable aux dispositions de l'art. 385, 4, 33.

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Bestiaux. · Vol de bestiaux dans les champs, 4, 27. Dispositions sur ce point du droit romain, ib. Du droit ancien, ib. L'art. 388, en employant les mots chevaux, bêtes de charge, au nombre pluriel, a-t-il compris dans la disposition le cas où le vol n'aurait pour objet qu'un seul cheval ou une seule bête de charge? 4, 28. - Il n'est pas nécessaire qu'au moment du vol les animaux volés soient sous la surveillance d'un gardien, ib. Bornes. L'enlèvement ou le déplacement des bornes est une circonstance aggravante du vol qui prend alors la qualification de crime, 4, 129. - Si la suppression ou la translation des bornes n'avait pour but qu'un vol de fruits encore sur pied, l'article 389 serait-il applicable? 4, 35.—Siguification du mot bornes dans l'art. 389, ib.

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Champs. Ce qu'il faut entendre par celle expression, 4, 28. — Le mot champs ne comprend-il pas les terres labourables, les bois, les pâturages et autres propriétés de même nature? ib. Lorsque la circonstance de vol dans les champs n'est pas constatée par le jugement, l'art. 388 ne doit pas être appliqué, ib.

Chaume. - Le vol de chaume en meules est-il atteint par les dispositions de l'art. 388? 4, 31.

Circonstances aggravantes. —Le quatrième § de l'art. 388 cesse-t-il d'être applicable, si le vol, au lieu d'être commis soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, est commis avec deux de ces circonstances ou même avec les trois réunies? 4, 32. Si le vol dans les champs est accompagné de circonstances aggravantes autres que celles prévues par l'art. 388, et par exem

ple, s'il est commis avec port d'armes, quelle est la champ sur lequel elles ont été récoltées tombe sous peine applicable? 4, 33.

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Foin. Le vol de foin en meules est-il atteint par les dispositions de l'art. 388? 4, 31. Instruments d'agriculture. Ce qu'il faut entendre par ces mots, 4, 28. La nature de ces instruments n'est-elle pas une question de fait, qu'il appartient aux juges d'apprécier ? ib.—Le vol de ces instruments a les mêmes caractères que le vol de bestiaux, ib. - Lorsque la circonstance du vol commis dans un champ est constatée, l'application de la loi ne doit pas être écartée par la seule déclaration que l'instrument volé n'était pas exposé à la foi publique, ib.-Une brouette peut-elle être considérée comme un instrument d'agriculture dans le sens de la loi? ib.

Législation.

l'application de l'art. 388, Cod. pén., ib. — Un vol de pommes de terre commis au mois d'avril dans un champ, ne doit pas être puni par les dispositions de l'art. 388, 4, 52.- L'art. 388 n'applique dans son $3 le mot récolte qu'aux productions de la terre, ib. - Il faut que les productions de la terre soient utiles, ib. L'application de l'art. 388 est limitée aux vols commis au temps des récoltes, ib. - Le vol de navets commis au mois de mars, de navets récoltés avant l'hiver et placés aux champs dans une fosse, pour les préserver de la gelée, sans nécessité, par suite de la volonté du propriétaire, ne rentre point dans la catégorie des crimes prévus par l'art. 388, ib. Sel. Le vol du sel qui ne se forme que par des moyens artificiels rentre-t-il dans les termes de l'article 388? 4, 52.

VOL DANS LES ÉDIFICES CONSACRÉS AUX CULTES.

Caractères. Sous l'empire de la loi de 1832, les vols commis dans les édifices consacrés aux cultes sont assimilés aux vols commis dans les maisons haDispositions de l'ancien droit : labitées, 4, 42.- Ces vols ne prennent le caractère de crime qu'aulant qu'ils ont été commis soit la nuit, soit par deux ou plusieurs personnes, ib.

peine des vols commis dans les champs était la peine des galères, 4, 25. - Droit intermédiaire: Code de 1791, ib. Loi du 25 frim. an vii, 4, 26.

Paniers ou sacs. Le vol effectué à l'aide de paniers ou sacs ou autres objets équivalents, ne renferme pas de circonstances aggravantes, 4, 32. Il en serait différemment s'il s'agissait de maraudage, ib.

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Edifices consacrés aux cultes.— Les édifices consacrés aux cultes sont ceux qui sont publiquement affectés au service des cultes reconnus par l'État, 4, 43. Quid des chapelles particulières ou des lieux de réunion de cultes non reconnus? 4, 42. Législation. — Dispositions de la loi romaine, 4, 40. Du droit canonique, ib. Déclaration du 4 mai 1824, ib.- Code de 1791, ib.— Code de 1810, ib.-Loi du 25 avril 1825, 4, 41. Loi du 11 octobre 1830, ib. Loi du 28 avril 1852, ib. Vol simple.

Caractère du délit. Le vol dans une maison habitée n'est point par lui-même une circonstance aggravante. Cette circonstance contient seulement un principe d'aggravation qui se développe et modifie le caractère du délit, 4, 36. Dans quel but la loi a établi le principe d'aggravation, ib.

Cave.- Un vol commis dans une cave dépendante d'une maison habitée, mais qui n'est pas annexée à cette maison, ni comprise dans la même enceinte, a-t-il le caractère d'un vol commis dans une maison

Peines. Depuis la loi de 1832, le vol commis dans les champs est moins puni que le vol simple, 4,32. Motifs de cette disposition, ib. Dans quel cas la peine remonte au taux du vol simple, ib. Récoltes. Sens légal du mot récolte, 4, 31. Il importe peu que le vol ait eu pour objet toute la récolte d'une pièce de terre, ou seulement une partie de cette récolte, ib. Il suffit que l'objet volé soit une récolte ou fasse partie d'une récolte, ib. La récolte doit avoir été détachée de la terre par le pro-habitée? 4, 38. priétaire ou son représentant pour qu'il y ait élément de vol, autrement il n'y aurait que maraudage, ib. - Les délits de vols de récoltes ont les mêmes caractères que les délits de vols de bestiaux, 4, 28. Les racines de garance, lorsqu'elles sont arrachées de la terre et exposées dans un champ, sont considérées comme récoltes, 4, 31. Un caractère essentiel à tous les vols de récoltes, est qu'ils aient été commis dans les champs, ib. - Des gerbes d'orge rangées dans un champ sont considérées comme récoltes, ib. Un vol de pommes de terre mises en tas dans le

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Maison habitée. Ce qu'il faut entendre par cette expression, 4, 36. La loi ne définit pas la maison habitée, ib. Le fait de l'habitation dans un bâtiment par une personne suffit pour imprimer à ce bâtiment le caractère d'une maison habitée, 4, 37. – Il n'est pas nécessaire que la maison soit habitée par les personnes au préjudice desquelles le vol a été commis, ib. Lorsque le vol a été commis dans la maison même que le voleur habite, le délit est le même que si le vol eût été commis dans une maison étrangère au voleur, ib.

liers et aubergistes? 4, 16. - Variations de la jurisprudence, ib. Avis du conseil d'État, ib.

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Objet oublié. Si l'aubergiste n'a fait que s'approprier un objet oublié dans sa maison, cette circonstance change-t-elle le caractère du vol? 4, 20. Responsabilité. La responsabilité est la même, soit que l'hôtelier habite lui-même l'hôtel, soit qu'il le fasse habiter par ses préposés, 4, 18. La règle de la responsabilité s'applique alors même que la personne n'y entre que pour y prendre du repos ou pour s'y reposer momentanément, ib. Traiteurs. Le principe de la responsabilité s'applique-t-il aux traiteurs comme aux aubergistes? 4, 19. Voy. VOL DES VOITuriers et des bATELIERS.

VOL DE BOIS DANS LES VENTES.

Le mot vente comprend toute coupe de bois en exploitation, 4, 29. Les bois empilés par un adjudicataire pendant la durée de son exploitation, les fagots produits par l'ébranchage des arbres qui s'émondent, la coupe d'un bois en exploitation, sont considérés comme de véritables récoltes, ib. Ne faut-il pas distinguer entre les bois qui sont déposés dans les ventes pendant la durée de l'exploitation, et ceux qui y demeurent déposés plusieurs années après cette exploitation achevée? ib. Les bois façonnés dans la vente sont considérés comme marchandises et non pas comme récolte, ib. - Un vol de planches commis dans une vente n'est qu'un vol simple, ib. — Quid si le vol de bois a été commis dans les champs ou dans une prairie? l'art. 388 serait-il applicable? ib. Ne faut-il pas distinguer si le bois a été apporté dans le champ ou la prairie, ou s'il est une production du champ ou de la prairie ? ib.

VOL DE POISSONS DANS LES ÉTANGS, VIVIERS ET RÉSERVOIRS.

Le vol de poissons dans les étangs, viviers et réservoirs a toujours été assimilé aux vols de récoltes, 4,30. Distinction entre le vol de poissons commis dans les étangs et réservoirs, et le vol de poissons commis dans les fleuves, les rivières navigables et flottables, et les cours d'eau, ib. · Pour que l'arti

VOL DES AUBERGISTES. Aubergistes ou hôteliers.— Ce qu'il faut entendre par ces expressions.—Sont-elles restrictives ou énon-cle 388 soit applicable, il est nécessaire que le jugeciatives? 4, 16. ment constate que le poisson volé était renfermé dans Cabarets. La responsabilité s'applique-t-elle un étang, vivier ou réservoir, ib. Lorsque l'étang aux maîtres de cabarets aussi bien qu'aux auber- est en pêche, y a-t-il délit comme si l'étang était remgistes? 4, 17. pli de ses eaux habituelles, ib.

Cafetiers. Les cafetiers sont-ils responsables comme les aubergistes? 4, 19.

Caractères. - Le vol commis par les aubergistes et les hôteliers ne renferme pas les caractères du vol ordinaire, 4, 20.

Choses confiées aux aubergistes. Ce qu'il faut entendre par ces termes, 4, 19.- Doit-on considérer comme confié à un aubergiste en sa qualité tout ce Altération des marchandises. L'altération des qu'apporte dans l'auberge l'hôte qui y est reçu? ib. vins et marchandises par les personnes qui étaient Éléments du délit.- Trois circonstances: 1° l'achargées de leur transport est passible d'une aggravation de peine, 4, 22. Origine de cette disposigent doit avoir la qualité d'aubergiste; 20 il faut que tion, ib. — L'altération est de deux natures, ib. l'objet volé ou détourné ait été apporté dans l'auberge; 3° il faut que l'aubergiste l'ait soustrait, 4, 20. Peines différentes, ib.— L'art. 387 est applicable aux altérations de vivres et marchandises, commises à Législation. Droit romain, 4, 15. - Ancien bord de tout navire par les capitaines, patrons, sudroit, ib. Code de 1791, ib. Loi du 25 frim.brécargues, gens de l'équipage et passagers, ib. an 8, ib. Loi du 25 juin Aubergistes et hôteliers. Assimilation des voituriers et bateliers aux aubergistes et hôteliers, 4, 21. Bateliers. Les circonstances aggravantes d'un vol commis à bord d'un bâtiment s'appliquent aux ca

· A

Maison étrangère.

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Le domestique qui accompagne son maître dans une maison, et qui commet un vol envers les personnes qui se trouvent dans cette maison commet-il un vol domestique? 4, 9. — Le vol commis par un ouvrier dans une maison particu. lière où il a accompagné son maître pour y confectionner momentanément des travaux n'est pas un vol domestique, 4, 13. Le domestique envoyé par son maître dans une maison étrangère, et qui y commet un vol, est-il coupable d'un vol domestique? 4, 9. Quid s'il l'accompagnait dans un lieu public, tel qu'un marché? ib. Maison habitée. Le vol commis par un domestique, par un ouvrier, par un chargé d'un travail habituel, suppose nécessairement la perpétration dans une maison habitée, 4, 14. Maître.

Détournement. Il n'y a pas vol domestique ni abus de confiance dans le détournement qu'un serviteur à gages a commis d'une somme d'argent qu'il a reçue de son maître pour acheter les provisions, lorsqu'il a réellement procuré ces provisions, 4, 12. Domestiques ou hommes de service à gages. quelles persones s'applique cette dénomination? 4, 6. L'individu qui est logé et nourri dans une maison, et qui y travaille à raison d'un salaire fixé par jour, doit-il être considéré comme domestique? ib.— Quid à l'égard d'un individu qui fait journellement et moyennant salaire un acte de ses fonctions dans la maison où il a volé? ib. - Le novice embarqué sur un navire, le gardien d'un château, sont-ils considérés comme domestiques? 4, 7.- Un commis salarié doit-il être assimilé aux domestiques? ib. Quid à l'égard d'un commis voyageur, d'un commis payé par La présence du maître dans la maison un sous-préfet, d'un clerc d'huissier, d'un commisest indifférente à la qualification du vol, 4, 9. de recette d'un négociant? ib. - Le domestique qui domestique qui accompagne son maître au marché, détourne et dissipe des sommes qu'il est allé porter | et qui se rend coupable d'un vol, commet-il un vol ou toucher pour son maître, est coupable d'un vol domestique? ib. domestique, 4, 10.

Effets appartenant à un étranger. Le domestique qui, chargé par son maître d'aller chercher ou de reconduire chez des particuliers des effets appartenant à ceux-ci, en a soustrait une partie, a-t-il commis un vol domestique? 4, 11.

Femme mariée. Une femme mariée ne peut être considérée comme servant habituellement dans la maison de son mari, et passible de l'aggravation à raison de vol commis dans cette maison envers des personnes qui s'y trouvaient, 4, 7.

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- Le

Ouvrier compagnon ou apprenti. - L'aggravation du vol existe lorsqu'il a été commis par un ouvrier compagnon ou apprenti dans la maison, l'atelier ou le magasin du maître, 4, 12. L'omission d'une de ces deux circonstances dans les questions soumises au jury emporte nécessairement la nullité de la condamnation, ib. · L'individu qui reçoit des matières premières pour les travailler à son domicile et y être payé, non à la journée, au mois ou à l'année, mais suivant la quantité des matières qu'il a façonnées, et qui dérobe tout ou partie de ces matières, ne commet point un vol domestique, 4, 13.

Fonctionnaires publics. — Un préposé supérieur de l'administration des postes qui a soustrait fraudu- Peines. Le vol domestique est puni plus rigouleusement plusieurs lettres contenant des valeurs reusement que le vol simple, à raison de la condont il était dépositaire à raison de ses fonctions, est- fiance qu'a dû avoir la personne volée dans son agent, il coupable d'un vol domestique? 4, 14. 4, 6. Gardien. Secrétaire. Le gardien d'un château doit-il être considéré comme domestique? 4, 7.

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Maison du maître. En règle générale, le vol domestique est celui qui est commis par les gens de service au préjudice du maître et dans sa maison, 4, 8. Double extension de cette règle, ib. Le vol domestique ne peut être commis hors de la maison du maître ou de celle où l'agent l'accompagnait, 4, 9.Le vol commis par le domestique au préjudice du maitre ne cesse pas d'être passible de l'aggravation parce qu'il a été commis en dehors de la maison, ib. Le domestique qui soustrait dans la maison même de son maître des objets qui n'appartiennent pas à celui-ci, est-il passible de l'aggravation lorsque la personne qui les y a déposés ne se trouve pas dans cette maison? ib. Quid si le propriétaire des objets se trouve dans la maison? ib. L'ouvrier déclaré coupable d'avoir commis le vol dans le domaine de son maître n'est point passible de l'aggravation, 4, 12. -Ce qu'il faut entendre par maison, atelier ou magasin du maître, ib. — Les ouvriers doivent travailler habituellement dans la maison, l'atelier, le magasin où ils ont commis le vol, ib.

Le secrétaire qui détourne et dissipe des sommes qui lui ont été confiées, et qu'il est allé toucher ou porter au nom de son patron, commet-il un vol domestique? 4, 10.

Travail habituel dans l'habitation où le vol a été commis. Deux conditions pour rendre applicable l'aggravation de la peine, 4, 13. — Un locataire, ou celui qui prend habituellement ses repas dans une maison, n'est pas compris dans les termes de la loi, ib. - Ce qu'il faut entendre par les mots travail habituel, ib.- Est-il nécessaire pour que le travail soit habituel que la personne s'y livre tous les jours? Estil nécessaire qu'elle ait travaillé le jour même où le vol a été commis? ib. Les services rares et menus, quoique périodiques et salariés, n'impriment pas au vol commis par les personnes qui les rendent le caractère qui fait la base de l'aggravation, ib.-Les termes travaillant habituellement s'appliquent à tous les travaux sans exception, 4, 14. Doit-on toutefois les appliquer aux commis et préposés des administrations publiques et aux agents de l'autorité publique? ib. Voy. ABUS DE CONFIANCE.