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C'est à la lueur de ces deux principes, que les tions, qui ont eu surtout pour but de mettre en art. 381, 382, 383, 385 et 386 doivent être in- lumière la pensée qui les a dictées et les règles terprétés : les dispositions de ces articles sont, qui les dominent, nous semblent suffisantes pour d'ailleurs, claires et précises, et nos observa- | leur explication.

CHAPITRE LXI.

DE LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE.

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DÉFINITION ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE LA BANQUEROUTE. - NUL PEUT ÊTRE DÉCLARÉ COUPABLE DE

BANQUEROUTE, s'il n'EST COMMERÇANT. - EXAMEN DES OBJECTIONS ÉLEVÉES CONTRE CETTE RÈGLE : JURISPRUDENCE, QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR LE NOM DE COMMERÇANT? - L'ÉTAT DE FAILLITE DU COMMERÇANT EST LE DEUXIÈME ÉLÉMENT DE LA BANQUEROUTE. CARACTÈRES DE LA FAILLITE. --- IL N'EST PAS NÉCESSAIRE QU'ELLE AIT ÉTÉ DÉCLARÉE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE. C'EST AU JURY A APPRÉCIER LES QUALITÉS DU COMMERÇANT ET LE FAIT DE LA FAILLITE. QUESTIONS PRÉJUDICIELLES AU JUGEMENT DE LA BANQUEROUTE. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE NÉGATIF SUR LA FAILLITE. CONCORDAT HOMOLOGUÉ. DEOX ESPÈCES DE BANQUEROUTES : SIMPLE OU FRAUDULEUSE. FAITS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE SIMPLE. DEUX CATÉGORIES DE FAITS. DISTINCTION RELATIVE A LA POURSUITE QUI LES SÉPARE. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE. DÉPENSES EXCESSIVES. OPÉRATIONS DE PUR HASARD ET OPÉRATIONS FICTIVES DE BOURSE. EMPRUNTS ET REVENTES A PERTE. EFFETS DE COMPLAISANCE. ENGAGEMENTS EXCESSIFS. DEUXIÈME FAILLITE.

OMISSION DE DÉCLARATION. NON-REPRÉSENTATION PERSONNELLE. DÉFAUT DE LIVRES OU D'INVENTAIRES. CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES DIFFÉRENTS FAITS. - FAITS CONSTITUTIFS DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. - SOUSTRACTION DES LIVRES. - DÉTOURNEMENT DE L'ACTIF. RECONNAISSANCE FRAUDULEUSE DE CRÉANCES FICTIVES. DE LA COMPLICITÉ DE LA BANQUÉROUTE FRAUDULEUSE. PAR RECEL DE VALEURS. PAR AFFIRMATION DE CRÉANCES SUPPOSÉES. PAR SUPPOSITION DE NOMS. DES AGENTS DE CHANGE ET DES COURTIERS PRÉVENUS DE BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE. ( COMMENTAIRES DES ART. 402, 403 ET 404 DU CODE PÉNAL. )

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La faillite, qui n'est que la suspension qu'un elle n'est que le résultat de la négligence et de commerçant a faite de ses payements, n'est point l'imprudence; frauduleuse, quand elle a été un délit, car elle ne suppose aucune faute grave préparée par la mauvaise foi et la fraude. imputable à son auteur. La loi n'y a vu qu'une La loi a précisé les faits qui caractérisent infortune que l'homme le plus probe et le plus l'une et l'autre banqueroute, et nous examineprévoyant ne peut pas toujours éviter. Les chan rons plus loin les différences qui les séparent. ces hasardeuses du commerce l'excusent, sa Il est nécessaire d'établir, en premier lieu, bonne foi le couvre et le protége.

les deux éléments essentiels de toute banqueMais la faillite cesse d'être à l'abri de toute route, qu'elle soit simple ou frauduleuse. incrimination, dès qu'une faute grave peut être Ces deux éléments sont: 1° la qualité de comimputée à son auteur. La loi pénale la punit merçant du prévenu; 2° le fait de sa faillite. alors sous le nom de banqueroute.

Nul individu ne peut être déclaré coupable de La banqueroute est l'état du commerçant banqueroute, s'il n'est à la fois déclaré comfailli auquel on peut imputer soit des actes d'im- merçant. prudence ou de négligence, soit des actes de En effet, l'art. 402, C. pén., porte que « ceux fraude.

qui, dans les cas prévus par le Code de comElle est simple ou frauduleuse: simple, quand | merce, seront déclarés coupables de banque

route , seront punis..... etc. » Or, les art. 585, | les dispositions des anciennes ordonnances , qui 586 et 591, C. comm., qui énumèrent les cas de ne faisaient aucune distinction entre les personbanqueroute simple ou frauduleuse, ne s'occu- nes qui s'en rendaient coupables; que, d'ailleurs, pent que des commerçants, et supposent essen- l'art. 402 , C. pén., coinmence par les termes tiellement cette qualité dans le prévenu : « Sera généraux ceux qui, et non par les expressions déclarébanqueroutier tout commerçant failli.... limitatives les commerçants; que l'art. 591 , Cette qualité est donc un élément nécessaire du C. comm., n’exclut

pas

les non-commerçants de délit. On ne saurait douter, d'ailleurs, que tel ses dispositions; que cela résulte enfin de l'arest l'esprit de la loi. L'art. 402 portait, dans le ticle 905, C. proc. civ., qui repousse du bénéprojet du Code pénal : « Tout négociant, mar- fice de cession de biens les banqueroutiers frauchand, commerçant... qui, dans les cas déter-duleux, disposition qui ne concerne que les minés par la loi, se sera rendu coupable de ban- non-commerçants, puisque l'art. 906 déclare queroute... ) M. de Ségur fit remarquer, dans le qu'elle n'est pas applicable aux commerçants. sein du conseil d'État, que cet article apparte Ces différents motifs n'ont aucune solidité. nait au Code de commerce. Treilhard répondit Nous reconnaissons que, dans l'ancienne légisqu'il en était littéralement copié. Cambacérès lation, la distinction qui, en cette matière, séfut d'avis qu'on devait se borner à renvoyer à ce pare les commerçants et les non-commerçants Code, et cet amendement fut adopté [1]. D'ail- n'était pas clairement établie : l'ordonnance du leurs, comment une personne non commerçante commerce de mars 1673, la déclaration du pourrait-elle se rendre coupable de banqueroute? 13 juin 1716, celles du 3 mai 1722 et du 13 sepQuels sont les faits constitutifs de ce délit? Sera- tembre 1739, se servent généralement de ces t-elle déclarée coupable pour n'avoir pas tenu de expressions : tous négociants, marchands, banlivres et n'avoir pas fait inventaire ? Quelle loi quiers et autres..... Toutefois, il y a lieu de penl'oblige à tenir des livres et à faire inventaire? ser que ces ordonnances n'entendaient comprenPour avoir fait des achats afin de revendre au dre dans cette dernière expression que ceux qui dessous du cours? mais n'est-ce pas là un acte se livraient habituellement à des actes de comessentiellement commercial ? Pour avoir détourné merce. Muyart de Vouglans dit à cet égard : «Ce ou dissimulé une partie de son actif? mais, dans crime, qui tire son nom des banquiers, parce un particulier non commerçant, la simulation que c'est contre ceux de cet état qui malver-, même frauduleuse n'est pas un délit, et le dé- saient dans leurs fonctions qu'ont été rendues tournement, même des effets d'autrui, ne con- les premières lois, a été étendu généralement à stitue qu'un simple abus de confiance.

tous marchands, négociants, même

gens d'affaiNéanmoins Merlin [2], et, après lui, Legrave- res, qui, après avoir emprunté de l'argent, ont rend [3], ont soutenu que l'individu non com acheté des marchandises à crédit, ou qui, après merçant qui se trouve en déconfiture, soit par avoir dissipé les biens dont l'administration leur suite d'opérations étrangères au commerce, soit était confiée, prennent la fuite et emportent par suite d'une ou de plusieurs opérations com leurs meilleurs effets, en fraude de leurs créanmerciales, peut être poursuivi comme coupable ciers []. » de banqueroute frauduleuse, s'il a commis les Mais si le sens des ordonnances et de l'anfaits de fraude prévus par l'art. 591. Les princi- cienne jurisprudence est douteux, notre droit paux motifs de cette opinion sont : que, dans nouveau ne peut en subir aucune influence. Il ne l'ancien droit, les ordonnances prescrivent d'in- s'agit point ici d'une règle doctrinale qui, puisée former contre les banqueroutiers et débiteurs, dans le droit commun, domine la législation; il de quelque état ,qualité et condition qu'ils soient s'agit d'une disposition spéciale que le législa(éd. mai 1609); que le Code de commerce n'a teur a pu modifier, et qui appartient même à une établi un droit nouveau que relativement aux branche du droit qu'il a complétement remaniée. banqueroutes simples; que les commerçants peu- Toute la question est dans les textes du Code de vent seuls être punis à raison de ce délit, parce commerce. qu'il porte sur des faits que seuls ils peuvent En effet, où chercher les éléments de la bancommettre; mais qu'il n'en est pas de même à queroute, si ce n'est dans ces textes ? Comment l'égard des banqueroutes frauduleuses; que le invoquer le droit commun en présence d'un législateur n'a fait que reprendre sur ce sujet droit spécial? Et quel serait ce droit commun ?

[1] Procès-verbaux des conseils d'Élat, séance du 3 décembre 1808.

[2] Rép., vo Faillite, S 2, art. 4,

[3] Législation crim., t. 1, p. 11.
[4] Lois crim., p. 331.

L'art. 402, C. pén., ne punit les coupables de pensé, au contraire , que cette double disposibanqueroute, que dans les cas prévus par le tion s'appliquait à deux classes de banquerouCode de commerce ; il se réfère donc à ce Code tiers frauduleux, civils et commerçants; mais en ce qui concerne les éléments du délit. Or, aucun texte, aucun expression n'appuie cette dans le système du Code de commerce, la ban- supposition; et si l'art. 906 déclare qu'il n'est queroute n'est que la fraude ou l'imprudence rien innové par le Code de procédure civile, en qui ont accompagné la faillite d'un commerçant; ce qui touche le bénéfice de cession, aux usages elle constitue un délit essentiellement commer- du commerce, il ne suit point de là que l'articial; la qualité de commerçant est l'un de ses cle 905 soit étranger aux commerçants; il en éléments essentiels : imputer ce délit à un indi- résulte seulement que cet article est en parfaite vidu non commerçant, ce serait donc punir un harmonie avec l'art. 541, C. comm. délit dénué de l'une de ces conditions légales Cette interprétation, au surplus, a constamd'incrimination. Ensuite il faut remarquer que ment été consacrée par la jurisprudence. Ainsi les faits constitutifs de la banqueroute ne sont la cour de cassation a déclaré à diverses repriincriminés dans le cas de banqueroute simple, ses : « que la banqueroute frauduleuse ou simple et ne sont punis d'une peine afflictive ou infa- est un crime ou délit spécial qui ne peut être mante dans le cas de banqueroute frauduleuse, commis que par des personnes commerçantes [1]; qu'à raison de la qualité même du prévenu : en « que nul ne peut commettre le crime de baneffet, les faits de la banqueroute simple ne peu queroute, s'il n'est commerçant; qu'ainsi la prevent être, par leur nature même, imputés qu'à mière chose à rechercher dans une accusation de un commerçant; ce sont, pour la plupart, des banqueroute, c'est si l'individu est réellement infractions à des devoirs spéciaux que la loi n'a commerçant [2]; » « que nul ne peut être déimposés qu'à ceux qui font métier du commerce; claré banqueroutier frauduleux et puni comme aussi Legraverend est-il forcé d'admettre que tel, s'il n'est négociant ou commerçant [3]. » cette qualité est une condition nécessaire de la Cette première règle établie, ici se présente banqueroute simple. Mais, alors, on arrive à la question : Qu'est-ce qu'un commerçant? L'arcelte première conséquence que la qualité de ticle 1e", C. comm., contient cette définition : commerçant serait un élément de la banque- « Sont commerçants ceux qui exercent le comroute simple, et non de la banqueroute fraudu merce et qui en font leur profession habituelle. » leuse : or, si ces deux faits diffèrent par leur Deux conditions concourent donc à produire gravité, ne dérivent-ils pas de la même origine, cette qualité : le caractère commercial des actes, ne sont-ils pas soumis aux mêmes règles? En se et l'habitude de se livrer à des actes de cette nacond lieu, quelques-uns des faits constitutifs de ture. Ainsi, un acte ou quelques actes isolés ne la banqueroute frauduleuse ne peuvent égale- suffisent pas pour rendre commerçant, quoiment être commis que par des commerçants, qu'ils puissent être attribués à la juridiction telle est la soustraction des livres de commerce; commerciale; c'est la profession habituelle du les autres sont des délournements et des fraudes commerce qui seule peut donner ce titre; et la qui, commis par des non-commerçants , peuvent profession habituelle, suivant Pardessus, c'est constituer des abus de confiance ou des escro un exercice assez fréquent et assez suivi pour queries, mais qui ne prennent le caractère plus constituer en quelque sorte une existence sograve de la banqueroute frauduleuse, qu'à rai- ciale (4). Les négociants, les marchands, les fason même de cette qualité de commerçant : ce bricants, les artisans entrepreneurs d'ouvrages; délit s'aggrave, en effet, de toute la confiance tous ceux qui ouvrent un établissement de compresque nécessaire que ce titre commande et que merce, une boutique, un lieu de débit, rentrent la célérité des opérations commerciales entraine. dans la catégorie des commerçants. Quelles que

Enfin, l'argument emprunté à l'art. 905, soient les fonctions ou les professions de ceux C.

proc. civ., est sans portée. Cet article, qui ex- qui font habituellement des actes de commerce, clut les banqueroutiers frauduleux du bénéfice ils peuvent être déclarés en faillite. Les espèces, de cession, est, à la vérité, textuellement repro- toutefois, où des doutes se sont élevés sur l'apduit

par l'art. 541, C. comm. Quel est le motif plication de cette qualification sont nombreuses, de cette reproduction ? C'est que cette disposi- et nous n'entreprendrons point de les parcourir. tion, appartenant à la fois aux deux matières, a Cet examen rentre plus particulièrement dans dû figurer dans les deux Codes. Legraverend a les études du droit commercial. Il nous suffit de

[1] Cass., 2 déc. 1820. (Sirey, 27, 1, 206.)
[2] Cass., 13 nov. 1827. (Sirey, 28, 1, 188.)

[3] Cass., 20 sept. 1838. (V. dans le même sens cass., 16 sept. 1830 et 3 fév, 1831.)

[4) Droit commercial , no 78.

poser les principes : en droit pénal, son appli- tion ne peut être l'objet de doutes sérieux. L'accation est laissée au jury. La qualité de com- tion publique et l'action civile sont indépenmerçant du prévenu de banqueroute est un élé- dantes l'une de l'autre; elles marchent sur une ment du délit ou du crime, et par conséquent ligne parallèle sans s'entraver mutuellement, si une question de fait.

ce n'est dans le cas où la loi a formellement Le deuxième élément de la banqueroute est prévu leur influence l'une sur l'autre. Or aucune l'état de faillite du prévenu. En effet, il ne peut disposition, soit de la loi pénale, soit de la loi exister de banqueroute sans une faillite : la ban-commerciale, n'a subordonné l'exercice de l'acqueroute n'est autre chose que la faillite enta- tion publique à l'action civile des créanciers, à chée d'imprudence ou de fraude. Les art. 585, la plainte des syndics, à la déclaration de la 585 et 591, C. comm., posent en conséquence, faillite. Les art. 584 et 587, C. comm., déclacomme une condition nécessaire du crime ou du rent, au contraire, que la banqueroute peut être délit, que le banqueroutier simple ou fraudu- poursuivie soit sur la plainte des créanciers ou leux est commerçant failli.

des syndics , soit d'office par le ministère public. La faillite est la cessation des payements du | La poursuite du ministère public n'est donc soucommerçant (art. 437, C. comm.). La loi ne mise à aucune condition; en cette matière comm s'informe pas, pour déclarer cet état, si l'insol en toute autre, il peut agir dès qu'il reconnait vabilité est réelle ou fictive; elle le répute insol- les éléments du délit ou du crime. vable par cela seul qu'il ne paye pas : c'est ce Si l'on admettait que son action est subordonfait qui détermine l'état de faillite.

née à la déclaration de la faillite, il s'ensuivrait Avant la loi du 28 mai 1838 sur les faillites que l'action publique, en ce qui concerne la et banqueroutes, le Code indiquait, comme poursuite de la banqueroute, se trouverait placée symptômes de la cessation de payements, cer entre les mains des créanciers; car le ministère taines circonstances, telles que la retraite du public n'est point partie devant le tribunal de débiteur, la fermeture de ses magasins, les actes commerce : ce tribunal n'est saisi que par les constatant le refus de payer ses engagements de parties privées, à moins qu'il ne prononce luicommerce. Cetle énumération a été supprimée même d'office la faillite dont il a connaissance. par la loi nouvelle : « Le système de la commis- La répression d'un crime grave serait donc sousion, a dit le rapporteur, a été d'exiger, pour mise aux hésitations, aux intérêts des parties ou constituer la faillite, ce qu'on appelle la cessa à la négligence d'un tribunal de commerce; un tion de payements, c'est-à-dire de ne plus s'atta- oubli, une transaction l'enchaîneraient; la concher à un fait isolé, tel qu'un ou deux protêts, nivence des créanciers et du débiteur pourraient tel même que la clôture d'un magasin, qui pour assurer son impunité : il est impossible d'adrait tromper sur l'intention et le sens dans lequel mettre une semblable exception au droit comcette circonstance aurait eu lieu; mais d'exiger mun, sans qu'elle soit énoncée dans la loi. un ensemble de circonstances, une inexécu Au surplus, il est superflu d'insister sur un tion générale des engagements [1]. » C'est donc point sur lequel la jurisprudence n'a jamais l'inexécution des engagements du débiteur, la varié. La cour de cassation a reconnu, par un cessation de ses payements qui constitue la grand nombre d'arrêts intervenus sur cette quesfaillite.

tion : « que l'action publique est essentiellement Le failli est tenu, dans les trois jours de la indépendante de l'action privée, hors le cas où cessation de ses payements, d'en faire la décla- la loi peut avoir expressément ordonné une disration au greffe du tribunal de commerce. La position contraire; que la juridiction des tribufaillite est déclarée par jugement de ce tribunal, naux de commerce ne peut être saisie que par les qui détermine l'époque à laquelle a eu lieu la parties privées; que si l'engagement de ces tricessation des payements (art. 438, 440 et 441, bunaux sur le fait de la faillite était un préalable C. comm.). Ces formes sont prescrites pour toute nécessaire à l'exercice de l'action publique sur faillite.

le fait de la banqueroute, il s'ensuivrait que Mais si elles n'ont pas été observées, si la l'exercice de cette action serait soumis à l'arbifaillite n'a pas été dénoncée, si le tribunal de traire des intérêts privés, ce qui serait directecommerce ne l'a pas déclarée, la poursuite en ment contraire à la loi [2]. » banqueroute peut-elle être exercée ? Cette ques Cette règle posée, plusieurs conséquences en

(1) Monit. du 28 mars 1838, p. 705. (V. dans ce sens [2] Cass., 7 nov. 1811 (Sirey, 11, 1, 371) et 15 avril 1825 Brux., 18 mars 1830 ; 13 janv. et 12 mai 1832; J. de (Sirey, 26, 1, 96); 1er sept. 1827 (Bull., no 234); 22 janBruz., 1830, 1, 351, et 1831, 1, 127; 1852, 1, 57; Dalloz, vier 1831 et 11 août 1837. – Jugé cependant que pour t, 15, p. 22 et 41.)

que le ministère public puisse poursuivre un individu

par le

découlent naturellement. Il en résulte évidem « Lorsqu'une action criminelle a été poursuivie ment, en premier lieu, que le fait de la faillite civilement ou criminellement entre un accusé et ne forme point une question préjudicielle qui une partie civile, sans que la partie publique se doive être renvoyée à la juridiction commerciale. soit jointe au procès, cette partie publique est Il n'y a point ici, en effet, d'interprétation d'acte toujours en droit d'agir pour poursuivre la venou de question d'état dont les tribunaux civils geance publique. La raison en est qu puissent seuls connaitre : la faillite n'est qu'un jugement rendu sur une action civile, on ne fait, le fait de la cessation des payements; ce satisfait point à la réparation publique, mais n'est pas le jugement du tribunal de commerce seulement à la réparation privée; ce qui fait qui constitue le commerçant en faillite, il ne que la partie publique est alors en droit d'agir fait que constater qu'il s'y trouve [1]. La juridice pour l'intérêt public [a]. » Julius Clarus pose tion criminelle est donc compétente pour con- également en principe que les preuves acquises stater ce fait, dès qu'il devient un élément d'un dans les procès civils, les jugements auxquels délit ou d'un crime; car elle est compétente pour ils ont donné lieu, ne peuvent avoir aucune force examiner et apprécier tous les faits, tous les devant les juges criminels : Si producantur actes constitutifs des délits qu'elle juge. La cour aliqua acta , potest reus dicere quod acta facta de cassation a déclaré, en confirmant cette doc- in judicio civili non faciunt fidem in crimitrine : « que la qualité de négociant failli n'est nali, neque etiam sententia super ipso crimine pas une de ces questions préjudicielles dont le lata [s]. L'aveu même des prévenus, fait dans jugement est exclusivement dévolu aux tribunaux une instance civile, ne pouvait être produit dans civils; qu'elle doit être examinée et jugée par les la poursuite criminelle : Confessio facta in jujurés, dans son rapport avec les faits de fraude dicio civili, non facit in judicio criminali pledont la qualification légale est subordonnée à son nam probationem [e]. existence (2]. »

La cour de cassation a jugé, conformément à Or, si le fait de la faillite n'est pas une ques- cette doctrine, que le jugement civil qui déclare tion préjudicielle, si la déclaration doit en étre un individu en faillite ne fait point obstacle à ce faite par le juge saisi de la prévention de la ban- que la qualité de commerçant soit de nouveau queroute, il en résulte que ce juge doit statuer mise en question devant la chambre d'accusation: sur cette faillite et la constater, non-seulement « Attendu que les tribunaux de répression sont quand le tribunal de commerce ne l'a pas fait, compétents pour examiner et juger, quant à mais même quand il l'a déjà déclarée (3]. l'action publique, non-seulement les faits consti

En effet, il est de règle générale que le juge- tutifs du crime de banqueroute, mais encore la ment intervenu dans une instance civile n'aura qualité de celui à qui on les oppose ; que les juaucune influence sur l'action publique, lorsque gements rendus sur l'action civile des créanciers cette instance n'est point préjudiciable à la pour demeurent sans influence sur l'action criminelle; suite. Cette influence ne pourrait résulter que de que le prévenu ne peut pas plus s'en prévaloir

à ce jugement. Or comment cette autorité existe C'est encore d'après le même principe que la rait-elle devant la juridiction criminelle? Il n'y cour de cassation a jugé que l'homologation du a point identité d'objet entre l'action civile et concordat et la déclaration que le failli est excul'action publique : celle-là n'a pour but que l'in- sable, ne sont point des obstacles à l'exercice de térêt privé de celui qui l'exerce, celle-ci, l'inté- l'action publique contre le failli. Les motifs de rêt général de la société. Il n'y a point identité cet arrêt sont : « que l'action criminelle ne peut de parties : le ministère public n'est pas partie être arrêtée dans le cours de son exercice par les dans les instances civiles; il n'y procède pas par actes de la juridiction civile, que dans les cas où voie d'action.

la loi l'a expressément ordonné; que les dispoCette règle était constante dans notre ancien sitions des art. 588 et 595 du Code de comdroit criminel; Jousse l'établit en ces termes : merce sont générales et absolues; que leur exé

comme banqueroutier frauduleux, il faut qu'au préalable [1] Pardessus , no 1094 ; Legraverend , t. 1, p. 21. il soit intervenu devant les juges de commerce un juge- Discussion de la loi du 28 mai 1838. (Monit, du 28 mars ment déclaratif de la faillite. S'il a été souverainement | 1838.) jugé par les juges compétents qu'il n'y avait pas faillite, [2] Cass., 3 oct. 1839. cette décision doit obtenir ses effets même envers le mi (3] V. la note 2, page précédente. nistère public, et le rend non recevable à intenter une [4] Justice crim., t. 3, p. 22. poursuite en banqueroute frauduleuse. (Liége, 8 jan [5] Julii Clarii sentent. Quæst. 54, nos 2, 3, 4 et 5. vier 1828 ; Jur. du 19e s., 1830, 3, 196 ; Dalloz, 15, 336.) [6] Ib., loc. cit. suprà.

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