Théorie du code pénal, Volume 4Société typographique belge, A. Wahlen et compagnie, 1843 |
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... application de l'art . 386 est qu'il ait la qualité de domestique . Nulle expression de cet article ne restreint dans ce cas la perpétra- tion du vol dans l'intérieur de l'habitation . Cette condition est exprimée lorsque le vol est ...
... application de l'art . 386 est qu'il ait la qualité de domestique . Nulle expression de cet article ne restreint dans ce cas la perpétra- tion du vol dans l'intérieur de l'habitation . Cette condition est exprimée lorsque le vol est ...
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... application de l'art . 386 [ 2 ] . Mais cette application ne peut être faite qu'à l'agent qui a été spécialement préposé à la sur- veillance des objets transportés . Ainsi la cour de Nîmes a pu juger que , bien qu'un postillon de la ...
... application de l'art . 386 [ 2 ] . Mais cette application ne peut être faite qu'à l'agent qui a été spécialement préposé à la sur- veillance des objets transportés . Ainsi la cour de Nîmes a pu juger que , bien qu'un postillon de la ...
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... application de l'article est limitée aux vols commis au temps des récoltes . Ce n'est , en effet , qu'à cette époque que le propriétaire est forcé d'abandonner momentanément les fruits de ses terres à la foi publique à toute autre ...
... application de l'article est limitée aux vols commis au temps des récoltes . Ce n'est , en effet , qu'à cette époque que le propriétaire est forcé d'abandonner momentanément les fruits de ses terres à la foi publique à toute autre ...
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... application de l'art . 388 cesse , à moins que ces meules ne consistent en grains . « L'objet de la loi , suivant un arrêt de la cour de cassation , en s'expliquant d'une manière par- ticulière et expresse sur le vol de meules de grains ...
... application de l'art . 388 cesse , à moins que ces meules ne consistent en grains . « L'objet de la loi , suivant un arrêt de la cour de cassation , en s'expliquant d'une manière par- ticulière et expresse sur le vol de meules de grains ...
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... application de l'art . 401 , les autres vols de la même nature , mais qui ne sont pas commis au temps des ré- coltes , et qui cependant ont moins de gravité , puisqu'ils s'attaquent à des objets qui sont ex- posés volontairement et non ...
... application de l'art . 401 , les autres vols de la même nature , mais qui ne sont pas commis au temps des ré- coltes , et qui cependant ont moins de gravité , puisqu'ils s'attaquent à des objets qui sont ex- posés volontairement et non ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril abus abus de confiance actes amende applicable application arrêt article avril banqueroute blanc seing Brux caractère Cass chose circonstance aggravante circonstances atténuantes civile clôture coalition Code pénal commerce complice condamnation conseil d'État considéré constitue contravention contrefaçon correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime de faux criminelle d'escroquerie déclaration délits dépôt destruction disposition distinction doit domestique édifices effet élément du crime élément du délit espèce faux poids fonctionnaire fraude frauduleuse incrimination jugé juill jury l'agent l'amende l'ar l'autorité l'effraction l'escalade l'incendie légale législateur lieu loi du 28 lois loteries maison habitée marchandises marchés à terme matière ment motifs nécessaire objets pable paragraphe passible peine de mort pén personnes peuvent poids et mesures porte préjudice prévenu prononcée propriétaire propriété public publique punissable récidive récoltes règle résulte s'applique seul simple soustraction suiv termes de l'art ticle tion travaux forcés tribunaux tribunaux de police violence